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Bulletin du 29 juin 2018

Table des matières :

Bulletin CFPSAA Infos 2018-07 – du 29 juin 2018

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SOMMAIRE

ÉDITORIAL

Notre assemblée générale a eu lieu, comme vous le savez, le 5 juin dernier et elle a donné lieu à un grand débat entre les administrateurs de la CFPSAA. J’avais orienté mon intervention sur la solidarité qui doit présider à toute vie associative ainsi que sur le rajeunissement que je souhaite voir émerger pour les années qui viennent. Il faut des relais, des forces vives qui s’unissent à notre engagement et le poursuivent après nous et pour nous tous.

J’ai, à cette occasion, fait également le bilan de ces derniers mois et bien sûr évoqué les difficultés de négociations que nous rencontrons avec les équipes ministérielles en place depuis un an. J’ai employé le mot de régression et un long débat s’en est suivi avec l’ensemble des administrateurs qui se sont accordés à penser que ce terme correspond à la réalité du moment. L’actualité législative très dense, l’introduction de certains articles dans des textes préparatoires de lois plus globales, la rapidité des décisions et le manque de concertation sont source d’inquiétude. Ce constat ne concerne pas que notre secteur associatif dédié au handicap. Cette impression de régression est tangible, ailleurs, au cœur de la vie sociale de notre pays. Il faut supporter cette période sans renoncer, savoir attendre, être opiniâtre. Il y a malgré tout, quelques signes positifs et dans cette brume législative, nous avons tout de même reçu des réponses positives à certaines de nos demandes. A titre d’exemple, nous avons obtenu que certains de nos amendements pour le projet de loi « la liberté de choisir son avenir professionnel » soient pris en compte. C’est ainsi, et sans entrer dans trop de détails techniques, qu’ont été intégrés dans le texte, les amendements sur la redéfinition de la notion de « charge disproportionnée » pour la mise en accessibilité obligatoire des sites publics et délégataires d’une mission de service public, ou encore la réintégration dans le texte des recommandations internationales. Par ailleurs, certains points auxquels nous sommes attachés se profilent dans d’autres chantiers en cours, à l’exemple de la définition juridique du trottoir qui semble faire partie du projet de loi « Mobilité Transport » et pour laquelle nous argumentons depuis si longtemps !

Tout n’est peut-être donc pas si sombre, et l’été est arrivé. Chacun prendra un temps de repos et les équipes de la CFPSAA se chargeront en nouvel oxygène pour aborder les travaux de la rentrée. Bonne vacances à tous ceux qui partent en juillet.

Edouard Ferrero, Président de la CFPSAA

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2) ACTUALITÉS INSTITUTIONNELLES

2-A) INDEMNITÉS D’ÉLU LOCAL ET ALLOCATION ADULTE HANDICAPÉ

Question écrite n° 03485 de Mme Christine Herzog (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 915 Mme Christine Herzog attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la situation des élus locaux qui touchent une allocation adulte handicapé. En effet, une personne handicapée qui exerce des fonctions électives subit une discrimination puisque si elle perçoit son indemnité de fonction d’élu local, celle-ci entraîne par voie de conséquence un abaissement voire une suppression de son allocation adulte handicapé avec parfois une demande de remboursement des trop perçus. Beaucoup d’élus handicapés renoncent donc à percevoir leur indemnité de mandat. Cette situation est inacceptable pour ces élus, actifs dans leur délégation, qui se retrouvent pénalisés du fait de leur handicap. Cet état de fait est de nature à décourager les meilleures volontés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s’il ne serait pas utile d’envisager d’exclure les indemnités des élus locaux du calcul des revenus (le terme est en l’occurrence impropre) pris en compte pour le versement d’une allocation sous condition de ressources. Réponse du Ministère de l’intérieur publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2383 L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est une allocation à caractère subsidiaire versée sous condition de ressources. Les ressources prises en compte correspondent à l’ensemble des revenus nets de la personne ou du ménage, c’est-à-dire les ressources imposables déduction faite des abattements fiscaux propres à chaque catégorie de revenus et de ceux spécifiques aux personnes âgées et invalides qui concernent uniquement les bénéficiaires de l’AAH au titre de l’article L.. 821-1 du code de la sécurité sociale. Si les indemnités allouées pour l’exercice effectif des fonctions exercées par les élus locaux ne sont ni des salaires ni des traitements, elles n’en constituent pas moins des ressources au sens du code de la sécurité sociale. Elles doivent dès lors être prises en considération. Néanmoins, aux termes de l’article 81 du code général des impôts, celles-ci sont imposables après déduction d’une fraction représentative de frais, qui est exonérée. Ce montant est égal, en cas de mandat unique, à l’indemnité versée aux maires de communes de moins de 500 habitants (soit un montant pouvant aller jusqu’à 7 896 €/an). Par ailleurs, les articles L. 2123-18-1, L. 3123-19 et L. 4135-19 du code général des collectivités territoriales prévoient des dispositions spécifiques aux élus en situation de handicap. Ainsi, les élus municipaux, départementaux ou régionaux en situation de handicap « peuvent bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés et qui sont liés à l’exercice de leur mandat ». Site du Sénat Retour sommaire

2-B) ATTRIBUTION DE L’ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS POUR LES PERSONNES EN COUPLE

Question écrite n° 04777 de M. Maurice Antiste (Martinique - SOCR), publiée dans le JO Sénat du 03/05/2018 - page 2134 M. Maurice Antiste attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en compte de la situation familiale des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Aujourd’hui, les règles de calcul pour l’attribution de l’AAH pénalisent les personnes en situation de handicap vivant en couple, dès lors que les revenus du conjoint dépassent 1 126 euros mensuels. De plus, elle est automatiquement supprimée dès lors que les revenus du conjoint atteignent 2 252 euros mensuels. Cette réglementation peut inciter ces couples à ne pas se marier, ni à vivre officiellement ensemble, ce qui est contraire aux objectifs d’autonomisation des personnes en situation de handicap, ces dernières dépendant financièrement de leur conjoint. Aussi, à l’issue du comité interministériel du handicap (CIH) du 20 septembre 2017, il a été annoncé que les règles d’appréciation des revenus des bénéficiaires de l’AAH en couple seraient « rapprochées de celles des autres minimas sociaux » et que « l’impact de cette mesure serait neutralisé par la revalorisation parallèle de la prestation ». Si cette mesure était effective en 2019, elle n’aurait aucune incidence sur le pouvoir d’achat des allocataires impactés. Ainsi, il lui demande si elle envisage de revoir le mode de calcul de l’attribution de l’AAH, afin notamment que les personnes handicapées vivant en couple ne soient plus pénalisées. Réponse du Secrétariat d’État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées, publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2400 Conformément aux engagements présidentiels, l’allocation aux adultes handicapés, qui bénéficie à près de 1 million d’allocataires en situation de handicap, fera l’objet d’une revalorisation exceptionnelle, en deux temps, en plus des deux revalorisations légales d’avril 2018 et 2019. Son montant sera porté à 860 € en novembre 2018, soit un niveau un peu supérieur au seuil de pauvreté à 50 % du revenu médian, puis à 900 € en novembre 2019. Cette revalorisation vise à lutter contre la pauvreté subie des personnes du fait de leur handicap. Elle bénéficiera à plus de 900 000 allocataires. 34 000 nouveaux allocataires devraient notamment bénéficier de l’AAH à la faveur de cette revalorisation, qui représentera un investissement cumulé de plus de 2 milliards d’euros d’ici à 2022. Concomitamment, le plafond de ressources utilisé pour le calcul de l‘AAH lorsque son bénéficiaire est en couple, sera stabilisé au niveau actuel, d’ores et déjà supérieur au seuil de pauvreté à 60 %. Pour cela, le coefficient multiplicateur du plafond de ressource qui est aujourd’hui de 200 % du plafond ressources sera abaissé à 190 % en novembre 2018 puis à 180 % en novembre 2019. Ce mode de calcul restera néanmoins favorable aux allocataires de l’AAH, car ce coefficient multiplicateur demeurera plus élevé que celui fixé pour les autres minima sociaux au regard des spécificités de l’AAH et de la prise en charge du handicap. Il faut également rappeler que les revenus d’activité du conjoint du bénéficiaire de l’AAH sont neutralisés à hauteur de 20 % dans le calcul des ressources du foyer. Ainsi, cette stabilisation n’empêchera pas de nombreux allocataires en couple, dont le niveau de ressources cumulé est inférieur à ce plafond, de bénéficier effectivement de la revalorisation : ils seront 155 000 selon les estimations. La revalorisation sera maximale pour un couple dont les deux membres seraient allocataires de l’AAH (elle représentera un gain de + 180 € par mois) ou cumuleraient ce minimum avec des revenus d’activité, jusqu’à un demi-smic. Le travail effectué avec les rapporteurs à l’occasion de la discussion budgétaire a permis de mettre en lumière que la revalorisation du montant de l’AAH conjuguée à la modification du coefficient multiplicateur aurait conduit à une légère variation du plafond de ressources des couples à la hausse puis à la baisse entre 2018 à 2019, ce qui aurait pu conduire à ce que des bénéficiaires soient éligibles à l’AAH pour une durée de quelques mois seulement avant de s’en voir privés. Afin d’éviter cette situation, le montant du coefficient multiplicateur utilisé dans le calcul du montant de l’AAH sera affiné au centième de chiffre après la virgule afin de stabiliser strictement le plafond de ressources au montant actuel, soit environ 1622 € mensuels. Ce mode de calcul permettra ainsi à l’ensemble des bénéficiaires de l’AAH qui vivent en couple de ne pas être pénalisés par la variation du coefficient multiplicateur. Mon Sénat.fr Retour sommaire

3)- ACTUALITÉS SOCIALES

3-A) DE NOUVELLES MESURES EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS ?

"L’emploi des travailleurs handicapés : Tous concernés, tous mobilisés", comporte un train de propositions rendues publiques par le gouvernement le 5 juin 2018. Certaines mesures étaient attendues. Suffisantes pour changer la donne ? Plus de 500 000 travailleurs handicapés au chômage et plus de 100 000 personnes licenciées pour inaptitude ! Un bilan qui ne cesse de s’alourdir. Un taux d’emploi de 3.4 % dans le privé en 2017 contre 6 % prévu par la loi. Dans une conjoncture où l’emploi des travailleurs handicapés se dégrade régulièrement, une première concertation (15 février-31 mai) a réuni les acteurs impliqués avec l’objectif de réformer leur obligation d’emploi. Tous concernés, tous mobilisés ? Elle fait suite à l’engagement du gouvernement pris lors du Comité interministériel du handicap du 20 septembre 2017. A l’issue de cette première phase, un rapport (en lien ci-dessous) a été rendu le 5 juin 2018 en présence de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Sophie Cluzel, secrétaire d’Etat au Handicap. Son titre ? « L’emploi des travailleurs handicapés : Tous concernés, tous mobilisés ». « Il est urgent de changer d’échelle en matière d’emploi des personnes handicapées », déclare Sophie Cluzel, qui veut « mener une politique pragmatique » et prévient qu’elle « va apporter des solutions concrètes, lisibles, réactives et efficientes tant aux personnes handicapées, et notamment aux jeunes, qu’aux employeurs ». Le gouvernement assure avoir deux axes stratégiques : offrir plus de souplesse aux entreprises et apporter aux personnes handicapées plus de sécurité et de liberté de choix en leur facilitant l’accès à l’emploi par la formation et les voies de l’alternance.

Des mesures positives Cette concertation a réuni les partenaires sociaux et des associations de personnes handicapées, mais également des chefs d’entreprise, des DRH et des représentants de branches professionnelles. Parmi eux, la Fnath (accidentés de la vie) salue « un certain nombre de mesures positives dont certaines particulièrement attendues ». Parmi elles : la priorité donnée au milieu ordinaire, le maintien de l’obligation d’emploi à 6%, la fin de l’exonération du ministère de l’Education nationale de sa contribution au Fiphfp à compter de 2020, la prise en compte de tous les statuts pour répondre à l’obligation d’emploi (stagiaire, périodes de mise en situation professionnelle, intérimaire, titulaire de contrats aidés, alternants), la limitation à un renouvellement pour l’agrément des accords, le maintien d’une minoration pour les seniors handicapés particulièrement touchés par le chômage…

D’autres propositions… Les propositions prévoient également la généralisation du dispositif Emploi accompagné. Par ailleurs, la déclaration d’emploi sera simplifiée, automatisée et fiabilisée à compter du 1er janvier 2020. A cette même date, toutes les entreprises devront « déclarer » leurs actions en faveur de l’emploi de travailleurs handicapés, y compris les TPE (très petites entreprises) qui ne sont pas assujetties à l’obligation d’emploi afin de « rendre visible leur effort » et de « renforcer la mobilisation collective ». Par ailleurs, tous les cinq ans, un grand débat parlementaire permettra d’apprécier l’impact de la politique en faveur de l’emploi des personnes handicapées, notamment celui du taux de l’obligation d’emploi de 6 %. « Avec le Plan d’investissement dans les compétences, nous avons lancé un appel d’offre « 100% inclusion » qui bénéficiera notamment aux demandeurs d’emploi en situation de handicap, assure Muriel Pénicaud. Nous avons mobilisé Pôle emploi pour développer une offre adaptée. »

Une meilleure formation ? Faisant le constat que seuls 1,2% des apprentis sont des travailleurs handicapés alors que cette voie constitue un outil privilégié d’insertion professionnelle, la Fnath milite pour une plus grande prise en compte de leur situation particulière dans la future loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment concernant l’accès à la formation et à l’apprentissage. Muriel Pénicaud assure que « des référents handicap seront présents dans chaque CFA (centre de formation des apprentis) pour accompagner les jeunes, et chaque apprenti aura une aide financière supplémentaire ». De son côté, Sophie Cluzel entend, « à côté des outils spécifiques de cette politique (…) mobiliser l’ensemble des dispositifs de droit commun, notamment ceux de la politique de l’emploi, de la formation professionnelle, de l’apprentissage et y compris le secteur protégé et adapté en ce qu’il contribue à l’accès des personnes handicapées à l’emploi ordinaire ».

Étapes à venir La secrétaire d’État promet que cette étape n’est que la première d’une série. Une deuxième phase de concertation va s’ouvrir de juin à septembre 2018 en s’appuyant sur le rapport « Plus simple la vie » du député Adrien Taquet qui vise à simplifier l’accès aux droits des personnes handicapées (article en lien ci-dessous) et celui que doit remettre Dominique Gillot, présidente du CNCPH (Conseil national consultatif des personnes handicapées), le 11 juin relatif à l’emploi des travailleurs handicapés et à la conciliation de la vie personnelle et professionnelle des aidants. En attendant, la Fnath regrette, à ce stade, l’absence de communication du chiffrage et d’études d’impact plus précises sur les conséquences de ces mesures concernant notamment les contributions aux deux fonds que sont l’Agefiph et le Fiphfp, qui financent les aides pour les travailleurs handicapés et les entreprises. De son côté, APF France handicap déplore, malgré certaines annonces « intéressantes » des « mesures très insuffisantes face au défi du chômage de masse des personnes en situation de handicap ». A suivre…

Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal’Secco

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3-B) NOUVELLES MESURES VOTÉES SUR LA PCH : DE QUI SE MOQUE-T-ON ?

Interview d’Odile Maurin, présidente de Handi-Social Résumé : L’Assemblée vote la suppression de la barrière de 75 ans pour la PCH et une expérimentation sur les fonds de compensation. Cette réforme présentée comme une avancée fait grincer les dents d’Odile Maurin. "On se moque de nous", assure-t-elle !

Handicap.fr : En quoi l’article 1 sur la suppression de la barrière d’âge à 75 ans pour accéder à la PCH (Prestation de compensation du handicap) proposé par le député Berta et voté par l’Assemblée nationale (articles et lien ci-dessous) le 18 mai 2018 ne va, au final, pas changer grand-chose ? Odile Maurin, présidente de Handi-Social : La loi de 2005 avait prévu que la PCH soit demandée entre 20 et 60 ans puis entre 0 et 60 ans (en 2008), puis sans barrière d’âge (jamais réalisé). En 2006, elle offre la possibilité d’une régularisation ultérieure, c’est-à-dire qu’une personne dont le handicap répond aux critères d’éligibilité et d’octroi de la PCH avant 60 ans peut, si elle n’a pas fait valoir ses droits avant, la demander jusqu’à l’âge de 75 ans. H.fr : Vous avez en tête une situation concrète ? OM : Oui, par exemple une personne en couple dont le conjoint assure l’aide au quotidien, sans n’avoir jamais demandé aucune aide financière ni aucune reconnaissance en tant qu’aidant. Le conjoint se retrouve en difficulté et la personne aidée peut alors faire valoir ses droits sous réserve d’avoir conservé les traces lui permettant de justifier qu’elle répondait bien aux critères d’éligibilité avant 60 ans. Donc quand le député Berta ou ceux qui le soutiennent disent qu’il y a plusieurs milliers de personnes qui vont être concernées par cette réforme, j’aimerais savoir sur quels chiffres il se base et d’où il les sort. Parler de 8 000, comme indiqué dans l’exposé des motifs de la loi, me parait totalement abusif car il ne faudrait pas confondre le nombre de personnes de plus de 60 ans qui ont demandé la PCH sans connaître les conditions et celles qui sont éligibles. H.fr : Ce serait donc une mesure « anecdotique » puisque les personnes ont déjà eu 15 ans de plus pour déclarer leur handicap. Vous dites qu’à 75 ans la plupart a certainement déjà fait cette démarche… OM : Oui, en effet. Elle ne va concerner qu’une minorité de personnes. Et monsieur Berta, avec sa communication très ambiguë, laisse croire qu’on pourra demander à la PCH à n’importe quel âge, ce qui n’est absolument pas le cas ! H.fr : La revendication majeure des associations serait plutôt de faire sauter la barrière d’âge de 60 ans ? Expliquez-nous le principe… OM : En 2010, elle devait s’ouvrir au-delà de 60 ans et jusqu’à la fin de la vie pour bénéficier à toutes les personnes qui auraient un handicap de manière tardive. H.fr : Le problème, c’est que cette mesure n’est jamais entrée en vigueur ? OM : En effet. Les textes réglementaires ne sont jamais sortis. Il y a pourtant eu une tentative de la CFPSAA (Confédération française pour la promotion sociale des aveugles et amblyopes) qui a attaqué l’État sur cette question mais elle a été retoquée devant le Conseil d’État, ce qui est assez surprenant. H.fr : Si on rentre dans les détails, la PCH peut néanmoins être obtenue si le handicap se déclare après 60 ans et que la personne est toujours en emploi... OM : Oui, tout à fait. Elle peut la demander tant qu’elle a une activité professionnelle. H.fr : Donc, de fait, avec l’évolution de l’âge de la retraite, cette barrière a été repoussée à 62 ans pour ce public. OM : Oui, sous réserve d’être encore en activité à cet âge-là. Voire plus car certaines personnes travaillent bien plus longtemps même si cela reste rare. H.fr : Mais pourquoi le gouvernement freine-t-il des quatre fers ? OM : C’est en enjeu financier énorme pour les pouvoirs publics. Il faut en effet savoir que, dans le cas d’une personne très lourdement handicapée, elle peut, dans le cadre de la PCH, obtenir une aide H24. En théorie car dans les faits c’est de moins en moins vrai ! Alors si on compare avec une personne qui demande l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), qui concerne celles âgées de plus de 60 ans, il faut savoir que celles en GIR 1, c’est-à-dire les cas les plus lourds, n’obtient que 3-4 heures par jour d’aide à domicile. C’est d’ailleurs ce qui fait que beaucoup de personnes âgées dépendantes sont obligées d’aller dans des établissements spécialisés parce qu’elles et leur famille n’ont pas les moyens de faire face à un maintien à domicile. Malgré tout, si on prend en compte les coûts sanitaires pour les finances publiques de l’isolement des personnes et le risque d’hospitalisations répétées, sur le moyen et le long terme, cela plaide en faveur d’un investissement massif dans un accompagnement à domicile de qualité. .fr : Donc la PCH est nettement plus avantageuse que l’APA ? OM : Oui, pour les handicaps les plus lourds, notamment en matière d’heures octroyées et d’aides techniques. De plus, le reste à charge avec l’APA est bien plus important. H.fr : Donc lorsque Sophie Cluzel salue une « véritable avancée »… OM : …elle se moque du monde ou ne maîtrise pas le sujet. H.fr : Le deuxième point qui a été débattu par les députés, c’est l’article 2, également présenté comme un grand progrès, portant sur les Fonds de compensation (FDC). En quoi consistent ces fonds ? OM : La loi de 2005 avait créé un système assez hypocrite ; la PCH était prévue à l’article L245-1 du Code de l’action sociale et des familles et le FDC à l’article L146-5 (article en lien ci-dessous). Chaque département devait ainsi mettre en place un Fonds départemental de compensation du handicap pour permettre à une personne handicapée de faire face aux frais restant à sa charge après l’intervention de la PCH, reste à charge qui ne devait pas excéder 10% de ses ressources nettes. Le plus simple aurait été de dire : « Vous avez une compensation du handicap et donc pas de reste à charge supérieur à 10 % de vos ressources ». Mais non ! J’y vois donc là un stratagème pour ne pas sortir les textes et ne pas avoir à assumer la compensation intégrale du handicap qui était pourtant la volonté du législateur de 2005. H.fr : En effet, pour des raisons, on imagine, financières, les gouvernements successifs n’ont jamais voulu faire paraître ce décret qui aurait contraint l’État et les départements à mettre en place et alimenter ces fonds de compensation ? OM : Tout à fait. Une décision a pourtant été rendue en 2016 par le Conseil d’État à la suite d’une demande de l’Anpihm qui donnait neuf mois au gouvernement pour publier ce décret, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour. H.fr : Il ne l’a donc pas fait. Paye-t-il cette somme ? OM : Il a payé jusqu’à pas très longtemps, et l’Anpihm a donc déposé une nouvelle requête pour demander au Conseil d’État de confirmer et mettre suffisamment la pression pour obliger à sortir le décret. H.fr : Cet article 2 proposé par le député Berta constitue donc, selon vous, un recul puisqu’il propose de tenter une « expérimentation » de ces Fonds sur quelques départements seulement, et surtout « dans la limite des financements de ce Fonds ». OM : En effet, on ne voit pas l’intérêt d’une telle expérimentation puisque, encore une fois, une loi existe et devrait s’appliquer sur tout le territoire. Il est vrai que, lorsqu’elle a été votée, il n’y a pas eu de mesure d’impact, c’est-à-dire qu’on n’avait pas estimé son budget global. Mais il aurait fallu, à l’époque, que quelqu’un la conteste. Le gouvernement s’est réfugié derrière cet argument pour ne jamais sortir le décret mais le Conseil d’Etat a bien considéré que, quelles que soient les excuses avancées, il devait être publié. Point à la ligne ! Surtout, comment assurer que le reste à charge ne soit que de 10 % des ressources si l’octroi se fait dans la limite des financements de ce fonds, financements notoirement insuffisants ? H.fr : A-t-on une estimation de l’enveloppe financière globale si ces fonds, qui existent d’ailleurs dans certains départements (sans pour autant respecter strictement la loi), devaient vraiment être mis en place à l’échelle nationale ? OM : Non, je ne sais pas. H.fr : Ce sont certainement des sommes énormes ? OM : Mais le décret peut tout à fait préciser et limiter les matériels financés. Mais, surtout, on pourrait changer le modèle économique de la compensation du handicap en mettant en places des services dédiés au matériel de compensation, acheté en gros, mis à disposition et adapté, avec maintenance et qui puisse resservir à d’autres après. A l’instar du système suédois ou de Motability en Angleterre. Prenons l’exemple, dans notre système, d’un fauteuil roulant à 30 000 euros dont le propriétaire décède un mois après l’acquisition et qui est jeté ou mis au rebus et ne sert à personne d’autre. Nous n’avons pas besoin d’être propriétaire de notre matériel ! H.fr : Vous dites que ce décret peut limiter les prises en charge ? Tout le monde ne va donc pas pouvoir réclamer un exosquelette à 80 000 euros ? OM : Evidemment. Mais il faut aussi voir les choses sous un autre angle. Si on prend l’exemple de l’achat d’un véhicule adapté comme le mien (Ndlr : Odile Maurin est en fauteuil roulant électrique) qui, certes, coûte très cher, il peut aussi permettre de diminuer les aides humaines à partir du moment où je suis davantage autonome dans mes déplacements. Et puis, surtout, je suis en train d’essayer de retravailler, ce que je n’aurais jamais pu envisager avant. Il y a bien d’autres exemples comme le mien… H.fr : Il ne faut donc pas seulement faire un calcul en prenant en compte le coût de ces Fonds mais estimer le bénéfice à plus grande échelle ? OM : Oui, bien sûr. Et, surtout, ce que je réclame depuis longtemps, c’est une étude sur le coût sanitaire du confinement à domicile des personnes handicapées et âgées. Imaginez le nombre de celles qui tombent en dépression, ne se nourrissent pas correctement, n’ont plus le courage de faire un certain nombre de choses car elles manquent d’aide à domicile… C’est une cascade infernale qui revient, au final, bien plus cher car cela finit souvent par des hospitalisations. Si on met tous ces élements dans la balance, je reste persuadée que, sur le plan économique, c’est une erreur fondamentale de ne pas compenser réellement le handicap. H.fr : Contestant cet article 2, Handi-Social a donc cosigné une lettre ouverte rédigée par un collectif de 5 associations ? OM : Oui. Et d’autres nous soutiennent. H.fr : Il n’y a pas eu de réactions de la part des grandes associations nationales de personnes handicapées ? OM : Si, un communiqué signé par APF France handicap, GIHP, UNAPEI, UNAFAM, CFPSAA, qui n’émet pas de critique, se contentant de dire que l’article 2 « temporise ». Elles ne semblent pas mesurer la gravité du problème. Pour l’heure et compte tenu de la décision du Conseil d’Etat de 2016, ces associations se rendent complices d’un recul de nos droits. H.fr : Quelle solution préconisez-vous ? OM : Tout simplement le retrait de l’article 2, car nous n’avons rien contre l’article 1 même s’il ne va pas changer la face du monde, et évidemment la publication du décret sur les Fonds de compensation départementaux. Handicap.fr – 1er juin 2018 Retour sommaire

3-C) ACCOMPAGNER UN PROCHE SÉVÈREMENT BLESSÉ DANS UN ACCIDENT DE LA ROUTE

La recherche étudie, dans ses dimensions positives et négatives, le retentissement sur l’aidant familial de l’accompagnement d’un blessé grave, ainsi que son évolution dans le temps. Pour remplir cet objectif global, la recherche évalue la charge que représente cet accompagnement, le stress ressenti par l’accidenté et son proche aidant, leur qualité de vie, leur état de santé, ainsi que les apports positifs dans la relation familiale ou amicale. Elle identifie à travers l’étude de la famille les caractéristiques de l’accidenté, des proches ou de la situation qui peuvent expliquer un mauvais vécu des proches. Enfin, elle évalue les transformations du dispositif familial et les modifications de l’état de santé des proches. La population étudiée est composée de victimes gravement blessées inscrites sur le registre des accidents de la circulation du département du Rhône, ainsi que du proche principal de chaque victime. L’analyse conjugue deux approches, l’épidémiologie et la psychologie de la santé. Les résultats indiquent que la qualité de vie de l’accidenté dépend à la fois de son état de santé, du fait qu’il se perçoive comme une charge et de son niveau de scolarité. Les aidants présentent une symptomatologie dépressive plus souvent que la population générale, et cette symptomatologie est un facteur prépondérant de la dégradation de leur qualité de vie. L’analyse de la qualité de vie par domaine (physique, mental, social, environnemental) montre que ce sont les incapacités participatives de l’accidenté qui affectent les domaines environnemental et social de la qualité de vie de l’aidant, en ce sens qu’elles réduisent ses propres capacités participatives. La famille joue un rôle particulier dans l’amélioration de la qualité de vie à travers la cohésion familiale, la solidarité et l’absence de conflits familiaux, de même que la qualité du soutien social perçu par l’aidant et l’accidenté. Les capacités participatives de l’accidenté ont un impact sur le temps disponible de son proche aidant, alors que ses incapacités adaptatives ont plutôt un impact sur la santé du proche aidant ou la solidarité familiale. La qualité de vie des aidants est très liée à leur sentiment de « fardeau », mais ce ressenti peut être modulé par des stratégies utilisées pour faire face (coping). Une analyse sémantique des discours montre que la « persévérance », le « dévouement » et la « patience », en lien avec la notion d’amour, sont pour les aidants des qualités requises pour assumer pleinement cette fonction. La patience, assimilée ici au « courage », semble agir comme une soupape de sécurité face aux épreuves risquant d’éroder à terme ce sentiment d’amour de l’aidant envers la victime. La lettre de la CNSA – 7 juin 2018 Retour sommaire

4)- ACTUALITÉS FRANÇAISE DU HANDICAP

4-A) INSCRIVEZ VOUS AUX 27ÈME RENCONTRES DE L’APACT : ACCESSIBILITÉ NUMÉRIQUE

3 juillet 2018 de 14h30 à 18h00 Mairie du 3ème 2 rue Eugène Spuller 75003 Paris

- Communications à distance Les défis à relever pour rendre les services de communications téléphoniques accessibles à tous.

- Informations numériques S’informer, choisir et décider à travers les outils numériques en toute autonomie et sans discrimination.

- Dématérialisation des services Un nouvel obstacle à l’accessibilité pour tous ou une nouvelle opportunité pour innover et faciliter les démarches en ligne.

Nombre de places limité. Inscrivez-vous par ce lien : contact@apact.fr Rencontres organisées par l’Apact : Association pour la promotion de l’accessibilité et de la conception pour tous, avec le soutien de la Ville de Paris Retour sommaire

4-B) COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMITÉ D’ENTENTE PROJET DE LOI ELAN

ELAN : le gouvernement s’entête dans une logique irresponsable

Après des mois passés à alerter les ministres sur les effets néfastes d’un quota de logements accessibles et sur le flou quant à la définition d’un logement évolutif, le gouvernement s’entête à vouloir réduire le nombre de logements neufs pour les citoyens en situation de handicap et en perte d’autonomie. Alors que les députés vont adopter le projet de loi ELAN ce mardi 12 juin, le Comité d’entente tient à réaffirmer sa ferme opposition à son article 18 et en demande son retrait.

Le Comité d’entente rappelle que le logement est un droit pour tous. Chacun doit pouvoir avoir le libre choix de son mode de vie. L’article 18 du projet de loi ELAN prévoit que sur 100 logements construits, seulement quatre seront accessibles demain1 ! La manière dont le gouvernement envisage la construction de logements pour les personnes en situation de handicap dit beaucoup de la considération qu’il leur porte. L’incompréhension est totale face à ce recul qui pénalise la société inclusive, pourtant régulièrement encouragée par le Gouvernement dans tous ses discours.

Les citoyens, y compris ceux qui sont en situation de handicap, doivent « avoir la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui ils vont vivre et qu’ils ne soient pas obligés de vivre dans un milieu de vie particulier. » (Article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées). Le Défenseur des droits, dans son rapport du 11 mai dernier, explique que « les conditions de mise en accessibilité des immeubles d’habitation et des logements, prévues à l’article 18 du projet de loi ELAN, sont de nature à porter atteinte aux droits des personnes handicapées énoncés dans les engagements internationaux ». Le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) s’est également prononcé à plusieurs reprises pour donner un avis défavorable à ce texte. Par ailleurs, concevoir pour tous est source d’économie. « La vérité économique est là : ordonner, répéter, simplifier dès la conception dans la perspective de l’accessibilité universelle et d’un usage de confort pour tous s’avère la démarche la moins coûteuse. »2 rappelle Pierre Grosbois, l’un des experts les plus renommés en matière d’accessibilité. Si les associations ont été concertées, elles demeurent néanmoins en total désaccord avec l’article 18 du projet de loi ELAN. Le handicap a été annoncé et promu comme une priorité du quinquennat. Le handicap concerne directement 12 millions de français. Est-ce vraiment en réduisant les bases de l’accessibilité universelle et en revenant sur les conventions internationales et les traités européens souscrits que le gouvernement va changer le quotidien des personnes handicapées ? A l’heure où la loi ELAN est soumise au vote final de l’Assemblée nationale, le Comité d’entente ne peut accepter un tel recul et demeure en total désaccord avec son article 18 dont il demande le retrait.

1. En France, 40% des logements construits ont 4 étages au-dessus du rez-de-chaussée (R+4), seuil qui déclenche l’obligation d’un ascenseur et par conséquent le respect de la réglementation accessibilité. Les 60 autres % ne sont pas obligatoirement rendus accessibles hormis les logements en RDC. Par conséquent, le quota de 10% prévu à l’article 18 du projet de loi ELAN s’applique au 40% ce qui représentera demain 4% de logements accessibles.

2. LE MONDE ECONOMIE | 30.05.2018 à 16h45 | Par Louis-Pierre Grosbois (Architecte urbaniste, professeur honoraire à l’École nationale supérieure d’architecture de Paris-La Villette) Les associations du Comité d’Entente - 12 juin 2018

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4-C) LETTRE DU COMITÉ D’ENTENTE À OLIVIER DUSSOPT, SECRÉTAIRE D’ÉTAT AUPRÈS DU MINISTRE DES COMPTES PUBLICS

Objet : réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Monsieur le ministre,

Le gouvernement a lancé maintenant depuis plusieurs mois des discussions pour réformer l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés afin de la simplifier pour les employeurs, de garantir aux deux fonds d’insertion les moyens de continuer à financer des aides et des actions, mais aussi, et surtout, de réduire le taux de chômage des travailleurs handicapés. Madame Sophie Cluzel, Secrétaire d’État aux personnes handicapées, a lancé depuis quelques mois maintenant des discussions associant l’ensemble des partenaires, et notamment les associations de personnes handicapées, pour échanger sur les évolutions législatives à prévoir dans le secteur privé. Nos associations accompagnent les travailleurs handicapés en emploi quel que soit leur lieu de travail. Nous accompagnons ainsi évidemment des personnes qui travaillent dans le secteur privé mais aussi dans les fonctions publiques. Nous siégeons à ce titre au comité national du fonds d’insertion des personnes handicapées dans les fonctions publiques, dans lequel nous apportons notre expertise. Nous sommes donc particulièrement surpris que votre cabinet ait pu engager des discussions, sans associer à aucun moment les associations de personnes handicapées. L’article 4 de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapée, ratifiée par la France en 2010, stipule que « dans l’élaboration et la mise en œuvre des lois et des politiques, ainsi que dans l’adoption de toute décision sur des questions relatives aux personnes handicapées, les États Parties consultent étroitement et font activement participer ces personnes, par l’intermédiaire des organisations qui les représentent. » Il appartient donc à l’État d’assurer que cette consultation permette une juste représentation de toutes les parties prenantes. Souhaitant vous rencontrer en toute urgence, les consultations ayant déjà démarré, nous vous prions de bien vouloir agréer…

Réponse d’Olivier Dussopt : Le Secrétaire prend acte et indique qu’il a chargé le Directeur Général de l’Administration et de la Fonction Publique de faire le point sur ce dossier. A suivre

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4-D) CSA : LE HANDICAP N’EST PAS ASSEZ TÉLÉGÉNIQUE

Le rapport annuel du CSA pointe une représentation du handicap encore trop "marginale" en 2017. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel dénonce le peu de programmes sous-titrés accessibles en ligne. La télévision doit encore faire beaucoup de progrès dans son ouverture aux personnes handicapées, selon le rapport annuel du CSA publié mardi. Une charte est en cours d’élaboration. Le Conseil entend rédiger "une charte relative à la représentation du handicap". Cette charte "serait notamment l’occasion d’élaborer un lexique des bons termes à employer face au handicap pour éviter les propos ou expressions blessantes sans tomber pour autant systématiquement dans le compassionnel", explique le CSA. « Difficultés financières et techniques » Les grandes chaînes ont globalement respecté l’obligation qu’elles ont de sous-titrer 100% de leurs programmes (avec quelques dérogations) et beaucoup d’entre elles ont également diffusé davantage de programmes audio-décrits à destination des aveugles et malvoyants, notamment M6, Canal+ et France Télévisions. Cependant, il reste difficile de trouver des programmes sous-titrés dans les services de rattrapage en ligne, note le CSA. Actuellement, seuls France Télévisions (France.tv) et le groupe M6 (6play) proposent sur internet de nombreux contenus sous-titrés ou audio-décrits. Les groupes qui ne proposent aucun de ces contenus ont expliqué au Conseil qu’ils "rencontraient des difficultés financières et techniques" : certains players vidéo ne leur permettent toujours pas, par exemple, d’intégrer une seconde piste audio pour diffuser l’audiodescription, selon le CSA. Le handicap n’est pas télégénique En 2017, la représentation du handicap est restée "marginale", regrette le Conseil : seulement 0,6% du total des personnes indexées dans les programmes sont perçues comme handicapées (contre 0,4% en 2015 et 0,8% en 2016 grâce aux Jeux paralympiques). Pour le CSA, "le constat est chaque fois le même, le handicap ne semble pas être considéré comme télégénique, ou difficile à appréhender médiatiquement". Les médias font par ailleurs "régulièrement état de leurs difficultés à recruter des personnes handicapées formées aux métiers de l’audiovisuel et de la communication", et les écoles et centres de formation à ces métiers doivent "trouver des solutions pour accueillir tous les élèves en situation de handicap", souligne le CSA. Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap (6% de l’effectif selon la loi) est "rarement atteint dans les entreprises de l’audiovisuel". Site de l’Express – 29 mai 2018 Retour sommaire

5) ACTUALITÉS INTERNATIONALES DU HANDICAP

5-A) LE MIRACLE DE MARRAKECH

La route vers Marrakech a été longue, sinueuse et difficile, nécessitant 4 années de trajet et 26 autres pour préparer le terrain. Au départ, la plupart des États membres de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) ont considéré qu’il était contre nature de travailler à l’élaboration d’un Traité contenant des exceptions et les limitations. Ils saisissaient mal la nécessité d’un tel Traité, et ne comprenaient pas que rien dans le texte proposé ne nuirait au régime international du droit d’auteur. Au cours des dernières étapes de la négociation, certains voulaient voir le Traité comme un outil « incitatif pour les éditeurs », tandis que d’autres le considéraient avec humour comme un « Traité visant à protéger les détenteurs de droits contre les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés ». EBU Focus (Union Européenne des Aveugles) Retour sommaire

5-B) AMÉLIORER L’ACCÈS À L’INFORMATION POUR LES AVEUGLES ET LES MALVOYANTS (UNION MONDIALE DES AVEUGLES)

La promotion et la mise en place du Traité de Marrakech est restée une grande priorité pour nous. Une fois que le Traité est entré en vigueur en septembre 2016, nous avons modifié notre axe de travail, qui porte maintenant sur une mise en place du Traité appropriée et sur l’obtention d’autant de ratifications que possible.

- A la mi-avril 2018 trente-cinq pays avaient ratifié le traité de Marrakech. L’UE s’étant engagée à ratifier le Traité, comme elle l’a confirmé en février 2018, nous espérons que les exigences administratives liées à la ratification seront prochainement remplies et déboucheront donc sur une ratification officielle de la part de l’UE au cours de cette année. Et notre optimisme s’étend aussi aux États-Unis, étant donné les derniers développements survenus.
- Le projet s’étendant sur deux ans financé par l’Open Society Institute a officiellement pris fin le 31 décembre 2017. Ce projet, pour un montant de 300 000 $ sur deux ans, a été d’une aide immense pour nous en termes de soutien aux initiatives régionales et de développement et de mise en œuvre de plusieurs actions globales visant les objectifs du Traité de Marrakech.
- Le Guide de mise en œuvre du Traité de Marrakech a été publié par Oxford University Press et traduit en plusieurs langues avec le soutien de plusieurs de nos membres. Il est disponible en ligne sur le site web de l’UMA et à l’achat auprès d’Oxford University Press. Nous avons acquis plusieurs centaines de copies du guide qui ont été distribuées aux Régions, dans le cadre de programmes de formation, et aux responsables chargés du droit d’auteur présents au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI réuni en mai 2017.
- Un programme de formation d’une semaine consacré au Guide de mise en œuvre du Traité de Marrakech a été organisé au bureau de l’UMA à Toronto en avril pour plus de 20 représentants régionaux. Tous se sont vus confier la mission, en rentrant chez eux, de diffuser en local cette formation sur le traité de Marrakech et les outils que nous mettons à disposition.
- Nous avons réussi à implanter un projet pro bono à travers les services juridiques de Trust Law, après avoir vérifié la bonne disposition de quelques dix pays à mettre en place le Traité de Marrakech.
- L’UMA continue de jouer un rôle actif au sein du Consortium des Livres Accessibles (ABC) de l’OMPI, le Pésident de la campagne « Le droit à la lecture » de l’UMA étant actuellement Vice-Président de l’ABC. L’ABC se centre sur le développement dudit Global Book Service et sur le développement des capacités de production des livres accessibles dans les pays en développement. À la fin de 2017, le nombre de titres au catalogue de l’ABC était de 376 500. Jusqu’à présent, plus de 165 000 personnes ayant un handicap à la lecture des caractères imprimés/aveugles ont reçu des produits à travers le Global Book Service de l’ABC.
- Le comité chargé de la campagne Le droit à la lecture, en coopération avec le Consortium DAISY et d’autres partenaires, continue à soutenir les initiatives de publication inclusive de sorte que les produits « naissent accessibles ».
- Le Guide de mise en œuvre du Traité de Marrakech a été publié par Oxford University Press et traduit en plusieurs langues avec le soutien de plusieurs de nos membres. Il est disponible en ligne sur le site web de l’UMA et à l’achat auprès d’Oxford University Press. Nous avons acquis plusieurs centaines de copies du guide qui ont été distribuées aux Régions, dans le cadre de programmes de formation, et aux responsables chargés du droit d’auteur présents au Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI réuni en mai 2017.
- Un programme de formation d’une semaine consacré au Guide de mise en œuvre du Traité de Marrakech a été organisé au bureau de l’UMA à Toronto en avril pour plus de 20 représentants régionaux. Tous se sont vus confier la mission, en rentrant chez eux, de diffuser en local cette formation sur le traité de Marrakech et les outils que nous mettons à disposition.
- Nous avons réussi à implanter un projet pro bono à travers les services juridiques de Trust Law, après avoir vérifié la bonne disposition de quelques dix pays à mettre en place le Traité de Marrakech.

Extrait du rapport moral de l’Union Mondiale des Aveugles - 2017

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5-C) UMA 2017

Extrait du rapport annuel de l’Union Mondiale des Aveugles :

L’UMA continue à représenter activement les personnes aveugles et malvoyantes auprès de l’ONU et des agences pertinentes. Lorsque nécessaire, nous avons uni notre voix à l’IDA (International Disability Alliance), à l’IDDC (Consortium International pour le Développement et le Handicap) et autres membres de Vision Alliance dans les domaines d’intérêt pour tous. Cela dit, nous publions aussi nos propres déclarations lorsque nous jugeons important de mettre le doigt sur les questions uniques auxquelles se heurtent les aveugles et les malvoyants. Certains engagements significatifs ont été pris depuis le début du quadriennat :

- Participation aux Forums politiques de haut niveau consacrés aux ODD en 2016 et 2017, avec le soutien aux membres dont les pays sont soumis à révision et font partie des présentations du panel ;
- Présentation au comité de la CRPD de commentaires généraux de la part de l’auteur du Guide de mise en œuvre du Traité de Marrakech, sur invitation du Comité ;
- Implication active auprès de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) en matière de développement du Rapport Mondial sur la Vision qui devrait être publié un peu plus tard au cours de cette année 2018 ;
- Présentation d’un rapport intermédiaire de collaboration sur trois ans à l’OMS, axé sur les domaines de collaboration convenus ;

Nos Unions Régionales ont aussi pris une part active dans le travail de représentation auprès de l’ONU au plan régional. ABU et WBUAP ont participé activement à la mise en œuvre et à la surveillance de la Stratégie Incheon ; l’ULAC a obtenu le statut de consultant auprès de l’ECOSOC ; et l’AFUB s’est fermement engagée par rapport à l’Union Africaine et la Décade Africaine des Handicapés.

Nous avons très activement promu les Journées internationales importantes pour nous. Nous avons en particulier publié des messages à l’occasion des journées suivantes : Journée Mondiale du Braille, Journée internationale des femmes, Journée Mondiale du droit d’auteur, Journée de la canne blanche, Journée Mondiale de la Vue, Journée internationale des personnes handicapées et Journée internationale des droits de l’homme. Nous travaillons aussi avec un ami de l’UMA, ambassadeur à l’ONU, pour faire reconnaître la Journée Mondiale du Braille comme Journée internationale de l’ONU. Nous espérons y réussir en 2018.

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8) EMPLOI

8-A) AVIS DE RECRUTEMENT DU MINISTÈRE DE L’EUROPE ET DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères mène actuellement une campagne de recrutement pour 4 postes à pourvoir au titre du handicap au titre de 2018 dans le corps des secrétaires de chancellerie (catégorie B).

Les fonctionnaires titulaires de ce corps sont amenés à exercer diverses responsabilités et à encadrer des équipes. En France, ils font de la gestion administrative, consulaire, de ressources humaines ou budgétaires. À l’étranger, ils sont chargés des diverses missions relatives à l’administration des Français (état civil, notariat...) et à la délivrance de visas. Ils peuvent être chefs d’un service au sein d’une ambassade ou d’un consulat.

L’avis de recrutement ci-joint, est publié sur notre site internet, France Diplomatie : https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/e...

La date limite d’envoi des candidatures (exclusivement par voie postale) est fixée au 31 août 2018.

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8-A) ANNONCE RECRUTEMENT FORMATEURS POUR FORJA

Le Centre de Rééducation Professionnelle FORJA, établissement médico-social parisien (sous le régime de la CC 66) administré par la Fondation OVE, accueille et accompagne des adultes déficients visuels sur des parcours de formation. Pour la rentrée de fin août 2018, il recrute différents professionnels dont cette offre de formateur technique. Formateur/formatrice sur le titre d’Employé Administratif et d’Accueil (EAA) Contrat : CDD d’un an, sur 14h de face à face/semaine + 8h de prépa + 2h de réunion soit 0.69% ETP. la mission s’étalerait sur 11 mois, le temps de proposer aux usagers stagiaires une dernière session de validation du titre Professionnel. Ce(tte) professionnel(le) va évoluer avec des publics de niveau V, voir Vbis. Il (elle) travaillera en binôme avec un collègue chargé plus spécifiquement de la bureautique. Mission : Sous la responsabilité directe du chef de service pédagogique • Faire progresser chaque individu en fonction de ses capacités et des exigences du référentiel notamment dans l’activité 2 • Accompagner les stagiaires dans le cadre d’un projet personnalisé et différencié. • Rédiger des bilans semestriels et participer à l’évaluation des bilans pluridisciplinaire d’accompagnement • Participer aux réunions pédagogiques et institutionnelles • Evaluer les stagiaires sur leurs compétences à la fois dans des dispositifs formels et réglementaires (ECF) mais aussi plus informels Compétences requises : • Maîtrise des techniques d’accueil et de standard présentes dans le référentiel EAA • Maîtrise des logiciels et matériel utilisé (un tuilage est possible sur 1 à 2 semaines) • Disponibilité • Empathie • Si la demande est ciblée sur les activités de standard et d’accueil, il(elle) doit maîtriser l’informatique, les connaissances bureautiques (Word, Excel, Powerpoint). • Capacité de remise en question • Force de propositions • Ouverture d’esprit à une formation destinée aux nouveaux personnels pour les aider à appréhender la déficience visuelle Expérience professionnelle - diplômes : Ce(tte) professionnel(le) doit justifier d’une formation de formateur AFPA, d’une expérience d’encadrement en tant que formateur sur le Titre EAA mais aussi d’une expérience sur le terrain des métiers administratifs, de secrétariat et de l’accueil. NB : Gros plus, S’il(si elle) est également licencié(e) d’anglais et formateur(trice) dans ce domaine. Candidature : (Lettre de motivation et CV détaillé) à l’attention du Directeur, M. PHILOUZE Mail du responsable pédagogique : remi.roussel@fondation-ove.fr Poste à pourvoir le 27 août 2018

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12) LES ASSOCIATIONS MEMBRES DE LA CFPSAA

12-A) SÉJOUR ADAPTÉ ORGANISÉ DANS LE GARD PAR LA FONDATION LA CAUSE

Dates : du mardi 28 août au lundi 3 septembre 2018

La Cause, fondation protestante reconnue d’utilité publique, organise un séjour adapté du mardi 28 août au lundi 3 septembre dans le Gard. Ce séjour est destiné aux personnes atteintes de déficience visuelle, à leurs proches et à toute personne sensibilisée au handicap visuel.

Au programme : Un temps de partage spirituel, d’amitié et de découverte d’un département, le Gard. Nous séjournerons dans un premier temps à Sommières, ville très pittoresque, connue pour son architecture médiévale et ses productions viticoles. Puis nous rejoindrons le village de Bagard, au pied des Cévennes. Soit deux ambiances différentes, de la plaine vers la montagne. Nous participerons le dimanche 2 septembre à l’Assemblée du Désert, le grand rassemblement annuel des protestants.

Hébergement
- du 28 août au soir au 31 août au matin, au Cart à Sommières.
- du 31 août au soir au 3 septembre au matin, au Carrefour Béthanie à Bagard.

Logement en chambre individuelle ou en chambre double avec sanitaires privés. A Sommières : parc, piscine et terrasses. A Bagard : parc arboré.

Restauration : pension complète.

Activités Ressourcement spirituel. Randonnées accessibles. Visites et rencontres.

Renseignements et inscriptions : Fondation la Cause Dominique Pauvret Tel : 01 39 70 60 52 Mail : handicapvisuel@lacause.org

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12-B) C’EST PAS TOUJOURS WOUF !

Alors que la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles lance une nouvelle campagne d’information du public, des refus d’accès continuent à faire polémique pendant que l’aide animalière perd son pouvoir d’achat. État des lieux. "C’est Wouf !", tel est le slogan de la campagne publique d’information lancée par la FFAC. Sur le ton de l’humour, elle veut populariser l’aide qu’apporte le chien guide à son maitre aveugle ou malvoyant, rappeler que l’élevage et l’éducation coûtent cher alors que l’animal est remis gratuitement, et qu’il doit entrer dans tous les lieux recevant du public ainsi que dans les transports. Si la loi est claire en la matière, il persiste encore une centaine de refus remontés annuellement à l’Association Nationale des Maitres de Chiens Guides d’Aveugles (ANMCGA), précise sa présidente, Dominique Latgé : "Ils sont réglés à 95%, ajoute-t-elle. Bien d’autres refus sont traités sur place parce qu’on fournit aux maîtres le texte de loi. Il reste quelques cas irréductibles, notamment avec les taxis : des problèmes de personnes, de culture et de religion." Sur ce sujet, l’ANMCGA veut rester discrète pour ne pas cristalliser des cas survenus au Canada ces dernières années jusqu’à ce que les sanctions à coût de milliers de dollars calment les chauffeurs de taxis velléitaires invoquant une prétendue impureté du chien selon l’Islam. "J’ai recueilli l’avis d’un théologien musulman qui précise que le chien n’est pas impur, conteste Bernadette Pilloy, vice-présidente de l’ANMCGA. On va partout, on fait des sensibilisations, c’est fatiguant de négocier mais c’est efficace. C’est douloureux quand on a son premier chien guide, quand on est refusé c’est mon handicap qu’on refuse. Les gens souffrent des refus mais tous n’en subissent pas." La FFAC estime à 1.500 les chiens guides en activité, auxquels il convient d’ajouter ceux qui sont éduqués et remis par des centres non affiliés, probablement quelques centaines pour un total inférieur à 2.000 pour la France entière. C’est ce qui rend les refus assez significatifs de pratiques discriminatoires, dévalorisantes, humiliantes, infligées par des commerçants ou des employés qui ne connaissent pas la loi ou, pire, la méprisent. Ils peuvent compter sur un certain laxisme policier ambiant, comme en témoigne la mésaventure vécue en septembre 2016 par un Rémois refoulé d’un bar... puis du commissariat où il voulait porter plainte ! Une situation similaire à celle qu’a endurée Dominique Latgé en 2013, à Nice : "Ce qui est ennuyeux, c’est que les personnes refusées se voient répondre par la police que les agents n’ont pas le temps de venir constater l’infraction, ou d’autres tâches à remplir. Résultat, l’infraction n’est pas constatée et il n’y a pas de sanction." En mai 2014, un jeune homme est refusé à l’entrée du casino de Calais et les policiers refusent d’intervenir, lui répondant au téléphone qu’ils ne connaissent pas la loi ! "Les poursuites judiciaires sont très rares, poursuit Dominique Latgé, parce que les cas se résolvent ou que ça traîne, les gens se découragent. C’est une infraction sanctionnable et ouvrant droit à des dommages et intérêts. Mais on n’est sûr de gagner que sur des situations fortes." Côté taxis, l’ANMCGA a dû discuter avec une compagnie parisienne pour faire cesser les refus d’embarquer des chiens guides : "Il y a eu un problème avec G7 parce que beaucoup de chauffeurs s’étaient inscrits sur une liste ’refus d’animaux’, explique Bernadette Pilloy. Pour les commerces, on distribue un autocollant ’interdit aux chiens sauf chien guide ou d’assistance’, depuis ça va bien mieux." Tout récemment, l’ANMCGA a constaté que le problème impliquait désormais les VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur). "L’allergie aux poils de chiens touche très peu de gens, ajoute Dominique Latgé. Beaucoup de refus viennent d’Uber, bien que les recommandations s’imposent, c’est la même réglementation que dans les taxis. Pour ces derniers, un signalement conduit généralement à une sanction après une entrevue à la préfecture de police. Mais Uber ne sanctionne pas ses chauffeurs." Ce qu’infirme la plate-forme : "Uber va refaire un tour de sensibilisation auprès des chauffeurs, répond la porte-parole d’Uber France, en leur rappelant qu’ils risquent une amende de 450 euros et la suspension de l’utilisation de l’application mobile." En clair, Uber retirera l’accès à sa plate-forme de réservation aux chauffeurs défaillants. "Les clients doivent faire remonter un refus via l’appli mobile, poursuit la porte-parole d’Uber, c’est facile à faire en faisant un commentaire ou en signalant le problème à l’équipe support dans l’onglet ’Vos courses’. Elle fera le rapprochement entre le client et le chauffeur commandé. Une douzaine de signalements ont été effectués depuis janvier dernier." A la différence d’un chauffeur de taxi dont un client aveugle ne peut lire le numéro d’identification, l’informatique de la réservation en ligne d’un VTC permet d’identifier un conducteur indélicat. Autre sujet récurrent : l’aide animalière au titre de la Prestation de Compensation du Handicap dont le forfait mensuel est bloqué à 50 euros depuis janvier 2006, date de sa création. L’ANMCG avait réalisé à l’époque une étude sur le coût d’entretien du chien guide, qui était déjà de 120€ par mois. La Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA) estime aujourd’hui ce coût à 150€ par mois. "Les croquettes de bonne qualité coûtent cher, reprend Dominique Latgé. Les soins vétérinaires sont pris en charge si le chien est assuré, ce qui coûte environ 200€ par an et inclut le rapatriement du chien en cas d’accident du maitre." Reste une centaine d’euros à la charge de la personne : " Ce n’est pas encore notre combat, ça pourrait le devenir, ajoute Dominique Latgé. L’aide animalière existe, on s’en contente. Mais certains départements demandent des justificatifs, par exemple l’Hérault et la Marne. D’autres Maisons Départementales des Personnes Handicapées demandent des certificats de vaccination alors que seule celle contre la rage est obligatoire. Les maîtres répondent, et leur MDPH demande à nouveau de tels justificatifs quelques mois plus tard ! D’autres prétendent que le chien n’est pas remis gratuitement : il y a une méconnaissance du financement, de l’élevage et de l’éducation des chiens guides dans les écoles spécialisées, les personnels de MDPH sont mal formés." Et pas seulement eux : "L’administration centrale et le secrétariat d’État aux personnes handicapées tombent des nues, conclut Dominique Latgé. Le statut du chien guide en éducation, c’était déjà énorme de l’obtenir. Mais on a affaire à des gens qui n’y connaissent rien, et l’empathie est absente. 1.500 personnes, c’est rien en rapport de la masse de problèmes à traiter. Il n’y a pas d’évolution du dossier. On ne peut pas se battre sur tous les tableaux, par manque de volonté et d’engagement de bénévoles dans des associations. Et les ministères sont sourds." Effectivement, pour discuter avec des personnes aveugles, ce n’est guère idéal...

Laurent Lejard, juin 2018

Les articles de Yanous-Actualités sont diffusés avec l’aimable autorisation de Laurent Lejard

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12-C) UNE INFORMATION DE H’UP ENTREPRENEURS

Rencontre interactive h’up] Inauguration h’up Grand Est !

Entrepreneurs handicapés, partenaires et bénévoles, participez à l’inauguration d’h’up Grand Est avec notre partenaire VECTEUR le vendredi 6 juillet prochain ! Chers membres du réseau h’up, En partenariat avec Vecteur (agence de conseil en création d’entreprises du Haut-Rhin) le vendredi 6 juillet dès 11h30 (démarrage du webinaire à 11h45), h’up vous invite à participer à son webinaire et rencontre interactive d’inauguration de sa nouvelle délégation régionale Grand Est à Mulhouse et bien sûr répondre à toutes vos questions avec nos invités & partenaires. 45 minutes pour vivre avec nous cette inauguration et poser vos questions : 1 - Découvrez quelques entrepreneurs TIH de la région Grand Est ! 2 - VECTEUR, agence de conseil en création d’entreprises, et son écosystème "Le 48, L’atelier des entrepreneurs" : un parcours complet d’accompagnement au service des entrepreneurs 3 - VECTEUR et h’up Grand Est : c’est parti ! Ce webinaire sera animé par Pauline Arnaud-Blanchard, directrice générale de h’up entrepreneurs, avec la participation de Didier Roche (président d’h’up entrepreneurs), Dominique Wadel (gérant de l’agence Vecteur et partenaire h’up Grand Est), ainsi que des entrepreneurs-témoins de la région. Participez à distance Inscrivez-vous pour suivre ou revoir le replay n’importe quand Ou sur place au studio Notre partenaire VECTEUR nous fait le plaisir de nous accueillir dans leurs locaux : Le 48 - L’atelier des entrepreneurs 48, rue Franklin 68200 Mulhouse

Pour s’inscrire : https://zoom.us/webinar/register/WN...

Simples et gratuits, nos webinaires ne nécessitent aucun logiciel, il suffit de les suivre sur votre ordinateur, votre téléphone, votre smartphone… Vous recevrez une alerte 30 minutes avant chaque webinaire que vous avez réservé.

Pour vos besoins spécifiques d’accessibilité, merci de nous envoyer un mail à l’adresse : contact@h-up.fr d’ici le vendredi 29 juin 2018. Si ces besoins spécifiques d’accessibilité engagent des frais, l’association se réserve le droit de vous demander leur prise en charge en cas d’annulation de dernière minute (moins de 24h) ou d’absence non justifiée le jour de l’évènement.

H’up Entrepreneurs (anciennement UPTIH)

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15) LOISIRS – VOYAGES

15-A) CONCERT DE LA CHORALE DE L’INJA 3 JUILLET 2018 À 20H00

Un concert donné par la Chorale de l’INJA aura lieu mardi 3 juillet 2018 à 20h00 à l’Institut des Jeunes aveugles (Salle André Marchal).

Œuvres de : Thoinot Arbeau, Pierre Certon, Claude Debussy, Gabriel Fauré, César Franck, Rudi Goguel, Patrick Journo, W.A. Mozart, J.-Ph. Rameau, Louis Vierne.

Chef de chœur : Muriel Ledoux Albertine Algoud (Soprano) Bertrand Bontoux (Basse) Dominique Levacque (Orgue)

Institut National des Jeunes Aveugles 56, Bd des Invalides – 75007 Paris (Métro Duroc) Salle André Marchal (Entrée libre)

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15-B) LES 4ÈMES TROPHÉES DU TOURISME ACCESSIBLE ONT ÉTÉ REMIS LORS DU SALON AUTONOMIC

Mis en œuvre et organisés par l’Association Tourisme & Handicaps (ATH), sous l’égide de la Direction Générale des Entreprises (DGE) et avec le partenariat de l’Agence Nationale pour les Chèques Vacances (ANCV), les Trophées du tourisme accessible récompensent les « bonnes pratiques » au service de l’accessibilité des sites touristiques et donc les efforts réalisés pour rendre les établissements et sites touristiques accessibles à tous…

Rappelons que peut candidater toute structure détentrice de la Marque d’État Tourisme & Handicap pour les 4 familles de handicap (auditif, mental, moteur et visuel) qui communique sur la qualité de bénéficiaire de la marque, notamment sur son site internet. À ce jour, 5500 sites touristiques sont détenteurs de la marque Tourisme & Handicap et près de 50% d’entre eux sont labellisés pour les 4 déficiences. Les trophées du Tourisme Accessible sont portés par la chaîne de tous les acteurs, gestionnaires de sites, représentants des associations de personnes handicapées, l’Association Tourisme & Handicaps, représentants du monde du tourisme, Tourisme & Territoires, la Direction Générale des Entreprises et ses services en région (DIRECCTE /DIECCTE), mobilisés en faveur du développement de la marque Tourisme & Handicap.

La notoriété croissante des Trophées impacte le nombre de candidats qui a augmenté de 40% vs 2017 : 153 établissements ont fait acte de candidature en 2018 ; ils étaient 111 en 2017. Répartis en 6 catégories, les Trophées sont étroitement liés à trois membres d’honneur de l’Association, aujourd’hui décédés, en portant leurs noms : Gérard DUVAL, Edith MADET et Pierre ROUSSEAU. Depuis le début, tous trois s’étaient particulièrement investis en faveur de l’accessibilité. A l’instar des Césars, Victoires et autres récompenses, 3 établissements ont été « nommés » dans chaque catégorie. Et c’est parmi ces 3 nommés que le jury a désigné le lauréat.

6 LAUREATS : Petites structures d’hébergement : Le Trophée Gérard DUVAL a été décerné au Camping le Tenzor de la Baie (Ille & Villaine – Bretagne) www.le-tenzor-de-la-baie.com Rémy BOULLE (Champion du monde de paracanoé) l’a remis à Madame MACE-NERACOULIS, la propriétaire du camping.

Les 2 autres nommés étaient :
- Le Gîte Mon Savoureux Jardin à Challain-la-Potherie (Maine et Loire - Pays de la Loire) www.monsavoureuxjardin.com
- et les Gîtes Libellule et Papillon à Noyelles-sur-Mer (Somme – Hauts de France) www.laleopoldine.fr Grandes structures d’hébergement : C’est le Chalet ANAE La Grande Casse à Pralognan la Vanoise – (Savoie - Auvergne Rhône-Alpes). www.anae.asso.fr qui a remporté ce Trophée ANCV remis par Michel Langlois (Membre de la commission d’attribution des aides de l’ANCV) à M. Locquais (Vice-Président de l’ANAE) Les 2 autres nommés étaient : Le Vélocamping de Beffes (Cher – Centre Val de Loire) www.beffes.fr Le Chalet ANAE à Saint Sorlin d’Arves – (Savoie – Auvergne Rhône Alpes). www.anae.asso.fr Information touristique L’ Office de Tourisme d’Aix en Provence - (Bouches du Rhône – Provence-Alpes-Côte d’Azur). www.aixenprovencetourism.com... distingué comme lauréat du Trophée Pierre ROUSSEAUqui a été remis par Véronique BRIZON (Directrice de Tourisme & Territoires – Administrateur d’ATH) à Madame MAUREL (Directrice adjointe) qui représentait l’OT. Les 3 autres nommés étaient :
- L’OT « Entre deux mers » du Créonnais (Gironde – Nouvelle Aquitaine). www.tourisme-créonnais.com
- L’OT de Douarnenez - (Finistère – Bretagne) www.douarnenez-tourisme.com
- L’OT de Mauguio Carnon - (Hérault – Occitanie). www.carnontourisme.com Loisirs Le Trophée Pierre ROUSSEAU récompense le Centre Culturel Terraqué à Carnac (Morbihan – Bretagne) www.terraque.fr Joseph BARBOSA (Comité directeur d’APF Handicap France et Administrateur d’ATH) a remis ce Trophée à Laurence BUREL (représentante OTB) Les 2 autres nommés étaient :
- Le Centre Aquatique AGL’Eau à Blois (Loir et Cher - Centre Val de Loire). www.agl-eau.fr
- La Péniche Cap vert à Nantes (Loire Atlantique – Pays de la Loire). www.penichecapvert.com Les établissements de Restauration Le Trophée Edith MADET honore le Restaurant de la Source du Peyssou à Saint Avit Sénieur (Dordogne – Nouvelle Aquitaine) www.lasourcedepeyssou.com Il a été remis par Brigitte THORIN (Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité) à M. et Mme LAURENT (propriétaires) Les 2 autres nommés étaient :
- Le restaurant l’Orangerie du Château à Blois (Loir et Cher – Centre Val de Loire). www.orangerie-du-chateau.fr
- Le Caveau de Belle Dame à Mireval (Hérault – Occitanie) www.belledame.fr Les lieux de visite : Le Trophée Gérard DUVAL a mis en lumière le Musée et les sites archéologiques de Jublains (Mayenne– Pays de la Loire) www.museedejublains.fr Il a été reçu par Christelle AUREGAN (Conseil départemental de la Mayenne) et Madame ARNAULT (Musée) des mains de Sophie RATTAIRE (Comité Interministériel du Handicap) Les 2 autres nommés étaient :
- La Maison John et Eugénie Bost à La Force (Dordogne – Nouvelle Aquitaine). www.maisonbost.com
- Le Musée des Civilisations de l’Europe et de la Méditerranée – MUCEM à Marseille (Bouches du Rhône –– Provence Alpes Côte d’Azur) www.mucem.org UN TROPHEE D’OR : Tous nommés confondus, un super Trophée d’Or de la DGE a récompensé l’Office de Tourisme de Mauguio Carnon (Hérault – Occitanie) www.carnontourisme.com Il a été décerné par Emma DELFAU (Sous-Directrice du Tourisme de la Direction Générale des Entreprises) à Madame GELLY (Présidente de l’OT) ET UN COUP DE COEUR DE L’INNOVATION L’Association Tourisme & Handicaps a tenu à honorer Disneyland Paris pour l’accessibilité du spectacle Mickey Magicien aux personnes sourdes et mal-entendantes en Langue des Signes française (LSF) Annette MASSON (Présidente d’ATH) l’a décerné à Yves GOSSET (Directeur des Produits et du Développement). Les prochains trophées du tourisme accessible seront remis à Lyon en juin 2019 à l’occasion du salon HANDICA. Les sélections commenceront en février 2019.

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