Catalogue des aides du FIPHFP

Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées Pourquoi un catalogue des aides ? Le FIPHFP finance au cas par cas des aides techniques et humaines afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Tous les employeurs publics même ceux qui emploient moins de 20 équivalents temps plein, peuvent bénéficier de l’ensemble des financements du Fonds : Le FIPHFP accompagne les employeurs dans leur recherche de financement avec une liste précise d’aides telles que – Les adaptations des postes de travail – Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée – Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie – La formation et l’information des travailleurs handicapés – Les dépenses d’études – La formation et l’information des personnels – Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi Ce Catalogue des aides répertorie l’ensemble de ces aides par fiche thématique. Les bénéficiaires éligibles aux aides de ce catalogue Les demandes de financement au FIPHFP doivent concerner les agents suivants :
– Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles ;
– Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 p. 100 et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
– Les titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
– Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
– Les titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi nº 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service ;
– Les titulaires de la carte d’invalidité définie à L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles ; – Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés – Les agents qui ont été reclassés en application de l’article 63 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, des articles 81 à 85 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ou des articles 71 à 75 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée ; – Les agents qui bénéficient d’une allocation temporaire d’invalidité en application de l’article 65 de la loi nº 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, de l’article L. 417-8 du code des communes, du paragraphe III de l’article 119 de la loi nº 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ou de l’article 80 de la loi nº 86-33 du 9 janvier 1986 précitée. Peuvent également faire l’objet de financement par le fonds les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories mentionnées à l’article 2. (cf. art.3 du décret 2006-501) Conditions particulières : Le financement des aides est toutefois conditionné au versement intégral des contributions annuelles dues par le bénéficiaire. Un employeur non à jour de sa contribution n’est pas éligible au financement du FIPHFP à l’exception des aides humaines et techniques ponctuelles qui bénéficient essentiellement à l’agent concerné. Liste des aides non attribuées aux employeurs non à jour des contributions dues au FIPHFP et dont les employés sollicitent par son intermédiaire l’octroi d’aides individuelles :
– Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées
– Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap
– Rémunération de l’agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle
– Etudes sur mise en œuvre Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi
– La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés
– Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation
– Prise en charge des indemnités des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans la fonction publique
– Versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage, si le contrat d’apprentissage est confirmé à l’issue des deux premiers mois (Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique)
– Versement, à l’issue de la période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 euros pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap (Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique)
– Pérennisations des CUI – CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) dans la fonction publique
– Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel »

Liste des aides concernées Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées 5 types d’aides financées Le FIPHFP finance au cas par cas les 5 types d’aides suivantes :
– Les aides techniques et humaines
– Les dépenses d’études
– Les actions de sensibilisation des acteurs
– Les actions d’amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés
– Les aides et actions nouvelles

Les aides techniques et humaines Cette catégorie comprend les types d’aides suivants : Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail Actions financées :
– Aménagements, maintenance, réparations des postes de travail,
– Renouvellement des matériels,
– Véhicule personnel,
– Véhicule professionnel,
– Télétravail pendulaire,
– Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail,
– Adaptations du poste de travail,
– Etudes postes de travail
– Les adaptations des postes de travail destinés à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique et qui n’appartiennent pas à l’une des catégories visées à l’article 2 du décret 2006-501.

– Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé.

Actions financées :
– Interprète en langue des signes ou interface communication, – Codeur ou transcripteur, – Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour ses activités professionnelles, – Auxiliaires de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnelle pour les actes de la vie quotidienne, – Rémunération de la fonction de tutorat
– Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle.

Actions financées :
– Les prothèses et les orthèses,
– Les aides au transport domicile/travail,
– Les aides au déménagement,
– Les aides au transport adapté dans le cadre des activités professionnelles,
– Les fauteuils roulants et ergonomiques,
– Les transports domicile / travail,
– Les transports dans le cadre des activités professionnelles,
– Aide sociale.

– La formation et l’information des travailleurs handicapés Actions financées :
– Les formations aux aides techniques,
– Les formations spécifiques destinées à compenser le handicap,
– Les surcoûts des actions de formation continue,
– La formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante,
– Les surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées lors d’événements liés à l’activité professionnelle,
– Les supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées,
– Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap,
– Rémunération de l’agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle,
– Les bilans de compétence

Les dépenses d’études Cette catégorie comprend les types d’aides suivants :
– Les diagnostics (politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi,
– Le diagnostic-définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec les travailleurs handicapés Les actions de sensibilisation des acteurs Cette catégorie comprend les types d’aides suivants :
– La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés Actions financées :
– La formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante spécifiques au handicap,
– Les actions de formation, d’information et de sensibilisation collectives des personnels,
– la formation à la fonction de tuteur,
– supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Les actions d’amélioration de la connaissance des populations des travailleurs handicapés

Les outils de recensement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi mentionnés au deuxième alinéa de l’article L.323-4-1 du code du travail

Aides non ouvertes pour l’instant Aides et actions nouvelles
– Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation,
– Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique,
– Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique,
– Dispositif accompagnement pour l’emploi des personnes handicapées. Postes de travail : Aménagements, Maintenances, Réparations, Renouvellement, Travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail, Études.

Objectif : Compenser la situation de handicap de la personne en aménageant son poste, ou son outil de travail. Le descriptif de l’aide Les aménagements des postes de travail et les études y afférentes effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail

1) Le FIPHFP finance uniquement le surcoût du poste de travail lié au handicap de l’agent concernant les aménagements suivants : Coussins Fauteuils ergonomiques Mobiliers adaptés (bureau ergonomique …….) Équipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau ……) Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom text, ……) Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée…) Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences Autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel) Véhicules professionnels (aménagement, ou acquisition de véhicule adapté)

2) Le FIPHFP finance les études relatives à ces aménagements

3) Le FIPHFP finance les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels en relation avec l’aménagement du poste de travail Les montants des aides 10 000 €* maximum pour les aménagements des postes de travail 5 000 €* pour les études relatives aux aménagements des postes de travail 15 000 €* pour les travaux d’accessibilité aux locaux professionnels 1 300 €* par études réalisées en interne (forfait). Conditions particulières Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3ans, sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap. Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition. Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d’acquisition. * Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€. * Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– une étude ergonomique effectuée par un ergonome ou un médecin du travail pour les aménagements spécifiques tels que : auto-laveuses, matériel d’entretien, réaménagement de cuisine, de salle à manger…).
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Télétravail pendulaire Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées Le descriptif de l’aide Les aménagements des postes de travail et les études y afférents effectués avec le concours du médecin chargé de la prévention ou du médecin du travail et des instances compétentes en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Dans le cadre de l’exercice de l’activité professionnelle d’un agent handicapé en situation de télétravail pendulaire, le FIPHFP finance les coûts suivants : 1) dans la limite d’un plafond de 10 000 €* par agent :
– les coûts d’acquisition des matériels et mobiliers nécessaire à l’exercice de l’activité professionnelle
– les coûts d’investissement liés à l’utilisation externalisée de ces matériels
– les aménagements nécessaires à l’exercice sécurisé de l’activité professionnelle. 2) dans la limite d’un plafond de 5 000 €* par agent :
– les études préalables d’aménagement du poste de travail. 3) dans la limite d’un plafond annuel de 2 500 €* par agent :
– les coûts d’abonnement et de maintenance liés à l’utilisation et au fonctionnement externalisés des matériels Conditions particulières * Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€. * Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle.
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Adaptations du poste de travail Objectif : Maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à leurs fonctions en adaptant leur poste, ou leur outil de travail. Le descriptif de l’aide Les adaptations des postes de travail destinées à maintenir dans leur emploi les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Le FIPHFP finance uniquement le surcoût du poste de travail lié au handicap de l’agent concernant les aménagements suivants : Coussins Fauteuils ergonomiques Mobiliers adaptés (bureau ergonomique …) Équipements du lieu de travail (installation d’une alarme incendie visuelle dans un bureau …) Outils bureautiques et/ou techniques déficience visuelle (achat de logiciels braille, clavier braille, plage braille, télé agrandisseur, zoom texte, …) Outils bureautiques et/ou techniques déficience auditive (téléphonie adaptée…) Outils bureautiques et/ou techniques autres déficiences Autres compensations du handicap (fauteuils roulant à usage professionnel) Véhicules professionnels (aménagement, ou acquisition de véhicule adapté) Le montant de l’aide 10 000 €* maximum pour les aménagements de postes de travail 5 000 €* pour les études relatives aux aménagements de postes de travail Conditions particulières Le renouvellement des matériels remboursés par le FIPHFP est fixé à 3 ans, sauf en cas d’évolution de la nature ou du degré du handicap. Les maintenances annuelles des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 10% de leur valeur d’acquisition. Les réparations des matériels acquis pourront être remboursées dans la limite de 30% de leur valeur d’acquisition. * Les montants des plafonds sont HT pour les financements de la FPT supérieurs à 4 000€. * Les montants des plafonds sont TTC pour les financements de la FPE et FPH. Pièces justificatives obligatoires
– La préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– une étude ergonomique effectuée par un ergonome ou un médecin du travail pour les aménagements spécifiques tels que : auto-laveuses, matériel d’entretien, réaménagement de cuisine, de salle à manger…).
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée. Observations Ces financements ont été prévus pour le cas où l’agent concerné par le financement ne dispose pas de l’une des qualités listées à l’article 2 du décret 2006-501, ce qui constitue la règle générale, mais dont l’inaptitude à son emploi a été reconnue dans les conditions réglementaires applicables à chaque fonction publique. Lorsque l’inaptitude d’un agent à l’exercice de ses fonctions est reconnue dans les conditions statutaires (comité médical) et qu’une adaptation de poste de travail est prescrite visant à le maintenir dans son emploi, celle-ci peut être financée par le FIPHFP.

Interprète en langue des signes, Interface communication, Codeur ou transcripteur Objectif : Permettre aux personnes handicapées présentant une déficience auditive de participer à toutes les manifestations nécessaires à leur information dans le cadre de leur activité professionnelle. Le descriptif des aides Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé Le FIPHFP finance les 2 actions suivantes :
– Le recours à un interprète en langue des signes ou l’utilisation d’un interface communication
– L’utilisation d’un codeur ou d’un transcripteur Les montants des aides 55 € TTC par heure maximum pour un interprète en langue des signes ou l’utilisation d’un interface en communication 24 € TTC par heure maximum pour l’utilisation d’un codeur et d’un transcripteur Pièces justificatives obligatoires
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement.
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Auxiliaires de vie : pour les activités professionnelles Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées. Le descriptif de l’aide Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé Le FIPHFP finance l’action suivante :
– Le recours à un auxiliaire de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel pour l’accomplissement de ses activités professionnelles Le montant de l’aide Le plafond horaire de l’aide est fixé sur la base des tarifs applicables au 1er élément de la prestation de compensation du handicap (aides humaines) – Consulter le barème Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des auxiliaires de vie accompagnant la personne handicapée en dehors de sa résidence administrative, sont remboursés dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état. Plafond frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif Conditions particulières Dans le cas où l’accompagnement est assuré par un agent ou un salarié de l’employeur, le remboursement est déterminé sur la base de la masse salariale de l’agent ou du salarié, rapportée au nombre d’heures et dans la limite de la durée prescrits, et dans la limite du plafond correspondant à la masse salariale d’un attache principal d’administration 10e échelon ; L’accompagnement de la personne handicapée doit faire l’objet d’une prescription médicale de la part du médecin du travail ou de prévention A partir du 1er juin 2012, les aides seront cofinancées par le FIPHFP et l’employeur : la participation du Fonds est limitée aux 2/3 de la dépense (hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des auxiliaires), le tiers restant à la charge de l’employeur. Pièces justificatives obligatoires
– la prescription médicale du médecin du travail ou de prévention qui doit préciser le nombre d’heures et la durée de l’accompagnement
– la demande est annuelle. Elle sera reformulée chaque année sur le fondement d’un dossier complet permettant de garantir que les conditions initiales sont toujours justifiées
– les fiches de poste de l’aidé et de l’aidant afin de préciser de façon concrète les activités assurées par l’aidant au profit de l’aidé.
– l’état de présence de l’aidé et de l’aidant
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Auxiliaires de vie : pour les actes de la vie quotidienne Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées. Le descriptif de l’aide Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé Le FIPHFP finance l’action suivante :
– Le recours à un auxiliaire de vie accompagnant une personne handicapée en milieu professionnel pour les actes de la vie quotidienne Le montant de l’aide Le plafond horaire de l’aide est fixé sur la base des tarifs applicables au 1er élément de la prestation de compensation du handicap (aides humaines) – Consulter le barème Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des auxiliaires de vie accompagnant la personne handicapée en dehors de sa résidence administrative, sont remboursés dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état. Plafond frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif Conditions particulières L’accompagnement de la personne handicapée doit faire l’objet d’une prescription médicale de la part du médecin du travail ou de prévention Dans la limite de 5 heures par jour, la prescription médicale doit préciser le nombre d’heures et la durée de l’accompagnement En présence d’une aide semblable au titre de la prestation de compensation, l’intervention du FIPHFP ne peut concerner que les heures d’aide décidées par l’employeur au-delà du quota défini au plan de compensation personnalisé fixé par la maison départementale des personnes handicapées Dans le cas où l’accompagnement est assuré par un agent ou un salarié de l’employeur, le remboursement est déterminé sur la base de la masse salariale de l’agent ou du salarié, rapportée au nombre d’heures et dans la limite de la durée prescrits, et dans la limite du plafond correspondant à la masse salariale d’un attache principal d’administration 10e échelon Pièces justificatives obligatoires
– la prescription médicale du médecin du travail ou de prévention qui doit préciser le nombre d’heures et la durée de l’accompagnement
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée. Rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions (Tutorat) Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées. Le descriptif de l’aide Les rémunérations versées aux agents chargés d’accompagner une personne handicapée dans l’exercice de ses fonctions professionnelles ou les prestations équivalentes servies par des organismes de droit privé. Le FIPHFP finance l’action suivante :
– la rémunération de la fonction de tutorat Le montant de l’aide de tutorat : 1 – LICENCE et plus
– en contrat d’apprentissage (dans la limite de 48 mois) = 564h ;
– en stage, en formation, en reconversion professionnelle (dans la limite de 24 mois) = 282h soit 3h par semaine ;
– contrat à durée déterminée (dans la limite de 6 mois) = 70.5h 2 – BTS ou DUT
– en contrat d’apprentissage (dans la limite de 48 mois) = 752h ;
– en stage, en formation, en reconversion professionnelle (dans la limite de 24 mois) = 376h soit 4h par semaine ;
– contrat à durée déterminée (dans la limite de 6 mois) = 94h 3 – BAC – BT
– en contrat d’apprentissage (dans la limite de 48 mois) = 1128h ;
– en stage, en formation, en reconversion professionnelle (dans la limite de 24 mois) = 564h soit 6h par semaine ;
– contrat à durée déterminée (dans la limite de 6 mois) = 141h 4 – BREVET
– en contrat d’apprentissage (dans la limite de 48 mois) = 1504h ;
– en stage, en formation, en reconversion professionnelle (dans la limite de 24 mois) = 752h soit 8h par semaine ;
– contrat à durée déterminée (dans la limite de 6 mois) = 188h 5 – NIVEAU INFÉRIEUR BREVET
– en contrat d’apprentissage (dans la limite de 48 mois) = 1880h ;
– en stage, en formation, en reconversion professionnelle (dans la limite de 24 mois) = 940 soit 10h par semaine ;
– contrat à durée déterminée (dans la limite de 6 mois) = 235h Pièces justificatives obligatoires
– l’attestation du coût salarial (état récapitulatif des dépenses de l’employeur) – emploi direct
– justificatifs du niveau de formateur de l’aidé
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Prothèses Orthèses Objectif : Faciliter l’insertion professionnel des personnes handicapées Le descriptif de l’aide Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle Le FIPHFP prend en charge dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPH) :
– Les prothèses
– Les orthèses

Le montant de l’aide : 10 000 € TTC maximum pour les prothèses et les orthèses. Conditions particulières Les prothèses pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le FIPHFP, sont celles retenues par la liste prévue par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Les prothèses auditives pouvant faire l’objet d’une prise en charge par le FIPHFP, sont celles retenues par la liste officielle établie par la sécurité sociale : Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux appareils électroniques de surdité inscrits au chapitre 3 du titre II de la liste des produits des prestations remboursables et des fournisseurs, prévues par l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale De ce fait, la prise en charge par la Sécurité Sociale vaut prise en charge par le FIPHFP. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle mentionnant que le dispositif prescrit figure sur la liste des orthèses et prothèses figurant à la Liste des Produits et Prestations remboursables (LPP)
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– justificatifs des remboursements sécurité sociale, mutuelle, PCH (prestation de compensation du handicap attribuée par la MDPH) et autres
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Transports domicile/travail Objectif : Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapées Le descriptif de l’aide Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle Le FIPHFP finance l’action suivante :
– Les transports domicile/travail Le montant de l’aide 30 800 € TTC maximum par an et par agent 140 € TTC par jour maximum par agent Conditions particulières Dans le cas où le transport adapté du travailleur handicapé est assuré par un agent relevant de l’autorité de l’employeur, le remboursement se fera sur production d’un état certifié de son coût salarial (rémunération et charges sociales). Dans le cas où le transport est assuré par un prestataire ou un organisme de droit privé, le remboursement se fera sur production de la copie de la facture. Le remboursement de ces dépenses pourra se faire selon une périodicité trimestrielle. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue pour l’année
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Aides au déménagement Objectif : Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapées Le descriptif de l’aide Le FIPHFP prend en charge les frais liés au déménagement d’une personne en situation de handicap (Délibération n°2010-12-06) Le montant de l’aide : 765 € TTC par agent maximum Conditions particulières Cette aide s’adresse aux personnes qui sont dans l’obligation de déménager afin d’évoluer dans leur emploi ou de le conserver. Elle concerne également les personnes, précédemment sans emploi qui sont dans l’obligation de déménager à l’occasion d’une embauche. Elle n’a pas vocation à compenser un éloignement géographique ou la desserte estimée insuffisante du lieu de travail par les transports en commun. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– une attestation de l’employeur justifiant le déménagement
– le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement (pour la demande de remboursement)

Transports dans le cadre des activités professionnelles Objectif : Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapées Le descriptif de l’aide Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle Le FIPHFP finance l’action suivante :
– Les dépenses de transports adaptés occasionnées par les déplacements des travailleurs handicapés dans le cadre de leurs activités professionnelles. Le montant de l’aide : 10 000 € TTC maximum par an et par agent Conditions particulières Dans le cas où le transport adapté du travailleur handicapé est assuré par un agent relevant de l’autorité de l’employeur, le remboursement se fera sur production d’un état certifié de son coût salarial (rémunération et charges sociales). Dans le cas où le transport est assuré par un prestataire ou un organisme de droit privé, le remboursement se fera sur production de la copie de la facture. Le remboursement de ces dépenses pourra se faire selon une périodicité trimestrielle. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Fauteuils roulants Objectif : Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapées Le descriptif de l’aide Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle Le FIPHFP prend en charge dans la limite du montant restant à charge après intervention des régimes obligatoires et complémentaires, ainsi qu’après intervention de la prestation de compensation du handicap (PCH attribuée par la MDPH) :
– le surcoût du fauteuil roulant acquis par un travailleur handicapé, et utilisé dans le cadre de la vie privée et de la vie professionnelle Le montant de l’aide : 10 000 € TTC maximum Toute demande dépassant ce plafond sera examinée et décidée en commission des aides. Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– justificatifs des remboursements sécurité sociale, mutuelle, PCH (prestation de compensation du handicap attribuée par la MDPH) et autres
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Aide sociale Objectif : Accompagner les employeurs publics dans la mise en place de politiques d’action sociale en faveur de leurs agents ou salariés en situation de handicap Le descriptif de l’aide Les aides versées par les employeurs publics afin d’améliorer les conditions de vie, au sens du décret du 6 janvier 2006 susvisé, des travailleurs handicapés qu’ils emploient et destinées à faciliter leur insertion professionnelle Le FIPHFP participe au financement des actions sociales mise en place par les employeurs publics dans les conditions suivantes :
– l’aide financière versée par le Fonds est limitée à 30% de la quotité de l’employeur avec un plafond annuel forfaitaire applicable par agent de 330 € toutes actions confondues Conditions particulières Dans le cas des CESU et des chèques vacances, l’employeur devra fournir une pièce justifiant l’existence d’une convention passée avec l’organisme gestionnaire Pièces justificatives obligatoires
– l’attestation du coût salarial (état récapitulatif des dépenses de l’employeur) l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif de l’existence d’une convention passée avec l’organisme gestionnaire
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Aides techniques à la formation et à l’information des travailleurs handicapés Objectif : Faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi. Le descriptif des aides La formation et l’information des travailleurs handicapés Le FIPHFP finance les actions de formations suivantes :
– formation aux aides techniques
– formation spécifique destinée à compenser le handicap, et à favoriser l’intégration, le maintien dans l’emploi ou la reconversion professionnelle.
– surcoût des actions de formation continue (transport spécifique, hébergement spécifique, objectifs et ingénierie pédagogique spécifiques, frais relatifs à un lieu de stage spécifique, frais relatifs à une adaptation de durée du stage, frais relatifs à l’adaptation des supports pédagogiques.
– formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante des travailleurs handicapés (les coûts pédagogiques des formations suivies dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) ne sont pas pris en charge par le FIPHFP à l’exception des surcoûts liés à la compensation du handicap) Les montants des aides 385 € TTC par jour maximum sur une durée de 10 jours maximum pour les Formation aux aides techniques 10 000 € TTC maximum par an et par formation individuelle pour la

Formation spécifique 150 € TTC par jour maximum avec un plafond de 10 000 € maximum pour le surcoût des actions de formation continue 150 € TTC par jour maximum sur une durée de 10 jours par an par tuteur formé 10 000 € TTC par agent ou salarie par an pour la formation individuelle professionnelle qualifiante et diplômante sur 36 mois par cycle de formation Les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement des auxiliaires de vie accompagnant la personne handicapée en dehors de sa résidence administrative, sont remboursés dans la limite des barèmes prévus par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l’état. Plafond frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif Condition particulière Sont également concernés les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions précisées à l’art. 3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501. Pièces justificatives obligatoires
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– justificatifs pour les surcoûts liés à la formation (transport, restaurant, hôtel…)
– justificatifs de présence
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Diagnostics : Bilan de compétence Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées Le descriptif de l’aide La formation et l’information des travailleurs handicapés Le FIPHFP finance le bilan de compétence. Un bilan de compétence initialisé dans le cadre d’un DIF, le FIPHFP ne financera que les surcoûts liés à la compensation du handicap Le montant de l’aide : 3000 € TTC maximum par bilan de compétence Conditions particulières Sont également concernés les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions précisées à l’art. 3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501. Pièces justificatives obligatoires
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Evènements liés à l’activité professionnelle Objectif : Faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées et leur maintien dans l’emploi. Le descriptif de l’aide Le FIPHFP finance : Les surcoûts relatifs à l’assistance des personnes handicapées présentant une déficience auditive ou visuelle, pour tous les événements liés à l’activité professionnelle (manifestations, formations, concours, réunions d’information, activités dans le cadre d’une décharge syndicale) Le montant de l’aide 350 € TTC maximum (coût horaire) 1 600 € TTC maximum (coût de la journée) Plafond des frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif Conditions particulières Sont également concernés les agents reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions dans les conditions précisées à l’art. 3, avant dernier paragraphe, du décret 2006-501. Pièces justificatives obligatoires
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées Objectif : Favoriser l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Le descriptif des aides Le FIPHFP finance les dépenses liées aux supports de communication développés ou utilisés dans le cadre des actions favorisant l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées. Les montants des aides Les plafonds annuels de remboursement (en €), par employeur public, sont déterminés par le tableau suivant : 1 – EMPLOYEUR effectif inférieur à 350 agents : Supports écris, audioisuels, 25€ par agent et par an Autres médias 2 – EMPLOYEUR effectif entre 350 et 1499 agents : Supports écris, audioisuels, 25€ par agent et par an Autres médias 1 – EMPLOYEUR effectif supérieur à 1500 agents : Mono et multi-sites : Supports écris, audiovisuels, 25€ par agent et par an Mono-site : Autres médias plafond annuel de 100000€ Multi-site : Autres médias plafond annuel de 150000€ Conditions particulières Le FIPHFP pourra disposer des supports de communication qu’il aura ainsi financés en vue d’une mutualisation des outils réalisés. Pièces justificatives obligatoires
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap Objectif : Faciliter la participation des agents et salariés de la Fonction publique à des stages de formation permettant la compensation du handicap Le descriptif de l’aide La formation et l’information des travailleurs handicapés Le FIPHFP prend en charge :
– l’intégralité de la rémunération versée par un employeur public à ses agent ou salariés en situation de handicap, suivant une formation liée à la compensation de son handicap, et ce pour toute la durée de la formation. Pièces justificatives obligatoires
– l’attestation du coût salarial (état récapitulatif des dépenses de l’employeur)
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue de la formation
– copies des factures mandatées de la formation relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– justificatifs du coût salarial
– justificatifs de présence
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Rémunération de l’agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle Objectif : Faciliter la participation des agents et salariés de la fonction publique en situation de reconversion professionnelle ou engagés dans un processus de reclassement à des stages de formation Le descriptif de l’aide La formation et l’information des travailleurs handicapés Le FIPHFP finance l’action suivante :
– la rémunération de l’agent ou salarie pendant le temps de formation liée à un reclassement, ou à une reconversion professionnelle Le montant de l’aide Dans la limite de 50% de la rémunération globale (salaire brut + charge patronales) pour les formations d’une durée inférieure ou égale à 18 mois et 80% pour les formations d’une durée supérieure à 18 mois Condition particulière Les formations éligibles à cette aide financière sont :
– s’agissant des fonctionnaires de l’Etat, celles qui sont organisées par l’administration ou son initiative (décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat),
– s’agissant des fonctionnaires territoriaux, les formations de perfectionnement (2° de l’article 1er de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, dont les modalités sont précisées par le décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale),
– s’agissant des personnels de la fonction publique hospitalière, les formations organisées à l’initiative de l’établissement dans le cadre du plan de formation et celles organisées dans le cadre des périodes de professionnalisation (décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière). Pièces justificatives obligatoires
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle détaillant l’inaptitude
– l’attestation du coût salarial (état récapitulatif des dépenses de l’employeur)
– l’avis du comité en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue de la formation
– copies des factures mandatées de la formation relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– justificatifs du coût salarial
– justificatifs de présence
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Etudes sur mise en œuvre Politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi Objectif : Maintenir dans l’emploi les personnes handicapées Le descriptif des aides Les dépenses d’études entrant dans la mission du présent fonds Le FIPHFP finance le diagnostic dans le cadre des dépenses d’études liées à la mise en œuvre d’une politique globale d’insertion professionnelle et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés. Le FIPHFP finance le diagnostic dans le cadre des dépenses d’études liées à la définition de la stratégie de formation ou d’information visant les personnels en relation avec des travailleurs handicapés Conditions particulières Seules les études de diagnostics peuvent faire l’objet d’une saisie directe sur e-services. Les autres actions sont à inclure dans les conventions signées entre les employeurs publics et le FIPHFP. Pièces justificatives obligatoires
– les cahiers des charges des études de diagnostic
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée. 1 – employeurs effectif inférieur à 350 agents Etudes liées à la mise en œuvre d’un projet 1 – diagnostic : 15 jours 2 – appui à la définition du projet : 10 jours 3 – accompagnement à la mise en œuvre d’un projet : 12 jours par an 4 – évaluation du projet : 10 jours Etudes liées à la définition d’une stratégie de formation 5 – diagnostic : 5 jours 6 – appui à la définition de la stratégie : 5 jours 7 – définition des actions de formation : 1 jours par action 8 – évaluation des actions : 1 jours par action

2 – employeurs effectif entre 350 et 1499 agents Etudes liées à la mise en œuvre d’un projet 1 – diagnostic : 20 jours 2 – appui à la définition du projet : 10 jours 3 – accompagnement à la mise en œuvre d’un projet : 12 jours par an 4 – évaluation du projet : 10 jours Etudes liées à la définition d’une stratégie de formation 5 – diagnostic : 10 jours 6 – appui à la définition de la stratégie : 5 jours 7 – définition des actions de formation : 1 jours par action 8 – évaluation des actions : 1 jours par action

3 – employeurs effectif supérieur à 1500 agents Mono-site Etudes liées à la mise en œuvre d’un projet 1 – diagnostic : 30 jours 2 – appui à la définition du projet : 10 jours 3 – accompagnement à la mise en œuvre d’un projet : 12 jours par an 4 – évaluation du projet : 10 jours Etudes liées à la définition d’une stratégie de formation 5 – diagnostic : 15 jours 6 – appui à la définition de la stratégie : 5 jours 7 – définition des actions de formation : 1 jours par action 8 – évaluation des actions : 1 jours par action Multi-site Etudes liées à la mise en œuvre d’un projet 1 – diagnostic : 35 jours 2 – appui à la définition du projet : 15 jours 3 – accompagnement à la mise en œuvre d’un projet : 15 jours par an 4 – évaluation du projet : 15 jours Etudes liées à la définition d’une stratégie de formation 5 – diagnostic : 20 jours 6 – appui à la définition de la stratégie : 5 jours 7 – définition des actions de formation : 1 jours par action 8 – évaluation des actions : 1 jours par action

4 – prise en charge financière plafond par FIPHFP Prestations externes (ht) Etudes liées à la mise en œuvre d’un projet 1 – diagnostic : 1000€ 2 – appui à la définition du projet : 1000€ 3 – accompagnement à la mise en œuvre d’un projet : 1000€ 4 – évaluation du projet : 1000€ Etudes liées à la définition d’une stratégie de formation 5 – diagnostic : 1000€ 6 – appui à la définition de la stratégie : 1000€ 7 – définition des actions de formation : 1000€ 8 – évaluation des actions : 1000€ Prestations internes masse salariale(rémunération brute de l’agent hors traitement indemnitaire + charges) Etudes liées à la mise en œuvre d’un projet 1 – diagnostic : attache principal d’administration (10ème échelon / indice brut 966 / indice majoré 783) 2 – appui à la définition du projet : attache principal d’administration (10ème échelon / indice brut 966 / indice majoré 783) 3 – accompagnement à la mise en œuvre d’un projet : attache principal d’administration (10ème échelon / indice brut 966 / indice majoré 783) 4 – évaluation du projet : 1000€ Etudes liées à la définition d’une stratégie de formation 5 – diagnostic : attache principal d’administration (10ème échelon / indice brut 966 / indice majoré 783) 6 – appui à la définition de la stratégie : attache principal d’administration (10ème échelon / indice brut 966 / indice majoré 783) 7 – définition des actions de formation : attache principal d’administration (10ème échelon / indice brut 966 / indice majoré 783) 8 – évaluation des actions : 1000€

La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés Objectif : Faciliter l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Le descriptif des aides La formation et l’information des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés Le FIPHFP finance les actions suivantes :
– la formation à la fonction de tuteur
– la formation individuelle qualifiante ou diplômante spécifique au handicap*
– la formation, l’information et la sensibilisation collectives des personnels susceptibles d’être en relation avec les travailleurs handicapés. Les montants des aides 10 jours par an et 150€ TTC par jour de formation par tuteur formé 36 mois par cycle de formation et 10 000€ TTC par agent ou salarié par an* 3 jours et 115 € TTC par personne pour les actions de formation collective 1 jour et 148 € TTC par personne pour les actons d’information et de sensibilisation collectives Les 3 derniers plafonds ne concernent pas les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration. Plafond des frais de restauration Paris – Province : 15,25€ sur justificatif Plafond des frais d’hébergement Paris – Province : 60€ sur justificatif Les plafonds annuels de remboursement (en €), par employeur public, sont déterminés par le tableau suivant : 1 – employeurs effectif inférieur à 350 agents 1 – action de formation : 8625€ 2 – action d’information et de sensibilisation : 14800€ 2 – employeurs effectif entre 350 et 1499 agents 1 – action de formation : 25875€ 2 – action d’information et de sensibilisation : 29600€ 3 – employeurs effectif supérieur à 1500 agents Mono-site 1 – action de formation : 43125€ 2 – action d’information et de sensibilisation : 59200€ Multi-sites 1 – action de formation : 60375€ 2 – action d’information et de sensibilisation : 88800€

Les actions de formation organisées par les employeurs publics devront être conformes aux cahiers des charges labellisés, selon les publics visés par le FIPHFP. Le FIPHFP, en collaboration avec le CNFPT, a élaboré trois référentiels relatifs à la formation des acteurs de l’insertion professionnelle de personnes handicapées, dans la fonction publique. Ils sont disponibles par le lien suivant : http://www.fiphfp.fr/spip.php ? article1200 ou consultables sur le site Internet du FIPHFP, dans l’espace ‘ Vous êtes un employeur public’ puis ‘les aides du FIPHFP’. Pièces justificatives obligatoires
– Devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– Le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation Objectif : Faciliter l’accueil chez un employeur public d’élèves et étudiants en situation de handicap Le descriptif des aides Immersion professionnelle dans la fonction publique des élèves et étudiants en situation de handicap Le FIPHFP finance l’action suivante :
– Les employeurs publics pourront être remboursés des dépenses occasionnées par l’accueil d’élèves et étudiants en situation de handicap devant effectuer un stage obligatoire dans le cadre de leur formation Condition particulière L’intégralité des aides techniques et humaines peuvent être mobilisées exception faîte des aides co-financées par la MDPH Pièces justificatives obligatoires
– l’attestation du coût salarial (état récapitulatif des dépenses de l’employeur)
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– convention de stage
– numéros de mandatement des indemnités de stage
– justificatif de fin de stage
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Prise en charge des indemnités des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans la fonction publique Objectif : Faciliter l’accueil des étudiants de l’enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissement publics de l’Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial Le descriptif des aides Immersion professionnelle dans la fonction publique des étudiants de l’enseignement supérieur en situation de handicap Le FIPHFP prend en charge :
– l’indemnité de stage à hauteur de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale, pour une durée égale à 35 heures hebdomadaires. Condition particulière L’intégralité des aides techniques et humaines peuvent être mobilisées exception faîte des aides co-financées par la MDPH Pièces justificatives obligatoires
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– convention de stage
– numéros de mandatement des indemnités de stage
– justificatif de fin de stage
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur
– l’avis du médecin de prévention ou du médecin du travail en cas d’aménagement ou d’adaptation du poste de travail L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique Objectif : Faciliter le recrutement des personnes en situation de handicap dans le cadre d’un contrat d’apprentissage Le descriptif des aides Développement des contrats d’apprentissage aménagés pour les personnes en situation de handicap dans la fonction publique Le dispositif mis en place par le FIPHFP est le suivant :
– Versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 4 000 € par année d’apprentissage, si le contrat d’apprentissage est confirmé à l’issue des deux premiers mois,
– Versement d’une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des apprentis en situation de handicap dont le montant ne peut excéder 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année d’apprentissage (valeur au 01/07/2008),
– Versement d’une prime à l’insertion de 1 600 € si, à l’issue du contrat d’apprentissage, l’employeur conclut avec l’apprenti un contrat à durée indéterminée,
– Versement, à l’apprenti via l’employeur public, d’un montant forfaitaire (non soumis à cotisation) d’une aide à la formation de 1 525 €, versée la 1ère année d’apprentissage à la confirmation de son embauche.
– Remboursement à l’employeur public des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité…).
– Tout apprentissage en cours à la date de la délibération ou postérieurement à la date de la délibération peut faire l’objet d’un financement pour la totalité de la durée. Les aides en matière d’apprentissage ont été approuvées en comité national du 1er décembre 2009. Elle est versée en 2 fois : 50% à la réception de la convention de mise en œuvre dûment renseignée et signée par les deux parties ; le solde à la réception de la facture et d’un bilan d’activités. Pièces justificatives obligatoires
– copie du contrat d’apprentissage, à télécharger à l’adresse suivante : https://www.formulaires.modernisati…
– les factures acquittées (uniquement pour les frais d’accompagnement et de compensation du handicap des apprentis).
– copie ou justificatif du contrat à durée indéterminée
– l’avis du comité médical en cas de reclassement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique Objectif : Développer le recrutement des personnes en situation de handicap dans le cadre de PACTE Le descriptif des aides Développement des parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’état (PACTE) pour les demandeurs d’emploi en situation de handicap dans la fonction publique Le dispositif d’aides financières mis en place par le FIPHFP est le suivant :
– Versement, à l’issue de la période d’essai, d’une prime annuelle de 1000 euros pour tout PACTE signé avec une personne en situation de handicap ;
– Versement d’une aide financière destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement des personnes en situation de handicap dont le montant ne peut excéder 4529,20 €, soit 520 fois le SMIC horaire brut par année de contrat PACTE (valeur au 01/07/08)
– Remboursement à l’employeur des coûts liés à la compensation du handicap dans le cadre des aides du FIPHFP (aides techniques et humaines, aides à la mobilité…). Pièces justificatives obligatoires
– copie du PACTE signé avec une personne en situation de handicap à l’issue de la période d’essai les factures acquittées des frais d’accompagnement
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– devis ou offre retenue
– copies des factures mandatées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur L’état déclaratif qui est produit à l’occasion des demandes d’aides dont le montant total est inférieur à 10 000 (dix mille) euros, devra lister les pièces ci-dessus que l’employeur tient à la disposition du gestionnaire. En cas de défaut de présentation de l’une des pièces justificatives susmentionnées, le FIPHFP se réserve le droit de demander à l’employeur le remboursement de l’aide versée.

Dispositif d’accompagnement pour l’emploi des personnes handicapées Objectif : Favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi Le descriptif de l’aide : Financer la création d’un dispositif d’accompagnement dans l’emploi des personnes atteintes d’un handicap psychique, mental ou cognitif et de rembourser les employeurs publics mobilisant ce dispositif dans les conditions suivantes (Délibération n°2010-10-03) 1) Evaluation des capacités professionnelles de la personne compte tenu de la nature de son handicap. Cette étape vise à permettre à la personne de s’approprier ses possibilités selon une triple approche : médicale, professionnelle et sociale et à transformer le handicap en capacité. Elle repose sur un travail associant nécessairement, et a minima, le médecin traitant, le médecin du travail, les RH et des experts, en tant que de besoin, et peut nécessiter une évaluation « en situation professionnelle » dans des centres spécialisés pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines. Financement plafond : 10 000 € TTC Pièces justificatives :
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– La préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– Rapport d’évaluation de compétence
– le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement) 2) Soutien médico- psychologique assuré par un service ou un acteur (le médecin traitant ou un psychothérapeute) externe à l’employeur, pouvant être mobilisé à raison de 4 séances par mois. La prise en charge des frais de transports est possible, selon les règles générales du Fonds Financement plafond : 3 000€ TTC par an Pièces justificatives :
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2 et 3 du décret n° 2006-501)
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– le devis retenu (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée relative à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement (pour la demande de remboursement) (le FIPHFP rembourse deux fois par an),
– Montant du remboursement des régimes obligatoires et complémentaires si cela est le cas 3) Accompagnement sur le lieu de travail assuré par un service spécialisé externe à l’employeur (association ou prestataire spécialisés) dans la limite de 25h par semaine. Financement plafond : établi sur la base de 300% du tarif des éléments de prestations de compensation du handicap (aide humaine/service prestataire : 17,59€/h au 1er janvier 2012), soit un plafond horaire de 52,77 €. La durée de cet accompagnement devra être évaluée par le médecin traitant, du travail et le responsable RH ; elle est annuelle mais révisée tous les 3 mois. Pièces justificatives :
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2, 3 du décret n° 2006-501)
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– le projet de contrat avec le prestataire (pour une demande d’accord préalable) ou la copie de la facture acquittée (pour la demande de remboursement) du prestataire qui accompagne (service spécialisé externe) – L’attestation de l’employeur précisant la durée de l’accompagnement établie conjointement par le médecin traitant, du travail et le responsable RH
– L’indemnité est versée en 2 fois : 50% en préfinancement sur le fondement des préconisations du médecin du travail ; le solde à la réception de la facture acquittée. 4) Tutorat, assuré par une personne ressource interne à l’employeur, dont la mission consiste à être l’interlocuteur privilégié de la personne en situation de handicap (gestion du quotidien de travail et des éventuelles difficultés). Ce tuteur doit consacrer au moins 5h par semaine de son temps de travail à cette fonction. Financement : Attribution à l’employeur d’une indemnité compensatrice de 1 500€ TTC par an dès réception du dossier complet. Pièces justificatives :
– un justificatif d’éligibilité (bénéficiaire des articles 2 et 3 du décret n° 2006-501)
– la préconisation du médecin de prévention, du travail ou de médecine professionnelle
– attestation de l’employeur précisant le nombre d’heures effectuées par semaine par le tuteur Condition particulière : Ce dispositif prend effet à compter du 1er janvier 2010. Remarques générales : • La fongibilité des dotations entre les 4 postes n’est pas possible. • L’évaluation constitue un préalable indispensable à la mise en œuvre du soutien, de l’accompagnement et du tutorat. • D’autres aides sont cumulables pour la personne concernée : aménagements de poste de travail, transports adaptés, etc. Pérennisations des CUI – CAE (contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi) dans la fonction publique Objectif : Favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap par la voie contractuelle dans le cadre de la pérennisation des contrats d’accompagnement dans l’emploi Le descriptif de l’aide Le dispositif d’aides financières mis en place par le FIPHFP est le suivant :
– Versement d’une prime à l’insertion durable d’un montant forfaitaire de 6 000 € versée en deux fois : • 2 000 € à la signature du contrat d’une durée déterminée prévu par le décret 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, d’une durée hebdomadaire au moins égale à celle du CUI – CAE qui précède ledit contrat, • 4 000 € lorsque la titularisation de la personne est prononcée à l’issue de son contrat.
– Versement d’une aide financière plafonnée à hauteur de 520 fois le SMIC horaire brut pendant la durée du contrat à durée déterminée, destinée à la prise en charge (par un opérateur externe) des frais d’accompagnement d’agent handicapé recruté par la voie contractuelle consécutivement à un CUI – CAE (pour mémoire, au 1er janvier 2012, le SMIC horaire brut est de 9,22 €), Pièces justificatives obligatoires
– un justificatif de l’éligibilité du bénéficiaire à l’aide sollicitée
– devis ou offre retenue
– copies des factures acquittées relatives à des actions réalisées dans les 2 ans jour pour jour précédant la date de la demande de financement
– copie du contrat d’une durée déterminée et CUI – CAE
– le justificatif de la titularisation
– copie de l’arrêté de titularisation
– la convention annuelle de mise en œuvre d’une action d’accompagnement dans le cadre d’agent handicapé recruté par la voie contractuelle consécutivement à un CUI – CAE.
– le bilan d’activité
– le relevé d’identité bancaire de l’employeur Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes un employeur de moins de 1 000 agents

En matière d’accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Les financements du FIPHFP pour l’accessibilité ne concernent ni les locaux d’enseignement, ni les locaux à usage d’activités socioculturelles. A titre d’exemple, les travaux susceptibles d’être financés sont : • Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages ; …) ; • Installation de rampes d’accès ; • Aménagements des couloirs (dimensions ; …) ; • Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ; • Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur,…) ; • Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ; • Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes, …) ; • Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ; • Places de stationnement adaptées ; • Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…). Les financements : A –effectif total rémunéré inférieur à 19 agents
– plafond attribué : 50 000€ – avis préalable : diagnostic handicap – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex post : sur justificatifs en 2 fois maximum : 1er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2ème versement à la fin des travaux – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 75% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) B –effectif total rémunéré entre 19 et 49 agents
– plafond attribué : 100 000€ – avis préalable : diagnostic handicap – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex post : sur justificatifs en 2 fois maximum : 1er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2ème versement à la fin des travaux – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 75% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) C –effectif total rémunéré entre 50 et 199 agents
– plafond attribué : 150 000€ – avis préalable : comité technique – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex post : sur justificatifs en 2 fois maximum : 1er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2ème versement à la fin des travaux – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) D –effectif total rémunéré entre 200 et 349 agents – plafond attribué : 200 000€ – avis préalable : comité technique – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex post : sur justificatifs en 2 fois maximum : 1er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2ème versement à la fin des travaux – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) E –effectif total rémunéré entre 350 et 999 agents
– plafond attribué : 200 000€ – avis préalable : CHSCT – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex post : sur justificatifs en 2 fois maximum : 1er versement après dépense de plus de 50% du montant alloué 2ème versement à la fin des travaux – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) Période de référence A titre exceptionnel, les financements du FIPHFP peuvent concerner pour une demande formulée et instruite avant le 31 décembre 2011, des travaux commencés en 2010 et achevés en 2011.

A compter du 1er janvier 2012 les financements du FIPHFP, relevant de l’accessibilité, ne pourront concerner que des travaux qui ont été engagés, ou réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012.

Au titre de l’exercice 2013 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Principe de financement Après saisie de sa demande sur la plateforme e-service, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’employeur dispose d’un délai de 2 ans maximum pour produire les justificatifs de paiement des dépenses afférentes.

Les paiements seront effectués en deux fois par le FIPHFP : • Le 1er premier versement intervient dès lors que l’employeur a réglé au moins plus de 50% du montant octroyée sur production d’un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l’objet de l’aide avec, en regard, la référence des numéros des mandats et des bordereaux ; cet état récapitulatif est cosigné par l’ordonnateur et le comptable public. • Le solde du financement est réglé dans les mêmes conditions à l’issue des travaux. Le FIPHFP se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces à tout moment et a posteriori sur les factures relevant du programme des travaux. Pièces justificatives obligatoires
– La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service
– Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées
– La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé
– Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.)
– Une information sur le régime de la TVA applicable
– L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) lorsque l’employeur compte plus de 350 agents, ou du comité technique (CT) s’il compte de 50 à moins de 350 agents
– Une attestation sur l’honneur acceptant les conditions générales de financement Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes un employeur de plus de 1 000 agents En matière d’accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Les financements du FIPHFP pour l’accessibilité ne concernent ni les locaux d’enseignement, ni les locaux à usage d’activités socioculturelles. A titre d’exemple, les travaux susceptibles d’être financés sont : • Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages ; …) ; • Installation de rampes d’accès ; • Aménagements des couloirs (dimensions ; …) ; • Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ; • Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur) ; • Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ; • Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes) ; • Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ; • Places de stationnement adaptées ; • Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…). Les financements A –effectif total rémunéré entre 1000 et 4999
– plafond attribué : 400 000€ – avis préalable : CHSCT – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex ante : 1er acompte de 70% à la signature de la convention Solde et au plus 30% à la fin des travaux sur justificatifs – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) B –effectif total rémunéré entre 5000 et 9999
– plafond attribué : 750 000€ – avis préalable : CHSCT – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex ante : 1er acompte de 70% à la signature de la convention Solde et au plus 30% à la fin des travaux sur justificatifs – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) C –effectif total rémunéré entre 10.000 et 49.999
– plafond attribué : 1 200 000€ – avis préalable : CHSCT – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex ante : 1er acompte de 70% à la signature de la convention Solde et au plus 30% à la fin des travaux sur justificatifs – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) D –effectif total rémunéré entre 50.000 et 99.999
– plafond attribué : 1 200 000€ – avis préalable : CHSCT – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex ante : 1er acompte de 70% à la signature de la convention Solde et au plus 30% à la fin des travaux sur justificatifs – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) E –effectif total rémunéré de plus de 100 000
– plafond attribué : 2 000 000€ – avis préalable : CHSCT – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex ante : 1er acompte de 70% à la signature de la convention Solde et au plus 30% à la fin des travaux sur justificatifs – usage des locaux : 100% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont exclusivement à usage professionnel 50% du montant demandé dans la limite du plafond attribué si les locaux sont à usage mixte (professionnel et public) Période de référence A titre exceptionnel, les financements du FIPHFP peuvent concerner pour une demande formulée et instruite avant le 31 décembre 2011, des travaux commencés en 2010 et achevés en 2011.

A compter du 1er janvier 2012 les financements du FIPHFP, relevant de l’accessibilité, ne pourront concerner que des travaux qui ont été engagés, ou réalisés entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012. Au titre de l’exercice 2013 les travaux devront avoir été engagés ou réalisés entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2013. Principe de financement Après saisie de sa demande sur la plateforme e-service, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, conditionnés à la signature d’une convention juridique d’une durée de 24 mois. Le versement du financement accordé intervient dans les conditions suivantes : • Un 1er versement de 70 % du montant total financé, effectué suite à la signature de la convention ; • Un solde, au plus égal à 30 % du montant total financé et correspondant au montant réel des travaux réalisés, effectué à réception d’un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l’objet de l’aide avec, en regard, la référence des numéros des mandats et des bordereaux ; cet état récapitulatif est cosigné par l’ordonnateur et le comptable public. Le FIPHFP se réserve le droit d’effectuer tout contrôle sur pièces à tout moment et a posteriori sur les factures relevant du programme des travaux. Pièces justificatives obligatoires
– La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service
– Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées
– La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé
– Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.)
– Une information sur le régime de la TVA applicable
– L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
– Une attestation sur l’honneur acceptant les conditions générales de financement

Programme « Accessibilité de l’environnement professionnel » : vous êtes un Centre de gestion de la fonction publique territoriale ou une école de la fonction publique En matière d’accessibilité des lieux de travail, le financement intègre toutes opérations de travaux d’accessibilité ou d’adaptation des locaux à tous les types de handicaps (études incluses), à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments professionnels. Les financements couvrent, d’une part, la mise en accessibilité physique et matérielle des locaux et, d’autre part, la mise en accessibilité relevant de l’approche pédagogique. A titre d’exemple, les travaux matériels susceptibles d’être financés sont : • Aménagement d’ascenseurs et d’escaliers (boutons de commande en braille ; annonces sonores des étages ; …) ; • Installation de rampes d’accès ; • Aménagements des couloirs (dimensions ; …) ; • Signalétique adaptée aux différents types de handicaps ; • Revêtements (sols antidérapants à l’extérieur et à l’intérieur) ; • Balisage (éclairage ; bandes de guidage au sol ; …) ; • Installation de systèmes de sécurité adaptés (voyant lumineux pour personnes malentendantes) ; • Aménagement des issues de secours (sorties du bâtiment aisément repérables ; refuge pour personne à mobilité réduite près des ascenseurs en cas d’incendie ; …) ; • Places de stationnement adaptées ; • Aménagement de salles de réunion ou salles collectives (accès de plain pied ; multimédia ;…). Si le financement des travaux couvre un montant inférieur ou égal à 200 000 € Plafonds attribués : 200 000€ (Ces plafonds s’appliquent au montant hors-taxe des travaux et du diagnostic d’accessibilité pour les employeurs assujettis à la TVA ou bénéficiaires du FCTV) Principe de financement Après saisie de sa demande sur la plateforme e-service, l’établissement dispose d’un délai de 3 mois pour communiquer l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à l’instruction de sa demande. Après notification d’acceptation de financement par le FIPHFP, l’établissement dispose d’un délai de 2 ans pour produire l’ensemble des justificatifs de paiement des dépenses afférentes.
– Le premier versement intervient dès lors que l’établissement a réglé au moins plus de 50% du montant octroyée sur production d’un état récapitulatif comportant la liste des travaux faisant l’objet de l’aide avec, en regard, la référence des numéros des mandats et des bordereaux ; cet état récapitulatif est cosigné par l’ordonnateur et le comptable public.
– Le solde du financement sera réglé dans les mêmes conditions. Si le financement des travaux couvre un montant supérieur à 200 000 € :
– plafond attribué : 500 000€ maximum
– avis préalable : diagnostic handicap, avis CHSCT ou comité technique – modalité de gestion : saisie sur portail personnalisé (e-services) de la demande et présentation de pièces justificatives – paiement : ex ante : 1er acompte de 70% à la signature de la convention Solde et au plus 30% à la fin des travaux sur justificatifs – période prises en compte : Au titre de l’année 2011 travaux qui ont été engagés ou réalisés entre 1/01/2010 et 31/12/2011 Au titre de l’année 2012 travaux qui ont été engagés ou réalisés entre 1/01/2011 et 31/12/2012 Au titre de l’année 2013 travaux qui ont été engagés ou réalisés entre 1/01/2012 et 31/12/2013

Principe de financement Pour les demandes de plus de 200.000 €, les financements du FIPHFP sont conditionnés à la signature d’une convention juridique d’une durée de 24 mois. Le versement du financement accordé par le FIPHFP intervient dans les conditions suivantes : • un 1er versement, de 70 % du montant total financé, effectué suite à la signature de la convention ; • un versement final, au plus égal à 30 % du montant total financé à la fin des travaux et correspondant au montant réel des travaux réalisés, effectué à réception de l’ensemble des factures et des pièces ou documents justificatifs permettant au FIPHFP d’apprécier si les moyens financiers attribués ont été dûment utilisés pour la réalisation des travaux prévus, ainsi que toute information relative à la réalisation des travaux et à leurs effets. Pièces justificatives obligatoires
– La copie de l’accusé de réception de la demande sur la plateforme e-service
– Les études, diagnostic handicap (bureau spécialisé, étude réalisée par un service technique interne) réalisées
– La description des opérations de travaux pour lesquels le financement est demandé
– Tout élément permettant d’estimer le coût des travaux (chiffrage du maître d’œuvre, devis estimatif, factures, etc.)
– Une information sur le régime de la TVA applicable
– L’avis du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou du comité technique (CT)
– Une attestation sur l’honneur acceptant les conditions générales de financement