Plaidoyer des électeurs déficients visuels à l’attention des candidats à l’élection présidentielle

Il y a 17 ans, la loi du 11 février 2005 éclairait l’horizon des personnes handicapées. Cette loi nommée « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », fixait l’objectif d’améliorer enfin la vie quotidienne de ces personnes et garantissait ainsi le droit à l’égalité pour tous.

Parmi les grands chantiers auxquels cette loi s’attaquait on trouvait la compensation, l’emploi ou encore l’accessibilité… Grand terme s’il en est, entré dans notre langage commun avec la formule « accessibilité à tout pour tous » ! Les aveugles connaissent bien ce terme, qui régit de manière transversale leur quotidien. Pour eux, il implique des aménagements dans le cadre de la mobilité urbaine, du cadre bâti, de la domotique, et bien sûr du numérique.

Depuis 17 ans, bien sûr, des choses ont évoluées, chacun le reconnaît, mais il reste tant à faire. Lois et décrets nouveaux ont renforcé les obligations premières, mais cela ne se traduit que trop peu dans la réalité. Le développement à grande vitesse des nouvelles technologies laisse trop souvent sur le côté des citoyens qui sont pourtant les premiers à en avoir besoin.

Dans cette période électorale où nous souhaitons vous convaincre du bien-fondé de nos revendications, nous vous livrons ce document pour vous alerter et vous présentez de manière non exhaustive les problématiques auxquelles se confrontent les personnes handicapées visuelles et les points techniques d’amélioration qui peuvent y remédier.

Les exemples peuvent être très nombreux et couvrent tous les champs de la vie personnelle et citoyenne, mais nous nous sommes limités à vous en présentez 17 avec 17 propositions, que nous argumentons en forme de Plaidoyer, comme un symbole de cet anniversaire de la loi dédiée aux personnes handicapées.

17 propositions pour améliorer la vie des personnes aveugles et malvoyantes :

    Pour réussir l’inclusion des élèves déficients visuels :

  • 1. Améliorer le maillage territorial pour l’accompagnement et la scolarité des enfants déficients visuels.
  • 2. Développer la collaboration entre l’école, le secteur médico-social et le secteur sanitaire.
  • 3. Garantir la présence d’enseignants et de personnels spécialisés et formés sur tout le territoire et en plus grand nombre.
  • 4. Favoriser l’apprentissage précoce du braille.
    Pour une véritable inclusion professionnelle des personnes déficientes visuelles :

  • 5. Identifier les bonnes pratiques et cartographier les ressources et initiatives existantes.
  • 6. Rendre les logiciels métiers utilisables par les personnes déficientes visuelles pour stopper les situations discriminantes.
  • 7. Garantir l’épanouissement professionnel et les évolutions de carrières pour les personnes aveugles et malvoyantes.
  • 8. Améliorer la prise en compte du handicap visuel en milieu professionnel.
    Pour l’accessibilité numérique :

  • 9. Mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de réels moyens pour agir.
  • 10. Durcir les sanctions encourues pour non-déclaration d’accessibilité et sanctionner le défaut d’accessibilité numérique.
  • 11. Élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l’obligation d’accessibilité effective.
  • 12. Conditionner l’octroi d’aides publiques et l’accès aux marchés publics à une obligation d’accessibilité.
  • 13. Développer une filière des métiers de « l’accessibilité numérique ».
    Pour l’accessibilité de la chaîne du déplacement :

  • 14. Définir cet espace public qu’est le trottoir.
  • 15. Vocaliser à 100% le métro parisien notamment en vue des jeux olympiques et paralympiques de 2024.
  • 16. Transcrire de manière ambitieuse les règles européennes d’accessibilité en droit français.
  • 17. Sonoriser les véhicules électriques et silencieux.

Découvrez ce document. Pensez aux 2 millions de personnes handicapées visuelles de notre pays.

Ces personnes vont élire le futur Président de la République, mais ne souhaitent pas le faire à l’aveugle !

Plaidoyer pour une école inclusive réussie

Le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental. C’est ce que déclare la loi « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005. Le droit à la scolarisation est consacré dans plusieurs conventions internationales signées et ratifiées par la France comme celle des droits des personnes handicapées (articles 7 et 24), celle des droits de l’enfant (article 23), comme dans la loi n°2005-102 du 11 février 2005 (articles 19 et 20) et ses prolongements du 26 juillet 2019.

Les gouvernements successifs ont contribué à l’amélioration de l’accueil des enfants en situation de handicap et ont développé le principe d’une école inclusive qui vise à assurer une scolarisation de qualité pour tous les élèves, de la maternelle au lycée, par la prise en compte de leur singularité et de leurs besoins éducatifs particuliers.

L’accompagnement des élèves doit donc être fonction des besoins de chacun et non des seules disponibilités et ressources des territoires. L’école inclusive ne se décrète pas et ne peut se réaliser sans la mise en place de partenariats. Les jeunes aveugles et malvoyants ont besoin d’un accompagnement personnalisé et spécifique pour compenser leur handicap, et ce dès les premiers mois de vie et tout au long de leur scolarité.

Cet accompagnement nécessite de recourir à des techniques spécifiques dont l’apprentissage ne peut se faire qu’avec le soutien de professionnels formés et qualifiés, et donc capables d’adapter leurs réponses à la grande complexité des déficits visuels dans leur grande diversité. Le souhait partagé d’aller vers une école inclusive de qualité ne doit pas s’opposer à l’idée d’une souplesse et d’une diversité dans les parcours des enfants déficients visuels. Si cela correspond à l’intérêt de l’enfant, le passage par un enseignement spécialisé de qualité peut s’avérer indispensable. Notre conviction est que l’école inclusive ne peut se construire qu’en coordination entre les différents partenaires et intervenants auprès de l’enfant déficient visuel et de sa famille.

L’éducation Nationale ne sera pas inclusive toute seule. Elle se construit avec les équipes pédagogiques et les spécialistes de la déficience visuelle. Nous souhaitons une école ouverte et collaborative avec les structures des secteurs médico-social et sanitaire. En effet, la scolarisation d’un enfant déficient visuel ne se limite pas strictement aux apprentissages scolaires mais se conçoit dans une approche globale, incluant le développement des sens de compensation, le travail sur les représentations mentales, l’optimisation du potentiel visuel, le travail sur l’autonomie du déplacement et des actes du quotidien, l’apprentissage du braille et l’utilisation des aides techniques et des nouvelles technologies…

D’autre part, les parents d’enfants déficients visuels veulent être informés et parties prenantes dans la construction du parcours scolaire de leur enfant et bénéficier de l’accompagnement proposé par des services aux compétences reconnues à proximité de leur domicile.

Or, à ce jour il existe de grandes disparités territoriales dans les réponses apportées : absence totale ou réponses insuffisantes dans certains départements. Ce défaut de maillage territorial dans les dispositifs existants a pour conséquence que certains enfants perdent toute chance de bénéficier des accompagnements et apprentissages de qualité indispensables à leur autonomie et à leur réussite scolaire et sociale.

4 propositions et demandes prioritaires :

Proposition 1 : Un meilleur maillage territorial pour l’accompagnement et la scolarité des enfants déficients visuels

  • Près d’un département sur deux est dépourvu de services d’accompagnement médico-social pour jeunes déficients visuels. Nous demandons qu’il y ait un service d’accompagnement pour jeunes déficients visuels par département (métropole comme outre-mer).
  • Nous demandons que ces services soient dotés de professionnels qualifiés et experts garantissant l’autonomie des jeunes déficients visuels à savoir : instructeurs pour l’autonomie des personnes déficientes visuelles, orthoptistes, ergothérapeutes, transcripteurs-adaptateurs de documents, informaticiens spécialisés, psychomotriciens, enseignants spécialisés certifiés , mais aussi de tous les outils et équipements nécessaires aux divers apprentissages.
  • Enfin, nous demandons que ces services aient une capacité d’accueil suffisante pour les enfants et les jeunes déficients visuels du secteur afin de leur permettre d’être accompagnés dès que le besoin est repéré et sans attendre des délais de plusieurs mois voire de plusieurs années sur certains territoires (suppression des listes d’attente).

Proposition 2 : La collaboration entre l’école, le secteur médico-social et le secteur sanitaire

Elle est la clé d’un parcours scolaire fluide et adapté apportant toutes les chances à l’enfant ou au jeune ayant des besoins éducatifs particuliers.

  • Afin de répondre à leurs besoins spécifiques, l’accompagnement du parcours scolaire des jeunes déficients visuels nécessite une grande technicité dans les pratiques et supports pédagogiques, l’accès aux ressources documentaires et numériques, les matériels adaptés, les accompagnements médico-sociaux et sanitaires (développement des sens de compensation, rééducation et réadaptation visuelle, ergothérapie, techniques de locomotion et de vie journalière, apprentissage du braille, adaptation des documents, maîtrise des outils numériques…). Le recours à ces professionnels connaissant l’enfant et ses problématiques (fatigabilité et perte d’efficience par exemple) est prioritaire.
    L’Éducation Nationale ne peut y répondre seule et doit nécessairement s’appuyer sur des partenariats entre les équipes éducatives et enseignantes et les équipes du secteur médico-social et sanitaire (ophtalmologistes, orthoptistes, opticiens basse vision…).
    C’est la condition absolue permettant que chaque enfant dispose des supports pédagogiques et du matériel adapté, récent, suffisamment puissant (pouvant supporter les logiciels adaptés) et fonctionnel dans les temps, afin de lui éviter un retard d’accès aux connaissances et donc un retard d’apprentissage. Il est par ailleurs indispensable que ce temps lié à la compensation du handicap soit suffisant, programmé et s’articule au mieux avec le temps scolaire.

Proposition 3 : Des enseignants et des personnels spécialisés et formés sur tout le territoire et en plus grand nombre

  • Même si nous fondons des espoirs dans les travaux en cours autour d’un décret de coopération ARS/Éducation Nationale, les enseignants spécialisés sont actuellement en nombre bien trop insuffisant avec des départs à la retraite non remplacés. Il faut donc investir significativement dans la formation initiale et continue des enseignants spécialisés voulant travailler auprès des jeunes déficients visuels, en insistant sur la formation autour du braille et des outils numériques, en métropole comme en Outre-Mer. Une unification des diplômes spécialisés sous l’égide du ministère de l’Éducation Nationale serait souhaitable.
  • Par ailleurs, si les AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap) peuvent apporter une aide complémentaire dans les situations complexes liées à des troubles associés, ils n’ont pas les compétences des professionnels d’accompagnement spécialisés dans la déficience visuelle que l’on retrouve dans les services d’accompagnement dédiés tels que les SAAAS et SESSAD. Laisser croire que l’attribution systématique de cette aide humaine permet de pallier tous les autres manques en termes d’accompagnement et de compétences spécifiques n’est pas acceptable.

Proposition 4 : Favoriser l’apprentissage précoce du braille

La scolarisation commence dès la maternelle et les premiers apprentissages sont cruciaux, tout particulièrement l’apprentissage précoce du braille, incontournable pour les enfants aveugles, gravement malvoyants, ou risquant la cécité du fait de leur pathologie.

Le système braille renvoie au principe de l’alphabétisation, c’est-à-dire à la capacité d’apprendre à lire, écrire, calculer, lire et composer de la musique, à acquérir des outils pour comprendre le monde : le braille permet donc aux enfants et aux jeunes d’accéder en toute autonomie à la lecture de textes et de documents ainsi qu’à l’écriture. Ce système est en outre parfaitement adapté à l’outil informatique et devient de ce fait un outil de communication entre déficients visuels et voyants.

  • Cela nécessite une mise à niveau des capacités académiques d’enseignement du braille (intégral comme abrégé) et un déploiement plus important des enseignants spécialisés notamment dans les Centres d’Action Médico-Sociale Précoce pour Déficients Visuels (CAMSP DV).
  • Cela nécessite également de favoriser dès l’école préélémentaire la discrimination tactile par le jeu ou encore l’intégration dans les programmes scolaires d’une information sur le système d’écriture braille pour tous les élèves.

CONCLUSION

Notre collectif d’associations formule une demande précise : une école ouverte à la différence, consciente de ses compétences et de ses ressources, soucieuse de travailler en collaboration étroite avec les spécialistes de la déficience visuelle d’une part, de services bien répartis sur le territoire et correctement dotés d’autre part.

Cette école respectueuse des valeurs de la République permettra à tous ses enfants d’accéder à l’éducation et de devenir des citoyens à part entière dans une société véritablement inclusive.

Plaidoyer pour une meilleure inclusion dans l’emploi

En 2021, en France, 50 % des personnes aveugles ou malvoyantes en âge de travailler sont sans emploi ou inactives (au sens de l’INSEE).
Au-delà de la donnée économique extrêmement négative qu’il traduit, ce chiffre revêt une dimension sociale et sociétale qu’on ne peut laisser perdurer dans le cadre d’une société qui se veut inclusive.
Comme tout un chacun, les personnes déficientes visuelles souhaitent être de véritables acteurs économiques en capacité réelle de produire de la richesse.
Nous considérons que l’environnement et les contextes professionnels doivent s’adapter afin que les aveugles et malvoyants puissent travailler dans les meilleures conditions, pour un résultat profitable à tous, sans discrimination.

L’emploi des personnes déficientes visuelles constitue l’un des aspects, non exclusif mais majeur, de la citoyenneté. Il s’agit alors de valoriser les compétences des personnes pour qu’elles puissent avoir les mêmes chances d’obtenir et ou de se maintenir dans un emploi sans aucune discrimination.

La question devient de plus en plus prégnante. Avec le vieillissement de la population, la majorité des personnes deviennent malvoyantes ou aveugles en cours de carrière. Il convient donc que les employeurs et notamment leurs missions handicap soient spécifiquement formées à la question du handicap visuel.
Quand le handicap survient, la facilité est encore bien trop souvent de déclarer la personne inapte et de la mettre en invalidité. Ça n’est pas une solution acceptable. C’est indigne d’une société qui se revendique inclusive.

Pour favoriser l’emploi, deux conditions nécessaires relevant de l’accessibilité universelle doivent être respectées :

  • L’accessibilité des déplacements : le trajet domicile/travail des personnes déficientes visuelles doit être rendu plus aisé par une voirie et des moyens de transport accessibles. Les déficients visuels doivent également pouvoir circuler au sein des locaux professionnels dans les meilleures conditions possibles.
  • L’accessibilité numérique : que ce soient les logiciels métiers, les outils de travail ou les documents, ces derniers doivent être accessibles, sur site comme en télétravail, pratique qui s’est d’ailleurs très fortement développée avec la crise COVID et qui ne doit pas être source d’exclusion numérique et professionnelle.

    En termes d’emploi, une double condition préalable doit être respectée :

  • Les personnes déficientes visuelles doivent pouvoir se former dans les mêmes conditions que les autres, doivent pouvoir suivre la formation de leur choix et doivent pouvoir acquérir des compétences professionnelles susceptibles d’intéresser les employeurs, et ce tout au long de leur parcours, dans la formation continue comme initiale, et en vue d’évoluer dans leur carrière.
    À ce titre les établissements et services de réadaptation professionnelle (ESRP) spécialisés doivent être confortés et leur statut doit être pérennisé.
    Par les formations qu’ils dispensent et les soutiens qu’ils apportent, ces ESRP sont essentiels aux personnes devenues malvoyantes en cours de carrière et dans l’incapacité d’exercer leur activité professionnelle pour pouvoir se projeter à nouveau dans l’emploi en milieu ordinaire.
  • Les aveugles et malvoyants doivent pouvoir aussi bénéficier de tous les outils leur permettant d’atteindre la meilleure autonomie possible dans le domaine des déplacements, de l’usage du numérique et de l’aisance relationnelle.

Ces exigences répondent aux obligations par lesquelles la France est liée dans le cadre de la Convention des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées (articles 27 et 9 respectivement dédiés à l’emploi et à l’accessibilité universelle) et de la loi du 11 février 2005 (articles 23 à 40 pour l’emploi et 41 à 54 pour l’accessibilité universelle).

Les priorités du collectif CFPSAA dans le cadre de l’élection présidentielle 2022 :

Fort de son expérience du terrain et de l’expérience de ses membres, le collectif inter associatif CFPSAA qui représente plus de 2 millions de personnes aveugles et malvoyantes en France formule 4 priorités concrètes pour favoriser l’inclusion des personnes déficientes visuelles dans l’emploi :

Proposition 1 : Identifier les bonnes pratiques et cartographier les ressources et initiatives existantes

    Nous demandons :

  • Le financement d’une étude pour faire un état des lieux en France et un benchmark international sur la situation de l’accessibilité des logiciels et applicatifs « métiers » les plus utilisés et partager les bonnes pratiques identifiées.

Proposition 2 : Rendre les logiciels métiers utilisables par les personnes déficientes visuelles pour stopper les situations discriminantes

    Nous demandons :

  • Que l’accessibilité numérique soit érigée en clause suspensive d’exécution dans les appels d’offres de la commande publique tout en sanctuarisant systématiquement une partie des budgets afin de contrôler via un organisme indépendant le niveau d’accessibilité des solutions fournies.
  • Que soit systématiquement publié sur le BOAMP (Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics) le pourcentage du budget consacré au contrôle de l’accessibilité.
  • Plus spécifiquement pour les employeurs privés, que soit intégrée nativement « l’accessibilité numérique » dans la conception des schémas directeurs des systèmes d’informations et le développement des solutions numériques, en s’appuyant sur les éditeurs de logiciels, les entreprises de services numériques (ESN) et leurs donneurs d’ordre.
  • Que le niveau d’accessibilité des solutions livrées soit contrôlé par un prestataire spécialisé et indépendant.

Proposition 3 : Garantir l’épanouissement professionnel et les évolutions de carrières pour les personnes aveugles et malvoyantes

    Nous demandons :

  • Que les formations initiales et continues soient pleinement accessibles et adaptées.
  • Que l’accessibilité des locaux de formation, l’adaptation des supports en format lisibles pour les personnes malvoyantes et non voyantes soit assurée,
  • Qu’une pleine accessibilité des examens professionnels et des certificats diplômants dans le cadre des formations initiales et continues soit permise aux personnes déficientes visuelles. Ainsi, notre collectif observe encore trop souvent des situations discriminantes notamment pour les kinésithérapeutes déficients visuels alors qu’il s’agit là d’un métier historiquement accessible.

Proposition 4 : Améliorer la prise en compte du handicap visuel en milieu professionnel.

    Nous demandons :

  • Des investissements (via l’AGEFIPH et le FIPHFP) pour former plus d’ergonomes à la question spécifique du handicap visuel. Investir également pour sensibiliser et faire connaitre toutes les possibilités et capacités des personnes malvoyantes et aveugles en milieu professionnel notamment auprès du grand public mais surtout auprès des prescripteurs (médecine du travail, missions handicap, direction des ressources humaines, etc.). Cela pourrait passer par une grande campagne de communication spécifique à la déficience visuelle notamment dans le cadre de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées.
  • Que l’AGEFIPH et le FIPH financent des transports adaptés notamment quand les transports en communs ne permettent pas aux aveugles et aux malvoyants de se rendre sur le lieu de travail.

Plaidoyer pour l’accessibilité numérique

L’accessibilité numérique, qu’est-ce que c’est ?

Vous en entendez parler, vous devinez un peu, mais dans le fond ? L’accessibilité numérique permet aux personnes handicapées et notamment aux personnes handicapées visuelles de mener une vie égale à celle de leurs concitoyens dans le cadre de leur vie privée en navigant sur internet pour toute démarche administrative, commerciale ou de loisir, et dans le cadre de leur vie professionnelle en leur permettant d’accéder à tous types de pages Web et de logiciels.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d’accessibilité numérique qui s’impose notamment aux sites internet, intranet, extranet, aux applications mobiles, aux progiciels et au mobilier urbain numérique mis à disposition du public par l’État, les collectivités territoriales et les grandes entreprises.

Concrètement, les sites web et les applications doivent être développés de manière à être accessibles aux logiciels lecteurs d’écran utilisés par les aveugles et les malvoyants. Les services publics et les grandes entreprises doivent publier sur leurs sites Web une déclaration d’accessibilité, leur niveau d’accessibilité et si besoin, un schéma pluriannuel de mise en accessibilité et le plan d’action de l’année en cours (décret du 24 juillet 2019).

La réalité est aujourd’hui bien loin de cela. Un exemple : une personne déficiente visuelle ne peut déposer une pré-plainte en ligne sans l’aide d’un tiers en raison de formulaires inaccessibles.

Notons également que la commission européenne a classé la France au 19ème rang des 27 pays de l’Union pour l’accessibilité de ses sites internet publics : pas très glorieux !

Et vous, que feriez-vous si vous ne pouviez pas surfer sur le Web ?

Face à ce constat, les représentants de la déficience visuelle se mobilisent pour contribuer à faire du « numérique responsable » une opportunité pour tous en concrétisant cette obligation d’accessibilité numérique. À l’approche de l’élection présidentielle de 2022, nous formulons 5 propositions emblématiques pour vous alerter :

Proposition 1 : Mettre en place une autorité de contrôle et de sanction dotée de réels moyens pour agir.

Aujourd’hui, la réglementation prévoit un signalement qui se révèle inopérant dans les faits, en cas de difficulté d’accéder à l’information.

Lorsque les grandes entreprises ou les services publics ne respectent pas leur obligation d’accessibilité, les voies de recours sont longues et fastidieuses. Ce dispositif est inadapté aux personnes en situation de handicap et ne permet pas d’agir vite dans une société où tout s’accélère, autant dire qu’il est indigne d’un pays comme la France. Nous en voulons pour preuve les récentes saisines adressées par des plaignants déficients visuels au Secrétariat d’État en charge du Handicap, autorité compétente en la matière, afin de pointer du doigt des sites inaccessibles.

Le Ministre compétent doit alors constater le défaut de conformité et envisager de prononcer une sanction administrative envers l’entité concernée. Or, les saisines que nous citons en exemple ont été effectuées au cours de l’été dernier : force est de constater que mi-novembre elles n’ont reçu aucune réponse ni accusé de réception du Secrétariat d’État en charge du Handicap.

    Ce que nous demandons :

  • L’instauration d’une véritable autorité de contrôle de conformité

Nous souhaitons que cette autorité puisse s’autosaisir, instruire les dossiers et sanctionner les manquements constatés, à l’issue d’une procédure contradictoire simplifiée et rapide, puisque c’est là l’avantage attendu d’une procédure administrative.

Nous réclamons la mise en place immédiate d’une plateforme de signalement accessible aux personnes en situation de handicap afin de rationaliser le pilotage de l’accessibilité numérique.

Proposition 2 : Durcir les sanctions encourues pour non-déclaration d’accessibilité et sanctionner le défaut d’accessibilité numérique

Ce que prévoit la réglementation : une sanction non-dissuasive du défaut de déclaration d’accessibilité

Aujourd’hui, la loi française sanctionne uniquement le non-respect des obligations déclaratives relatives à l’accessibilité.

    Le montant de l’amende prévue est très faible :

  • 2 000 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants
  • 20 000 euros pour les collectivités territoriales de plus de 5 000 habitants, les services publics de l’État ainsi que pour les entreprises qui réalisent plus de 250 millions de chiffre d’affaire annuel.

Loin d’être dissuasifs, ces montants trop faibles expliquent en partie notre retard en matière d’accessibilité numérique.

    Ce que nous demandons :
    Une sanction, à la hauteur de l’enjeu, celui de garantir l’égalité des droits et des chances de tous les citoyens.

  • Le triplement (à minima) du montant des sanctions actuelles pour défaut de déclaration d’accessibilité ;
  • La sanction également du défaut d’accessibilité par des amendes 10 fois supérieures à celles encourues pour défaut de déclaration d’accessibilité ;
  • De faire passer le seuil du chiffre d’affaires des grandes entreprises soumises à la loi de 250 millions à 2 millions d’euros, comme le prévoit l’Acte législatif européen sur l’accessibilité qui doit être transposé en droit français d’ici le 28 juin 2022 ;
  • De calculer les amendes de ces entreprises sur un pourcentage de leur chiffre d’affaires.

L’objectif est, en effet, de faire en sorte que ces organismes cessent de considérer l’accessibilité comme la variable d’ajustement des plans de charge des équipes informatiques, pour parvenir à des résultats concrets.

À titre de peine complémentaire, nous préconisons de prévoir la publication de la sanction prononcée afin d’informer les citoyens des manquements à une loi protectrice des personnes en situation de handicap.

Proposition 3 : Élargir la liste des services et outils concernés pour rendre l’obligation d’accessibilité effective

Ce que prévoit la règlementation :
La réglementation actuelle mentionne « les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les progiciels et le mobilier urbain numérique ». Cette liste s’avère incomplète.

    Ce que nous demandons :

  • L’ajout des courriels à cette liste, qui participent pleinement à l’information en ligne.

Plus généralement, la loi française doit être élargie à l’ensemble des systèmes informatiques, progiciels et matériels, y compris terminaux de paiement, visés par l’Acte législatif européen sur l’accessibilité.

    Nous attirons votre attention sur l’importance de viser également :

  • Les progiciels et matériels à usage professionnel permettant d’exercer son métier
  • Les matériels avec écran tactile particulièrement répandus dans l’électroménager

Comme vous le savez certainement, le métier de masseur kinésithérapeute est pratiqué par de nombreuses personnes aveugles ou malvoyantes. Aujourd’hui, ces professionnels ne peuvent plus utiliser les nouveaux matériels de physiothérapie mis sur le marché. Auparavant, ces matériels étaient équipés de boutons et de molettes. Les écrans tactiles qui les remplacent ne sont pas accessibles. De même dans le cadre de la vie privée, les appareils électroménagers (fours, plaques de cuisson…) n’offrent que très peu d’accessibilité et impactent l’autonomie des personnes aveugles ou malvoyantes.

Proposition 4 : conditionner l’octroi d’aides publiques et l’accès aux marchés publics à une obligation d’accessibilité

    Ce que nous demandons :

  • Le conditionnement des soutiens financiers accordés par la puissance publique au respect d’une démarche responsable. À titre d’exemple, le soutien de Bpifrance à destination des startups et autres TPE et PME pourraient n’être accordé que sous réserve de la mise en accessibilité des biens et services numériques produits sur la base de ces financements. Les aides octroyées dans le cadre du Plan de Relance (100 milliards d’euros) peuvent aussi être l’occasion d’inciter un nombre croissant d’entreprises à rendre leurs services et outils en ligne accessibles au plus grand nombre.
  • Nous demandons également qu’en application de l’Acte législatif européen sur l’accessibilité, des spécifications techniques soient élaborées de façon à tenir compte des critères d’accessibilité pour les personnes handicapées lors de la passation des marchés publics, pour tous les marchés concernant des personnes physiques.

Proposition 5 : Développer une filière des métiers de « l’accessibilité numérique »

L’État, les collectivités territoriales, les établissements de formation et Pôle Emploi ont un rôle crucial à jouer pour que notre pays dispose rapidement des talents nécessaires.

    Ce que nous demandons :

  • L’introduction, dans la formation initiale et dans la formation continue des professionnels du numérique, une formation à l’accessibilité numérique dans le respect des recommandations européennes.

En effet, la France se doit de former des Designers, des Développeurs, des intégrateurs et auditeurs RGAA (Référentiel général d’Amélioration de l’Accessibilité – édité par la direction interministérielle du Numérique (DINUM).

Ce personnel qualifié est la pierre angulaire d’une transformation numérique inclusive et responsable. Sa réussite est garante de l’égalité des droits de tous face aux nouvelles technologies.

Plaidoyer pour l’accessibilité de la chaîne du déplacement

L’accessibilité de la chaîne de déplacement ? Mais qu’est-ce donc ? Rien de moins que ce qui permet aux personnes handicapées et notamment aux personnes déficientes visuelles de mener une vie égale à celle de leurs concitoyens dans le cadre de leur mobilité en profitant de la voirie, des transports et du cadre bâti (commerces, logement et lieu de travail).

L’article 45 de la loi du 11 février 2005 a créé une obligation d’autonomie dans les déplacements qui s’impose notamment aux gestionnaires d’établissements recevant du public et aux collectivités territoriales.

Concrètement, l’ensemble de ces espaces doivent être développés de manière à être accessibles par les personnes aveugles et malvoyantes. Depuis 2014, des Agendas d’Accessibilité Programmée sont en vigueur pour que les infrastructures existantes quelles qu’elles soient, atteignent un niveau d’accessibilité général étape par étape.

Huit ans plus tard, l’objectif est loin d’être atteint et nous déplorons encore des constructions nouvelles qui ne sont pas accessibles et des anciennes toujours en retard.

Un exemple : les interphones en bas des bâtiments ne sont toujours pas accessibles aux personnes déficientes visuelles. Alors qu’il semblerait logique de les équiper de touches tactiles (en complément d’un écran) et d’un retour visuel et sonore, la grande majorité de ces éléments clés de nos déplacements ne nous est toujours pas accessible.

Face à ce constat, les représentants de la déficience visuelle se mobilisent pour contribuer à faire de la « conception universelle » une opportunité pour tous en concrétisant cette obligation.

À l’approche de l’élection présidentielle de 2022, nous formulons quatre propositions emblématiques pour vous alerter :

Proposition 1 : Définir cet espace public qu’est le trottoir

Aujourd’hui, la réglementation ne définit toujours pas cet espace sanctuarisé qui devrait être réservé en priorité aux usagers les plus faibles.

Un trottoir… Tout le monde sait ce dont il s’agit, et le terme, apparu en français au XVIIe siècle, s’est même exporté en russe, néerlandais, suédois ou indonésien. Indispensable au piéton, il favorise également la convivialité. Pourtant, à l’inverse de son homologue suisse, le trottoir hexagonal ne bénéficie d’aucune définition dans le code de la route français, publié en mai 1921.

Longtemps victime du « tout-voiture » et aujourd’hui, du développement des nouvelles mobilités, il est le mal-aimé des villes.

Quand il ne fait pas défaut, il est réduit à la portion congrue, large de 15 centimètres, encombré par des poubelles, planté d’arbres, garni de bacs à fleurs, partagé avec une piste cyclable, parsemé de flaques d’eau ou revêtu de pavés disjoints.

Ou alors, s’il est large et bien conçu, il est un objet de convoitise pour les automobilistes, les commerçants, les livreurs… Mais quid de ses premiers usagers, les piétons, souvent considérés comme des gêneurs qu’il faut éloigner du trafic ou de l’activité commerciale ?

La loi de 2005 sur le handicap, citée plus haut instaure des « cheminements piétons » de 1,4 mètre de large, parfois de simples lignes peintes sur la chaussée. La loi obligeait toutes les communes à réaliser un « plan d’accessibilité de la voirie », avant que les municipalités de moins de 1 000 habitants en soient exemptées en 2015. Mais ce dispositif « ne fait l’objet d’aucun contrôle », avertit Cédric BOUSSUGE, chargé d’études au Cerema, en soulignant que les aménageurs « partent du principe que le piéton s’accommode de tout, qu’il se faufile partout ».

    Ce que nous demandons : la définition du trottoir

  • Nous souhaitons que les autorités s’entendent une bonne fois pour toutes sur cet espace et qu’elles le sacralisent pour y garantir la sécurité des piétons les plus fragiles et que des sanctions pèsent sur les autres modes de déplacement qui en abusent.
  • Nous réclamons la mise en place immédiate de mesures d’encadrement de la circulation des vélos et autres Engins de Déplacement Personnel (E.D.P.) qui portent atteinte à l’accessible aux personnes en situation de handicap quand ce n’est pas à leur intégrité physique.

Proposition 2 : Vocalisation du métro parisien

Le savez-vous ? En 2024 lorsque que nous accueillerons les Jeux Olympiques et Paralympiques, le métro parisien ne parlera qu’à 40%.

En effet, l’État a sorti de l’Agenda Programmé d’Accessibilité des transports la partie concernant le métro. C’est un comble d’avoir des annonces vocales en tout genre mais pas le nom de la prochaine station.

Paris est la seule capitale européenne dont le réseau de métro n’est pas totalement vocalisé. En effet, très peu de lignes annoncent le nom de la prochaine station, « information voyageur » pourtant particulièrement indispensable pour notre utilisation du métro, comme celle des lecteurs assidus et il y en a beaucoup. Il nous faudrait attendre 2031 pour bénéficier de cette aide, date à laquelle la RATP compte remplacer l’ensemble de ses rames. Que feriez-vous si on enlevait l’affichage visuel sur la moitié du réseau ?

Ce que nous demandons : la vocalisation du métro parisien pour les JOP de 2024 de sorte que le nom de la prochaine station soit annoncé vocalement. Cette information est indispensable pour que les personnes déficientes visuelles puissent bénéficier de ce transport public en toute autonomie.

Proposition 3 : La transcription des règles européennes d’accessibilité en droit français

Ce que prévoit la règlementation :
La réglementation française actuelle sur l’accessibilité aux personnes handicapées ne prévoit pas ou si peu la transcription des normes et règles europénnes sur le sujet.

    Ce que nous demandons :

  • Nous demandons d’ajouter à la règlementation nationale les décisions européennes qui vont plus loin en matière d’inclusion des personnes handicapées, en ce sens qu’elles sont plus précises sur les objectifs à atteindre.

Plus généralement, la loi française doit être élargie à l’ensemble des avancées visés par la norme européenne EN 17210 sur l’accessibilité et l’utilisabilité de l’environnement bâti, qui prend en compte l’interface voirie des établissement mais aussi l’accessibilité numérique de l’activité proposée.

Nous attirons votre attention sur l’importance de prendre en compte les modifications que cela engendre car si les arrêtés déjà rédigés sont en cours d’harmonisation, la mise en application de cette norme européenne va venir modifier en profondeur le contenu desdits textes.

Pour exemple, la France doit engager une normalisation sur la bande d’interception. Aujourd’hui, nous souhaitons que ce troisième élément d’accessibilité vienne compléter ce dispositif tactile au sol : la bande d’interception qui sert au repérage d’un arrêt de transport ou d’un passage piéton. Elle doit être posée sur toute la largeur du trottoir afin qu’une personne déficiente visuelle ne puisse pas passer à côté du dispositif.

Proposition 4 : La sonorisation des véhicules électriques et silencieux

Vous avez tous constatés que les véhicules silencieux ne sont plus si rares sur la voirie. En conséquence, beaucoup d’usagers (avec écouteurs, personnes âgées, sourdes ou déficientes visuelles) se font surprendre par l’arrivée brusque de ces véhicules sans avoir pu les détecter.

Nous travaillons depuis un certain temps maintenant en étroite collaboration avec la Commission Européenne des transports pour trouver un son de signalisation de présence des véhicules (évader) qui soit repérable par les piétons à proximité afin de pouvoir anticiper à temps l’interaction. Nos efforts ont permis de rendre obligatoire ce qui n’était qu’une option jusqu’ici mais les constructeurs ont réussi à donner la possibilité au conducteur d’activer ou non l’émission du son par le véhicule. Aussi, dans la plupart des véhicules électriques ou silencieux qui circulent dans nos rues, le son de signalisation de présence est désactivé.

Ce que nous demandons : Pas de son, pas de prime

À la prime qu’octroie l’État lors de leur achat, pourrait être conditionnée l’émission d’un son permanent à partir du premier kilomètre heure pour en garantir le signalement.

Partager sur les réseaux sociaux :