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Confédération Française pour
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Communiqué de presse du 4 janvier 2010

LA France ACCEPTE ENFIN D’APPLIQUER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 4 janvier 2010

LA France ACCEPTE ENFIN D’APPLIQUER LA CONVENTION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PERSONNES HANDICAPEES

Le Comité National pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CNPSAA) se félicite que, par une loi publiée au JO du 2 janvier dernier, la France soit le treizième pays membre de l’Union Européenne et le soixante-quinzième dans le monde à accepter d’appliquer la Convention des Nations Unies sur les Droits des Personnes Handicapées.

Par la signature de ce texte, la France s’oblige à réviser l’ensemble de ses lois, politiques ou programmes existants afin de s’assurer qu’ils sont en conformité avec les dispositions de la Convention.

Si, dans ses principes, la loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a apporté des améliorations sensibles notamment pour l’accès à une compensation du handicap, à l’éducation ou aux transports, beaucoup reste à faire en matière d’accès à l’emploi, à l’information, aux installations et bâtiments ouverts au public ainsi qu’à la participation politique.

Lorsque les textes législatifs ou réglementaires existent, c’est souvent leur application que le Gouvernement tente de différer, contourner et ceci sans concertation avec les associations représentatives des personnes handicapées. Ainsi, en décembre dernier, un délai de six mois supplémentaire a été accordé aux PME pour appliquer l’obligation d’emploi des personnes handicapées qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010. De même, le Gouvernement tenta subrepticement d’autoriser, par un article « cavalier » dans un texte législatif, des dérogations aux règles d’accessibilité pour les bâtiments neufs. Ce texte fut heureusement censuré par le Conseil Constitutionnel.

La signature du protocole additionnel à la Convention permet à toute personne ou groupe de pression de porter plainte auprès du Comité de Surveillance de la Convention des Nations Unies une fois que tous les recours nationaux et européens ont été épuisés. Elle permet aussi au Comité de Suivi d’ouvrir une enquête contre un Etat en cas de violation systématique et renouvelée des Droits de l’Homme. Le CNPSAA note avec satisfaction qu’une personne aveugle nommée par l’Espagne, Ana PELAEZ, siège au sein du Comité de Suivi de la Convention, ce qui permettra une meilleure prise en compte de nos besoins.

Le CNPSAA souhaite que ce nouveau texte, déjà largement appliqué dans le monde, ouvre de nouvelles voies de progrès aux personnes handicapées et permette une concertation élargie avec les associations qui les représentent.

Philippe Chazal Président

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