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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
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Communiqué de presse du 22 décembre 2009

L’interdiction des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs et dans certains E.R.P. remise en question par le gouvernement : le C.N.P.S.A.A. PROTESTE

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 22 décembre 2009

COMMISSION ACCESSIBILITE

L’interdiction des dérogations à l’accessibilité dans les bâtiments neufs et dans certains E.R.P. remise en question par le gouvernement : le C.N.P.S.A.A. PROTESTE

Le Comite National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (C.N.P.S.A.A.) exprime sa vive indignation et son opposition suite à l’adoption par l’Assemblée Nationale d’un amendement, proposé par le Gouvernement, établissant le principe de dérogations motivées aux règles d’accessibilité dans des constructions neuves. Alors que le Gouvernement vient de créer un observatoire de l’accessibilité et que le Conseil d’Etat, par une Décision du 21 juillet 2009, a purement et simplement annulé le Décret de 2006 instituant ces dérogations non prévues dans la loi précitée, un tel revirement de position est totalement inacceptable. Le CNPSAA a déposé le 16 décembre au SENAT un amendement demandant le rejet de ce texte contraire à l’esprit de la loi du 11 février 2005.

La loi handicap 2005 qui prévoit en 2015 une mise en accessibilité totale (Etablissements Recevant du Public, transports collectifs) est une réelle avancée pour l’intégration des personnes en situation de handicap dans la société. Elle n’a prévu de dérogations aux règles d’accessibilité que pour les bâtiments et Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) créés avant le 1er janvier 2007.

Or, lors de l’examen à l’Assemblée Nationale du projet de loi de finances rectificatives pour 2009, le Gouvernement a proposé un amendement qui pose le principe de dérogations motivées exceptionnelles concernant l’accessibilité de constructions neuves. En effet, les 4 alinéas insérés aux articles L.112-1 du Code de l’urbanisme et L.111-7 du Code de la construction et de l’habitation, stipulent qu’une dérogation motivée exceptionnelle aux règles d’accessibilité des bâtiments et des E.R.P. nouvellement créés dans des bâtiments anciens peut désormais être accordée en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou des caractéristiques du bâti, ou de contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural.

Pour le CNPSAA, cet amendement - qui n’a pas été soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) - remet en cause le principe fondamental d’égalité pour tous, alors même qu’un observatoire interministériel de l’accessibilité vient d’être créé.

Le CNPSAA est engagé dans cette démarche aux côtés des grandes Associations représentatives des personnes handicapées.

Philippe CHAZAL Président du CNPSAA

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité du CNPSAA

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