Catalogue des aides AGEFIPH

AGEFIPH

1. Nos missions

Nos différentes missions consistent à :

• Gérer les contributions des entreprises Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi sont tenues de déclarer chaque année les actions engagées en faveur de l’emploi des personnes handicapées : recrutement de salariés handicapés, sous-traitance auprès d’établissements des secteurs protégé et adapté, accueil de demandeurs d’emploi handicapés en formation… En deçà des 6%, elles versent une contribution à l’Agefiph dont le montant varie en fonction de leur taille et du résultat de leurs actions. A compter de 2013, l’Etat transfert à l’Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).
• Développer des coopérations : L’Agefiph assure une mission de développement visant à amplifier les politiques publiques de l’emploi en faveur des personnes handicapées. Nous coopérons avec des acteurs en charge de l’emploi (Pôle emploi), de la formation professionnelle (Conseils Régionaux) et de la compensation du handicap (CNSA). Ces coopérations sont formalisées dans des conventions nationales, régionales ou locales.
• Financer des projets : L’Agefiph finance, grâce aux fonds collectés auprès des entreprises, des actions visant à favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les entreprises privées et en milieu ordinaire de travail. En complément des aides et dispositifs de droit commun, nous proposons une offre d’interventions composée de services, de prestations et d’aides destinés aux personnes handicapées et aux entreprises.
• Organiser et animer un réseau de professionnels : Sur la base de cahiers de charges précis, l’Agefiph sélectionne, anime et finance trois types de partenaires-services dédiés respectivement à l’insertion professionnelle et au recrutement (Cap Emploi), au maintien dans l’emploi (Sameth) et à l’information et la sensibilisation des entreprises (Alther) ainsi que des prestataires dans les domaines de la formation et de l’orientation, du conseil à la création d’entreprise, du conseil à l’aménagement des situations de travail, de l’expertise sur les principaux types de handicap.
• De nouvelles compétences : A compter de 2011, l’Agefiph exerce, par délégation et pour le compte de l’Etat, des compétences d’administration publiques :
  • La gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH).
  • Le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés.

A savoir : Nos missions s’exercent auprès de deux catégories de bénéficiaires : les personnes handicapées et les entreprises. Elles doivent toutes deux répondre à des critères d’éligibilité précis, en fonction de l’aide demandée ou du service dont elles souhaitent bénéficier. Chaque cas est étudié en fonction de son lien avec l’emploi et le handicap. Et chaque dossier est instruit par les délégations régionales qui décident, sur la base de critères objectifs, de l’attribution des aides, dans la limite des fonds disponibles.

2. Nos engagements

L’Agefiph s’engage sur la transparence de ses activités, la fiabilité et la qualité de son service. Depuis plus de vingt ans, l’Agefiph construit son action autour d’engagements forts pour délivrer la version la plus juste, la plus efficace de son mot d’ordre : « ouvrir l’emploi aux personnes handicapées ». • Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées, c’est d’abord gérer dans la plus grande rigueur et dans la transparence les fonds qui nous sont confiés. Avec une garantie : l’Agefiph agit sous le contrôle de la Cour des Comptes, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales. • Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées, c’est ensuite délivrer un service efficace. Faire preuve d’innovation. • Ouvrir l’emploi aux personnes handicapées, c’est enfin assurer une équité de traitement à toutes les personnes et les entreprises qui sollicitent notre accompagnement. C’est garantir sur l’ensemble du territoire la même qualité de service et des critères de sélection rationnels et objectifs. Notre engagement est réactif. En 2011 l’Agefiph a fait évoluer son offre d’interventions pour la période 2012-2015 en tenant compte notamment de l’efficacité des aides existantes, de l’environnement socio-économique de l’état de nos finances et des besoins de nos publics, personnes et entreprises.

3. Notre histoire

Créée en 1987, confortée dans son rôle en 2005, l’Agefiph est depuis plus de 20 ans un acteur central de la politique d’emploi des personnes handicapées. L’insertion des personnes handicapées dans le monde du travail n’est pas une idée neuve en France. Dès les années 1920, deux lois imposent aux employeurs le recrutement des mutilés de guerre. Au sortir de la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle loi organise pour la première fois le recrutement de quotas de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 10 salariés. Mais sans obligation de résultats. En 1975, une nouvelle loi d’orientation instaure une garantie de ressources pour les personnes handicapées et réaffirme le principe d’obligation d’emploi.

La « révolution » de 1987

Tout change avec la loi du 10 juillet 1987, qui oblige toutes les entreprises privées et publiques de 20 salariés et plus à employer 6% au moins de personnes handicapées. Surtout, cette loi prévoit le versement d’une contribution pour les entreprises privées qui ne respectent pas ce quota. C’est de cette loi que naît l’Agefiph, l’association chargée de gérer ce fonds de développement pour l’insertion professionnelles des personnes handicapées.

La « loi handicap » de 2005

La loi du 10 juillet 1987 est complétée par celle du 11 février 2005, portant sur « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Cette « loi handicap » instaure notamment un principe de « compensation » qui permet aux travailleurs handicapés d’être sur un pied d’égalité sur le marché du travail, de même qu’une fois en poste. La compensation passe aussi bien par des adaptations techniques du poste (amélioration des accès, changements de machine ou d’outillage…), que par la formation, l’accompagnement ou encore l’aménagement des horaires. La loi renforce également l’obligation d’emploi pour les entreprises de plus de 20 salariés et augmente le montant de la contribution annuelle à l’Agefiph en cas de non-respect du quota de 6% de travailleurs handicapés. Elle étend au secteur public le principe de contribution et créé le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP).

2009, face à la crise

L’Agefiph déploie pour la période 2009-2011 un plan de soutien exceptionnel pour soutenir l’emploi durable des personnes handicapées. 135 millions d’euros supplémentaires sont engagés pour soutenir l’embauche de personnes handicapées et soutenir leur maintien dans l’emploi. Le tournant de 2011 : 2011 marque la fin des programmes conjoncturels.

Par ailleurs, avec la loi de finance de 2011, L’Etat transfère à l’Agefiph des compétences d’administration publiques :

• l’instruction des demandes faites par les entreprises pour bénéficier de la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
• le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés,
• le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP). Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013 l’Agefiph assurera la gestion et le contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emplois des travailleurs handicapés (DOETH) faite par les entreprises.

4. Les chiffres clés

Quelques données statistiques pour mieux comprendre notre public et notre action. Les personnes handicapées En 2008, l’INSEE recensait en France 2,5 millions personnes reconnues handicapées âgées de 15 à 64 ans (soit environ 6% de cette classe d’âge). Leur taux d’activité était de 46% (contre 71% pour l’ensemble des 15-64 ans), leur taux d’emploi de 36% (contre 64%) et leur taux de chômage de 22% (contre 10%).

Les causes du handicap se répartissaient ainsi :

• 48 % pour déficience motrice
• 13 % pour déficience sensorielle
• 7 % pour déficience intellectuelle ou psychique
• 14 % pour déficience viscérale ou métabolique
• 18 % pour autres déficiences ou non précisés

En 2009, parmi les personnes reconnues handicapées exerçant une activité, 322000 personnes travaillaient dans des entreprises privées soumis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées, 187217 dans la fonction publique. Par ailleurs, fin 2011, on recensait plus de 295 611 demandeurs d’emploi handicapés inscrits à Pôle emploi (catégories A,B,C), soit 6,4% des demandeurs d’emploi.

Les entreprises

128 400 entreprises privées sont assujetties à l’obligation d’emploi en 2011. Parmi elles 78 000 (61 %) ne contribuent pas à l’Agefiph car elles atteignent ou dépassent le taux de 6 % de travailleurs handicapés ou ont signé un accord d’entreprise portant sur l’emploi et le handicap. 50 400 entreprises (39%) n’atteignent pas le taux de 6% et versent une contribution à l’Agefiph.

Notre action en 2011

L’année 2011 a été marquée par une baisse des interventions de l’Agefiph qui résulte directement de la fin des programmes conjoncturels (programme complémentaire et plan de soutien) mobilisés depuis 2008. Rapportés à l’année 2007, dernière année précédant les dits programmes, pour un engagement budgétaire comparable, les résultats 2011 confirment une progression pluriannuelle des interventions. Près de 200 000 interventions de l’Agefiph ont bénéficié aux personnes handicapées et près de 115 000 interventions ont concerné les entreprises. Par rapport à 2007, et à budget sensiblement égal, les interventions de l’Agefiph en 2011 ont augmenté de 9% pour les personnes et 21% pour les entreprises. Dans une conjoncture difficile, le nombre de placement aidés par l’Agefiph hors alternance a bien résisté en 2011, seulement -2% par rapport à 2010, année qui avait enregistré une augmentation de plus de 10000 placements. Le nombre de maintiens aidés par l’Agefiph a quant à lui progressé de 7% en un an. En matière de préparation à l’emploi et de la formation, l’Agefiph a, en 4 ans, accru son soutien aux contrats en alternance de 60% ; par ailleurs, elle a réussi à mobiliser les Conseils régionaux pour augmenter de près de 30% les entrées en formation de stagiaires handicapés.

Notre financement en 2011

Le montant total des financements 2011 s’élève à 479,1 M€ soit une baisse de 35% par rapport à 2010 (739,7 M€).L’évolution du budget s’inscrit dans un contexte de baisse continue de la collecte qui s’élève en 2011 (au titre de la collecte 2010) à 484 M€, soit une baisse de 10% par rapport à 2010. Depuis le pic de la collecte 2007, lié aux modifications législatives du 11 février 2005 le montant de la collecte a diminué de 20%.

Les moyens humains

Aux 350 collaborateurs de l’Agefiph – dont 70% travaillant en délégations régionales – viennent s’ajouter les ressources humaines de nos partenaires-services (103 Cap Emploi, 99 Sameth, 89 Alther) et de nos prestataires. Au total l’Agefiph mobilise plus de 4000 professionnels.

5. Nos partenaires institutionnels

L’efficacité de notre action repose sur des partenariats forts, déployés sur l’ensemble du territoire. L’Agefiph n’agit pas seule : elle coordonne son action avec celle des autres acteurs impliqués dans les politiques d’emploi des personnes handicapées.

Un partenariat global avec l’Etat

Nous travaillons en partenariat avec les institutions chargées de définir la politique générale de l’emploi, notamment la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Une convention signée pour 3 ans formalise les engagements de l’Agefiph envers l’Etat. Ce partenariat global se prolonge sur l’ensemble du territoire, dans un contact permanent avec les services déconcentrés de l’Etat, et notamment avec les préfectures et leurs différents services concernés.

Des partenariats locaux

L’Etat n’est pas le seul interlocuteur institutionnel avec lequel nous coordonnons notre action. Les collectivités locales, les conseils régionaux et les conseils généraux sont également nos partenaires sur le terrain.

Trois partenaires sociétaux

L’Agefiph est également liée par des conventions avec trois autres partenaires institutionnels :

1. le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), organisme dédié à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le secteur public ;
2. la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (CNSA), établissement public créé en 2004 pour financer et organiser l’accompagnement de la perte d’autonomie pour les personnes âgées et les personnes handicapées ;
3. Pôle emploi, avec lequel l’Agefiph a signé une convention de collaboration pour augmenter le taux d’emploi des personnes handicapées et développer l’effort de formation envers les demandeurs d’emploi handicapés.

Que faisons-nous ?

L’Agefiph déploie divers modes d’intervention pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Ces modes d’intervention sont de deux ordres : des aides et des services.

Nos aides financières et nos services

Nos ressources proviennent des contributions des entreprises privées de 20 salariés et plus n’atteignant pas le quota de 6% de personnes handicapées parmi leurs salariés. Notre action consiste à utiliser ces fonds au service du développement de l’emploi des personnes handicapées.

Nous allouons des aides

Aide à la construction du projet professionnel, formation, compensation du handicap, création ou reprise d’activité, accès ou maintien dans l’emploi… Les personnes handicapées et les entreprises sont les destinataires directs d’aides financières accordées par l’Agefiph.

Nous proposons des services

Notre politique en faveur de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans le monde du travail ne se limite pas au financement d’aides. Au fil des ans, l’Agefiph a construit un réseau de partenaires-services et de prestataires qui lui permet aujourd’hui de proposer aux personnes handicapées comme aux entreprises un ensemble étendu de services et de prestations.

Nos partenaires et prestataires

Alther, Sameth et Cap emploi : l’Agefiph s’appuie sur ses trois partenaires-services spécialisés pour remplir sa mission de service public. Pour certaines interventions spécifiques, des prestataires sont également sollicités par l’Agefiph. Chaque situation est spécifique. Chaque réponse doit l’être également. C’est pourquoi l’Agefiph s’appuie sur trois partenaires-services pour assurer à tous ses publics des réseaux de compétences spécialisés.

Le réseau Cap emploi

Il compte 103 organismes que l’Agefiph co-finance avec Pôle emploi et le FIPHFP Sa mission : assurer localement un service de proximité pour accompagner les demandeurs d’emplois handicapés dans leur parcours vers l’emploi et les entreprises dans leurs actions de recrutement et d’intégration.

Le réseau Alther

Il rassemble 89 prestataires labellisés par l’Agefiph. Sa mission : simplifier les démarches d’accueil, de recrutement ou de maintien dans l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises. Les conseillers Alther informent les entreprises sur leur obligation d’emploi de personnes handicapées, les conseillent et l’accompagnent dans la mise en œuvre de solutions adaptées en privilégiant la mobilisation des contrats en alternance.

Le réseau Sameth

Il comprend 99 prestataires dont la mission est définie par son intitulé complet : « Service d’appui au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ». Cet appui passe par l’information et le conseil sur le maintien dans l’emploi. Concrètement, le Sameth accompagne l’entreprise dans la recherche et la construction de solutions adaptées. Il mobilise les aides techniques, humaines et financières nécessaires au succès du maintien dans l’emploi.

Les prestataires

Tous les cas sont singuliers, certains réclament une expertise particulière. L’Agefiph met à disposition des prestataires aux compétences pointues dans des domaines précis : experts en aménagement des situations de travail, en création d’entreprise, spécialistes sur certaines déficiences (moteur, visuel, auditif, mental et psychique), orientation et formation professionnelle… Mobilisables par les partenaires-services, ils offrent aux personnes handicapées et aux entreprises des prestations techniques spécifiques.

Nos résultats

L’année 2011 a été marquée par une baisse des interventions de l’Agefiph qui résulte directement de la fin des programmes conjoncturels (programme complémentaire et plan de soutien) mobilisés depuis 2008. Pourtant, rapportés à l’année 2007, dernière année précédant les dits programmes, pour un engagement budgétaire comparable (479 M€), les résultats 2011 confirment une progression pluriannuelle des interventions. En 2011, près de 200 000 interventions de l’Agefiph ont bénéficié aux personnes handicapées et près de 115 000 interventions ont concerné les entreprises. Par rapport à 2007, et à budget sensiblement égal, les interventions de l’Agefiph en 2011 ont augmenté de 9% pour les personnes et 21% pour les entreprises. Dans une conjoncture difficile, 67134 personnes handicapées ont trouvé un emploi avec l’aide de Cap emploi en 2011, soit une progression de 8% par rapport à 2010 et de 24% par rapport à 2007. 17 523 personnes ont été maintenues dans l’emploi avec l’aide du Sameth soit une progression de 9% par rapport à 2010. En ce qui concerne la formation. L’Agefiph a, en 4 ans, accru son soutien aux contrats en alternance de 60% ; par ailleurs, elle a réussi à mobiliser les Conseils régionaux pour augmenter de près de 30% les entrées en formation de stagiaires handicapés.