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Confédération Française pour
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Rapport d’activité 2008

RAPPORT D’ACTIVITE DU CNPSAA POUR L’ANNEE 2008 APPROUVE PAR L’ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUILLET 2009

Comme vous allez pouvoir le constater à la lecture des pages qui vont suivre, l’année 2008 pour notre Comité National a été placée sous le signe d’une action particulièrement intense et diversifiée. Nous allons donc essayer ici d’en retracer les étapes principales vous renvoyant pour une connaissance exhaustive à nos bulletins et à nos divers comptes rendus.

A ce sujet, le CNPSAA a publié au cours de l’année écoulée 30 bulletins, soit en moyenne plus d’un toutes les deux semaines, rythme qu’il convient de saluer et qui est essentiellement dû au travail important du Président et de notre nouvelle secrétaire Claire Vedel. Qu’ils en soient ici chaleureusement remerciés. Le bulletin est adressé gratuitement à plus de 1100 lecteurs dont certains prennent très vite contact avec nous en cas de retard de publication ce qui témoigne de l’intérêt qu’ils y portent.

Notre Conseil d’Administration s’est réuni à 6 reprises et le Bureau à 5 reprises (essentiellement par le biais des réunions téléphoniques plus une réunion physique). De leurs côtés les diverses Commissions ont tenu des réunions régulières comme vous allez pouvoir le constater.

L’Assemblée Générale du 1er juillet 2008 a été marquée par une modification assez significative de notre organisation dirigeante. Elle a vu Philippe Chazal succéder à la Présidence à notre amie Claude Chambet dont il faut saluer encore le dévouement à la cause typhlophile et le travail particulièrement important accompli à la Présidence de notre Comité. De son côté, Vincent Michel, Président de la FAF, a succédé au Secrétariat Général à Philippe Chazal et Alain Delaplace, pour le compte de l’ANMCGA, a pris les fonctions laissées vacantes au poste de Trésorier par Julien Aimi.

Cette même Assemblée Générale a vu l’adhésion à notre Comité de trois nouvelles associations en qualité de Membres Associés (Sésame, Horus et Baisser les Barrières) et le retour de l’ASATAF en qualité de Membre Adhérent. Ainsi le CNPSAA compte aujourd’hui 25 associations membres, ce qui en fait un organisme particulièrement représentatif du monde des déficients visuels. Notons enfin que notre Comité comptait fin 2008 124 membres sympathisants et 47membres bienfaiteurs.

I – Une volonté de structuration

Puisque nous avons ouvert ce rapport d’activité en rappelant quelques éléments de fonctionnement de notre Comité, il n’est peut-être pas inutile de rappeler les réflexions et le travail de cette année 2008 concernant la structuration et le développement de celui-ci. C’est ainsi que les Présidents des associations membres du CNPSAA se sont réunis le 25 septembre 2008 au siège de la FAF. Ils ont réaffirmé de façon unanime leur volonté de voir le CNPSAA rester et devenir encore davantage la structure représentative par excellence du monde des aveugles et amblyopes. Ils ont insisté, en cette occurrence, sur le fait que le CNPSAA devait rester l’interlocuteur privilégié des Pouvoirs Publics et des grandes institutions socioprofessionnelles afin de porter auprès de ceux-ci la parole des personnes porteuses d’un handicap visuel. Dans ce cadre, ils ont aussi convenu de la nécessité de se préoccuper du financement du Comité afin de lui conférer de vrais moyens de fonctionnement. Ils ont ainsi décidé de se pencher sur la modification des statuts du Comité afin que celui-ci puisse devenir organisme de formation et obtenir les habilitations administratives nécessaires. Dans cette même démarche de structuration nous situerons les réflexions du groupe de travail sur la Charte « relative aux droits et devoirs des personnes aveugles ou malvoyantes et de leurs associations membres du CNPSAA ». Ce document a été adopté lors du Conseil d’Administration du 8 octobre 2008, il sera en 2009 signé par le Président de chacune des associations membres qui s’engage ainsi à l’appliquer strictement. Au cours de ce même Conseil d’Administration, il a été également décidé de réviser le règlement intérieur. Ainsi notre Comité a poursuivi au cours de cette année son travail de structuration afin de lui conférer plus d’efficacité dans ses actions.

II – Défendre nos droits

L’année 2008 a été placée sous le signe de deux textes majeurs. D’une part, la poursuite de la mise en œuvre de loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » et d’autre part à la préparation et à la présentation du rapport confié par le Gouvernement à Gilbert Montagné sur « l’inclusion des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui. ».

Il s’agit là de deux textes tout à fait différents dans la mesure où le premier cité est un texte de loi à part entière et qu’il est sensé traiter de la politique de notre pays en direction des personnes handicapées et de mettre en œuvre des mesures concrètes ayant valeur législative et/ou règlementaire.

Le second est un rapport sur le versant spécifique du handicap visuel produit par une personnalité désignée à cet effet et ayant pour but, à partir d’observations et consultations réalisées auprès des personnes concernées et de leurs associations représentatives, de proposer une série de mesures et de bonnes pratiques visant à améliorer notre place au sein de la société, lesquelles sont contenues dans le plan déficients visuels présenté le 2 juin 2008 par Xavier Bertrand et Valérie Létard, respectivement Ministre du Travail, des Relations Sociales et de la Solidarité et Secrétaire d’Etat à la Solidarité.

S’agissant de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, soulignons tout d’abord que le CNPSAA tient toute sa place au sein du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées dont il est membre de la Commission Permanente et de l’Assemblée Plénière, il participe également aux travaux préparatoires de la quasi-totalité de ses commissions. En 2008, les représentants du CNPSAA ont également largement contribué aux travaux des Groupes d’Appui Techniques chargés de préparer la Conférence Nationale du Handicap qui s’est tenue le 10 juin en présence du Président de la République et de cinq Ministres, cette conférence a débouché sur un rapport du Gouvernement présenté en séance publique à l’Assemblée Nationale le 2 juin 2009. Le Président du CNPSAA a assisté aux trois réunions du Conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie dont il est membre titulaire, plusieurs de nos représentants ont fait en sorte que les besoins spécifiques des déficients visuels soient bien pris en compte par les groupes de travail de la CNSA, notamment par l’Observatoire du Marché et des Prix des Aides Techniques qui prépare une étude approfondie sur les coûts des aides à la communication qui nous sont destinées.

Enfin, notre engagement solidaire aux côtés des principales associations représentatives des personnes handicapées se manifeste par notre appartenance au Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés. Le Président du CNPSAA est l’un des porte-parole de ce comité, lesquels sont des interlocuteurs privilégiés des Pouvoirs Publics.

Sur l’application de la loi de 2005, quatre points ont particulièrement retenu l’attention et l’action des responsables du CNPSAA. Il s’agit tout d’abord de la question de la mise en œuvre de la prestation de compensation et tout particulièrement du forfait cécité. En effet, ce forfait exposé dans l’article D245-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles s’est vu contesté par plusieurs départements de France métropolitaine dont notamment ceux du Calvados, de l’Hérault et du Tarn en raison du caractère non explicite portant sur la justification des frais réels engagés par les bénéficiaires du forfait.

Tout au long de l’année 2008, les responsables du CNPSAA n’ont eu de cesse de solliciter auprès de la Direction Générale de l’Action Sociale, du Secrétariat d’Etat à la Solidarité et tout particulièrement auprès de Madame Valérie Létard elle-même, auprès du chargé de mission de Monsieur le Premier Ministre lors d’une rencontre en décembre dernier entre celui-ci et nos représentants, Monsieur Chazal et Monsieur Gantet une réécriture dudit décret visant à préciser le caractère non contestable du forfait cécité. Ce point avait fait l’objet d’une décision prioritaire de la Commission des Actions Revendicatives qui s’est réunie le 19 novembre 2008 sous la Présidence du Secrétaire Général Vincent Michel. Tous nos efforts au long de cette année 2008 ne semblent pas avoir été vains dans la mesure où un décret modifié devrait être prochainement publié et donner satisfaction aux personnes aveugles. Il est cependant regrettable que nous ayons dû attendre autant de temps pour obtenir cette modification, ce qui a plongé nombre de nos amis dans de graves difficultés financières et administratives.

Le second texte venant en application de la loi du 11 février 2005 a trait au diagnostic des Etablissements Recevant du Public (ERP).

Si dans son principe ce texte nous donne relativement satisfaction, nous verront dans le rapport de la Commission Accessibilité présidée par notre ami Thierry Jammes combien la mise en œuvre de ce document et de tout ce qui touche au cadre bâti et non bâti nous interroge grandement. Les principes énoncés paraissent le plus souvent bons voire généreux. Leur mise en application concrète pose beaucoup plus de problèmes et une importante part de l’activité des responsables de notre Comité a été consacrée en 2008 aux questions touchant à nos déplacements, à notre accès aux grands réseaux de transport en commun ainsi qu’au diagnostic relatif au cadre bâti et non bâti. Le rapport de la Commission précité détaillera ce travail qui est, à nos yeux, prioritaire dans la mesure où il en va de notre autonomie.

Les deux mesures suivantes concernent plus spécifiquement le secteur culturel mais elles découlent comme les deux points qui précédent de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Elles ont été présentées le 19 juin 2008 lors d’une Conférence présidée par Madame Christine Albanel, Ministre de la Culture et de la Communication.

La première porte sur le développement de l’audiodescription sur les chaînes publiques. Un rapport a été présenté à cette occasion préconisant un large développement de ces techniques au cours de ces trois prochaines années, mesure qui nous donne entière satisfaction. Le deuxième élément présenté lors de cette rencontre avec Madame Albanel concernait le décret relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d’un handicap visant à faciliter l’adaptation des ouvrages en format accessible. Ce dernier texte a été examiné favorablement par le CNCPH le 9 juillet 2008 et publié le 19 décembre 2008. Il nous donne globalement satisfaction. Reste maintenant à veiller à sa pleine application et à mobiliser, en particulier, les moyens financiers liés à sa nécessaire mise en œuvre. Il nous faut saluer ici le travail de la Commission Culture présidée par notre ami Sylvain Nivard dont vous trouverez ci-après le rapport.

Toujours s’agissant de la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005, il convient de citer les avancées relatives à la mise en place effective du FIPHFP et tout particulièrement le décret portant sur la tutelle conjointe de ce fonds par le Ministère de la Fonction Publique et le Secrétariat d’Etat à la Solidarité. Ce point peut être considéré comme extrêmement important même si nous continuons à nous élever contre les dispositions particulières dont bénéficie indûment à notre avis le Ministère de l’Education Nationale qui peut défalquer de son obligation d’emploi les personnels affectés à l’accompagnement des élèves handicapés.

Cependant et malgré cette réserve, que notre Comité s’attachera si possible à faire disparaître au cours des prochaines années, la mise en place effective du FIPHFP doit être considérée comme une avancée dans la mesure où d’importantes niches d’emplois accessibles aux déficients visuels existent dans la Fonction Publique. C’est pourquoi, le CNPSAA s’investit dans la gestion de ce fonds en la personne de notre ami Edouard Ferrero qui siège à son Conseil d’Administration. Par ailleurs, Hamou Bouakkaz nous a représentés au Conseil d’Administration de l’AGEFIPH et à ses commissions subséquentes, vous trouverez en annexe un bilan de son action.

Deux autres décrets dont nous avons également suivi activement la parution ont été pris au cours de cette année 2008.

Il s’agit, tout d’abord, du décret relatif à la Validation des Acquis de l’Expérience pour les travailleurs des ESAT. Ce document que nous appelions de nos vœux nous apparaît comme tout à fait positif de même que le décret sur la scolarisation qui confirme et précise les modalités pratiques de la collaboration entre l’Education Nationale et le secteur de l’Education Spécialisée.

Malgré ce texte, il nous faudra suivre attentivement les évolutions en la matière. Notre Secrétaire Général s’est engagé dans ce cadre à participer aux travaux du groupe Education, secteur prioritaire s’il en est pour notre Comité.

Enfin, toujours dans le cadre des textes règlementaires, signalons le travail autour du décret sur l’accessibilité des sites publics en ligne dont la publication en mai 2009 a soulevé, comme vous le savez, notre réprobation et, la présentation, le 15 octobre de l’arrêté relatif à la franchise postale, arrêté qui est désormais réalité et qui va entrer en application effective dans les prochaines semaines.

Saluons ici le travail de notre ami Sylvain Nivard qui s’est beaucoup impliqué autour de ce dernier texte tout comme les principaux dirigeants de notre Comité. Enfin, un chantier essentiel ouvert en 2008 dans le cadre du « plan métiers » préparé par Valérie Létard concerne la formation, la rénovation du diplôme et le statut des Instructeurs de Locomotion. Les besoins en la matière sont très importants au sein des établissements scolaires ordinaires ou spécialisés, des écoles de chiens guides, des comités locaux de nos associations. Philippe Aymond a donc été chargé par nous de l’animation d’un groupe de travail qui s’est réuni plusieurs fois en 2008 et espère aboutir à des préconisations précises dans les prochains mois.

Le second texte qui a largement mobilisé le CNPSAA en cette année 2008 est celui du rapport commandé à Gilbert Montagné par Xavier Bertrand et Valérie Létard.

L’élaboration de ce texte : « l’inclusion des personnes aveugles et malvoyantes dans le monde d’aujourd’hui. » n’a pas forcément débuté sous les meilleurs auspices. Le CNPSAA a tout d’abord réagi avec force par la voix de son Secrétaire Général d’alors, Philippe Chazal, à propos de la méthode de consultation des associations choisie par le Ministère lors des travaux préliminaires à ce rapport.

Notre protestation s’est à nouveau élevée lors de la présentation du rapport final, le 2 juin 2008 au siège d’une entreprise privée à caractère commercial. Nous n’avons pas admis que ce rapport qui concerne les personnes déficientes visuelles ne soit pas présenté dans un cadre plus proche de ces mêmes personnes, à défaut d’être présenté en un lieu symbolisant la puissance publique.

Sur le fond, le rapport présenté par Gilbert Montagné reprend les grandes têtes de chapitre qui concernent notre vie quotidienne. Il dresse un inventaire relativement exhaustif des mesures à prendre dans divers secteurs : scolarisation, emploi, accessibilité, vie quotidienne, etc. et propose un calendrier de réalisation.

Nous regrettons, cependant, que ce document apparaisse davantage comme un catalogue de bonnes intentions que comme un plan de travail précis, reposant sur des financements clairs et sur un programme de mise en œuvre parfaitement établi. En effet, nous avons le sentiment que bien des mesures annoncées dans ce rapport ne sont que la reprise de dispositions déjà existantes et simplement réécrites sous une forme différente.

Le CNPSAA s’est engagé à suivre très attentivement la mise en œuvre de ce plan et a tenu en décembre dernier une première réunion de travail à cet effet.

Les conclusions de celle-ci n’ont guère été encourageantes et nous nous devons de rester extrêmement vigilants et actifs si nous ne voulons pas que ce plan soit bientôt à ranger dans le musée déjà bien encombré des bonnes intentions non suivies d’effet.

La mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 et celle du « rapport Montagné », la préparation de nouveaux textes comme ceux consacrés au cinquième risque ou à la loi « Hôpital, patient, santé, territoires » sont autant de chantiers importants, décisifs même pour notre quotidien, qui requièrent notre participation effective.

Le CNPSAA veille autant que faire ce peut à être présent au sein des groupes de travail, des commissions, des réunions qui traitent de l’élaboration de ces textes ou de leur mise en œuvre.

Ainsi, nous nous sommes largement mobilisés en 2008 sur le chantier des MDPH avec l’étude pilotée par Alain Delaplace, étude visant à faire le point sur la mise en place de ces structures, sur leur fonctionnement, sur la participation en leur sein de nos associations membres et sur les problèmes concrets rencontrés.

Tout ce travail, je le redis, implique de notre part une mobilisation forte. Celle-ci n’est pas toujours facile à obtenir dans la mesure où nous ne sommes que des bénévoles, pas tous parisiens, ce qui complique indiscutablement la tâche, et que nous devons répondre aux invitations nombreuses et parfois soudaines d’une administration ou d’organismes publics qui fonctionnent avec des personnels salariés totalement dédiés aux questions traitées.

C’est là un problème important à mes yeux. Notre participation dans les diverses instances qui traitent de notre situation est indispensable, indiscutable. Il est clair que la loi du 11 février 2005 en a retenu le principe et il est également clair que nous sommes de plus en plus consultés sur les grands dossiers qui nous concernent. Cependant, il apparaît que cette participation et cette consultation ne sont toujours pas réellement organisées de telle façon que nous puissions jouer pleinement notre rôle. La question du mandat associatif reste toujours posée et, aujourd’hui encore, ce sont nos principales associations qui, sur des fonds issus de la générosité publique, s’organisent au mieux pour répondre présent aux convocations des Pouvoirs Publics.

Le CNPSAA se devra de poursuivre son action afin qu’aboutissent nos justes revendications en la matière.

Vous trouverez ci-après la liste de nos représentants aux divers groupes de travail auxquels le CNPSAA participe. (Cf. liste en annexe).

Pour conclure ce chapitre relatif à la défense de nos droits, j’évoquerai brièvement les éléments suivants.

Tout d’abord, le CNPSAA a activement participé à la journée du 29 mars réunie par le collectif interhandicap : « Ni pauvres, ni soumis ». Même si toutes nos associations membres ne se reconnaissaient pas forcément dans la totalité des revendications posées, le CNPSAA a tenu à affirmer sa solidarité vis-à-vis d’un mouvement qui se préoccupe de la question des revenus des personnes handicapées.

Le succès de cette manifestation qui a réuni plus de 20 000 personnes n’est certainement pas pour rien dans l’annonce de l’augmentation de l’AAH sur les cinq prochaines années, progrès certes, mais qui reste insuffisant pour assurer un minimum vital digne de ce nom aux personnes dans l’incapacité de travailler.

Toujours dans ce cadre de la défense de nos droits, le 7 mai 2008, trois de nos représentants, Claude Chambet, Philippe Chazal et Jean-Pierre Gantet, rencontraient la Conseillère aux questions sociales du Président de la République afin de lui présenter les principales questions portées par le CNPSAA.

Enfin, le CNPSAA a participé le 10 juin 2008 à la Conférence Nationale sur le Handicap ouverte par le Président de la République. Disons pour être rapide que rien de très concret n’est sorti de ce rassemblement auquel tous les Présidents des associations membres du CNPSAA n’avaient pas été conviés, ce qui a motivé notre protestation.

Pour conclure cette partie, signalons ou reprécisons nos thèmes prioritaires d’action et donc de travail : les ressources et l’emploi et, dans ce cadre, tout le travail à effectuer sur les métiers accessibles aux personnes handicapées, l’accessibilité (thème sur lequel nous allons revenir).

Enfin, signalons deux brochures intéressantes sur lesquelles nous avons travaillé en 2008, celle sur les besoins des déficients visuels dont le groupe de travail est animé par Jean-Pierre Gantet et celle financée par la MACIF sur les risques de la vie quotidienne pour les personnes aveugles déficientes visuelles.

III - Des commissions au travail.

Le CNPSAA, c’est aussi l’important travail de nos commissions. Elles sont aujourd’hui au nombre de cinq : Accessibilité, Culture, Emploi et Formation Professionnelle, Nouvelles Technologies et Actions Revendicatives. C’est aussi la Commission Juridique qui n’a pas connu, quant à elle, une activité particulièrement intense.

La Commission des Actions Revendicatives ne s’est réunie qu’une fois au cours du dernier trimestre de l’année 2008. Elle a décidé de mener deux actions prioritaires. La première se consacre à la réécriture du décret relatif au forfait cécité. Grâce au travail de tous, je veux dire l’ensemble du CNPSAA, ce dossier devrait définitivement aboutir dans les jours qui viennent et mettre enfin la règlementation en conformité avec ce qui avait été convenu lors de la négociation de la loi du 11 février. Le second sujet de préoccupation portait sur la non rétroactivité des prestations pratiquées par la ville de Paris. Là encore, suite à nos démarches, il semble que nous ayons abouti et que la loi s’applique à Paris comme partout en France.

S’agissant des autres commissions, vous trouverez en annexe leurs rapports d’activité tels qu’ils nous ont été transmis par leurs Présidents. Ils traduisent tous une intense activité, des réunions nombreuses et, c’est tout particulièrement le cas pour les Commissions Culture, Nouvelles Technologies et Accessibilité, des avancées considérables.

Je veux notamment souligner et saluer l’énorme travail accompli par la Commission Accessibilité qui réunit en son sein vingt-et-une personnes et douze associations. Il est clair que le sujet est d’importance car il en va de notre autonomie quotidienne dans nos déplacements. Cependant, cette activité illustre parfaitement les propos tenus plus haut sur le mandat associatif : pourrons-nous tenir longtemps un tel rythme pourtant indispensable ?

IV - De quelques événements notoires.

L’année 2008 pour le CNPSAA, c’est aussi la participation à quelques événements remarquables qu’il faut ici signaler et qui, pour certains d’entre eux, nous conduisent à l’extérieur des frontières hexagonales.

Nous avons, tout d’abord, la joie de signaler et de rappeler la haute distinction dont notre amie Françoise Madray-Lesigne a fait l’objet puisque cette éminente universitaire et cette grande militante de la cause des aveugles s’est vue décerner le titre de Chevalier dans l’Ordre de la Légion d’Honneur. Ainsi, la République a justement salué, en la personne de notre amie, la brillante carrière d’une personne qui, avec son handicap a su servir le monde de l’Université et celui des déficients visuels. Nous avons été nombreux à accompagner Françoise à l’occasion de ces cérémonies émouvantes mais ô combien méritées. Rappelons que cet insigne lui a été remis par Madame Roselyne Bachelot, Ministre de la Santé et des Sports.

Mais, comme je l’indiquais plus haut, le CNPSAA, c’est aussi une présence sur la scène internationale.

En premier lieu, il nous faut indiquer la participation active de notre Comité à la 7ème Assemblée Générale de l’Union Mondiale des Aveugles qui s’est tenue à Genève du 17 au 23 août dernier et qui a été précédée du 4ème Forum des Femmes de l’Union Mondiale des Aveugles. Cinq personnes composaient notre délégation à des travaux d’une haute tenue qui, entre autre chose, ont confirmé l’attachement de la communauté typhlophile internationale au braille.

Le CNPSAA tient à la disposition de ses adhérents les documents de cette Assemblée Générale dont il faut saluer la haute tenue.

Notre Comité participe aussi activement aux travaux de l’Union Européenne des Aveugles dont le siège est situé dans les locaux de la FAF.

Vous trouverez en annexe un bref compte rendu de cet organisme.

Ce rapport ne serait pas complet si nous n’y évoquions pas la préparation de l’année du bicentenaire de la naissance de Louis Braille dont les événements sont encore en cours à l’heure où nous écrivons. Notre bulletin s’est largement fait l’écho de tous les préparatifs de cet événement exceptionnel qui n’est pas prêt de se reproduire.

Ainsi, nous avons mentionné la journée du 4 janvier avec la messe radiodiffusée sur France-Culture, la cérémonie au Panthéon et le concert de Notre-Dame. Nous avons également largement évoqué le colloque organisé par l’Association Valentin Haüy et l’Institut National des Jeunes Aveugles dans le cadre de l’UNESCO du 4 au 7 janvier. Le projet du Livre d’Or, celui de l’exposition itinérante ainsi que la préparation du Congrès de Coupvray ont été également largement mis en avant.

Certains d’entre nous ont eu une participation plus qu’active dans tel ou tel de ces événements qui connaissent et connaîtront, nous en sommes convaincus, un réel retentissement et feront progresser notre cause, tant auprès des décideurs que de l’ensemble de l’opinion.

Le CNPSAA a soutenu l’organisation des deux concours littéraires lancés en cette occurrence, le concours Siaka Diarra organisé par l’Union Francophone des Aveugles et « Dire le non visuel », conjointement porté par le Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes et le CINAL.

Tout ceci a représenté pour certains d’entre nous un travail considérable et une mobilisation de tous les instants. Ils ne le regrettent certainement pas.

Le Secrétaire Général déplore cependant le peu de succès recueilli par le Livre d’Or, insuccès qui nous questionne tous et la trop faible mobilisation des associations membres du CNPSAA autour du congrès de Coupvray où les étrangers seront plus nombreux que les français ou peu s’en faut. La formule « Nul n’est prophète en son pays » se vérifierait-elle une fois de plus ? Nous étions quelques-uns à espérer que cette année du bicentenaire renforcerait notre capacité à travailler ensemble.

Il nous faudra sans aucun doute encore remettre le métier sur l’ouvrage si nous voulons atteindre cet objectif pourtant essentiel pour celles et ceux que nous représentons.

Conclusion :

Ce rapport a essayé de retracer les principales activités du CNPSAA au cours de l’année 2008.

Nous pouvons conclure à l’importance du travail effectué, à sa qualité d’ensemble, mais aussi au nombre impressionnant des dossiers encore à traiter.

La question des moyens à mobiliser pour porter cette lourde tâche reste importante. Elle sera, à n’en pas douter, au cœur de nos préoccupations pour l’année 2009.

Le Secrétaire Général Vincent Michel

Annexes :

1 – Rapport de la Commission Accessibilité

La commission agit en faveur de tous les déficients visuels et procède à des échanges inter handicaps afin d’harmoniser et d’appuyer les demandes essentielles des uns et des autres.

En introduction à ce rapport synthétique, la commission, comme elle l’avait fait en 2007, exhorte les Présidents d’associations et les administrateurs du CNPSAA à déclarer l’accessibilité du cadre bâti, du transport public et de la voirie, comme l’une de leurs priorités. En effet, sans autonomie dans la cité, les personnes déficientes visuelles ne peuvent être intégrées comme le prévoit la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Pour atteindre ses objectifs, la commission a mis en place plusieurs thématiques ; elle a redéfini l’attribution des différents groupes de travail avec le nom du groupe, celui des intervenants puis celui du coordinateur.

La commission s’est réunie : le 31 janvier 2008, le 28 mars 2008, le 18 juin 2008, et le 23 octobre 2008.

1 - A). AFNOR

L’activité du CNPSAA au sein de l’AFNOR a porté sur 6 groupes : GT1 « sécurité et évacuation », GT2 « suivi des travaux ISO/TC 59/SC 16 » ; GT3 « Qualité et accessibilité des équipements » ; GT4 « Evaluation de l’état des lieux en matière d’accessibilité » ; GT5 « Repérage orientation guidage » ; GT6 « cohérence et accessibilité des pôles d’échange ».

Il y a eu deux réunions plénières les 9 janvier et le 3 juillet 2008 la troisième prévue en novembre a été reportée en janvier 2009 du fait de l’indisponibilité de Régis Herbin.

- GT1 « sécurité et évacuation »

Ce groupe a travaillé sur deux projets de guide d’application en cours de rédaction.

Un guide évacuation qui n’est pas encore rédigé, après une enquête pour recenser les besoins spécifiques rassemblés dans une grille d’analyse des besoins. Ce document ne peut pas sortir tant que trois des articles du code de la construction n’ont pas été modifiés.

Un guide sur les alarmes visuelles à l’intention des malentendants qui paraîtra début 2009. Les travaux du GN8 sont consultables sur le site "Sécurité civile"/"Dossiers et documents"/ Avis de la commission centrale de sécurité/ puis sélectionner la commission à consulter.

- GT2 « suivi des travaux ISO/TC 59/SC 16 »

Ces travaux portent sur l’accessibilité et l’usage dans le cadre bâti, c’est un document de norme international. Les travaux de concertation ont été menés en 2007 pour aboutir à la prise en compte des commentaires faits dont ceux de la France. L’année 2008 a consisté à suivre les étapes du texte remanié soumis à une enquête probatoire en France. Il devait y avoir une réunion programmée le 15 octobre mais annulée.

- GT3 « Qualité et accessibilité des équipements »

Le premier document présenté par le groupe était difficilement exploitable. Le guide est toujours en cours d’étude. Ce groupe sera amené à intégrer de nombreux types d’équipements (distributeurs de billets de banque, de billets de transport, de carburant, de boissons, caisses automatiques, photocopieurs, lave-linge, casiers de piscines, etc.). Il n’existe pas actuellement d’autre instance traitant de ces équipements. Là aussi compte tenu de la défection des animateurs les choses n’avancent pas.

- GT4 « Evaluation de l’état des lieux en matière d’accessibilité »

Le CERTU a produit un document « Eléments de méthodologie sur les diagnostics d’accessibilité ». Sa critique a donné lieu à la préparation d’un document AFNOR : Eléments pour la constitution d’un guide de bonnes pratiques à l’attention des maîtres d’ouvrage pour réaliser un diagnostic d’accessibilité d’un établissement recevant du public. Sur les deux animateurs un sera remplacé.

- GT5 « Repérage orientation guidage »

Les animateurs du groupe ont produit un tableau analysant les grandes étapes du déplacement ; c’est la reprise du document : « Besoins des différents types de handicap ». Les études sont proches des travaux du CERTU.

- GT6 « cohérence et accessibilité des pôles d’échange ».

Une réunion d’information a eu lieu en novembre 2008 pour présenter l’objectif de ce groupe. Il s’agit de l’interface entre un ERP, la voirie et les transports pour assurer la continuité de la chaîne de déplacement. Les réunions sont programmées pour 2009.

1- B). CERTU

a- BEV : bande d’éveil de vigilance

On peut noter des éléments d’avancées considérables, bien qu’il reste encore des points discutables.

Les avancées portent sur :

- Les domaines d’application beaucoup plus détaillés et précis, les plus notables sont : l’application de la BEV en haut de chaque volée d’escalier de trois marches au moins situé sur voirie ou espace public, et l’application au droit des traversées de voies ferrées non protégées par une barrière faisant obstacle au cheminement des piétons.

- Les caractéristiques : la largeur standard se trouve augmentée passant ainsi de 400 mm à 587 mm. On note également qu’une largeur réduite (400 mm) a été définie pour les escaliers situés dans une installation ouverte au public et un Etablissement Recevant du Public.

- Le contraste visuel est désormais cité, il y est définit, sa performance est donnée en terme de valeur, ainsi, si la bande d’éveil est plus foncée que le support adjacent à l’état neuf la valeur de contraste requis doit être supérieure ou égale à 0,70, en revanche si la bande d’éveil est plus claire que le support adjacent à l’état neuf, la valeur du contraste requis doit être supérieure ou égale à 2,30.

Désormais, on trouve en annexe informative la méthode pour calculer la valeur d’un contraste lors de la pose sur sol neuf. Il est à déplorer que nous n’ayons pas été entendus sur la mise en place de BEV sur les quais de bus.

b - Abaque de détection

La révision de l’abaque a été entreprise le 24 septembre 2007, date de la première réunion. Après de multiples débats, aujourd’hui la révision de l’abaque n’est toujours pas finalisée. L’abaque, en elle-même, a été redéfinie, il reste à trouver un accord concernant le contraste visuel apposé sur le mobilier urbain.

Sur le plan des avancées on note que le mobilier urbain inférieur à 50 cm de haut n’est plus admis. Ainsi, une borne basse de 50 cm de hauteur devra contenir un cylindre de 28 cm de diamètre minimum.

Par contre, on peut observer que le diamètre des mobiliers urbains diminue fortement avec la hauteur. On obtient ainsi un diamètre de 6 cm pour une hauteur de 120 cm. Le contraste visuel doit donc venir suppléer ce faible diamètre (faible fréquence spatiale) pour permettre une détection plus aisée de l’obstacle par les personnes malvoyantes. Les discussions se poursuivent sur ce plan. Le CNPSAA a fait une proposition sur la taille des contrastes basée sur un calcul scientifique. Le CERTU n’est, semble t-il, pas complètement d’accord sur la formule utilisée : les échanges se poursuivent.

c - Code de la rue

Ce groupe a été constitué afin d’harmoniser les pratiques piétonnes, routières et cyclables sur l’ensemble du territoire.

Sous l’impulsion de l’Europe, une normalisation des zones 30 – zones partagées a vu le jour. Pour ce faire un décret daté du 30 juillet 2008 est paru et la Commission Accessibilité a vivement protesté auprès de la Ministre Madame Valérie Létard, auprès de la Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées, auprès du Certu qui est missionné par la Direction de la sécurité et de la circulation routière. (http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/...)

Ce décret ne tient pas compte du mode de déplacement des personnes déficientes visuelles. Il introduit une notion de détectable et de repérable (à l’intention des déficients visuels) sans définir par arrêté ce qu’est le détectable et le repérable.

Il est, par ailleurs, discriminant que les personnes déficientes visuelles n’aient pas accès à l’information d’entrée et de sortie de zones. Des rendez-vous prochains seront pris avec Monsieur le Ministre Jean-Louis Borloo ainsi qu’avec Madame le Préfet de la sécurité routière, Pascale Buch.

Il est à noter que l’ensemble de ces démarches a conduit à la nomination de Thierry Jammes au comité de pilotage de la DSCR qui mandate et valide les travaux du code de la rue. Il est nommé dans cette instance (Copil) comme Titulaire et Nicolas Mérille de l’APF en tant que Suppléant par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

La commission se réjouit que le Copil ait mandaté le code de la rue pour donner un statut juridique au trottoir. Là aussi, le combat sera difficile car il sera indispensable de déterminer ce que sera le détectable et le repérable.

1 – C). CNCPH – commission 4

Durant l’année 2008, la commission 4 du CNCPH s’est réunie 7 fois pour examiner et formuler un avis sur les textes suivants :

- Projet d’arrêté et annexe concernant la mise en accessibilité de véhicules de transport public guidé urbains aux personnes handicapées et à mobilité réduite.

La commission a émis un avis défavorable

- Projet d’arrêté fixant les références communes à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées, pris en application des articles R.335-48 à R. 335-50 du code de l’éducation et du décret n° 2007-436 du 25 mars 2007 relatif à la formation à l’accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapés.

La commission a émis un avis favorable avec réserves.

- Projet de décret relatif à l’accessibilité et l’aménagement des lieux de travail

Compte tenu de l’impact de ce texte sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, la commission a émis un avis favorable, mais accompagné d’importantes réserves :

« Si la commission se félicite de la suppression des seuils déclenchant l’obligation d’accessibilité pour les bâtiments neufs, elle ne peut valablement souscrire à la rédaction de ce projet de décret au vu des dispositions sur les bâtiments existants. »

- Projet de décret relatif à l’accessibilité des Etablissements Recevant du Public et modifiant le code de la construction et de l’habitation (partie règlementaire)

La commission a émis un avis défavorable.

- Projet d’arrêté relatif aux conditions d’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans les systèmes et sous-systèmes relevant du réseau ferré national n’appartenant pas aux réseaux ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse.

La commission a émis un avis défavorable sous réserve de prise en compte de nos propositions.

- Projet de décret portant application des articles L.122-5 7, L.211-3-6 et L.342-3 du code de la propriété intellectuelle et relatif à la mise en œuvre de l’exception au droit d’auteur et aux droits voisins en faveur de personnes atteintes d’un handicap.

La commission a formulé un avis favorable à ce texte.

- Projet de décret pris en application de l’article 47 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l’accès aux communications publiques en ligne.

Malgré l’opposition de la commission technique conduite par le CNPSAA, La commission a émis un avis favorable avec réserves suivi de la publication du décret du 14 mai 2009.

Examen du Rapport du Gouvernement sur les conditions d’application de la loi du 11 février 2005 (accessibilité)

La commission a détaillé, dans son rapport en date du 10 février2009, le bilan qu’elle constate, quant aux textes sur l’accessibilité, trois ans après la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005. Ce document a fait l’objet, de la part du CNPSAA, d’un important et fructueux travail de concertation avec l’APF .Ila été diffusé sur le site http://www.cnpsaa.fr/accessibilite/

Au cours de diverses réunions de travail la commission a travaillé sur des sujets qui posent d’importants problèmes :

- Code de LA RUE (zones 50 – 30 etc.) avec désignation de Thierry Jammes comme représentant au Copil.
- Les places de stationnement réservées (inadéquation entre les règles de voirie et celles des droits attribués aux titulaires de GIC)
- Elaboration du rapport annuel relatif à l’accessibilité des Hôtels

Textes en attente d’examen :

- Publication du décret relatif à l’accessibilité des lieux de travail
- Publication du décret relatif à l’accessibilité des communications publiques en ligne
- Arrêté concernant l’accessibilité des lieux de travail
- Arrêté relatif à l’accessibilité du réseau ferré national n’appartenant pas aux réseaux ferroviaires transeuropéens conventionnel et à grande vitesse
- Circulaire d’application de l’arrêté du 15 janvier 2007 relatif à l’accessibilité de la voirie
- Tous les arrêtés spécifiques à certains ERP
- Arrêté spécifique (annoncé par la DGUHC lors des débats sur l’accessibilité du cadre bâti) sur les salles délivrant une prestation audiovisuelle

Questions particulières dont la commission n’a pas voulu s’emparer :

- Zones 30, piétonnières et de rencontre :

En octobre 2008, le CNPSAA a signalé, et il a été seul à le faire, que le décret du 30 juillet 2008 relatif aux zones 30, piétonnières et de rencontre avait été publié sans avoir, au préalable, été soumis à l’avis du CNCPH alors qu’il concerne directement un élément de la chaîne des déplacements régie par la loi du 11 février 2005. Mais cela n’a suscité aucune réaction, mis à part que, quatre mois plus tard, en mars 2009, une première réunion organisée par la Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière (DSCR) s’est tenue à la Défense afin de réparer cette omission (et d’en éviter la répétition) et d’aborder les problèmes posés par ce décret dans le domaine de l’accessibilité des personnes handicapées.

- Rôle du Certu

En décembre 2008, le CNPSAA a demandé que le rôle du CERTU soit redéfini afin d’éviter que des textes relatifs, par exemple, à la méthodologie des diagnostics d’accessibilité, soient diffusés sans la participation des associations : cette démarche n’a pas abouti, de même que celle initiée par le CNPSSA et relative à la non publication du texte réglementant la profession de diagnostiqueur, pourtant examiné par la Commission 4.

1 – D). Coliac (Comité de liaison pour l’accessibilité du cadre de vie)

Participation régulière aux réunions du Coliac.

1 – E). Monum

Il y a eu en début d’année la présentation de la campagne d’audit pour l’accessibilité qui était programmée de 2001 à 2008. Elle faisait suite aux 6 diagnostics réalisés en 2007 dont était chargé le cabinet Handigo avec l’aide des associations.

Rappelons qu’une convention du 22 mars 2007, lie pour 3 ans le CMN et les associations. Un tableau regroupant 78 sites par région a été remis à la Commission Accessibilité. Il prévoyait la réalisation des audits à raison de 24 au premier semestre 2009, 23 au second semestre 2009 et le reste en 2010. Or l’appel d’offre pour désigner un cabinet conseil a été infructueux et sa relance prend des retards inexplicables, donc tout est bloqué !!

En septembre la présentation du bilan de l’activité du CNM sur 5 ans en ce qui concerne l’accessibilité a eu lieu :
- Formation sensibilisation des agents dans 70 monuments et six séminaires de formation accessibilité pour les professionnels du cadre bâti.
- Développement de plus de 150 produits pour une offre culturelle adaptée, visites conférences, 4 mallettes multi sensorielles, lancements de projets en équipement audio guide et visio guide
- Réalisation d’un mini site « accueil pour tous »
- Livres d’art tactiles et sonores
- Cahier de signalétique intégrant l’accessibilité.
- Etude de mise en accessibilité du Palais du tau à Reims, Château de Vincennes, Basilique Saint Denis.
- Audit réalisés sur 6 monuments. Journées du patrimoine :

En octobre 2008 lancement de la concertation pour l’organisation des journées du patrimoine de septembre 2009 afin d’améliorer l’accueil des personnes handicapées à l’occasion de ces journées. La participation des associations est attendue.

1 – F). Recueil des « besoins des personnes déficientes visuelles »

Ce recueil sera diffusé gratuitement en juin 2009 et téléchargeable sur notre site Internet (http://www.cnpsaa.fr/accessibilite). Ce recueil traite des besoins des personnes déficientes visuelles dans le cadre bâti et la voirie.

1 – G) Association Tourisme et Handicap

Journées Nationales :

Comme chaque année, ATH a organisé des journées nationales les 29 et 30 mars 2008 : à cette occasion, les professionnels labellisés « Tourisme & Handicap » ont proposé, des activités ou actions spécifiques diverses et variées (portes ouvertes, visites guidées, gratuités, réductions, initiations, cadeau de bienvenue, etc.) sur toutes les régions. En Ile de France, il y a eu 35 musées, 16 hôtels et 5 restaurants qui ont participé à ces journées.

Assemblée Générale :

Compte-rendu de l’Assemblée Générale de l’Association « Tourisme et Handicap » (ATH).

Y ont participé :
- La Présidente et la Secrétaire déléguée de l’ATH ;
- Des membres de la Direction du Tourisme ;
- .Des représentants de fédérations, comités départementaux et régionaux du tourisme ;
- .Des représentants d’associations et organismes de personnes handicapées. Après une Assemblée Générale extraordinaire qui a eu pour but des modifications partielles d’articles des statuts de l’association, sa Présidente a ouvert l’Assemblée Générale en invitant les administrateurs et tous les participants à se présenter. Elle a ensuite lu le rapport d’activités de l’année 2007 :

L’association Tourisme et Handicap :

Elle comprend 72 membres dont 34 issus du tourisme, 18 du monde du handicap et 18 partenaires prestataires, deux personnes qualifiées sont également adhérentes.

Le label Tourisme et Handicap : 2 589 sites ont été labellisés en 2007. 2 700 au 31 mars 2008. 125 dossiers sont en attente d’examen par la Commission Nationale.

Il existe encore des régions où il n’y a pas de site labellisé : la Corse, la Guadeloupe, la Réunion, la Guyane. Certains départements (Ardennes, Aube, Creuse, Indre) n’ont pas encore de site labellisé. 304 sites labellisés en 2003 seront revisités en 2008. 323 plaques du label ont été louées en 2007 ; 1 500 plaques sont en réserve.

Les formations :

723 évaluateurs ont exercé en 2007. Il est nécessaire de veiller à un équilibre raisonnable entre évaluateurs issus du tourisme et ceux issus du monde du handicap. Une session importante de formation des évaluateurs a été organisée à Paris et d’autres pourraient être organisées en province.

Les partenaires :

 Financeurs :

- .Convention ATH-Secrétariat d’Etat à la Consommation et au Tourisme ;
- Association Nationale des Chèques-Vacances ;
- Ministère de la Culture et de la Communication ;
- Ministère des Relations Internationales.

 Autres partenaires :

- .Audi-France ;
- .Fédération Nationale du tourisme (FNCDT) ;
- .Pavillon Bleu (accessibilité des plages, les ports de plaisance n’étant pas pris en compte dans les critères du label Tourisme et Handicap) ;
- .Union des Aéroports de France (UAF) ;
- .Bureau International du Tourisme (BIT) ;
- .Chambres de Commerce et d’Industrie ;
- .Maison de France (une rubrique Tourisme et Handicap est en cours de création dans le site www.franceguide.com/tourisme....)

Il est important que chacun signale toute information qui pourrait être publiée : articles sur des nouveautés, des animations ou des évènements liés à l’accessibilité. François. Lanier souhaite savoir si une mise en accessibilité pour les handicapés visuels est prévue. Réponse : cela n’a pas été possible jusqu’à présent pour des raisons techniques.

 Communication :

- Participation à des salons nationaux comme Top Résa, et internationaux tels que le MIT ;
- Journées tourisme et handicap qui ont réuni 295 participants ;
- Publication de 129 articles et brèves ;
- Plusieurs interviews à la radio.

 Objectifs 2008 :

- Poursuivre la mise en œuvre du label Tourisme et Handicap sur l’ensemble du territoire ;
- Mener une réflexion sur le label en rapport avec la loi du 11 février 2005 en lien également avec le Ministère de la Culture et de la Communication, organisation préalable d’un séminaire de travail sur ce sujet ;
- Diffuser les outils du label dès leur validation : mise à jour de demandes de label, fiches descriptives, outils d’évaluation pour les activités nautiques, pictogramme pour le handicap mental, outils d’évaluation pour les pontons de pêche dès qu’ils seront finalisés ;
- Suivi des travaux pour les stations de montagne et le classement des hébergements ;
- Mise à jour du module tourisme de formation des évaluateurs ;
- Mise en œuvre de la 4ème journée de formation des évaluateurs ;
- Mise en place d’outils pour les évaluateurs, si besoin. En termes de communication :
- Mise à jour et amélioration du site Internet de l’association : toute suggestion, demande, correction, peuvent être communiquées au secrétariat de l’ATH ;
- Participation à l’animation du site Internet ;
- Participation aux salons nationaux et internationaux ;
- Edition du bulletin de liaison « Escales Internationales » et son supplément.

 Questions diverses :

François Lanier souhaite évoquer les grilles d’évaluation pour les musées. Il signale que le fait d’équiper les lieux de visites en audio guides n’est pas suffisant. Il faut donner aux personnes non et malvoyantes la possibilité de toucher les œuvres. Il est également important de veiller au bon éclairage des cartels qui peuvent être à contre-jour ou refléter la lumière, ce qui les rend illisibles. Les cartels en braille ne doivent pas être placés verticalement mais plutôt inclinés. La Présidente précise que ces remarques ont bien été notées, elles seront classées dans le dossier lié à la révision des outils d’évaluation du label. Des travaux vont être engagés avec le Ministère de la Culture et de la Communication sur le sujet ; il serait souhaitable que le CNPSAA fasse un écrit à ce sujet au Ministère de la Culture et de la Communication.

La Fédération Régionale du tourisme de Bretagne suggère que les cartes des restaurants soient transcrites en braille et que ce critère devienne incontournable dans le label Tourisme et Handicap.

1 - H). Transports

- RATP :

Point sur l’avancée des travaux :

La mission Accessibilité de la RATP a connu un renouvellement complet de son équipe et la réunion du 25 novembre 2008 a permis une prise de contact officielle afin de poser les bases d’un partenariat efficace.

La composition de la nouvelle équipe est la suivante :

- Betty Chappe : responsable de la Mission Accessibilité
- Natalie Huard : réseau Bus et Tramway, mission transversale : Communication et Information Voyageurs
- Laurent Dugas : réseau Métro, mission transversale : Relation Clientèle
- Sandrine Oyarçabal : réseau RER, mission transversale : Suivi Législatif

Cette nouvelle équipe a la volonté de bien faire et semble à l’écoute des demandes de la Commission Accesibilité. Elle veut également reprendre les projets tel que Blue Eyes avec plus d’ampleur.

La commission été sollicitée pour le projet T3 et a travaillé sur la traversée ferrée repérable et détectable.

Dans le cadre d’une gare RER laboratoire située à Lognes, la commission a travaillé sur les bandes de guidage et les balises sonores.

En vue de la mise en place des projets, des groupes de travail se créent au sein de la Commission Accessibilité afin de mettre en évidence nos besoins en termes de déplacement. Ainsi une réunion sur le thème « La préparation du voyage » se tiendra le 23 janvier prochain avec une présentation des Atlas et une présentation des outils adaptés, réunion à laquelle participera, notamment, Fernando Pinto da Silva, Président de la Commission Nouvelles Technologies du CNPSAA. Concernant les Atlas, nous avons demandé à participer au comité de pilotage. Par ailleurs, la commission a demandé la création d’un Conseil Consultatif des Personnes Handicapées. Cette demande a été acceptée et est en cours de traitement.

Perspectives de travail :

Concernant le projet Signalétique, un parcours devrait s’organiser courant mars 2009 avec les acteurs de la signalétique RATP et une charte graphique devrait en découler. Récemment sur la ligne B du RER, des panneaux de signalétique (gares desservies) ont été remplacés. La commission constate malheureusement une dégradation de la lisibilité des informations (taille de caractères et de contraste visuel). Elle déplore que la Mission Accessibilité de la RATP n’ait pas été consultée pour le changement de ces panneaux.

Une réunion NTIC est prévue le 11 février 2009 sur l’accessibilité du site Internet, ce sera aussi l’occasion pour la Commission Accessibilité de faire des propositions pour améliorer l’information des usagers déficients visuels sur le site. Des perspectives de travail peuvent ainsi en découler.

Le CNPSAA a également été sollicité pour un projet de « Comble lacune » pour le passage des fauteuils roulants doublé d’un signal visuel (lumière bleue) que la RATP nous demande de tester.

- SNCF :

Cette année encore l’activité de concertation avec la SNCF a été multiple.

En raison de difficultés de calendrier, une seule réunion plénière du Conseil Consultatif des Voyageurs Handicapés s’est tenue en présence du Président Guillaume Pépy.

Par contre la Commission Accessibilité s’est réunie à 15 reprises dont 6 ont été spécifiquement réservées à des sujets propres à la déficience visuelle. Ces sujets concernaient l’accessibilité du site TER, les bandes de guidage et l’aménagement de la gare du Nord (plus grande gare d’Europe). Le travail sur cette gare dont la configuration est très complexe du fait de l’interconnexion de plusieurs réseaux a permis d’avancer la réflexion au plan général sur la complémentarité des bandes de guidage et des balises sonores. La commission a pu constater à cette occasion les limites de ces systèmes dans un environnement particulièrement complexe et notamment la difficulté de définir des messages simples et facilement compréhensibles par tous.

Toujours sur le sujet des balises sonores la commission a été sollicitée pour un avis sur les futurs équipements faisant l’objet d’un cahier des charges défini par les services techniques de la SNCF.

Le début de 2008 a surtout été consacré à la finalisation du référentiel d’accessibilité des gares qui s’intègre dans le SDNA (Schéma Directeur National d’Accessibilité) dont la remise au Gouvernement a eu lieu en février et a été validé par celui-ci en juin.

Pour ce qui concerne les schémas régionaux en fin d’année 2008 la Commission Accessibilité est bien obligée de constater que le compte n’y est pas puisqu’à peine la moitié d’entre eux sont terminés, mais cela ne relève pas directement de la responsabilité de la SNCF.

Le travail sur les toilettes universelles est arrivé à son terme et celles-ci devraient être intégrées dans le train laboratoire qui sera présenté en 2009.

A chaque réunion de la Commission Accessibilité de la SNCF le point sur l’avancement des différents chantiers est évoqué et les ajustements sont apportés par les associations présentes. Pour la plupart de ces chantiers se sont des actions de longues durées qui nécessitent une présence régulière des représentants associatifs. Il est donc important de veiller à ce que notre représentation soit assurée par des personnes suivant de près les différents sujets.

- STIF (Syndicat des transports d’Île-de-France) :

Participation de la Commission Accessibilité au schéma directeur d’accessibilité.

- ADP :

La démarche des Aéroports de Paris :

ADP avec Madame Caroline de Surville a pu mettre en place dans le cadre de la loi européenne (juillet 2008) des espaces de dépose pour les personnes handicapées.

Ces sites sont équipés de bandes de guidage qui permettent d’accéder à des bornes d’appel qui sont reliées à un prestataire de service qui assure l’accompagnement de la personne handicapée jusqu’à l’intérieur de l’avion.

Les bandes de guidage ont le profil de celles utilisées par la SNCF avec des couleurs réalisant un contraste visuel avec le sol.

Les bornes d’appel ont intégré l’ensemble des recommandations qui ont été émises par les différents représentants des personnes handicapées (tous types de handicap : Auditif - Mental - Moteur - Visuel). De même un travail spécifique a été réalisé pour aménager les zones d’accueil à l’intérieur des différents terminaux (mobilier, signalétique, éclairage, etc.).

Cette démarche a associé les représentants de différents types de handicap : APF pour le Moteur – UNAPEI pour le Mental – MDSF (Mouvement des Sourds de France) pour l’Auditif et bien sûr le CNPSAA pour le Visuel. Cette collaboration permet des échanges fructueux et une « coordination politique forte ». Celle-ci devrait pouvoir s’étendre à d’autres domaines.

L’implantation des bandes de guidage et des bornes d’appel a été évaluée par deux représentants du CNPSAA, Asmae Bezza et Thierry Jammes. Cette évaluation a été globalement positive. Ces équipements devront nécessairement évoluer avec l’usage.

Une évaluation de l’accessibilité des espaces proches des déposes pour les personnes handicapées a été réalisée par l’APAM. Celle-ci a révélé des manques importants dans l’homogénéité des espaces de voirie avec des zones pouvant être dangereuses. Des modifications sont à l’étude (APAM).

La Commission Accessibilité remercie vivement les professionnels et les bénévoles qui se sont fortement impliqués dans l’ensemble de ses groupes de travail. Ceci représente environ 11 700 heures de bénévolat sur l’année 2008.

Elle tient aussi à remercier chaleureusement Gilbert Montagné, en charge du suivi du plan handicap visuel 2008-2011 qui s’est engagé à ses côtés.

2 – Rapport de la Commission Culture

La Commission Culture rassemble les acteurs œuvrant pour permettre aux déficients visuels de pratiquer ou d’accéder à des activités culturelles. Nous avons invité à la Commission Culture tous ces acteurs qu’ils soient ou non membres du CNPSAA et, de fait, parmi les membres assidus de la Commission Culture il y a plus de personnes qui représentent des organismes non membres du CNPSAA que de personnes représentant des associations membres du CNPSAA. Cependant en matière d’implication des membres du CNPSAA il est à noter qu’en 2008 la Commission Culture a eu le plaisir d’accueillir un représentant de l’AVH qui est très assidu à nos réunions.

En 2008 la Commission Culture s’est réunie quatre fois (31 mars, 16 juin, 22 septembre et 8 décembre) à Voir Ensemble que nous remercions pour son hospitalité continue.

La commission a travaillé sur trois axes :

- L’accès à l’offre et à l’œuvre culturelle avec la diffusion des fiches Mémento réalisée en 2007 et mises à jour en 2008. Ces fiches synthétisent quelques bonnes pratiques en matière d’accès à l’offre culturelle. Il y a une fiche par thème : « Accès à la musique », « Accès à la télévision et au cinéma », « Accès à l’écrit » et « Accès au théâtre ». Nous avions projeté d’en élaborer une sur l’accès aux musées mais elle n’a pas pu voir le jour faute de disponibilité des personnes concernées.

- La négociation des décrets d’application de la loi du 1er août 2006 sur les droits d’auteur.

En 2008 la commission a eu au nom du CNPSAA de multiples réunions aussi bien avec le SNE (Syndicat National de l’Edition), qu’avec le Cabinet du Ministre de la Culture, qu’avec la DLL (Direction du Livre et de la Lecture). Toutes ces réunions, parfois en petits comités et parfois en formations plus larges, ont permis d’avoir un dialogue constructif avec les uns et les autres et ont enfin permis à la commission de dépasser les passions et de réduire les craintes souvent irrationnelles que pouvaient avoir les ayants droits. De plus, elle a travaillé avec les représentants de la BNF (Bibliothèque Nationale de France) pour la conception du dispositif technique qui va permettre dans le futur aux associations agréées d’obtenir des fichiers sources pour faciliter leur travail d’édition adaptée. Ce travail de fond a été récompensé par un joli cadeau de Noël puisque le décret tant attendu a été enfin publié en décembre 2008. De plus, il est à signaler que le CNPSAA, reconnu par les Pouvoirs Publics comme un interlocuteur de qualité, siège au CSPLA (Conseil Supérieur pour la Propriété Littéraire et Artistique).

- Un troisième axe de travail a été lancé en 2008 pour négocier au cours de multiples réunions, d’une part avec La Poste, d’autre part avec le Ministère des Finances, les modalités du cécogramme qui ont fait l’objet d’une redéfinition. A notre grande satisfaction, ces réunions ont permis de sauver le maintien de la franchise postale pour l’expédition de braille entre particuliers qu’au départ il était question de supprimer. Cela a conduit à la publication en janvier 2009 d’un arrêté ministériel qui est en cours d’application.

- Sur l’axe de l’audiodescription la Commission Culture s’était contentée de participer à différentes réunions organisées par la DIPH qui ont conduit à la publication fin 2008 d’une charte visant à rassembler les bonnes pratiques pour réaliser l’audiodescription d’un film ou d’une émission audio-visuelle. Cependant fin 2008 la commission a décidé de s’investir plus activement sur le sujet de l’audiodescription pour accompagner l’application de la loi sur l’audio-visuel.

- En ce qui concerne l’axe de travail sur la pratique culturelle, le travail amorcé en 2007 n’a pas été poursuivi en 2008. Il y a pourtant matière à échanger et faire mieux connaître les différentes possibilités concernant la pratique culturelle.

Ce qui manque à la Commission Culture comme aux autres ce sont des moyens humains, d’une part pour participer aux nombreuses réunions où elle est invitée (et malheureusement elle doit en décliner beaucoup) et d’autre part, pour élaborer des moyens de communication pour mieux faire connaître aux déficients visuels l’offre culturelle. En particulier en 2008 la commission n’a pas pu travailler à l’édition de quelques pages sur le site web du CNPSAA.

3 – Rapport de la Commission Emploi et Formation Professionnelle

Les membres de la Commission Emploi et Formation Professionnelle du CNPSAA se sont réunis en 2008 à deux reprises.

La problématique du handicap lourd demeure pour eux une préoccupation majeure. Afin d’essayer d’évaluer les incidences des nouvelles dispositions législatives, Bruno Gendron a accepté d’étudier cette question et de proposer des solutions, dans le cadre de ses travaux de recherches. Il importe que les membres de la commission et toutes les instances concernées s’associent à ses efforts.

Une rencontre des Directrices et Directeurs d’ESAT a été organisée le vendredi 27 juin, à Sauveterre-de-Guyenne, en Gironde, dans l’établissement du Puch géré par Voir Ensemble. Suite à cette réunion, un petit groupe de travail est en train de se constituer pour évaluer les surcoûts inhérents à la déficience visuelle et devant être pris en compte dans le calcul des budgets.

A la demande de l’AFNOR, des normes précises seront établies pour l’aménagement des postes de travail destinés aux personnes handicapées. Evelyne Moreau-Cormier représentera la commission aux réunions qui se tiendront prochainement.

Le groupe socioprofessionnel VE-SPS-ASATAF continue la réalisation de petits films montrant des personnes gravement déficientes visuelles dans l’exercice de leur métier avec, si possible, des témoignages d’employeurs ou de collègues. Ces montages seront mis en ligne sur divers sites et diffusés largement, dans le but de sensibiliser employeurs et décideurs. Une dizaine de podcasts sera bientôt disponible. La poursuite d’une telle initiative est subordonnée à l’obtention de subventions.

En conclusion, Jacques Charlin, Président de la commission, souhaite vivement que les activités de celle-ci suscitent davantage d’intérêt et de motivation.

4 – Rapport de la Commission NTIC

Voici, en quelques lignes succinctes, un résumé des travaux menés par la Commission Nouvelles technologies.

- Décret d’application de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 :

Comme chaque année, ce décret, avec les différentes réunions, concertations, rencontres diverses et variées animées autour de ce texte, aura demandé beaucoup de temps et d’énergie. La publication du décret vient de nous montrer à quel point cela s’est avéré inefficace mais la commission continue à travailler sur le sujet, le décret instituant un arrêté et un référentiel. Des actions juridiques seront sans doute à prévoir le moment venu pour faire valoir nos droits mais il est encore tôt pour en définir les contours.

Rappelons que ce chantier « accessibilité des services de communication en ligne » aura eu le mérite de faire rentrer le CNPSAA comme membre du Forum des Droits sur l’Internet ce qui nous permet de bénéficier de leur appui et de leurs ressources. A ce titre, la commission a largement contribué à la recommandation du Forum pour favoriser l’accessibilité de l’Internet en France, recommandation parue en novembre dernier.

- Accessibilité des systèmes de paiement :

Un autre chantier important de la commission a consisté à rendre accessible les solutions de paiement E-carte bleue : grâce à l’écoute du GIE Carte bleue, et à la pression constante exercée sur le dossier, l’ensemble des banques proposant ce moyen de paiement mettent à disposition, pour les déficients visuels, l’ancienne version du système qui elle était accessible avec nos aides techniques.

- Accessibilité des logiciels de bureautique :

Open Office a continué à se développer et l’administration a poursuivi son déploiement. Les problèmes sont donc encore plus criants que l’année précédente mais aucune solution n’a pu être apportée en raison :
- De la multiplicité des versions d’Open Office (cinq à ce jour).
- De la multiplicité des systèmes d’exploitation (98, 2000, Millenium, XP, etc.).
- De la multiplicité des versions des aides techniques disponibles sur les postes (Jaws 4,51, 5,00, 6,20, 7,10, 8,0, 9,0, etc.) Cela reste un problème majeur auquel l’administration avec le concours de la Commission Nouvelles Technologies, devra répondre, peut-être par l’abandon d’Open Office pour les publics déficients visuels et par l’adoption de Symphonie capable de gérer les fichiers générés par Open Office, ce qui rendrait l’ensemble des agents déficients visuels autonomes.

- Accessibilité aux transports :

Beaucoup d’échanges avec la SNCF et la RATP ont eu lieu pour travailler :
- Sur l’accessibilité de leurs interfaces web
- Sur l’accessibilité, via les NTIC, de leurs espaces Des travaux sont en cours pour améliorer ces domaines.

- Accessibilité et mise en place de notre site :

Après bien des tâtonnements, nous avons, du moins nous l’espérons, mis en place un système qui devrait permettre un déploiement rapide du nouveau site du CNPSAA. La Commission Nouvelles Technologies rappelle que chacune des commissions aura à sa charge le développement de ses propres pages web et que Claire Vedel s’occupera du développement des pages générales du site du CNPSAA.

Rappelons qu’en 2008 la Commission Nouvelles Technologies compte, depuis décembre, trois nouveaux membres ce qui devrait nous permettre de nous répartir un peu mieux les tâches nombreuses dans ces domaines en constante évolution.

5 – Bilan de l’action de l’Agefiph

En 2008, l’Agefiph a été confrontée à une série de défis qui ont rythmé son agenda.

Le premier d’entre eux a sans doute été la crise économique et ses impacts multiples sur l’emploi des personnes handicapées. Entre autres actions, un plan de soutien conjoncturel d’urgence a été lancé fin 2008. D’un montant de 135 millions d’euros sur 2009 et 2010, il majore et étend considérablement les primes destinées à stimuler l’embauche, augmente le financement des formations et mise sur l’accès à l’emploi des jeunes. Par ailleurs, l’Agefiph s’active pour préparer les entreprises n’employant aucun travailleur handicapé à l’échéance de la hausse considérable des pénalités le 1er janvier 2010, et ce, par un système d’information et de diagnostic « clefs en main ».

Le deuxième défi fut de gérer les nombreuses réorganisations en cours dans le domaine de l’emploi et du handicap. Outre les prévisibles renouvellements des conventions avec les Cap Emploi, l’Agefiph a dû faire face aux incertitudes issues notamment de la disparition de l’Anpe avec qui elle avait une convention depuis 2006, à la transformation profonde dans laquelle l’Etat engage l’Afpa et qui est source de diverses complications entre ces deux acteurs, etc. Ce climat d’incertitude a également été marqué par le prélèvement imprévu de 50 millions d’euros de la part de l’Etat dès septembre 2008, faisant craindre d’autres ingérences de ce type dans la gestion du budget de l’Agefiph.

Enfin, l’Agefiph a entamé, notamment grâce à l’implication du collège associatif, une série de mesures de simplification et de rationalisation des procédures. Par exemple, les modalités d’attribution des Prestations de Compensation du handicap (PCH), complexes et parfois obscures, ont fait l’objet d’expérimentations régionales suivies d’une refonte grâce à un large partenariat avec d’autres organismes. De même, pour le cadre juridique de la réduction du temps de travail pour les collaborateurs handicapés senior ou encore la gestion des besoins des entreprises ayant plusieurs sites à travers la France.

De ses nombreuses interventions et actions, Hamou Bouakkaz en mentionne deux. Lors du Conseil d’Administration du 18 décembre 2008, il a fait dépendre son vote du budget pour l’année 2009 à l’engagement que l’action de l’Agefiph s’étende à l’ensemble des publics handicapés, y compris ceux ayant un handicap dit « oublié ». De nombreux administrateurs de tous les collèges se sont joints à cette demande, que la direction de l’Agefiph a fini par reconnaître comme l’une de ses priorités. Par ailleurs, il s’est systématiquement prononcé pour un renforcement de l’effort consacré aux formations, notamment celles destinées aux jeunes, convaincu que la formation est la meilleure solution tant pour l’accès à l’emploi que pour la réduction de la précarité des contrats de travail brefs qui affecte les personnes handicapées bien plus encore que les salariés en général.

Cette année riche en défis et situations imprévues s’achève donc sur une note d’espoir. La crise économique et les mutations institutionnelles profondes devraient laisser place à moyen terme à des améliorations sensibles sur le front de l’emploi des travailleurs handicapés. Une action résolue, nourrie de l’expérience des événements passés, s’avère plus que jamais nécessaire. Hamou Bouakkaz communiquera un résumé portant sur toute la durée de son mandat d’ici la rentrée 2009.

6 - Compte rendu UEA :

Philippe Chazal, Président, et Edouard Ferrero, Vice-président du CNPSAA représentent notre Comité National au sein de l’Union Européenne des Aveugles et participent régulièrement à ses travaux. Le premier préside la Commission des Droits sociaux qui a pour principal objectif de faire évoluer les législations en faveur des personnes aveugles et déficientes visuelles des différents pays membres, et notamment de faire en sorte que les Etats européens signent le plus rapidement possible la Convention adoptée par l’ONU en faveur des droits des personnes handicapées. Il est regrettable, à ce sujet, que la France n’ait pas encore ratifié ce traité international dont elle prépare pourtant la mise en application dans notre pays.

Edouard Ferrero nous représente au sein de la Commission de Liaison, organisme qui assure des contacts réguliers entre l’UEA, le Forum Européen des Personnes Handicapées et les instances européennes. Plusieurs représentants du CNPSAA ont assisté à l’Assemblée Générale du Forum qui s’est tenu à Paris du 14 au 16 novembre 2008.

2008 aura été une année de mise en place et de consolidation indispensables à la réalisation du plan d’action de l’UEA pour la période 2007-2011. Les premiers résultats sont d’ores et déjà palpables :

- Sa base de données législative a vu le jour et est en cours de développement. Elle sera un outil précieux pour le suivi de la mise en oeuvre de la Convention des Nations Unies sur les Droits de la Personne Handicapée.

- Des études sur l’emploi des aveugles et des malvoyants dans quatre pays aux expériences contrastées sont en cours de réalisation. Elles seront particulièrement utiles pour les politiques et les actions que l’UEA mène dans ce domaine.

- Elle poursuit ses travaux en vue de la mise en place d’un fonds pour le développement des associations de non et de malvoyants dans les pays d’Europe Centrale et de l’Est. Un grand séminaire de mise en capacité se tiendra à leur intention en mai prochain à Moscou.

- L’UEA est sur le point de célébrer le bicentenaire de la naissance de Louis Braille, notre grand libérateur. Elle a tout lieu d’espérer que les fonds nécessaires seront mobilisés à cette occasion pour assainir la situation financière du Musée de Coupvray.

- Cet anniversaire coïncide avec les 25 ans de l’UEA qui compte marquer ces deux évènements en publiant 25 des meilleurs essais présentés au concours Onkyo sur le braille de 2007 et de 2008.

Le CNPSAA a également participé à la promotion, en France, du concours ONKIO organisé sur le thème : « L’utilisation du braille transforme ma vie ». Les résultats feront l’objet d’une communication lors du congrès de Coupvray et les prix seront remis lors de notre prochaine Assemblée Générale du 3 juillet 2009.

Enfin, il convient de signaler la présence de Philippe Chazal au Conseil de l’Europe le 29 octobre dernier.

7 – Les représentants du CNPSAA

SIGLES UTILISES :

ADP : Aéroport de Paris AFNOR : Association Française de Normalisation AGEFIPH : Association chargée de gérer le fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (FIPH) ANESM : Agence Nationale d’Evaluation Sociale et Médico-sociale ATH : Association Tourisme et Handicap CERTU : Centre d’Etudes sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les Constructions Publiques CFHE : Conseil Français des Personnes Handicapées pour les Questions Européennes CINAL : Comité International pour la Commémoration du Bicentenaire de la Naissance de Louis Braille CLAPEAHA : Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés CNAVS : Commission de Normalisation des Aménagements de Voirie Spécifique CNCPH : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie COLIAC : Comité de Liaison pour l’Accessibilité des Transports, du Cadre Bâti et du Tourisme CPTP : Comité des Partenaires du Transport Public CSRPTH : Conseil Supérieur pour le Reclassement Professionnel et Social des Travailleurs Handicapés DGAS : Direction Générale de l’Action Sociale DIPH : Délégation Interministérielle aux Personnes Handicapées DSCR : Direction de la Sécurité et de la Circulation Routière FIPHFP : Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique MONUM : Centre des Monuments Nationaux ONFRIH : Observatoire National sur la Formation, la Recherche et l’Innovation sur le Handicap RATP : Régie Autonome des Transports Parisiens SNCF : Société Nationale des Chemins de Fer STIF : Syndicat des Transports d’Ile-de-France UEA : Union Européenne des Aveugles UMA : Union Mondiale des Aveugles

ADP Comité des Usagers : Philippe Aymond (Coordinateur) Daniel Jacquet, Suppléants : Asmae Bezza, Anne Miquel, Mokrane Boussaïd

AFNOR (cadre bâti) Accessibilité / Sécurité évacuation : Thierry Jammes, Jean Bouillaud

AFNOR Accessibilité / Suivi du projet ISO : Bernard Le Vavasseur

AFNOR Accessibilité / Qualité et accessibilité des équipements : Yves Morineaux, Anne Miquel

AFNOR Accessibilité / Repérage et orientation : Bernard Dejean, Pierre Proudhom, Philippe Aymond (rapporteur)

AFNOR Accessibilité / Evaluation diagnostic sur l’accessibilité état des lieux : Bernard Le Vavasseur

AFNORCoordination générale : Bernard Le Vavasseur

AGEFIPH Conseil d’Administration :Hamou Bouakkaz

ANESM Conseil d’Administration : Philippe Chazal

Association Droit au Savoir Conseil d’Administration :Marie de St Blanquat

Association Droit au Savoir Commission Formation Professionnelle  : Philippe Chazal

ATH François Lanier (rapporteur), Nadine Dutier

CFHE Conseil d’Administration : Claude Chambet

CFHE Comité : Problèmes complexes de dépendance et Vie dans la Communauté : Henri Faivre

CFHE Comité : Emploi et Protection Sociale : Philippe Chazal

CINAL Conseil d’Administration : Philippe Chazal

CNAVS Conseil d’Administration : Philippe Aymond, Thierry Jammes (rapporteur), André Pruvost

CNCPH Assemblée plénière :Philippe Chazal, Jean-Pierre Gantet (suppléant)

CNCPH Commission Permanente  : Philippe Chazal, Jean-Pierre Gantet (suppléant)

CNCPH Mission d’Evaluation : Philippe Chazal

CNCPH Commission n° 1 : « éducation, scolarité » : ANPEA siège

CNCPH Commission n° 2 : « Emploi, formation professionnelle et travail adapté » : Philippe Chazal

CNCPH Commission n° 3 : « Compensation individuelle et en établissement » : Gilles Nouailhat

CNCPH Commission n° 4 : « Accessibilité » : Jean Bouillaud (Coordinateur) Thierry Jammes

CNCPH Commission n° 5 : « Organisation institutionnelle (5ème risque) » :CLAPEAHA

CERTU Code de la rue : Thierry Jammes (Coordinateur), André Pruvost (Suppléant), Philippe Aymond (Appui technique), Daniel Jacquet, Thierry Jammes

CERTU Abaque : André Pruvot (Coordinateur), Laetitia Giusiano

CERTU Feux sonores : Philippe Aymond Coordinateur), Daniel Jacquet, Philippe Legrand, François Lanier, Suppléants : Claude Bensoussan, Asmae Bezza

Commission Nationale Culture et Handicap : Sylvain Nivard

Communication Commission Accessibilité : Jean Bouillaud (Coordinateur), François Condello, Anne Miquel

DSCR Copil : Thierry Jammes (nommé titulaire pour le CNCPH), Suppléant : Nicolas Mérille (APF)

Observatoire National de la Sécurité des Etablissements Scolaires et d’Enseignement Supérieur : J.P.Gantet

ONFRIH Conseil d’Observation : Maurice Beccari

ONFRIH Commission Innovation Recherche : Maurice Beccari

CNSA Conseil d’Administration :Philippe Chazal

CNSA Commission : « Orientations et Evaluation des Aides à la Personne » : Philippe Chazal

CNSA : Commission spécialisée : « Enquête handicap santé » : Claude Chambet

CNSA Groupe de travail sur l’évaluation de la qualité de services des MDPH : Alain Delaplace

CNSA Guide d’évaluation multidimensionnelle « groupe de pilotage » : Claude Chambet

CNSA GR 31 : Philippe Chazal

CNSA : Groupe Fiches  : Alain Delaplace

CNSA : Observatoire du Marché et des Prix des Aides Techniques :Philippe Chazal, Fernando Pinto Da Silva, Edouard Ferrero

CNSA Groupe de travail frais de transport en établissements : Philippe Gervot

COLIAC : Daniel Jacquet (Coordinateur), Suppléant : Claude Bensoussan

COLIAC : Vélo-routes-voies vertes : François Lanier

Collectif Interdisciplinaire de Paris : Claude Chambet

Comité d’Entente Assemblée Plénière : Philippe Chazal (porte parole), Jean-Pierre Gantet (suppléant)

Comité National de Vigilance et de Lutte contre la Maltraitance des Personnes Agées et des Personnes Handicapées : Claude Chambet

Groupes de travail relatifs à la réforme de la loi d’orientation

* groupes transversaux :

- Accessibilité : représentant à désigner - Evaluation : Jean-Pierre Gantet - Ressources : représentant à désigner

* groupes thématiques
- Répartition des compétences : représentant à désigner - Accès à la culture, aux loisirs et aux sports :représentant à désigner - Ateliers protégés, emploi, formation : Victor Roos - Recherche : CLAPEAHA siège - Education/Scolarisation : FISAF siège - Vieillissement : Jean-Pierre Gantet

Groupes de travail sans rapport direct avec la réforme de la loi d’orientation

CSRPTH : FAF - Julien Aimi

DGAS Groupe de travail : « Dossier médical-certificat médical » : Claude Chambet

DIPH : Intégration des étudiants handicapés : Jacques Charlin

FIPHFP : Conseil d’Administration  : Edouard Ferrero

MONUM : Bernard Le Vavasseur (Coordinateur), Jean Bouillaud Suppléants : Asmae Bezza, Nelly Radet, Daniel Jacquet

RATP Asmae Bezza (Coordinateur), Claude Bensoussan, Pierre Proudhom Jacques Fournier, Monsieur Roméro, Suppléants : Michel Rossetti, Yves Morineaux, Philippe Aymond (Appui technique)

Recueil Besoins des DV Commission Accessibilité : Samuel Landier (Coordinateur), Jean Bouillaud, Bernard Le Vavasseur, Anne Miquel

Sensibilisation et Formation Commission Accessibilité : Philippe Aymond (Coordinateur), Jacques Fournier, Daniel Jacquet, André Pruvot, Asmae Bezza, Nelly Radet SNCF Conseil Consultatif des Voyageurs Handicapés :Michel Rossetti (Coordinateur), Asmae Bezza, Stéphane Largeau, Philippe Legrand, Nelly Radet, Suppléants : Claude Bensoussan, Bernard Dejean

STIF : Philippe Legrand (Coordinateur), Thierry Jammes

UEA Comité Exécutif, Comité Finances, Comité des Statuts :Julien Aimi

UEA Commission de Liaison : Edouard Ferrero

UEA Commission multi-handicaps  : Henri Faivre

UEA Commission des Droits : Philippe Chazal

UEA Commission Education Scolarisation : Maurice Beccari

Ville de Paris : Philippe Aymond (Coordinateur), Bernard Le Vavasseur Jacques Fournier

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