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Confédération Française pour
la Promotion Sociale
des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin special AG du 05 juin 2018

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2018-06 Spécial AG du 05 juin 2018

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SOMMAIRE

INTRODUCTION

L’Assemblée Générale de la CFPSA s’est tenue le mardi 5 juin 2018 et avait pour objet, comme c’est la règle, de dresser le bilan de l’année 2017 et d’ouvrir sur les orientations à venir. Vous trouverez dans ce bulletin l’ensemble des interventions avec la note d’orientation du Président, Edouard Ferrero, le rapport moral du Secrétaire général, Vincent Michel, le rapport financier du Trésorier et les rapports d’activités des commissions. Rappel des commissions de la CFPSAA et de leurs responsables : • Thierry Jammes pour l’Accessibilité • Bruno Gendron pour l’Emploi • Alex Bernier pour le Numérique et la conception universelle • Bernadette Pilloy pour le juridique • Marie-Renée Hector pour la Culture

Comme vous pourrez le lire, Edouard Ferrero et Vincent Michel ont vivement remercié chacun d’entre eux pour leur implication dans la défense des personnes aveugles et malvoyantes, objectif majeur de la CFPSAA. L’ensemble des documents que nous vous transmettons sont classés en rubrique n° 1 puisqu’en gardant la logique de nos bulletins traditionnels, cette rubrique correspond aux travaux de la CFPSAA. Nous vous souhaitons une bonne réception de ces informations. Retour sommaire

1) ACTUALITÉS DE LA CFPSAA

1-A) NOTE D’ORIENTATION DU PRÉSIDENT DE LA CFPSAA

Approuvé par l’Assemblée Générale du 05 juin 2018

La CFPSAA, déjà 70 ans d’existence !

Pour les années à venir, solidarité et rajeunissement sont deux nécessités pour assurer sa pérennité. Déjà en 1948, c’est par souci de solidarité que la CNPSAA a été créée. L’objectif premier de ses fondateurs était la défense des intérêts généraux de tous les déficients visuels. Tout au long de ces 70 années d’existence, de grands résultats ont été obtenus. Tout particulièrement lors des négociations qui ont amené la France à la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. C’est grâce à cette unité et solidarité, que les droits accordés aux déficients visuels ont été préservés et que d’autres ont été acquis. Si nos statuts ont été actualisés, assurant à notre Confédération un meilleur fonctionnement, l’unité de la déficience visuelle n’est toujours pas réalisée. En effet, malgré l’engagement du Président de l’AVH lors de son assemblée générale de 2017, le retour de cette dernière parmi nous, n’est toujours pas d’actualité. Espérons que cette grande association sorte au plus vite du marasme dans lequel elle se trouve empêtrée depuis plusieurs années. Que l’intérêt général des déficients visuels soit à nouveau son principal objectif. S’agissant de solidarité, la récente décision prise par les responsables de l’association HandiCaPZéro de se retirer, n’en est pas une preuve des plus éclatantes. Là aussi, espérons que la raison finisse par l’emporter. Du rapport d’activité de notre secrétaire général, j’en partage son humour mais aussi les risques et craintes qu‘il a mis en évidence et qui pèsent sur l’avenir. A ce stade, j’en profite pour remercier chaleureusement les présidents et l’ensemble des membres de nos commissions, pour tout le travail effectué. Un grand merci à notre trésorier pour la rigueur avec laquelle il s’est attaché à mener à bien cette fonction, malgré les difficultés personnelles rencontrées ces derniers mois. Merci au personnel de la Fédération pour son aide apportée au quotidien sous les formes les plus diverses. Merci à vous, membres du bureau et du conseil pour votre engagement et soutien éléments indispensables pour mener à bien nos projets et actions. Enfin, un grand merci à notre déléguée générale Chantal, pour son action à mes côtés au quotidien, pour sa compétence et son engagement à soutenir notre cause. Nos priorités : en premier lieu et au plus vite, finaliser la refonte de notre site internet. Ce dernier doit devenir notre outil de communication à disposition notamment de nos commissions dans l’objectif d’améliorer notre image et assurer une meilleure visibilité auprès de nos membres et tous nos interlocuteurs. En outre, il est indispensable que la CFPSAA fasse un effort en se dotant d’une assistance juridique même à temps partiel sous une forme ou une autre. C’est une nécessité et un devoir de soutenir nos commissions lesquelles sont les chevilles ouvrières de la CFPSAA. Par ailleurs, il est impératif que celles-ci soient renforcées en interne par des moyens humains. Cela passe aussi par l’intégration de nouvelles personnes, compétentes, désireuses avant tout de s’investir dans les nombreux dossiers, que ces dernières ont en charge. Pour les mois et l’année à venir, compte tenu des événements et des divers projets et mesures annoncés par les pouvoirs publics, la vigilance et la solidarité seront indispensables pour nous faire entendre et défendre les intérêts des personnes en situation de handicap et donc des personnes déficientes visuelles. La conférence Nationale du handicap doit avoir lieu. Toutefois, à ce jour, la date de lancement est encore inconnue. Sa forme, tout au long du second semestre 2018, des événements mettant l’accent tout particulièrement sur l’inclusion (lesquels pourront être labellisés), seront organisés dans les territoires. Tout ceci devant déboucher à une séance officielle à l’Élysée courant premier semestre 2019. Lors de réunions préparatoires à cette CNH, les associations membres du comité d’entente dont la CFPSAA, ont clairement rappelé aux pouvoirs publics, que la CNH était aussi un moment fort, durant lequel des engagements et des réponses doivent être apportés afin de répondre aux légitimes attentes des personnes en situation de handicap. De plus, ces derniers jours a été annoncé la tenue d‘un comité interministériel du handicap sous la présidence du premier Ministre prévu courant automne. S’agissant de l’actualité législative, celle-ci est dense et source d’inquiétudes. Le projet de loi ELAN sur le logement évolutif, en l’état est inacceptable. Il va à l’encontre de toutes les déclarations visant à instaurer cette société inclusive. Pour ce qui est de l’accessibilité du numérique, l’article 44 du projet de loi choisir librement son avenir professionnel, est en l’état une régression. Ainsi, sous prétexte de transposition en droit français de la directive (UE) 2016-2012 du 26 octobre 2016, nous pourrions assister à une réelle régression, notamment, eu égard à certaines dispositions de l’article 106 de la loi une république numérique publiée en octobre 2016. Remercions les quelques membres de la Commission Numérique et Conception Universelle CNCU pour tout le travail réalisé, rédaction des amendements et des éléments de langage. Pour les démarches engagées auprès des députés pour les convaincre à soutenir et présenter nos amendements en vue du prochain examen de ce projet de loi par l’assemblée nationale. Par ailleurs, soulignons que bien d’autres projets de loi sont à des stades plus ou moins avancés. C’est le cas de L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Pour le secteur privé ce texte a fait l’objet d’une certaine concertation avec les représentants du CNCPH et les partenaires sociaux. Par contre, S’agissant de l’emploi dans le secteur public, à ce jour, aucune concertation. L’ensemble des dispositions devraient figurées dans le projet PACTE du ministre de l’économie et du secrétariat à la fonction publique. Pour le premier texte, si on peut en partager la philosophie générale, au final, les résultats risquent d’être médiocres. En effet, à la demande des entreprises, la simplification de la déclaration sera obtenue. Par contre, les moyens financiers accordés à la politique de l’emploi seront au mieux maintenus. En conséquence, il faudra faire plus et mieux sans augmentation des moyens. Cela risque de mettre en danger l’emploi au sein des entreprises adaptées et des ESAT. Reste à connaître le devenir des fonds, et la pérennisation des ressources. La plus grande vigilance sera nécessaire à la rentrée. D’une part, lors de la préparation de la loi de finance pour 2019. D’autre part, lors de la préparation de la loi de finance de la Sécurité sociale. En effet, des mauvaises surprises sont possibles notamment au niveau de la fiscalité ainsi qu’au plan des politiques sociales par une certaine remise à plat des minimas sociaux. il faudra être très attentif lorsque sera ouvert le chantier de la remise à plat de l’actuel système des retraites. Enfin, espérons que le projet mobilité tant attendu et qui devrait arriver cet automne sera à la hauteur de nos attentes. Compte tenu que tous ces textes seront adoptés prochainement, de la tenue du CIH en fin d’année, les associations membres du comité d’entente s’interrogent sur quoi la CNH pourra réellement porter ? Comme vous pouvez le constater, le panorama n’est pas des plus réjouissant. Il va falloir faire preuve de beaucoup d’obstination et de persuasion pour faire entendre notre voix. Cela implique tout naturellement l’unité et la solidarité la plus large tant au sein de la CFPSAA, qu’au sein du comité d’entente. Enfin, pérenniser notre Confédération. Le constat, un grand nombre d’entre nous avançons en âge. Il devient impératif de tout faire au niveau de chaque association pour rajeunir nos effectifs en cherchant à aller vers un plus juste équilibre entre hommes et femmes.

Edouard Ferrero Président de la CFPSAA

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1-B) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2017 DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA CFPSAA

Au pied de l’Olympe

Pour nous, associations membre de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, l’année 2017 s’ouvrait dans l’attente, dans l’incertitude de la désignation par le peuple souverain de son nouveau César. Elle s’achève au pied de l’Olympe, dans la contemplation béate mais quelque peu inquiète des agissements de Jupiter, le nouveau maître des lieux. Cependant, cette année 2017 ne fut pas pour nous qu’attente, que regard porté sur l’action des autres, elle fut aussi année d’action. Le présent rapport en retrace les grands moments. 1 Quelques chiffres clés. Au 31 décembre 2017, notre confédération comptait 24 associations membres, chiffre stable par rapport à l’année précédente avec, cependant, l’arrivée parmi nous de l’UPTIH, Union Professionnelle des Travailleurs Indépendants Handicapés.

Le bureau de la CFPSAA s’est réuni à deux reprises, le Conseil d’Administration à trois reprises, avec, au printemps, la traditionnelle assemblée générale. 12 bulletins ont été publiés, belle régularité que nous devons en grande partie à notre déléguée générale, Chantal, à qui nous adressons tous nous remerciements pour la qualité de ce travail précis mais aussi pour l’ensemble de son œuvre que nous apprécions à sa juste valeur qui est grande.

Notre Président a participé à une dizaine de réunions plénières du CNCPH, à six réunions du comité d’entente, alors que le Secrétaire général a participé aux trois réunions du Conseil d’Administration de la CNSA dont il est devenu membre titulaire en juillet 2017. Ces chiffres ne prennent pas en compte les innombrables réunions auxquelles nous avons participé pour préparer les plénières, réunions des commissions, des groupes de travail, la besogne n’a pas manqué. Signalons enfin que nous avons suivi comme à l’accoutumée le dossier de la Journée Nationale des Aveugles et permis à 13 associations membres de mener à bien leur quête sur la voie publique. Nous sommes également présent au plan européen en participant aux campagnes de l’Union Européenne des Aveugles, avec tous les sujets qui concernent l’accessibilité et, notamment, la transcription de la directive européenne sur les aspects numériques. A noter que notre Président était présent comme il le fait chaque année, au comité de liaison de l’Union Européenne en septembre 2017, et que notre président d’honneur, Philippe Chazal, participe régulièrement aux réunions du Board, en sa qualité de Trésorier de l’Union Européenne des Aveugles.

2 Quelques chantiers majeurs. Par-delà le travail habituel sur les grands sujets traditionnels traités par notre Confédération, sujet que vous retrouverez dans les rapports des commissions que nous joignons au présent document, quatre grands chantiers ont retenu notre attention au cours de l’année écoulée. Signalons l’important travail engagé autour de l’article 106 de la Loi pour une République Numérique. Nous nous sommes largement mobilisés autour de la préparation des décrets d’application, toujours pas parus et qui ne devraient pas voir le jour dans la forme initialement prévue. Ce chantier est capital pour nous compte tenu de la place que prendra de plus en plus le numérique dans nos vies quotidiennes. De très nombreuses réunions ont été menées, des courriers, des travaux, et l’affaire reste d’une actualité cruciale. Signalons également notre implication dans l’emploi des personnes déficientes visuelles avec le travail effectué au sein de notre commission emploi et le travail croisé, en lien avec l’Agefiph, qui a permis de développer les Club Emploi du GIAA et la formation des entreprises à l’intégration de personnes déficientes visuelles parmi leurs salariés, pour la Fédération des Aveugles de France. Notons aussi que l’ancienne commission, nouvelles technologies est devenue la commission numérique et conception universelle. Remercions ici son nouveau Président, Alex BERNIER, désormais secondé par Fernando Pinto da SYLVA qui nous apporte désormais toutes ses compétences grâce à l’effort financier fourni par Braillenet et la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France. Autre grand chantier, celui mené autour de l’école inclusive et de la formation professionnelle, avec en particulier l’important combat qui a été le nôtre autour de la réforme de la formation des enseignants spécialisés. Nous avons dû travailler ce sujet dans l’urgence mais notre travail n’a pas été vain. Autre point important, l’action lancée autour de l’accessibilité des biens d’équipement avec un important travail de sensibilisation des industriels. Enfin, nous n’avons pas été absents du débat présidentiel et législatif. Nous avons interpelé les principaux candidats et avons pu avoir des contacts avec certains d’entre eux. L’avenir dira si ces contacts produiront du fruit.

3 Un avenir difficile. Nous avons ouvert le présent rapport à partir d’un trait d’humour à propos de Jupiter et de l’Olympe, mais l’humour laisse aujourd’hui la place à une inquiétude réelle. Nous avons consacré une bonne partie de la seconde partie de l’année 2017 à prendre contact avec les nouvelles équipes ministérielles. Les rencontres ont été polies, des mots ont été prononcés, les effets restent décevants. Notre inquiétude est renforcée par notre sentiment devenu certitude que le nouveau pouvoir en place ne négocie pas mais décide. Si nous ne pouvons que nous réjouir de voir un gouvernement désireux d’agir, nous ne pouvons pas taire l’inquiétude qui est la nôtre sur la non écoute et la non prise en compte de la parole des intéressés eux-mêmes que nous sommes là pour représenter. Cette attitude risque de compliquer sérieusement notre travail au cours des mois à venir. Il est à souhaiter que les personnes aveugles et amblyopes n’en fassent pas trop les frais.

Vincent Michel Secrétaire Général de la CFPSAA

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1-C) EXTRAIT DU RAPPORT FINANCIER 2017 DU TRÉSORIER DE LA CFPSAA

Approuvé par l’Assemblée Générale du 05 juin 2018.

Vous trouverez ici les résultats financiers et commentaires de l’année 2017 qui nous laissent un excédent de 12 342,71 €.

Le total des ressources pour l’année 2016 était de 147 676 €. Le total des ressources pour l’année 2017 a été de 148 999 € Le total des emplois pour 2016 était de 146 674 € et le total des emplois pour 2017 a été de 136 657 €

La valorisation des contributions volontaires en nature s’élève à 148 903 € pour l’année 2017, il s’agit essentiellement de bénévolat. Ce montant correspond à l’ensemble des réponses reçues par les associations, pour celles qui n’ont pas répondues, nous avons considéré qu’il n’y avait pas de bénévolat ou de mise à disposition.

* dans le domaine des ressources :

Les cotisations statutaires restent les principales ressources, ces dernières couvrent à hauteur de 73 % les emplois de la CFPSAA.

* dans le domaine des emplois :

Les charges exceptionnelles correspondent à la cotisation « Tourisme et Handicap » de 2016 qui a été versée en 2017 pour un montant de 250 €.

La CFPSAA a intégré dans sa comptabilité les comptes du JNAA depuis 2010. La JNAA réalise un excédent de 4 121 € qui est compris dans notre excédent de 12 342,71 €.

Les dépenses importantes, en pourcentage au regard de la totalité des emplois, sont les suivantes : Personnel : 39 % Nos cotisations internationales et nationales : 45 % Locations immobilières : 6 %

Budget 2018

Approuvé par l’Assemblée Générale du 05 juin 2018.

Les ressources prévues pour 2018 sont de 144 500 €. Le montant des emplois est de 164 779 €. Le budget prévisionnel 2018 laisse apparaître un déficit de 20 279 €.

Ce budget respecte les orientations du conseil d’administration particulièrement dans le domaine des actions à mener surtout sur le plan de la communication. Nous pouvons remercier l’ensemble des Associations qui participent aux différents niveaux d’activité ainsi qu’au financement et au fonctionnement de notre Confédération. Nous remercierons aussi madame Isabelle Simoës-Marquez du Cabinet d’expertise comptable CAGEC de sa fidèle collaboration avec notre confédération. Je profite de ce rapport financier, pour vous informer que je remplirai mon mandat de trésorier jusqu’en 2019 ainsi le poste sera disponible à la fin de l’exercice 2018 lors de l’assemblée générale qui clôturera les comptes. Dès à présent, je souhaiterai qu’un (e) futur (e) candidat se propose afin de faire un passage du dossier au mieux pour perdurer la gestion comptable.

Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Alain Delaplace Trésorier de la CFPSAA

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1-D) COMMISSION ACCESSIBILITÉ RAPPORT 2017

La Commission Accessibilité est composée de représentants des associations suivantes :

-  Auxiliaires des Aveugles et Amblyopes, représentée par François CONDELLO et Zohra BRADAIA
-  FAF (Fédération des Aveugles de France), représentée par Thierry JAMMES, Gabriel REEB, Theresa DA MOTA, Amélie TOUSSAINT et Rémi FADEL, assistant technique
-  Les doigts qui rêvent, représentée par Francis PEREZ
-  SPS (Société de Promotion Sociale), représentée par Stéphane LARGEAU, Joeb FIDELY et Julien BEZES arrivé en cours d’année
-  UNAKAM (Union Nationale des Masseurs Kinésithérapeutes Aveugles et Malvoyants), représentée par Jean-Baptiste LEYMARIE et Guy GLORIOZ
-  APEDEV (Association de Parents d’Enfants Déficients Visuels), représentée par Yannick RAULT
-  Braille et Culture, représentée par Olivier PARADIS
-  AAMM (Association Aveugles et Malvoyants de la Manche), représentée par Christine REFUVEILLE
-  Handicap Zéro, représenté par Ghanim RAMDANE.
-  GIAA (Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes), représenté par Yves MORINEAU Nous avons noté, lors de cette année 2017, le départ de Zohra BRADAIA, nous la remercions vivement de son investissement et constatons que l’Auxiliaires des Aveugles et Amblyopes l’a remplacée par François Yon à qui nous souhaitons la bienvenue. La commission agit en faveur des personnes déficientes visuelles et procède à des échanges inter-associatifs afin d’harmoniser et d’appuyer les demandes essentielles des uns et des autres. En introduction à cette synthèse, nous constatons un désengagement progressif des représentants associatifs qui ont du mal à se mobiliser et se déplacer pour les négociations. Alors qu’il est primordial aujourd’hui de maintenir notre présence dans l’ensemble des groupes AFNOR ainsi qu’auprès des groupes de travail chapotés par la Délégué Ministérielle à l’Accessibilité et à la Délégation à la Sécurité Routière. La commission accessibilité s’est retrouvée en réunion plénière le 9 juin 2017 pour faire un point sur les fiches que nous rédigeons au gré des nécessités mais également se positionner sur différentes questions qui nous ont été posées comme suit :
-  Faut-il une bande d’interception en amont et en aval du tapis traversant ? Réponse : Oui à 100%
-  Faut-il que ce tapis traversant soit en position centrale, déporté ou double d’une traversée piétonne ? Réponse : Central à 100%
-  Pour ou contre la suppression du service access plus à destination des personnes déficientes visuelles qui voyagent avec leur guide ? Réponse : 0 pour, 11 contre, 1 abstention De nombreuses réunions téléphoniques se sont tenues avec les différents membres de la commission. La prochaine réunion aura lieu en juin 2018. Groupes de travail accessibilité CFPSAA :

A. Chantier Normatif – AFNOR : Thierry JAMMES, Amélie TOUSSAINT et Rémi FADEL

• P96 A GT 8 Signalétique et Accessibilité « Repérage et d’orientation dans les ERP » : Thierry JAMMES, Francis PEREZ et Rémi FADEL Le GT 8 est une sous-structure de la commission P96A qui l’a mandaté pour préparer un projet de norme homologuée sur la base du guide BP P96-104 intitulé « Signalétique de repérage et d’orientation » publié en 2014. Ce groupe de travail s’est réuni quatre fois cette année et les avancées ne sont pas prégnantes tant les avis divergent sur la manière de rédiger la nouvelle norme. Nous ne nous sommes pas encore tout à fait entendus sur la structure du document. Les compléments techniques (marquage au sol, acoustique, éclairage, signalétique tout le long du cheminement) sont est en cours de rédaction en parallèle d’un recensement des besoins (usagers, professionnels, exploitants et prescripteurs). L’année 2018 devrait nous permettre de rentrer dans le vif et voir enfin la nouvelle norme prendre forme.

• P96 A GT 10 Accessibilité et qualité d’usage dans l’environnement bâti « Exigences d’usage des équipements du cadre bâti » : Thierry JAMMES et Rémi FADEL L’objectif de ce groupe de travail est de réviser la norme « Rampes d’accès aux ERP » NF P 96-105 qui date d’avril 2003. Nous sommes intervenus pour nous assurer qu’elles ne représentent pas de danger pour les personnes mal voyantes (pas d’ouvertures sur les côtés pour éviter de coincer la canne blanche) et surtout qu’elles soient visibles (contrastées). Nos préconisations ont été prises en compte.

• AF 085 Mobilier urbain : Norme P99 – 611 portant sur les toilettes publiques : Rémi FADEL Publication de la norme. Rémi FADEL B. D.M.A. : (Délégation Ministérielle à l’accessibilité) – Thierry JAMMES et Rémi FADEL

L’année 2017 a été la première année pleine de Mme Brigitte Thorin à la tête de la Direction Ministérielle à l’Accessibilité. L’occasion pour nous de lui rappeler nos revendications à l’encontre de la pollution sonore (guide d’implantation des balises sonores et schéma d’orientation des feux sonores en face à face), des dangers liés aux travaux en voirie (guide de protection des chantiers) et de l’insécurité que représentent les zones de rencontre et zones partagées. Nous avons également eu l’occasion de nous entretenir avec elle et son équipe tout particulièrement à propos de la bande d’interception dont il serait bon d’éclaircir le profil et la définition. Nous lui avons donc rappelé le besoin, exprimé par les villes et qui n’est pas nouveau, d’avoir un repère tactilo-visuel pour intercepter la personne déficiente visuelle sur le trottoir et ainsi l’aider à trouver le poteau d’arrêt de bus ou la traversée piétonne par exemple. La DMA s’est engagée à rouvrir à l’été 2018 la normalisation NF P98-352 à cette fin. Par ailleurs, voici les différents sujets que nous avons abordés cette année auprès de notre déléguée.
-  Accessibilité des arrêts de bus En début d’année la Direction Ministérielle à l’Accessibilité nous a invités, à la demande du CEREMA, à travailler à l’élaboration d’un guide de recommandations sur les aménagements d’arrêts avec différents partenaires notamment des collectivités territoriales, des industriels et l’administration. Nous nous sommes répartis dans plusieurs ateliers (niveaux d’exigences, gouvernance, aménagement du quai et informations voyageurs au point d’arrêt) et avons élaboré ce guide de bonnes pratiques. Fin septembre, une deuxième réunion nous a permis de peaufiner la première rédaction en revenant sur le bordereau de prix d’un abribus, le schéma d’aménagement d’un arrêt dans le rural ou dans l’urbain ainsi que sur le type d’informations présentes au point d’arrêt.
-  Solution d’effet équivalent Cette année, la DMA a également lancé un nouveau groupe de travail avec la DHUP autour des solutions d’effet équivalent (S.E.E.). Les acteurs concernés (associations de personnes handicapées, professionnels du bâtiment et experts techniques) rencontrent des difficultés sur l’appropriation de ce nouveau concept et l’objectif de ce groupe de travail est de le dynamiser et d’en faciliter la compréhension. Après la quatrième et dernière réunion qui a eu lieu en fin d’année, je peux vous assurer que ce n’est pas encore très clair pour tout le monde. Nous n’arrivons pas à nous entendre sur les définitions de dérogation et de mesures de substitution. Non seulement parce que nous divergeons sur la compréhension simple de ces notions mais qu’en plus, durant nos séances de travail les industriels ont proposé des solutions qui ne répondaient pas aux besoins des usagers que nous représentons. Il nous a fallu rester vigilant et ne pas se laisser prendre par les ruses en tous genres. Les discussions sont encore encours à ce jour et ce dossier n’est pas prêt d’être clôt.
-  Registre d’accessibilité Ici encore ce sont les deux mêmes entités, DMA et DHUP qui nous ont invités à participer à l’élaboration du registre public d’accessibilité qui vise à préciser tout ce que les gestionnaires ou exploitants d’ERP ont mis en place pour assurer l’accessibilité de leur établissement. Les objectifs étaient simples : préciser qui doit le remplir, comment, pourquoi, sous quel format et à destination de qui. Si dans les premiers temps, les représentants de gestionnaires se sont plaints de la surcharge de travail que cela entrainait, ils ont fini par comprendre l’utilité que représentent ces précisions pour leurs clients handicapés et se sont pliés à l’exercice. Nous avons réussi à rédiger un guide d’aide à la constitution du registre d’accessibilité, simple et facile à lire. Il s’accompagne d’une fiche informative de synthèse reprenant les éléments de fond et de forme.
-  Labels L’année 2017 fut l’occasion pour la D.M.A d’encadrer les labels dédiés aux bâtiments accessibles et nous les avons donc accompagnés à différentes réunions (Certivea et I-Cert) où nous avons pu constater que la déficience visuelle n’était pas toujours prise en compte voire même pas bien comprise. Rémi FADEL C. C.N.C.P.H. : (Conseil National Consultatif pour les Personnes Handicapées) – Thierry JAMMES, Joeb FIDALY et Rémi FADEL Compte rendu annuel des réunions de la commission accessibilité CNCPH 2017. En 2017, la Commission accessibilité du CNCPH s’est réunie régulièrement une fois par mois (sauf en juillet et en août). J’ai pu participer à la plupart de ces réunions et cette année deux décrets et deux arrêtés plus un projet ont été soumis pour avis à la Commission qui se nomme désormais : Commission Accessibilité et Conception Universelle (C.A.C.U.). Les ministères concernés n’ont pas tenu compte des observations et proposition de la Commission. La plupart de ces textes ont été publiés en dépit des avis défavorables. I. Les 2 décrets 1) Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Ce décret a pour objet de fixer les règles relatives au registre public d’accessibilité pour les établissements recevant du public. Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu. En examinant le projet de décret, la Commission avait constaté à nouveau que si l’avis des professionnels a été pris en compte avant la loi, celui des membres de la Commission ne l’a été que dans le cadre d’un décret d’application. La Commission a rappelé que le CNCPH souhaite vivement que les textes qui concernent les citoyen-ne-s handicapé-e-s soient rédigés en collaboration avec les Commissions ad hoc ; l’expérience montre que la co-construction, la collaboration, la coopération est toujours bénéfique pour l’ensemble des parties prenantes. Par ailleurs, rien ne garantit suffisamment dans ce texte que les nouvelles constructions seront systématiquement accessibles à l’ensemble de la population. Les membres de la Commission revendiquent, quant à eux, la liberté d’accéder, de circuler et d’utiliser les équipements publics notamment, que des réglementations entravent encore aujourd’hui. En conséquence, la Commission a proposé un avis défavorable. 2) Décret n° 2017-875 du 9 mai 2017 relatif à l’accès des personnes handicapées aux services téléphoniques. Il a pour objet de prévoir l’accessibilité des services téléphoniques aux personnes sourdes, malentendantes sourdaveugles et aphasiques. Ce décret prévoit les modalités et les délais d’entrée en vigueur des obligations prévues à l’article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d’un usage raisonnable de l’offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ont l’obligation de commercialiser, et fixe le seuil du chiffre d’affaires au-delà duquel les entreprises doivent rendre leur numéro de téléphone destiné à recueillir l’appel d’un consommateur accessible aux personnes sourdes, malentendantes, sourdaveugles ou aphasiques. Enfin, il précise les diplômes et les qualifications requis pour les professionnels intervenant sur l’accessibilité simultanée des appels, ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation la mise en œuvre de l’obligation d’accessibilité des services téléphoniques. A la demande l’Association des sourds-aveugles qui a considéré que ce décret ne répond pas à leurs attentes, la Commission a proposé un avis défavorable. II. Les 2 arrêtés publiés malgré l’avis défavorable : 1) Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement Cet arrêté a pour objet de prévoir l’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public (IOP) lors de leur aménagement. Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au public lors de leur aménagement. L’analyse de la Commission : Malgré un renforcement de quelques critères d’accessibilité pour les déficiences sensorielles notamment, il réside néanmoins de nombreux points de blocage tant sur les principes que sur les aspects techniques. 1. Les solutions d’effet équivalent Cet arrêté introduit dans son article 1 la notion de solution d’effet équivalent qui permet à un maître d’ouvrage de mettre en œuvre dans les ERP et IOP neufs des solutions alternatives dès lors qu’elles satisfont aux objectifs de l’arrêté. Ces objectifs sont listés dans les usages attendus situés au début de chaque article. La Commission rejette dans la très grande majorité de ses membres cette notion de solution d’effet équivalent. En effet, nous avons considéré que les conditions de l’effectivité de ces solutions d’effet équivalent ne sont pas remplies :
-  Aucune définition n’est précisée.
-  Les délais et les modalités permettent des accords tacites notamment si le Préfet ne répond pas au bout de 3 mois.
-  Aucun contrôle ni suivi a posteriori de l’accord de la CCDSA ne sont prévus, ne serait-ce que pour vérifier la qualité de l’usage produite ou perçue.
-  Aucune sanction n’est prévue lorsque le résultat n’est pas atteint par la solution proposée.
-  La gestion par des CCDSA dont on ignore les compétences en matière d’usage.
-  Aucune méthodologie n’est présentée. Il s’agit d’un arrêté qui prescrit une réglementation pour une accessibilité a minima et qui, dans le même temps, permet de se soustraire aux règles techniques en laissant la responsabilité aux CCDSA d’arbitrer entre une solution d’effet équivalent proposée par le maître d’ouvrage et la réglementation rédigée dans l’arrêté. 2. Des ajustements relatifs à l’usage proposés mais rejetés Alors que le texte a pour ambition de changer de paradigme et de se baser sur les usages, ou les besoins, une grande partie des ajustements proposés par la Commission qui ont justement pour objet la prise en compte des besoins et des usages des personnes a été rejetée. Quelques illustrations : • L’arrêté supprime dans les ERP neufs les règles d’accessibilité lorsque les étages ou niveaux ne sont pas accessibles aux personnes circulant en fauteuil roulant. Cet article ne reprend pas l’esprit du texte du rapport Campion qui évoque « les cas où l’installation d’un ascenseur n’est pas imposée par la réglementation ». S’il n’est pas imposé, il reste possible de l’installer. Le coût d’un ascenseur desservant un ou deux étages ne représente pas une charge insupportable pour un maître d’ouvrage soucieux de ne pas discriminer les citoyens du fait du handicap. Or, cet article dispense automatiquement la mise en accessibilité des étages ou des niveaux aux seules personnes circulant en fauteuil roulant. De plus, cet article est préjudiciable dans la mesure où un bâtiment peut changer d’occupants et dont les activités pourraient ne pas être assurées au rez-de-chaussée, ce qui nécessite dans ce cas des étages et des niveaux accessibles. La Commission demande que « dans les lieux publics privatifs telles que les chambres d’hôtel, des notices simplifiées » soient écrites en taille de caractère corps 16. Cette demande, peu coûteuse, relative à un besoin pour l’accès à l’information a reçu un avis défavorable. 3. Des arguments de la part de l’Administration non satisfaisants Deux motifs principaux de refus ont particulièrement heurtés les membres de la Commission lorsqu’ils ont proposé des ajustements concernant l’usage et les besoins des personnes handicapées : • Un coût trop important La Commission rappelle que dès lors qu’une construction, un équipement ou un service est conçu dans une logique de conception universelle le surcoût reste minime. Par ailleurs, ce surcoût ne doit pas être envisagé comme un bénéfice pour la seule population en situation de handicap mais pour au moins 40% de la population. • Des ajustements qui ne sont pas prévus dans le rapport Campion La Commission s’est vue refuser des propositions d’ajustements au motif qu’ils n’ont pas été débattus lors de la concertation. Elle s’interroge sur la valeur et la portée juridique du rapport Campion qui a été le prétexte aux refus de nombreuses demandes d’améliorations du texte. En outre, si le rapport Campion avait une valeur juridique non contestable et opposable, il y aurait alors deux poids deux mesures. En effet, les solutions d’effet équivalent dans les ERP et IOP neufs introduites dans cet arrêté ne figurent aucunement dans les mesures consensuelles entre les différents acteurs issues de la concertation. Contrairement aux objectifs premiers du rapport Campion, la Commission constate un sérieux recul concernant la prise en compte des besoins des citoyen-ne-s handicapé-e-s. La Commission souhaite donc rappeler qu’elle étudie les textes sous l’angle de l’article 9 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et sous l’angle des grands principes de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Au regard des motifs évoqués, la Commission a rejeté la philosophie même de ce texte et proposé un avis défavorable. 2) Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, des installations existantes ouvertes au public ainsi que des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction L’analyse de la commission : La commission amende ce texte uniquement sur des questions d’espaces de manœuvre, de demi-tour hors débattement simultané des portes et d’aire de giration de 1,50 m. Rien sur nos problématiques. Par ailleurs, la Commission réitère ses inquiétudes et ses remarques quant aux conditions de l’effectivité de ces solutions d’effet équivalent qui ne sont pas remplies. Non seulement aucune définition n’est précisée mais en plus nous déplorons : • Des délais et des modalités qui permettent des accords tacites notamment si le Préfet ne répond pas au bout de 3 mois. • Aucun contrôle ni suivi a posteriori de l’accord de la CCDSA ne sont prévus ne serait-ce que pour vérifier la qualité de l’usage produite ou perçue. • Aucune sanction n’est prévue lorsque le résultat n’est pas atteint par la solution proposée. • Une gestion par des CCDSA dont on ignore les compétences en matière d’usage. • Aucune méthodologie n’est présentée. Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, la Commission a proposé un avis défavorable. III. Projet d’arrêté sur les documents adaptés Cet arrêté fixe la liste des formats dans lesquels le fichier d’une œuvre doit être déposé par un éditeur auprès de la Bibliothèque nationale de France (BnF) et facilitant la production de documents adaptés par les personnes morales ou les établissements mentionnés au 7° de l’article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle, en application du 2° de l’article L. 122-5-1 du même code. Ce projet d’arrêté a pour objectif de mettre à jour la liste des formats de fichier que les éditeurs doivent transmettre à la BnF. Les éditeurs ont en effet une obligation de transmettre à la Bibliothèque national de France (BnF) les fichiers sources des œuvres lorsqu’elles ne sont pas adaptées. Ces mêmes fichiers sont alors transmis à des organismes habilités chargés d’adapter l’œuvre pour les lecteurs en situation de handicap. En premier lieu, la Commission se réjouit de la méthode utilisée par l’Administration qui est venue lui présenter les principes du texte avant même sa rédaction dans une optique de concertation. L’Administration a d’ailleurs pris le parti de consulter l’ensemble des acteurs de la production de documents adaptés à savoir les représentants des lecteurs en situation de handicap, les éditeurs ainsi que les organismes chargés de l’adaptation des œuvres. En second lieu, la Commission approuve le principe de la transmission à la BnF du format XML d’une œuvre si l’éditeur est en capacité de le faire. Dans le cas contraire, l’éditeur doit fournir l’œuvre sous un des formats présentés dans l’article 1er. Ce texte ne suscite aucune opposition de la part des membres de la Commission puisqu’il permet de développer une offre adaptée des œuvres aux lecteurs en situation de handicap. La Commission tient à saluer à nouveau le travail collectif initié par l’Administration. En conséquence, la Commission, à la demande de la CFPSAA, a émis un avis favorable. M. PINTO DA SILVA tenait à partager, en tant que personne qualifiée non voyante, ayant été responsable de chaînes de productions de documents adaptés, son point de vue sur ce projet d’arrêté. Si un tel arrêté rentrait en vigueur, et s’il était respecté, il constituerait, sans aucune espèce de doute, une avancée formidable pour les équipes techniques qui assurent ce travail au quotidien : la mise en avant de formats structurés, comme le format XML ou le format Epub, devraient faciliter grandement le travail des transcripteurs. Il ne faut en effet pas perdre de vue que cet arrêté vise à faciliter la transcription : on ne parle pas ici de distribution directe des œuvres aux publics empêchés de lire. Je le rappelle ici pour que vous ne retombiez pas dans les débats stériles de la séance du 22 février dernier, l’objet de l’arrêté visant bien la « production de documents adaptés », pas la distribution de documents accessibles. Ce dernier point fait d’ailleurs l’objet d’une attention bienveillante de la part de beaucoup d’éditeurs qui s’engagent à distribuer des contenus nativement accessibles, mais c’est un autre sujet. IV. Autres sujets importants 1) Accessibilité et Sécurité La Commission avait consacré une réunion permettant d’aborder la problématique liée aux convergences et divergences entre l’accessibilité et la sécurité auprès d’un commandant sapeur-pompier du bureau de la prévention incendie rattaché au Ministère de l’Intérieur. Thierry JAMMES a d’ailleurs fait remonter nos demandes lors de cette réunion comme suit :
- Problème pour trouver l’issue de secours : nous avons besoin de contrastes importants
- Les barres de panique étaient obligatoires et maintenant il n’y a plus qu’une poignée ordinaire donc nous n’avons plus de repère et ne savons pas interpréter s’il s’agit bien de l’issue de secours ou pas
- Dans les escaliers de secours : o Pourquoi l’éveil à la vigilance est toujours refusé ? o nez de marche o main courante

Le commandant nous a répondu en se basant sur le règlement de sécurité mais ces réponses ne sont pas de nature à apporter des solutions. En gros, il a répondu à côté.
- Le balisage des issues de secours n’est pas forcément optimal mais on n’est pas décideur en dernier ressort.
- La barre anti panique n’est pas citée par le règlement de sécurité. Celui-ci donne des exemples de système d’ouverture par simple poussée et des dispositifs de manœuvre facile. Elles ne sont donc pas interdites et il n’est pas stipulé de les remplacer par des poignées ordinaires. C’est un choix de l’exploitant.
- Le contraste n’est pas identifié sur le règlement sécurité. Je le déplore mais il vous faut vous manifester auprès du ministère du logement qui est en charge de ce dossier. Par ailleurs, il n’a pas été contacté sur la largeur de circulation dans les escaliers. C’est le ministère du logement qui est en charge. Il n’est pas rédacteur de ces règles. « Pourquoi ne pas concevoir la sécurité de manière universelle » avait demandé M. Langlois ? Toujours pas de réponse.

2) Future loi logement La Commission a également abordé l’examen de la future loi logement soumise par la D.M.A. et la D.H.U.P. L’objectif de cette nouvelle loi est de pouvoir « construire plus vite moins cher ». Le principal point à éclaircir concerne la définition de la notion de « logement évolutif ». 3) Règlement intérieur La Commission avait approuvé le règlement intérieur du CNCPH et adopté une résolution sur les relations entre ses membres et sur son fonctionnement. Joëb FIDALY D. Transports : • SNCF : coordinateur : Julien BEZES, Christine REFUVEILLE, Thierry JAMMES et Rémi FADEL I. Mise en accessibilité du matériel roulant. Tout d’abord, sur le RER C Paris la rénovation des rames s’est poursuivie et nous comptons 24 rames rénovées cette année. Elles sont désormais équipées d’un système d’informations aux voyageurs embarqué (SIVE) sonore et visuel excepté à chaque extrémité des wagons. Cette problématique sera réglée avec la réception des rames de nouvelle génération. Pour ce qui est des trains circulants sur la ligne C et qui ne sont toujours pas équipé de SIVE, ce sont des rames en fin de vie et elles ne seront pas rénovées. II. Informations voyageurs en gare – Transilien Paris. Sur l’ensemble des gares d’IDF, il n’est pas possible d’obtenir l’information sonore de la destination des trains. Les SIVS présent sur les quais ne pouvant pour le moment répondre à cette problématique, une expérimentation a été lancée sur la ligne C avec la mise en place d’agents régulateurs. Ils sont présents en heure de pointe dans les gare de Saint-Michel Notre Dame et Bibliothèque François Mitterand. Leur rôle est de communiquer aux voyageurs le code mission du RER, sa destination ainsi que sa taille (train cours ou long.) III. Mise en accessibilité des gares – Transilien Paris. La mise en accessibilité des gares se poursuit et l’on compte 97 gares sur les 209 prévues au schéma directeur d’accessibilité (SDA) qui sont déclarées accessibles aujourd’hui. IV. Tarif accompagnateur et prestation Accesplus. Dans sa nouvelle politique concernant les voyageurs handicapés et à mobilité réduite, la SNCF souhaiterait retirer la prestation Accesplus sauf aux voyageurs UFR. L’entreprise justifie ce choix par un accroissement des demandes de prestations auquelles elle ne peut faire face. Elle estime également qu’un voyageur bénéficiant d’un tarif accompagnateur n’a pas besoin d’une prestation AccesPlus supplémentaire. Parallèlement à cela, la SNCF souhaiterait modifier l’ensemble de ses tarifs accompagnateurs. La CFPSAA s’oppose à la suppression du service Accessplus pour les personnes bénéficiant d’accompagnateurs et s’oppose au doublement du tarif guide gratuit. Nous nous opposons également au fait que les personnes déficientes visuelles soient mises en groupe de 5 ou 6 dans un engins pilotés par un agent Accessplus pour les amener ou les récupérer du train ; ceci est particulièrement angoissant et stigmatisant. La SNCF a fait marche arrière sur ce dernier point. Nous avons saisis par courrier la Ministre du Transport pour dénoncer fermement les deux autres points, suite au vote de notre Conseil d’Administration. V. Guidage par applications mobiles des personnes déficientes visuelles au sein des gares – Transilien Paris. Plusieurs prototypes d’applications mobiles (iOS et Android) nous ont été présentés cette année en CTA et sur les sites concernés. Certaines fonctionnent avec des balises Beacons disposées dans les gares, d’autres nécessitent de préenregistrer des parcours types que l’application permet de suivre. Cette dernière solution s’avère plus efficace que les balises sur l’ensemble du guidage. En effet, nous constatons beaucoup d’erreurs d’orientation avec la technologie Beacons. À noter également, l’arrivée dès janvier 2018, du service Handilien : Il s’agit d’une application mobile qui permet aux clients à mobilité réduite avec une invalidité supérieure à 80% de se mettre en relation avec un agent en gare, lors d’un besoin ponctuel et imprévu ; le délai de prise en charge est prévu dans les 30 minutes. En pratique, seules les personnes inscrites ou qui souhaitent s’inscrire pourront la télécharger pour l’utiliser. VI. Tests des nouvelles maquettes des PECS (passages élargis contrôlés) et CABS (contrôle automatique banlieues). A partir de 2018, Transilien va commencer à remplacer l’ensemble des PECS/CABS sur son réseau. Nous avons testé en octobre dernier un premier prototype. Nos premiers retours sont positifs, la cible où l’on présente notre passe navigo est parfaitement identifiable au toucher par un cercle de petits picots tout comme la fente pour y insérer notre ticket. Les mêmes tests ont eu lieu pour les grandes lignes à Marseille et Paris – Gare de Lyon. Un modèle reprenant l’ensemble des besoins des personnes handicapées sera déployé sur la majorité des grandes gares françaises, à l’entrée des quais. Ceci permettra de filtrer les entrées sur les quais. Ces appareils seront repérables par des balises sonores à déclenchement par télécommande. VII. Accessibilité numérique. Beaucoup de tests ont été réalisés cette année sur l’ensemble des sites web et applications du groupe SNCF (oui-sncf.com, ouigo.com, nouveau.sncf.com ou encore Ma ligne C).Ces tests ont été réalisés par plusieurs membres de la commission accessibilité de la CFPSAA avec différents navigateurs web et lecteurs d’écran. Nous déplorons que les sites ouigo.com et nouveau.sncf.com posent parfois des problématiques d’accessibilité numérique liés à la navigation. L’application Ma Ligne C quant à elle n’est pas accessible. Les équipes développeurs connaissent les difficultés et essaient d’y remédier en nous associant à leur projet de mise en accessibilité. Julien BEZES • RATP : coordinatrice : Christine REFUVEILLE, Yannick RAULT, Yves MORINEAU, Thierry JAMMES et Rémi FADEL Durant l’année 2017, nous nous sommes réunis tous les mois avec l’équipe de la mission accessibilité de la RATP, pour aborder différents sujets et effectuer des tests sur le terrain. En voici les grandes lignes. 1. L’automatisation de la ligne 4 : Les travaux consistent entre autre au rehaussement des quais et à la pose de façade vitrée sur toute la hauteur comme dans la ligne 14. Les travaux ont débuté en mai 2016 ; la pose des façades est prévu pour 2018 et en 2020 circuleront les premiers métros automatiques. La fin du déploiement est prévue pour 2022. 2. NPV90 (Nouveau passage de validation de 90 cm) Ce nouvel équipement est plus large. Il est réservé aux personnes prioritaires ainsi qu’aux personnes ayant des bagages encombrants. Il se situe en bout de ligne et est doté d’une bande de guidage ainsi que d’une signalétique adaptée. Il est doté d’une zone de sécurité près des ventraux pour éviter de blesser une personne qui n’aurait pas eu le temps de passer. Les équipes techniques continuent à travailler sur le sujet pour trouver une solution qui permettrait d’éviter les fraudeurs. 3. BIM (boucle induction magnétique d’accueil : Interphone de guichet pour les malentendants) Un ingénieur du « Département de la maintenance des équipements et systèmes des espaces » nous présente le programme Ingui qui prévoit de remplacer les interphones de guichets de 358 gares ou stations. Ce programme qui va coûter 1,5 million d’euros, sera déployé jusqu’au 1er trimestre 2018. 4. Mise en Accessibilité des bus Les derniers bus reçus à la RATP (Solaris et Scania) ont été équipés pour être rendus accessible, avec les options suivantes :
-  Haut-parleur à la porte avant,
-  Places prioritaires assises o dans les Solaris : 7 places à plancher bas à l’avant du bus avec espace libre en dessous pour les chiens guides, o dans les Scania : 2 places seulement à l’avant à cause de la structure du bus
-  Mains courantes (barres pour se tenir) : Un contraste de couleur est prévu au niveau des noix (intersection des mains courantes) et des boutons de demande d’arrêt.
-  Équipements embarqués : Remplacement des girouettes à leds orangées par des girouettes à leds blanches.
-  ASVA (l’écran en milieu de bus) sera remplacé par un écran couleur dynamique de 29 pouces. Pour l’instant l’ASVA est conservé au niveau de la partie avant du bus pour des raisons de grosseur de caractère à respecter dans la réglementation. Il est envisagé de mettre en place une annonce sonore pendant le déploiement de la palette pour les personnes en fauteuil, au niveau de la porte. 5. Signalétique place prioritaire métro En vue des rénovations de certains métros, nous avons abordé la signalétique des places prioritaires. Dans les bus le sticker est sur fond orange et placé au-dessus des fenêtres ainsi qu’en dessous de façon à être vu à hauteur d’yeux. Dans le métro, les stickers actuels sont sur un fond gris et en haut des fenêtres juste à côté des néons. Afin de trouver une bonne solution, nous avons effectué des tests sur deux lignes différentes qui ont montré que l’ambiance lumineuse de la rame modifie la visibilité du sticker et par conséquent, le choix du sticker. Ainsi le sticker gris est plus propice aux rames plus anciennes tandis que le sticker sur fond orange est plus visible dans le matériel récent. Il est a noté que les tests ont fait l’objet de commentaires positifs des autres voyageurs qui ont félicité la démarche de test in situ et d’amélioration de la visibilité de ces places. 6. Nouveaux escalator De nouveaux escaliers mécaniques, dernière génération de Schindler sont en test à la Défense. Ce matériel est muni d’un dispositif sonore différent pour la montée et la descente. De plus au niveau de cet escalier se trouve une bande d’éveil de vigilance en amont et en aval des appareils avec des clous antidérapant caoutchoutés. Et un renforcement lumineux éclaire la limite entre le plateau fixe et les marches. 7. Le LIFI Le LiFi (ou Light Fidelity) est une méthode de transmission de données (vidéo, son ou géolocalisation) par la lumière. Afin de permettre le guidage en intérieur, et la transmission de données, via les équipements d’éclairage Led, une expérimentation est réalisée à La Défense. Cette technologie qui date de 1880 (créée par l’inventeur du téléphone) va résoudre les problèmes de capacité du réseau (les ondes radios sont de moins en moins libres), d’énergie (déchargement de la batterie), de non disponibilité du réseau (en sous-sol dans le métro) et de sécurité (vol de données). Cette technologie qui passe obligatoirement par les Smartphones est prévue pour 2018. 8. Procédure commune RATP-SNCF Le Service assistance RATP et SNCF ont des objectifs communs et l’objectif principal pour 2018 est de garantir le voyage que ce soit une demande réservée en avance ou une demande spontanée. 9. Carnet de voyage pour déficients visuels Ce carnet de voyage est un questionnaire, sous forme d’enquête de satisfaction, détaillé, destiné aux personnes déficientes visuelles afin de recueillir leur ressenti sur le trajet effectué et permet de mettre le doigt sur les points forts et points faibles de la RATP afin d’améliorer le service. Cette enquête dure 3 mois (de septembre à décembre). Différents moyen de remplir ce carnet sont mis à notre disposition : version papier, site internet ou mail.

En conclusion, beaucoup de projets sont en cours donc nous pouvons penser que des avancées notoires auront lieu au cours de l’année 2018. La RATP travaille avec nous en ce sens. Christine Réfuveille • Société du Grand Paris : coordinateur Stéphane LARGEAU, Thierry JAMMES, Christine REFUVEILLE et Rémi FADEL En 2017, nous avons eu 3 réunions. 2 réunions de travail et une plénière. Lors de ces 2 réunions de travail, la SGP nous a présenté différentes gares du Grand Paris Express (bâtiment voyageurs, abords, cheminements) ainsi que les matériaux utilisés pour l’architecture du bâtiment et les différents aménagements. Nous avons été consultés sur ce dernier point et leur avons reprécisé nos préconisations. Le principe de guidage reste le même : il consiste à guider les déficients visuels grâce aux balises sonores et bandes de guidage de l’entrée du site jusqu’au passage élargi de la ligne de contrôle, puis à les amener vers les ascenseurs. La SGP a bien essayé à un moment de nous proposer du guidage via le Smartphone et une application de guidage Indore. Nous nous sommes bien évidement opposés, vu qu’à ce jour aucun système n’est vraiment fiable. Par contre, dans les toutes petites gares, nous avons le même principe de guidage qu’à la SNCF ; le guidage via les balises sonores uniquement. Pour l’année 2018, il est prévu le même nombre de réunions de travail. Nous aurons un rendez-vous dans un laboratoire où une gare factice nous sera présentée afin de tester les différents équipements avant que ces derniers fassent l’objet d’appels d’offres. Bien sûr, nous ne manquerons pas de leur faire nos remarques. Stéphane LARGEAU • STIF : coordinateur : Thierry JAMMES, Rémi FADEL Le Syndicat des Transports d’Ile de France qui se nomme désormais Ile De France Mobilité nous a conviés à de multiples sessions de travail en 2017 concernant les barrières de péages, les besoins spécifiques des personnes handicapées (enquête réalisée par le bureau de conseil Univaccess), les nouveaux matériels du RER B ou bien même le test d’une navette autonome à la Défense. Nous avons également travaillé avec eux à l’accessibilité des applications mobiles, l’information sonore sur les quais avec des tests des écrans voyageurs et de l’information embarquée dans les véhicules. Une réunion début juin à la Philharmonie de Paris leur a permis de mettre en avant leur volonté de créer des espaces partagés « utilisés par tous et pour tous ». Autrement dit, de programmer l’inter modalité des espaces publics. A propos du nouveau règlement concernant le réseau PAM (Pour Aider à la Mobilité), il est à noter qu’initialement le STIF ne comptait pas consulter le Comité des Partenaires du Transport Public (CPTP) dont nous sommes membres. Ce n’est qu’après protestation de notre part que nous avons eu droit de parole pour faire remonter les retours des usagers ce qui n’est pas sans intérêt nous semble-t-il. Les échanges sont encore en cours en ce début 2018 mais pour résumer, trois grands thèmes ont été abordés (accès au service, diversification de l’offre et performances des opérateurs) et à chaque fois avec Francis PEREZ nous avons fait en sorte de faire respecter le droit des personnes déficiences visuelles comme vous avez pu le lire dans nos différents compte rendu de réunions. Pour finir, Île-de-France Mobilités, puisque c’est comme cela qu’il faut appeler le STIF désormais, vient d’approuver le deuxième volet du programme de financement de mise en accessibilité des 209 gares SNCF d’Île-de-France pour un montant de 929 millions d’euros, prévus au schéma directeur d’accessibilité d’Île-de-France. Ce vaste chantier engagé permettra aux personnes à mobilité réduite d’accéder sans difficulté à 268 gares franciliennes (SNCF et RATP) d’ici 2024, soit près de 95% du trafic ferroviaire francilien. Au total, 1,45 milliard d’euros sera investi pour la mise en accessibilité de ces gares. Rémi FADEL E. Tourisme et handicaps et observatoire « destination pour tous » – coordinateur : Olivier PARADIS Jury Patrimoine pour tous 2017 La CFPSAA était présente, comme chaque année, au jury « Patrimoine pour Tous » du ministère de la Culture, le 18 octobre 2017. Le jury, placé sous la présidence de M. Vincent Berjot, directeur général des patrimoines, est composé de représentants des associations de personnes handicapées issus de la commission nationale Culture Handicap, de la présidente de l’association « Tourisme&Handicap », ainsi que de Mme Brigitte Thorin, déléguée ministérielle à l’accessibilité. Y participent également au sein du ministère de la Culture et de la Communication, les directeurs en charge des Musées de France, du Service interministériel des Archives de France, du Patrimoine, un représentant du Secrétariat général, le chef du département de la politique des publics et le chargé de mission qui pilote le dispositif. Ce jury se réuni au début du mois de septembre prochain et à l’issue des délibérations, il attribuera le prix, doté de 50 000 euros, à un ou plusieurs candidats relevant des collectivités territoriales, et un label de qualité, sans dotation financière, à un ou plusieurs établissements nationaux. Le prix « Patrimoines pour tous », organisé par le ministère de la Culture et de la Communication, récompense des établissements patrimoniaux (archives, musées de France, monuments historiques, villes et pays d’Art et d’Histoire) qui mettent en place une accessibilité généralisée pour les personnes en situation de handicap moteur, visuel, auditif et mental. A travers le prix « Patrimoines pour tous », la Direction générale des patrimoines du ministère de la Culture et de la Communication réaffirme sa volonté de contribuer à une démarche de démocratisation culturelle en tenant compte de la diversité de la population et des multiples voies d’accès aux patrimoines. Elle instaure ainsi un véritable confort d’usage pour tous dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 11 Février 2005. Le prix « Patrimoines pour tous » a vocation à valoriser les actions des établissements patrimoniaux qui se sont engagés dans le vaste chantier de « l’accessibilité pour tous ». Il récompense tant la mise en conformité du cadre bâti que la prise en compte des principaux handicaps dans les actions de médiation culturelle. En favorisant, en outre, les démarches de partenariat entre les établissements patrimoniaux et les structures d’accueil des jeunes en situation de handicap, le prix « Patrimoines pour tous » constitue également un levier d’action pour réussir le grand chantier de l’éducation artistique et culturelle. Le cadre de ce jury permet de faire passer des messages importants au plus haut niveau du ministère de la culture. La CFPSAA a, par la voix de son représentant, Olivier Paradis, insisté sur l’importance des nouvelles technologies dans l’accueil adapté des personnes déficientes visuelles et de l’intérêt que nous portons à définir ensemble, avec le ministère, et avec les partenaires des autres handicaps, la notion de visite universelle. Association Tourisme et Handicap L’année 2017, a été marquée par la mise en place des commissions régionales qui sont désormais les organes de décision en matière d’attribution des labels, ce qui fut assez long du fait de la constitution des nouvelles régions. J’avais proposé l’an dernier que notre Président écrive en ce sens à Mme Annette Masson, afin qu’elle puisse s’adresser à la CFPSAA pour recruter des références déficiences visuelles dans les commissions régionales, si il en manque bien sûr. Je ne sais pas si cela a été fait. D’autre part, il serait aussi intéressant que la CFPSAA connaisse l’identité des représentants de la déficience visuelle dans ces commissions régionales, ne serait-ce que pour leur faire passer nos informations. Il faut savoir que l’association Tourisme et Handicaps ATH, avec un « s » final qui la différencie de la marque d’Etat, sélectionnée par marché est chargée par le ministère en charge du tourisme (représenté par la DGE) de la gestion opérationnelle de la marque au niveau national. Dans ce cadre, ATH assure le secrétariat de la commission nationale. L’association a également pour mission d’informer les DIRECCTE/DIECCTE des décisions de la commission nationale, de diffuser les orientations définies aux missions locales et de les guider dans la mise en œuvre des critères de la marque. D’un point de vue technique, ATH pilote les travaux d’élaboration des grilles d’évaluation de la marque et le dispositif de formation des évaluateurs. Par ailleurs, l’association a pour mission de réaliser la promotion de la marque T&H (actions de communication, représentation en salons, alimentation de la base de données nationale…). Avec la déconcentration, la marque est, après une visite d’évaluation, attribuée par une commission territoriale (et non plus par la commission nationale). Le dossier de candidature est examiné par une commission territoriale, présidée par un représentant des services déconcentrés de l’administration chargée du tourisme : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en métropole et Directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIECCTE) dans les départements ultramarins. La décision de la commission est notifiée au candidat pour l’attribution de 2, 3, ou 4 pictogrammes. Les différents cahiers des charges ont été suivis par les membres de la CFPSAA mais chaque situation ayant ses caractères propres, l’avis d’une personne compétente dans le domaine de la déficience visuelle est primordial. Pour cela, il serait bien que les représentants des déficients visuels dans ces commissions régionales soient connus de la CFPSAA. Olivier PARADIS F. Commission mobilité européenne : UEA – coordinateur : Thierry JAMMES et Rémi FADEL Cette année j’ai été nommé Expert pour le transport et le cadre bâti auprès de l’Union Européenne des Aveugles et Expert pour le cadre bâti auprès de l’ANEC (Agence qui défend le droit des consommateurs dans la standardisation au niveau européen). G. VILLE DE PARIS – coordinateur : Thierry JAMMES et Rémi FADEL Cette année fut l’occasion de travailler avec la mairie de Paris sur différents sujets :
-  Expérimentation tactile. La ville de Paris en partenariat avec le CEREMA nous a convoqués à plusieurs reprises pour participer à des tests de matériaux tactiles appelés « tapis traversant » dont l’objectif est de guider la personne déficiente visuelle lorsqu’elle traverse une chaussée complexes (comprendre en biais ou avec ilot central. Au début de l’expérimentation 8 produits étaient en concurrence, il n’en reste plus que 3 à l’heure actuelle et la décision finale sera révélée mi-mars. A terme, les équipes de la Direction de la Voirie et des Déplacements souhaitent aménager toutes les traversées complexes de la capitale.
-  Réaménagement de 7 grandes places publiques. Suite à la mise sous bandeau des adjoints aux élus parisiens pour leur faire prendre conscience des difficultés de s’orienter sur une grande place tout à zéro, la mairie de Paris nous a consulté pour équiper correctement sept grandes places qui sont en projet de réaménagement. Nous avons donc participé à plusieurs réunions pour apporter notre expertise et conseiller au mieux les architectes et autres chefs de projet. Après de longs efforts, il semblerait que nous ayons réussi à faire entendre notre voix auprès des décideurs mais restent encore quelques incohérences quant aux feux sonores qui sont encore très discrets à Paris. Pour le reste, un Fil d’Ariane principal (matérialisé par une double bande de guidage) est rattaché à des cheminements annexes qui orientent vers les rues adjacentes de la place. Les points d’intérêts (arrêts de bus, stations de métros, traversées…) sont identifiés par des bandes d’interception au sol.
-  R25 et Tramway. Nombre de stations de tram sont dotées de deux traversées ce qui a tendance à ralentir les cadences (30 secondes de pauses par feux). Aussi, la RATP et la ville souhaitent supprimer les feux sur une des deux traversées. Nous avons tous travaillé de consort pour trouver un terrain d’entente et nous nous sommes entendus sur le fait qu’une traversée principale bien équipée valait mieux que deux à moitié. Il a fallu maintenir la pression auprès du cabinet du maire adjoint au handicap pour faire avancer ce dossier, mais aujourd’hui cela semble bien parti et des tests sont prévus pour l’année à venir.
-  Itinéraires Jeux Olympiques. Dans le cadre des Jeux Olympiques 2024, la ville de Paris souhaite aménager correctement plusieurs axes qui seront empruntés par les supporteurs pour se rendre aux installations dédiés de ces J.O. Nous les avons donc conseillés en ce sens et il leur reste beaucoup de travail pour prétendre à de belles avenues accessibles à tous. Mais la volonté de bien faire doit toujours être valorisée.

H. ASSISES DE LA MOBILITE – coordinateur : Thierry JAMMES, Francis PEREZ et Rémi FADEL Le 19 septembre 2017, le Premier Ministre M. Edouard Philippe a lancé les assises de la mobilité qui doivent permettre de préparer les grands choix de la nation en matière de mobilité. Ces choix seront traduits dans un projet de loi qui sera présenté au Parlement début 2018. Dans ce cadre, Mme Élisabeth Borne, Ministre auprès du ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire, chargée des Transports a été chargée de mener ces travaux de réflexions et nous avons été invités à présenter nos revendications au cours de nombreux ateliers thématiques à savoir « Innovation, numérique et accessibilité », « Mobilités actives », « Mobilités solidaires ». Nous avons essayés autant que possible de faire valoir nos revendications lors des ateliers, des réunions et des concertations mais ça n’a pas toujours été facile. Souvent nous nous sommes opposés au lobby cycliste qui a su, par la grande mobilisation de ces représentants, faire passer ces directives. Néanmoins, nous avons défendu le droit du trottoir, la priorité du piéton sur le vélo et sur la voiture, la nécessité d’applications mobiles et sites privés accessibles et avons dénoncé la discrimination à l’information des arrêts voyageurs.

En conclusion, à la lecture de ce compte rendu, vous pouvez constater que l’année 2017 fut riche en négociations et en avancées pour la sécurisation des déplacements des personnes déficientes visuelles. Nous nous réjouissons de la réouverture de la normalisation des bandes de guidage en vue d’y insérer les bandes d’interception qui se retrouveront notamment sur les quais de transport. Nous avons réaffirmé et nous attendons avec impatience la définition juridique du trottoir. Merci à tous ceux qui ont pris leur part d’engagement associatif et à mon assistant Rémi FADEL pour l’ensemble des travaux réalisés. Pour 2018, nous espérons que la CFPSAA trouvera les moyens financiers pour nous mettre à disposition un temps partiel juridique qui nous fait cruellement défaut lors de nos négociations.

Thierry Jammes Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA

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1-E) COMMISSION CULTURE – RAPPORT 2017

Depuis notre dernière Assemblée Générale, notre Commission Culture a poursuivi ses activités, même si ses membres n’ont pas pu se réunir plus de deux fois en un an.

Nous ne sommes pas restés inactifs durant ces réunions, puisque nous avons, grâce aux compétences d’Hoëlle Corvest, rédigé un guide de Conseils pour les personnes accompagnant les déficients visuels lors de visites culturelles (guide ci-joint). AUDIODESCRIPTION Si vous avez fait partie du jury des « Marius », si vous avez reçu l’invitation à participer à la remise du trophée que nous avait adressé sylvain Nivard, c’est que le travail des membres de la commission Culture se poursuit : Sylvain travaillant sans relâche sur les questions d’audiodescription au cinéma et à la télévision. Et nous devons tous garder à l’esprit que c’est un travail de longue haleine. Il y a maintenant une professionnalisation de l’audiodescription et le nombre d’audiodescripteurs s’accroît ; mais le prix à payer nous fait craindre une baisse de qualité des prestations. C’est pourquoi nous avons suggéré qu’il serait bon de créer une charte de qualité de l’audiodescription comme il y en a une pour le sous-titrage. De plus, malgré nos requêtes successives lors de réunions au ministère, nous n’avons toujours pas d’indicateur sur le taux d’équipement des salles de cinéma. Il faudrait qu’un diagnostic soit fait tous les 18 mois, comme la suggestion en a été faite au CNC (Comité National du Cinéma). Nous avions suggéré au Ministère d’organiser un événement concernant l’audiodescription et l’idée en a été jugée bonne.

Concernant l’idée d’un décodeur vocal, Sylvain a suggéré en réunion au ministère qu’une rencontre avec le ministère de l’Industrie pourrait être organisée. On nous a dit qu’on y réfléchissait. La Corée, indique Sylvain, a distribué des décodeurs à tous les aveugles.

On déplore que, dans la télé de rattrapage (replay), l’audiodescription disparaisse. De plus, certains sites des chaînes ne sont pas vraiment accessibles en raison de l’utilisation du mode flash, entre autres éléments.

Notre interlocutrice se déclare surprise par l’inaction, entre autres de TF1, et nous déclare qu’elle fera passer un message à la CSA.

EXCEPTION AUX DROITS D’AUTEUR Consécutivement à la ratification du traité de Marrakech, une réunion concernant la transposition du traité dans la loi française, donc sa mise en conformité des textes de notre pays a eu lieu le mardi 15 mai au ministère de la Culture. Le travail de transposition devant être achevé au plus tard le 30 octobre 2018, la réunion consistait à discuter la proposition faite par le ministère. Le texte a été présenté au Conseil des Ministres fin avril et devrait être adopté courant juillet. La loi L4 avait de l’avance et doit donc simplement être adaptée. Seule une modification mineure a été consentie sur la proposition qui nous avait été adressée.

Principales évolutions :
-  les personnes physiques pourront désormais, en toute légalité, adapter elles-mêmes des livres pour leur besoin personnel, soit à titre strictement privé, sans passer par le filtre des organisations agréées.
-  Échanges de fichiers transfrontaliers : les entités autorisées peuvent y procéder. Mais les personnes physiques peuvent également solliciter n’importe où la mise à disposition des fichiers ou œuvres adaptés par les entités autorisées.
-  La disposition de niveau 3 pour les organismes adaptateurs saute : tout repose désormais sur l’inscription et l’agrément accordé par la Commission Exception Handicap du Ministère de la Culture. L’inscription et l’agrément exigent une stricte sécurisation des œuvres : une fois l’inscription et l’agrément autorisés par le vote de la Commission, les organismes deviennent des Entités Autorisées.

Concernant les fichiers datant d’avant 2006, la BNF a répondu à l’une de nos questions que tout fichier datant d’avant cette date peut être obtenu, s’il existe, en demandant à la BNF de le demander à l’éditeur concerné.

La Commission dite Commission Exception Handicap s’est réunie le 23 janvier et le 24 mai : tous les organismes fournissant des dossiers bien renseignés, avec des moyens de sécurisation des œuvres précis et réels, ont obtenu l’inscription. Certains ne demandent que l’inscription (autrefois appelé niveau 1) pour pouvoir obtenir des ouvrages de la BNF. Parmi les organisations ayant récemment obtenu inscription et agrément, citons entre autres l’université de Grenoble, celle de Poitiers, l’IRSA, l’association Bookin (livres adaptés en vidéo avec langue des signes)… Seule un organisme a été ajourné pour manque d’information lors de la commission du 24 mai dernier.

Marie-Renée Hector Présidente de la Commission Culture

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1-F) COMMISSION EMPLOI – RAPPORT 2017

Outre les questions d’actualité qui nous ont beaucoup occupés ces derniers temps et qui ont demandé des concertations rapides par mail, nous avons, autant que faire se peut, participé aux concertations engagées par le gouvernement sur l’évolution de la loi sur les bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Nous avons rencontré en formation restreinte le Club être à la suite des avis que nous avions rendu sur le rapport qu’ils avaient publié. Ce contact fut important et nous espérons qu’il pourra déboucher sur des actions concrètes. Nous avons aussi conduit des réflexions sur les liens entre le numérique et l’emploi, s’appuyant sur les travaux menés par les CRP déficient visuels.

Enfin, Mme chabot et M. Gendron ont assisté et participé activement aux instances de l’AGEFIPH et du FIPHFP.

Bruno Gendron, Président de la Commission Emploi

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1-G) COMMISSION JURIDIQUE – RAPPORT 2017

La commission juridique ne s’est pas réunie en 2017, faute de moyens mais surtout dans l’attente du site nouveau. Nous avons décrit nos besoins : LES BESOINS DE LA COMMISSION JURIDIQUE POUR LE SITE ; D’abord le but : Mettre à la disposition des personnes intéressées, organisations, institutions, associations, individuels, les renseignements concernant • Les textes juridiques de base concernant les droits des personnes handicapées visuelles. • La jurisprudence • Les articles de fond du bulletin de la CFPSAA concernant ces sujets. Comment ? • Á partir d’une liste de mots clefs à revoir régulièrement et facilement, distinguant les trois points ci-dessus. • En ayant une équipe plus nombreuse.

LES BESOINS INFORMATIQUE • Une base de données accessible • Un moteur de recherche moderne et accessible • Une possibilité de mise à jour de cette partie du site par une personne voyante et/ou utilisant un lecteur d’écran. • Un graphisme aéré et attractif pour les voyants.

Les mots clefs ont été travaillés conjointement par différents membres de l’équipe. La mise en œuvre de ce programme est subordonnée à l’ajout de nouveaux membres. Ponctuellement, des réponses ont été apportées à des questions juridiques posées à la CFPSAA ce qui prouve la nécessité du maintien de la commission juridique. Cependant celle-ci ne pourra fournir un travail efficace sans le renforcement de ses moyens en termes de personnes avec des compétences, juridiques ou non, tout s’apprend !

Bernadette Pilloy Présidente de la Commission Juridique de la CFPSAA

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1-H) COMMISSION NUMÉRIQUE ET CONCEPTION UNIVERSELLE – RAPPORT 2017

1) Vie de la commission et périmètre de ses activités

2017 fût une année de transition pour la commission Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTIC). Tout d’abord, au niveau de sa coordination qui a été confiée en juin par le conseil d’administration de la CFPSAA à Alex Bernier et Fernando Pinto da Silva. Nous tenons à remercier ici Mathieu Froidure pour les travaux qu’il a effectué à ce poste, depuis juillet 2014. Ensuite, au niveau de la définition de la commission : il est apparu que la dénomination NTIC ne rendait plus assez précisément compte de son périmètre. En effet, il est judicieux aujourd’hui de mentionner explicitement que le numérique est présent dans des domaines autres que l’Internet et la téléphonie. On trouve "du numérique" partout : dans les bornes pour acheter des tickets de métro, dans les équipements électroménagers, dans les décodeurs de télévision... Nous avons donc souhaité donner un nouveau nom à la commission, pour faire passer l’idée que la prise en compte des besoins des personnes déficientes visuelles est nécessaire bien au-delà du traditionnel périmètre de l’accessibilité des sites Internet ou des applications mobiles. Ainsi, le conseil d’administration de la CFPSAA réuni en octobre 2017 a validé le nom Commission Numérique et Conception Universelle (CNCU).

La CNCU s’intéresse notamment à l’accessibilité : * Du matériel intégrant des technologies numériques : équipements électroménagers, objets connectés, bornes diverses ;

* Des sites et applications Web, qu’ils soient accessibles via Internet, Intranet ou Extranet ; * Des applications bureautiques et mobiles, avec une priorité pour le cas spécifique des applications "métiers" dont l’inaccessibilité constitue un obstacle fort à l’intégration professionnelle ; * Des documents, qu’il s’agisse de formulaires administratifs, de guides d’utilisation, de supports de cours ou de livres numériques.

Les chantiers suivants ont été considérés comme prioritaires : * Directives européennes sur l’accessibilité (services publics de communication en ligne, et biens et services) * Publication des décrets de la loi "république numérique" * Accessibilité de l’offre audiovisuelle * Accessibilité des appareils électroménagers

2) Décret de la loi "république numérique"

Votée en octobre 2016, la loi dite "pour une république numérique" intègre dans son article 106 un volet sur l’accessibilité. Cette loi vient notamment modifier l’article 47 de la loi de février 2005 sur l’accessibilité des services de communication publique en ligne. Parmi les modifications notables, signalons : * L’élargissement du périmètre des organismes concernés par les obligations de rendre leurs services de communication en ligne aux personnes handicapées : sont désormais inclus les délégataires de services publics ainsi que les entreprises réalisant un chiffre d’affaire supérieur à un seuil fixé par décret. * La mise en place d’une obligation pour les organismes publics de faire figurer sur les sites Internet une mention du niveau d’accessibilité. Ce dispositif est accompagné de sanctions financières fixées par décret. Notons que l’obligation ne porte pas sur la conformité aux normes d’accessibilité mais sur l’affichage d’une mention concernant le niveau d’accessibilité.

Un projet de décret a été communiqué à la commission en avril 2017 et des échanges ont été amorcés par le cabinet de la secrétaire d’État alors en charge du numérique. Ce projet de décret a suscité de nombreuses questions, notamment sur la définition des sanctions applicables, qui n’ont pas reçues de réponses en 2017. La commission se montre particulièrement vigilante et souhaite une mise en oeuvre rapide des décrets nécessaires à l’application de la loi de 2016.

3) Directives européennes

La directive européenne relative à l’accessibilité des sites Internet et des applications mobiles des organismes du secteur public est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Les États membres de l’Union ont jusqu’au 23 septembre 2018 pour transposer cette directive.

En décembre 2017, le conseil EPSCO (composé des ministres chargés de l’emploi, des affaires sociales, de la santé et de la protection des consommateurs de tous les États membres de l’UE) a adopté la proposition de directive « Accessibilité des biens et des services ». Cette adoption ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen et la Commission (dite phase de trilogue).

En 2017, la CNCU a réalisé une veille au sujet de ces deux directives et souhaite une mise en oeuvre rapide pour la directive concernant les services publics de communication et la définition d’un périmètre large pour celle relative aux biens et aux services afin qu’un maximum de domaines susceptibles de renforcer l’inclusion des personnes handicapées y soient intégrés.

4) Accès à l’offre audiovisuelle : travaux pilotés par le Forum des Media Mobiles

Le Ministère de la Culture a confié au Forum des Media Mobiles une mission de concertation entre industriels et acteurs du monde associatifs afin de progresser vers une offre audiovisuelle accessible aux personnes déficientes visuelles. Les travaux concernent : * L’audio-description de programmes audiovisuels * L’accessibilité des sites Internet des chaînes de télévision, publiques et privées, ainsi que des plateformes de diffusion de programmes en "replay" * L’accessibilité du matériel utilisé pour accéder à l’offre : décodeurs TNT, "boxes", téléviseurs, etc. * L’accessibilité des logiciels : micro-logiciels internes utilisés dans les « boxes », applications mobiles permettant de consulter des programmes, etc.

Les travaux ont été lancés en juillet 2017. Ils ont principalement pris la forme de réunions durant lesquelles ont été présentés les principes de l’accessibilité numérique et où ont été réalisés un certain nombre de démonstrations. À ce stade, les travaux ont surtout permis à des non spécialistes de se familiariser avec les problématiques posées par l’accès à l’audiovisuel pour le public des aveugles et malvoyants. La CNCU a participé aux réunion de ce groupe de travail et a fréquemment mis en avant la nécessité que la mission confiée au Forum Media Mobiles empreinte rapidement un chemin davantage tourné vers la mise en oeuvre opérationnelle de pratiques améliorant l’accessibilité de la part des différents acteurs impliqués.

5) Refonte du site Web de la CFPSAA

La commission a été sollicitée par le conseil d’administration pour prendre en charge la refonte du site Web de la CFPSAA. En 2017, un cahier des charges a été réalisé pour spécifier les besoins de la CFPSAA et un appel d’offre a été lancé sur cette base en septembre. Suite à l’étude des réponses de cinq prestataires, le choix s’est porté sur l’entreprise WeAreWp, pour une réalisation du site durant le premier semestre 2018. Alex Bernier, Président de la Commission numérique et Conception Universelle Retour sommaire

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