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Confédération Française pour
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Communiqué de presse du 13 Décembre 2012

Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés

Déclaration commune du Comité d’entente :

Décentralisation : Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à l’avant-projet de loi qui remet en cause les principes fondateurs de la loi de 2005. Il demande d’engager une réelle concertation avec les organisations représentant 6 millions de nos concitoyens en situation de handicap.

Par voie de presse le Comité d’Entente a pris connaissance lundi 10 décembre 2012 de l’avant-projet de loi sur la décentralisation, ce qui n’est déjà pas très respectueux du monde associatif.

L’État prévoit le transfert des MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) et des ESAT (Établissement et service d’aide par le travail) aux conseils généraux. La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » est ainsi remise en cause.

« Participation ? » Ce projet supprime les commissions exécutives des MDPH privant ainsi les personnes en situation de handicap et leurs familles de leur droit de participer au fonctionnement de cette instance. La loi du 11 février 2005 garantit dans ses fondements même, la construction et la réalisation pour chacun d’un plan de compensation conforme à son projet de vie. Le projet de texte remet en cause ce principe, notamment l’existence des équipes pluridisciplinaires, gage d’indépendance des décisions prises par les CDAPH (Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées). L’objectif affiché par le gouvernement est de résoudre les difficultés de fonctionnement des MDPH, alors que sa préoccupation devrait être de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap.

« Égalité des chances ? » Aucun mécanisme de régulation des politiques départementales du handicap n’est proposé. Ainsi, le transfert des ESAT aux conseils généraux accentuera les inégalités de traitement d’un département à un autre, compte-tenu notamment des difficultés financières qu’ils traversent. Cela fragilisera la situation des ESAT et celle des personnes handicapées qu’ils accompagnent.

En l’état, le projet du gouvernement ne va pas dans le sens d’une amélioration de la réponse aux besoins des personnes en situation de handicap. Le Comité d’Entente demande au gouvernement de renoncer à son projet tel que conçu aujourd’hui et d’engager rapidement une réelle concertation sur l’ensemble du sujet relatif au champ du handicap dans l’Acte 3 de la décentralisation.

A propos du Comité d’Entente : Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés. Ses porte-parole sont : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif).

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