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Communiqué de presse du 08 octobre 2015

Projet de loi numérique en ligne : consultation inaccessible (ou presque)

Le gouvernement a initié une consultation publique en ligne du projet de loi sur le numérique avant son examen par le parlement.

La CFPSAA salue cette démarche démocratique visant à faire amender le texte en préparation par un vote du grand public sur internet, et cela dans une période où le numérique constitue l’une de nos préoccupations fondamentales. Les responsables de la CFPSAA ont déjà eu l’occasion de faire connaître aux artisans de ce texte, les besoins essentiels des usagers aveugles et malvoyants. En effet, pour l’ensemble des personnes touchées par la déficience visuelle, les outils numériques sont une des clés de leur intégration citoyenne, sociale et professionnelle.

Le texte mis en ligne est déjà une seconde mouture et nous avons constaté une avancée par rapport à la première lecture, qui ne reprenait rien de nos recommandations, puisque un article 29 est consacré à l’accessibilité des personnes handicapées des sites internet des administrations. Nous actons avec satisfaction que le texte englobe les principales plateformes du périmètre digital : site web, mobile, intranet et progiciel métier et que des sanctions financières sont prévues. Mais nous tenons à souligner deux points qui nous semblent fondamentaux. En premier lieu, l’insuffisance de son champ d’application qui se limite aux personnes publiques. Quid des grands services publics administratifs, des services à caractères industriel et commercial, des services du secteur privé comme les réseaux bancaires, etc… Nous souhaiterions trouver dans cette loi le champ d’application afférent à la Convention des Nations Unies pour les Droits des Personnes Handicapées, dont la France est signataire, à savoir : la notion d’accessibilité universelle. En deuxième lieu, le montants des sanctions proposées (1500€ pour les communes de moins de 5000 habitants et 5000€ pour les communes de plus de 5000 habitants et les services et établissements publics) n’ont aucun caractère dissuasif, d’autant qu’un simple audit d’accessibilité coûte entre 1500€ et 5000€.

Au-delà du fond pour lequel le débat ne fait que commencer, nous tenons à souligner un aspect de cette consultation qui pourrait être un gag, si cela n’empêchait pas une majorité importante de voter : le site même dédié au vote est « mal accessible ». Sa présentation dense et complexe ne facilite pas la démarche pour un grand nombre de personnes, déficients visuels ou non. En premier lieu, la visualisation des articles pose problème sous internet explorer, l’inscription obligatoire est parsemée de complications, les votes sur la page correspondant à l’article 29 s’avèrent impossibles tant sur l’article que sur les arguments. Les multiples manipulations auxquelles il faut se plier sont propres à en décourager beaucoup. Nous ne voulons pas imaginer que cela puisse être intentionnel !

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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