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Confédération Française pour
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des Aveugles et Amblyopes

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Bulletin spécial du 2 avril 2012

Table des matières :

1)- 1ère PARTIE : OUVERTURE DES ÉTATS GÉNÉRAUX

1- A)- POURQUOI LES ÉTATS GÉNÉRAUX ?

En ce début d’été 2011, alors que s’est tenu le 8 juin la Conférence Nationale du Handicap en présence du Président de la République et d’une douzaine de Ministres, nous avons pourtant l’impression de n’avoir pas été réellement entendus par les responsables politiques qui nous gouvernent :

a.. depuis plusieurs mois, le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH), l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle (OBIACU) et l’Observatoire National sur la Formation la Recherche et l’innovation sur le Handicap (ONFRIH), trois instances où siègent des représentants de la CFPSAA, ont consacré énormément d’énergie à la préparation de trois volumineux rapports publiés à la Documentation Française et communiqués au Gouvernement. Ces documents sont exhaustifs sur le sujet du handicap, mais nous pouvons craindre que bien peu de propositions qu’ils contiennent n’aboutissent à des résultats tangibles dans un proche avenir ; b.. contrairement à la première Conférence Nationale du Handicap qui s’était tenue trois ans plus tôt, la parole n’a pas été donnée à la salle, les tables rondes et exposés magistraux s’étant succédés avec une seule obsession des modérateurs : le respect des horaires ; c.. la manifestation organisée par la FAF en marge de la CNH a certes rassemblé quelques dizaines de participants, attiré quelques journalistes, mais elle n’a pas été suffisante pour faire entendre la voix des déficients visuels sur l’ensemble des sujets qui les préoccupent légitimement.

Dans ces conditions, à l’approche des élections présidentielles d’avril/mai 2012 et des élections législatives qui suivront, les responsables de la CFPSAA ont estimé indispensable de préparer un mémorandum faisant clairement apparaître les besoins spécifiques des déficients visuels. Comment mieux réaliser ce projet qu’en écoutant les intéressés eux-mêmes ?

Ainsi est née l’idée des Etats Généraux de la Déficience Visuelle, les deux derniers rassemblements comparables remontant à mars 2002 (demande de la non récupération des allocations d’Aide Sociale) et décembre 2004 (maintien du forfait dont bénéficient les personnes aveugles qui perçoivent la PCH instituée par la loi de 2005).

Plusieurs centaines de personnes étaient attendues, ce fut finalement quatre cents participants qui se retrouvèrent le samedi 26 novembre dans les amphithéâtres de la Faculté de médecine de la Salpêtrière. Un demi-succès malgré tout lorsque l’on sait les contraintes que rencontrent souvent les déficients visuels pour se déplacer, la dépense que représente un voyage à Paris pour les provinciaux, et surtout les difficultés de mobilisation de beaucoup lorsqu’il s’agit de participer à une "grande manifestation" et d’assister à "des discours" dont on ne perçoit pas toujours l’intérêt immédiat.

Ces "Etats Généraux" ayant pour principal objectif de donner la parole à chacun, un mois avant leur tenue cinq listes de discussion ont été ouvertes sur les thèmes dont sont en charge chacune des Commissions de la CFPSAA, thèmes retenus pour les cinq tables rondes : Accessibilité, Culture, Emploi, Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication, Social. Cette initiative originale a en effet suscité des échanges francs et instructifs dont un résumé est fait en ouverture de chacune des tables rondes.

De courts exposés, préparés par des intervenants choisis par les Animateurs de nos Commissions traitent des principaux sujets abordés au cours des tables rondes, qui feront ensuite l’objet des questions de la salle. Faute de temps, force est de reconnaître que tout le monde n’a pas pu s’exprimer, certains ont même, à juste titre, parlé de "frustrations". C’est là un des "points noirs" des Etats Généraux, même si depuis les échanges se poursuivent sur les listes de discussion restées ouvertes mais, hélas, trop peu actives.

Enfin, un "Grand témoin" apporte un éclairage extérieur au monde de la déficience visuelle et conclut chaque table ronde.

Dans la perspective des prochaines élections présidentielles, les six principaux partis politiques présentant des candidats ont été sollicités pour venir présenter leur programme en faveur des personnes handicapées : Europe Ecologie les Verts, Front de Gauche, FN, MODEM, PS, UMP. Seulement trois d’entre eux ont répondu à notre invitation, les autres n’ayant même pas jugé utile de nous en accuser réception. Nous ne pouvons qu’espérer qu’ils feront mieux lorsqu’ils recevront notre mémorandum !

Celui-ci, fruit de nos travaux formule en 19 questions nos principales demandes, il n’a pas la prétention d’être exhaustif mais d’attirer l’attention de nos futurs gouvernants (Président de la République et Députés) sur des points importants, urgents à résoudre, pour améliorer la vie quotidienne des personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles.

Le présent livret est un compte rendu complet, réalisé à partir des enregistrements de ces Etats Généraux, à destination des personnes qui y ont participé, mais aussi et surtout pour toutes celles et ceux qui n’ont pu y être présents. Il sera également publié en version audio.

Souhaitons, comme l’ont fait beaucoup d’internautes qui nous ont écrit, "qu’après ces Etats Généraux, la CFPSAA poursuive cette démarche d’échanges et d’ouverture", permette aux associations qui la composent de "mieux connaître, écouter davantage et surtout mieux prendre en compte les attentes, besoins et aspirations des personnes qu’elles aident ou représentent." Je rêve que notre Confédération soit un ciment entre toutes ses composantes, qu’elle favorise leur rapprochement et qu’elle leur permette ainsi de parler d’une seule voix aux Pouvoirs Publics, devant les médias et la société toute entière.

Philippe CHAZAL

Président de la CFPSAA.

1- B)- DISCOURS D’OUVERTURE

Par Vincent MICHEL, Secrétaire Général de la CFPSAA.

Mesdames et Messieurs les Présidentes et Présidents d’Associations, Mesdames, Mesdemoiselles, Messieurs, Chers Amis,

Ce n’est pas une mince responsabilité que celle qui m’échoit aujourd’hui d’ouvrir nos États Généraux de la Déficience Visuelle tant il est vrai que dans une réunion, un peu comme à l’opéra, l’ouverture donne souvent le ton, le "La" de la partition qui va être jouée. Je vais donc m’efforcer d’insuffler à notre rencontre une belle dynamique qui, je l’espère, la rendra particulièrement féconde.

États Généraux, le mot est fort, chargé d’Histoire et d’une histoire souvent tourmentée et riche, nous avons en mémoire les plus célèbres d’entre eux, ceux de 1789 qui furent l’un des éléments déclencheurs de notre Grande Révolution.

Quand le Souverain convoquait les États Généraux, c’est qu’il y avait matière. Eh bien ! Aujourd’hui, il y a matière à ce que Philippe CHAZAL, agissant en sa qualité de Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes, convoque une telle assemblée et je vous remercie d’avoir répondu aussi nombreux à son invite.

Il y a effectivement matière pour réfléchir et pour décider ensemble d’agir. Pensez : une personne aveugle sur deux au chômage, 30 départements français qui, à ce jour, ne disposent toujours pas de S.A.A.A.I.S pour accompagner écoliers et lycéens vers l’intégration, un accès au livre et au savoir toujours scandaleusement problématique, des aides techniques toujours difficiles à acquérir, une accessibilité au cadre bâti et non bâti toujours insuffisante, une situation de nos aînés toujours complexe du fait de la non application de l’article 13 de la Loi du 11 février 2005, les motifs d’inquiétude voire de franc mécontentement ne manquent pas même si, dans certains domaines, des progrès réels sont aussi à noter.

Il était donc naturel qu’à quelques mois d’échéances démocratiques décisives pour l’avenir du pays, nous nous réunissions pour réfléchir, discuter ensemble et faire entendre notre voix.

C’est tout le sens de la rencontre de ce jour.

Nous sommes donc ici d’abord pour résister. Résister à toutes les tentatives qui, sous prétexte de crise, s’attachent à défaire lentement mais peut-être sûrement le système de solidarité nationale qui est un pilier fort de notre pacte républicain. Nous l’avons bien remarqué au cours de cette année au travers de tentatives de parlementaires visant à atténuer, à affadir la Loi de 2005 dans le domaine de l’accessibilité. Nous l’avons bien perçu également dans les approches gouvernementales pour prendre la main au sujet de l’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés. Il serait tout de même un peu curieux que les éléments les plus défavorisés de nos sociétés, et les personnes aveugles et amblyopes comptent malheureusement parmi eux, soient les principales victimes d’une crise dont ils ne sont en rien responsables. La France, il faut bien le redire, n’a jamais été aussi riche qu’en cette année 2011 et si ses richesses étaient un peu plus équitablement réparties, les doutes et craintes qui sont les nôtres aujourd’hui auraient peut-être un peu moins de raison d’être.

Mais nous sommes aussi ici pour réfléchir et proposer.

Nous allons aujourd’hui travailler sur cinq grands thèmes, emploi, accessibilité, culture, nouvelles technologies et social. Ces ateliers qui ont été préparés par des forum sur Internet vont nous permettre de dégager des propositions solides et réalistes qui nous permettront de rédiger un mémorandum qui sera présenté aux candidats à l’élection présidentielle ainsi qu’aux grands partis politiques appelés à former la future majorité législative. Nous pouvons ici former légitimement le vou que sorte de nos travaux et des échos qu’ils susciteront, autre chose que ce « plan handicap visuel » publié voici 3 ans et qui n’est rien moins qu’une coquille quasi vide.

Ce travail, nous allons le faire collectivement, venus des horizons divers qui sont les nôtres et s’il m’était permis de faire un rêve en ouvrant cette journée, ce serait que celle-ci puisse conduire le monde typhlophile vers plus d’unité. J’ai souvent le sentiment que notre petit monde est trop émietté, trop divisé pour être entendu des pouvoirs publics, politiques et économiques. Si ce « travailler ensemble » pouvait déboucher vers une plus grande unité de notre mouvement, vers un vrai rapprochement des diverses entités qui le composent, alors ces États généraux n’auraient pas été vains.

Bon travail et bonne journée à toutes et à tous.

1- C)- ACCUEIL DE MME ROSELYNE BACHELOT, MINISTRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA COHÉSION SOCIALE

Par Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

Madame la Ministre et chère Madame,

Permettez-moi tout d’abord, au nom des 400 personnes venues de toute la France pour participer aux Etats Généraux de la Déficience Visuelle, de vous remercier très sincèrement pour votre présence. Si vous avez tenu, en dépit d’un agenda particulièrement chargé à venir ouvrir nos travaux, c’est bien, j’en suis certain, pour nous témoigner de la considération que vous portez à notre Confédération et à chacune des trente et une associations qui la composent dont vingt Présidents sont devant vous au premier rang de cet amphithéâtre.

Mais votre venue parmi nous prouve aussi que vous restez attentive et déterminée à prendre en compte les besoins spécifiques de chaque type de handicap et pas seulement des plus visibles, des plus bruyants ou des plus nombreux. Les déficients visuels, qui n’entrent pas dans ces catégories vous en sont très reconnaissants.

Depuis 2007, mais particulièrement depuis que vous-même et Marie Anne MONTCHAMP êtes en charge de la politique du handicap au sein du Gouvernement, vous avez, par votre ténacité notamment auprès des services de Bercy, pu faire en sorte que les personnes handicapées ne soient pas, parmi les populations vulnérables, les premières victimes de la crise que nous traversons :

- conformément aux promesses faites par le Président de la République, le montant de l’AAH a bien été augmenté de 25% en cinq ans, il atteindra 776 euros en septembre prochain et ne sera pas d’ici là, comme la quasi-totalité des prestations sociales, majoré seulement du montant de la croissance l’an prochain.

- de même, le Premier Ministre a bien précisé lors de sa récente intervention que le taux de TVA applicable aux aides techniques nécessaires aux personnes handicapées ne serait pas majoré.

- le nombre de films audio décrits diffusés sur les chaînes de télévision publiques ou privées a sensiblement augmenté cette année grâce à une implication du Ministère de la Culture, du CSA et du CNC à laquelle vous n’êtes pas étrangère.

- l’accès aux livres, en formats adaptés, nous sera grandement facilité par le fait que les éditeurs devront désormais conserver pendant dix ans les fichiers sources des ouvrages, pour les communiquer aux associations agréées qui en feront la demande pour les produire en braille, caractères agrandis ou formats électroniques, vous avez soutenu l’amendement en ce sens.

- les enfants, adolescents ou jeunes déficients visuels sont de plus en plus nombreux à fréquenter des établissements scolaires ou universitaires non spécialisés, ce qui répond toujours aux souhaits de leurs familles.

- enfin, depuis la Conférence Nationale du Handicap de juin dernier, le FIPHFP a débloqué vingt cinq millions d’euros pour renforcer l’accessibilité des sites publics aux déficients visuels ce dont nous attendons énormément pour faciliter notre vie quotidienne, en espérant que les entreprises privées suivront la même démarche.

Pourtant, Madame la Ministre et chère Madame, beaucoup reste encore à faire et je ne serais pas honnête si je ne vous disais pas aujourd’hui que les personnes qui nous écoutent sont profondément déçues par certaines promesses non tenues, positions incompréhensibles de notre Gouvernement, décisions qui restent en attente même si elles ne sont pas toujours coûteuses.

- La première promesse non tenue, que j’ai déjà à plusieurs reprises évoquée devant vous concerne la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap, pourtant expressément prévue par l’article 13 de la loi de 2005. Nous comprenons tous que l’ouverture de la PCH sous sa forme actuelle aux personnes âgées handicapées entraînerait des dépenses considérables pour les départements, mais nous comptions beaucoup sur la loi pour le maintien de l’autonomie et sur la création d’un cinquième risque pour répondre aux besoins des familles dont les aînés sont atteints par le handicap, texte qui a une nouvelle fois été reporté sine die. Nous dirons tout simplement qu’il est injuste que les personnes qui perdent la vue après leur soixantième anniversaire n’aient aucune aide pour faire l’acquisition des aides techniques qui leur sont indispensables, il est encore plus injuste que des personnes qui ont été aveugles toute leur vie ne puissent bénéficier de la PCH parce qu’elles ne l’ont pas, pour diverses raisons, demandée avant l’âge de soixante quinze ans.

- Pour continuer avec la PCH, elle ne permet toujours pas de couvrir les dépenses concernant des activités domestiques telles que faire le ménage, les courses, effectuer les petites réparations d’électricité ou de plomberie à l’intérieur d’un appartement, activités pourtant très difficiles pour une personne aveugle sans accompagnement. Enfin, une somme de 3.900 euros sur trois ans est nettement insuffisante pour acquérir les aides techniques à la communication dont nous avons besoin pour être autonomes : logiciels de revue d’écran, plages braille notamment. "L’observatoire du marché et des prix des aides techniques" mis en place par la CNSA est très loin d’avoir donné les résultats attendus.

- le plan 2008-2011 "Pour une intégration pleine et entière des personnes aveugles et malvoyantes à la vie de la Cité" a suscité beaucoup d’espoirs parmi les déficients visuels et les associations qui les soutiennent, bien peu d’objectifs ont été atteints dans les délais impartis et le Secrétaire Général du Comité Interministériel du Handicap Thierry DIEULEVEUX se bat "comme un beau diable" si vous me permettez l’expression pour motiver les administrations à aller de l’avant, mais sans que nous ne soyons plus réellement associés à l’évolution de ce plan. Parmi les nombreuses promesses de ce plan restées lettres mortes, nous regrettons que trente départements n’aient toujours pas de Services d’Aides à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire (SAAAIS) sans lesquels il est parfaitement illusoire d’accueillir un enfant ou adolescent dans une école ordinaire faute d’avoir pu acquérir les bases indispensables à la réussite de son intégration : braille, utilisation de l’outil informatique, locomotion notamment. De même, nous attendons avec beaucoup d’impatience un statut réel pour les instructeurs de locomotion qui, pour assurer la sécurité des personnes qu’ils forment, doivent avoir reçu eux-mêmes une solide formation.

- En matière d’accès aux livres, nous ne comprenons pas la position du Gouvernement Français qui refuse toujours obstinément qu’un traité contraignant soit adopté par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) afin d’une part d’obliger les pays qui en sont membres à adopter des exceptions en faveur des personnes empêchées de lire et d’autre part de faciliter les échanges d’ouvrages adaptés entre pays parlant la même langue. C’est aujourd’hui l’ensemble des déficients visuels des pays francophones qui pâtissent d’une cruelle "famine" d’ouvrages adaptés.

- Pour évoquer les décisions qui restent en attente sans pourtant être très coûteuses, je me dois d’insister sur les énormes difficultés que nous rencontrons aujourd’hui plus que quiconque pour accéder à l’emploi. La suppression du système des " unités bénéficiaires" par la loi de 2005, voulue à l’époque par la quasi-totalité des associations, a eu des conséquences catastrophiques pour les personnes lourdement handicapées que les employeurs ne sont plus réellement incités à embaucher. La procédure de "Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé" RQTH est lourde et complexe, nous souhaitons beaucoup être associés à sa réforme envisagée pour 2012 afin de mettre cette opportunité à profit pour rechercher des solutions qui permettraient d’inverser la tendance actuelle.

- Notre proposition d’ouvrir aux déficients visuels des postes pour répondre aux appels dans les services d’urgence tels qu’ils existent dans d’autres pays d’Europe n’a même pas été étudiée par les Administrations concernées.

- En matière d’audio description, les progrès évoqués plus haut ne seront réellement perceptibles par les déficients visuels que le jours où ils pourront de façon autonome accéder aux différentes chaînes sur lesquelles sont diffusés les films en version adaptée. Tel n’est pas aujourd’hui le cas par manque d’un décodeur vocalisé utilisable en France, les anglais et espagnols ont, sur ce plan, plus de chance que nous. Une somme de 100.000 euros permettrait sans doute d’industrialiser un tel décodeur, conforme au cahier des charges préparé par le CSA. Des milliers de mal et non voyants l’attendent, aucun Ministère n’a encore accepté de le financer. Pourriez-vous nous aider ?

- Voilà, Madame la Ministre et chère Madame, ce que je devais vous dire en ouverture de ces Etats Généraux, croyez bien que nous sommes tous conscients des difficultés que la France traverse actuellement comme de nombreux autres pays en Europe et dans le monde, mais les personnes handicapées en général, les déficients visuels en particulier, ne veulent pas être doublement victimes de cette crise : une fois comme citoyens, une autre comme porteuses d’un handicap. Nous comptons sur vous pour qu’il en soit autrement, vous pouvez aussi compter sur le soutien indéfectible de nos associations pour vous aider dans cette tâche difficile mais ô combien exaltante.

1- D)- DISCOURS DE MME ROSELYNE BACHELOT

Monsieur le Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes (CFPSAA), cher Philippe Chazal,

Mesdames, Messieurs les Présidents d’Associations,

Mesdames, Messieurs,

Je suis très heureuse de participer ce matin à ces Etats Généraux de la Déficience Visuelle.

Des « Etats Généraux », dont : les termes mêmes que vous avez choisis attestent la solennité de ce rendez-vous, très attendu, je le sais, puisqu’il n’avait plus eu lieu depuis sept ans.

Et je dois dire, cher Philippe Chazal, que vous êtes un monarque bien sympathique, dont la légitimité est d’ailleurs incontestée !

J’ai cru par ailleurs comprendre que plusieurs représentants de partis politiques interviendront au cours de cette journée pour présenter leur programme présidentiel.

Et bien, avant eux, j’ai moi aussi un scoop à vous annoncer ce matin : je ne suis pas candidate !

Si je suis venue, ce n’est donc pas pour faire acte de candidature, mais pour votre dire ce que je fais concrètement en matière de politique du handicap, et plus particulièrement en faveur des personnes déficientes visuelles.

Favoriser l’autonomie des personnes en situation de handicap et leur pleine participation à la vie sociale et citoyenne : c’est le défi que nous a posé la loi du 11 février 2005.

Le Gouvernement a à cour de le relever, même dans le contexte difficile que nous connaissons.

Dès le début de son quinquennat, le Président de la République a pris des engagements forts, qu’il a d’ailleurs rappelés lors de la deuxième conférence nationale du handicap le 8 juin dernier.

Non seulement notre effort en faveur des personnes en situation de handicap se poursuit, mais il va encore s’amplifier !

Et ceux qui ont le culot de parler de régression en brandissant des chiffres faux sont des irresponsables !

Je crois pouvoir dire que jamais un Gouvernement n’avait fait autant. A eux seuls, les chiffres sont d’ailleurs éloquents.

En ce qui concerne l’accueil en établissement ou en service médico-social, le Président de la République a lancé en 2008 un plan ambitieux de création de plus de 51 000 places.

A mi parcours, 50 % des places ont déjà autorisées par les agences régionales de santé. Pour les enfants, 68 % des crédits ont même déjà été délégués aux ARS et 50 % des places prévues sont déjà installées.

Les objectifs de ce plan sont donc parfaitement respectés.

J’ajoute que, malgré la crise, le solde des crédits de ce plan, soit 363 millions d’euros, va être notifié dans les tout prochains jours.

Quant à l’ONDAM médico-social 2012, il augmentera de 4,2 % en 2012, ce qui représente 186 millions d’euros de mesures nouvelles, permettant l’ouverture de 4200 places en 2012, pour les personnes en situation de handicap.

Concernant la disparition des barrières d’âge, c’est un chantier qui est devant nous car il représente dix milliards d’euros supplémentaires que nous ne pouvions engager dans la situation difficile actuelle, mais cet objectif reste le nôtre. Au sujet de la PCH sur laquelle vous m’avez interpellé, l’Inspection Générale des Affaires Sociales vient de remettre un rapport, nous expertisons ses propositions et vous serez, bien entendu, associé à ces travaux.

S’agissant de l’accessibilité, là encore c’est un impératif avec lequel on ne saurait transiger.

Le Président de la République l’a d’ailleurs confirmé : l’objectif de la loi de 2005 reste intangible et le Gouvernement s’opposera à toute dérogation nouvelle.

En ce qui concerne l’Allocation adulte handicapé (AAH), elle aura augmenté de +25% à la fin du quinquennat, ce qui représente au total un effort supplémentaire de 2,3 milliards d’euros.

Très concrètement, pour un bénéficiaire, cela signifie que ses ressources augmentent ainsi de plus de 155 euros nets par mois.

Enfin, je veux évoquer en quelques mots la scolarisation.

214 600 enfants handicapés sont scolarisés cette année, c’est-à-dire 13 212 enfants de plus que l’année dernière et une augmentation de 41 % depuis 2005.

De tels progrès résultent d’un effort financier sans précédent de l’Etat.

Ainsi, 41 584 ETP sont mobilisés pour assurer l’accompagnement des enfants handicapés, soit 10 000 de plus que l’année dernière !

Plus de 350 millions d’euros ont été inscrits en loi de finances pour 2011. L’année prochaine, ces moyens atteindront 450 millions d’euros, ce qui représente près de 30% de plus.

Vous l’aurez compris, l’ambition du Gouvernement est donc intacte et plus résolue que jamais.

Les projets de lois de finances pour 2012 le montrent : les personnes handicapées ne sont pas la variable d’ajustement de nos politiques en temps de crise, et ne sont pas concernées par les mesures d’économie du plan de retour à l’équilibre annoncé par le Premier ministre. En particulier - et je sais que vous y êtes très attachés -, les aides techniques resteront soumises au taux de TVA de 5,5 %.

La politique en faveur des personnes aveugles et malvoyantes s’inscrit parfaitement dans ce cadre.

Je pense d’abord au plan « handicap visuel », qui poursuit sa mise en ouvre. Grâce à l’implication de tous les ministères, nous sommes en train de rattraper le retard.

En matière de scolarisation, par exemple, plus de 5 400 enfants et adolescents déficients visuels étaient scolarisés à la rentrée 2010-2011, dans les établissements scolaires et les unités d’enseignement des établissements médico-sociaux.

Sur le volet médico-social, au 31 décembre 2010, plus de 400 places ont déjà été autorisées pour les déficients visuels et 90% de ces places ont d’ores et déjà été installées.

J’ajoute que, même si ce retard existe, il ne signifie en rien que le plan est suspendu, bien au contraire ! Je souhaite que toutes les mesures soient mises en ouvre.

Thierry Dieuleveux vous réunira à nouveau prochainement pour définir avec vous la stratégie à adopter pour tenir les objectifs.

Le plan handicap visuel, donc mais aussi d’autres dispositifs.

Je pense d’abord au décret du 7 janvier 2010 qui est venu préciser que le forfait cécité de la prestation de compensation du handicap n’était pas assujetti au contrôle d’effectivité. C’était une demande forte de votre part et le Gouvernement y a répondu.

Je pense aussi à la loi Paul Banc, promulguée cet été, et qui a permis une avancée importante en élargissant les dérogations au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées pour leur permettre plus facilement l’accès aux fichiers sources des ouvres.

Là encore, c’était l’une de vos propositions et je me réjouis du travail mené ensemble pour améliorer réellement la qualité de vie des personnes concernées.

Par ailleurs, je le rappelle, plusieurs mesures de la conférence nationale du handicap concernent très directement les personnes aveugles ou malvoyantes.

Ainsi, nous avons lancé un plan d’accessibilité numérique de 25 millions d’euros pour que les sites Internet publics et les logiciels de travail soient tous accessibles.

Par ailleurs, nous travaillons à un plan des métiers du handicap, orienté vers le développement des métiers de l’accessibilité et de la conception universelle. Il comportera un volet pour les métiers propres aux personnes ayant des déficiences sensorielles, notamment celui d’agent de locomotion.

Enfin, à votre demande, l’observatoire de l’accessibilité a inscrit dans son programme de travail pour 2011-2012 une réflexion l’accessibilité des biens de consommation, au travers de codes barres lus par des terminaux mobiles audio.

Beaucoup d’avancées significatives, donc, au service des personnes en situation de handicap visuel. Mais il faut aller encore plus loin.

La politique du handicap constituera - constitue déjà, au demeurant - l’un des thèmes majeurs de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012.

L’UMP tiendra d’ailleurs le 1er décembre prochain, c’est-à-dire dans quelques jours seulement, sa convention sur ce sujet. Je souhaite qu’elle puisse se nourrir des propositions que vous aurez formulées aujourd’hui.

Plus largement, ma conception et celle du Gouvernement, c’est que mener une politique du handicap ambitieuse, ce n’est pas faire acte de charité. Car ne nous y trompons pas : les personnes en situation de handicap ne veulent pas être considérées comme des personnes assistées. Ce qu’elles réclament, ce n’est pas l’AAH au niveau du SMIC, car l’enjeu n’est pas là. Ce qu’elles revendiquent, et à juste titre, c’est le droit de pouvoir travailler, comme vous, comme moi, comme chacun d’entre nous, c’est de pouvoir participer à la vie de la cité, une cité accessible à tous ! C’est cela, l’enjeu - ou plutôt les enjeux - pour demain : l’accessibilité à tous les handicaps et l’emploi. J’ajoute que les deux sont étroitement liés.

En effet, c’est parce que les logiciels professionnels ne sont pas accessibles que des personnes déficientes visuelles n’ont pas accès au travail. Faisons en sorte que cela change !

Comment agir ?

Nous le savons bien, ce n’est pas lorsque les personnes handicapées arrivent sur le marché du travail qu’il faut s’en préoccuper, c’est bien en amont ! A cet égard, j’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je veux le répéter : l’école joue un rôle central. C’est l’école qui ouvre l’avenir aux enfants handicapés. C’est l’école qui leur permet une socialisation réussie et épanouissante. En un mot, c’est l’école qui fait d’eux des enfants comme les autres.

C’est pourquoi le Président de la République a pris des engagements très forts lors de la conférence nationale du handicap pour qu’aucun enfant ne soit sans solution ou encore pour professionnaliser les auxiliaires de vie scolaire.

L’école donc, puis la vie professionnelle, notamment au sein de l’entreprise.

Dans ces conditions, faut-il renforcer les obligations des entreprises ? Je ne le crois pas.

Je ne pense pas, en effet, que la contrainte soit la seule manière d’améliorer l’emploi des personnes handicapées.

Certes, elle a joué un rôle d’aiguillon et de catalyseur pour faire prendre conscience aux entreprises qu’elles devaient s’ouvrir à la différence. Mais nous ne pouvons pas nous contenter de cela.

Aujourd’hui, nous devons poursuivre nos efforts dans deux directions principales.

D’abord, la formation des personnes handicapées. Alors que les recettes de l’AGEFIPH commencent à baisser - et nous avons tout lieu de nous en réjouir, puisque cela traduit une implication grandissante des entreprises -, nous devons faire preuve d’innovation pour optimiser et pérenniser les financements.

Améliorer la formation des personnes handicapées, donc, mais aussi renforcer la communication pour faire évoluer les représentations du handicap et promouvoir une vision positive des personnes handicapées.

Car, j’en suis convaincue depuis fort longtemps, quand les chefs d’entreprises le disent aux chefs d’entreprise, c’est beaucoup plus efficace !

Naturellement, la politique du handicap doit être ce que j’appellerais une « politique du sur-mesure ».

Il s’agit en effet de proposer à chacun des réponses adaptées.

Souvenons-nous - et je conclurai là-dessus -, la politique du handicap n’est pas une politique catégorielle.

Faire progresser les droits des personnes handicapées, c’est faire progresser les droits de tous !

Une entreprise qui s’ouvre à la différence, une entreprise qui met en place une organisation du travail permettant d’accueillir un collaborateur handicapé, une entreprise qui raisonne en termes de « performance collective » et non seulement en termes de performance individuelle, c’est une entreprise qui donne finalement sa place à chacun pour le bénéfice de tous !

Plus encore, l’accessibilité illustre bien cette ambition : quand elle est la condition même de la citoyenneté pour les personnes handicapées et les personnes âgées dépendantes, elle apporte un confort d’usage à tous.

C’est pourquoi, nous devons être sans concession pour que chaque jour qui nous rapproche de 2015 soit un jour utile !

Ne l’oublions pas ; c’est à cette capacité de donner une place à chacun, que s’apprécie le degré de civilisation d’une société.

2)- 2ème PARTIE : TABLE RONDE ACCESSIBILITÉ

2- A)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA TABLE RONDE

Cette table ronde est animée par Thierry JAMMES, Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA, Administrateur de la Fédération des Aveugles de France.

Expert mobilité et accessibilité Université Pierre et Marie Curie - Institut de la Vision. Il présente les intervenants :

Marie PROST-COLETTA : Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité, Ministère de l’Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement ;

Philippe CHAZAL qui participe à cette table ronde en sa qualité de Vice-président de l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et de la Conception Universelle ;

Samuel LANDIER : ancien Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA ;

François CONDELLO : en charge du site Internet de la Commission Accessibilité de la CFPSAA dont il s’occupe avec Jean BOUILLAUD ;

Philippe AYMOND : Instructeur en Locomotion, Directeur technique de la FAF Accessibilité Formation ;

Anne MIQUEL : membre de la Commission Accessibilité de la CFPSAA où elle représente l’ANPEA ;

André PRUVOST : membre de la Commission Accessibilité ;

Michel ROSSETTI : spécialiste des questions de chiens guides au sein de la Commission Accessibilité ;

Jacques FOURNIER : membre de la Commission Accessibilité, coordinateur du groupe RATP.

Thierry JAMMES indique avoir lu dans notre Constitution le droit d’aller et de venir librement. Dans la loi du 11 février 2005, il a aussi lu le droit à l’autonomie des personnes handicapées. Ce sont là des mots clés, auxquels il ajoute « en toute sécurité et avec confort. » Lorsqu’on sait que plus de 30% de la population est considérée comme Personnes à Mobilité Réduite (PMR), de façon définitive ou temporaire, ces exigences ne sont pas abusives mais bien fondées. Il demande à Mme la Déléguée Ministérielle de s’engager aux côtés de la CFPSAA pour des dossiers difficiles :

· celui des véhicules électriques qui constituent un danger de mort pour les déficients visuels. Très récemment, Thierry JAMMES s’est rendu chez Renault et Bolloré pour entendre le pseudo son qui nous est proposé sur ces véhicules, il a constaté qu’il n’était audible ni dans les rues bruyantes, ni même dans les artères silencieuses ;

· La parution d’un texte définissant les notions « détectable » et « repérable » employées dans différents textes sans qu’on ne sache réellement leur signification ;

· La parution de la norme NF P98-350 sur l’abaque de détection définissant les caractéristiques du mobilier urbain, essentielles pour permettre aux déficients visuels de circuler en toute sécurité et autonomie.

Marie PROST-COLETTA répond qu’une norme n’est pas la chose la plus facile à vendre, le Ministère du Développement Durable a interrogé différents partenaires tels l’Association des Maires de France, des Communautés de Communes et des Présidents de Conseils Généraux en charge de la voierie. Leur réponse est attendue, nous espérons que la norme deviendra rapidement une réalité.

Philippe CHAZAL estime que le dossier des véhicules électriques pourra être porté devant l’Observatoire Interministériel de l’Accessibilité et devant son nouveau Président Philippe Bas qui, en sa qualité d’ancien Ministre en charge du handicap, connaît parfaitement les difficultés que nous pouvons rencontrer. Un texte législatif ou réglementaire, tel qu’il en existe dans certains pays, devrait définir les normes minima à atteindre pour rendre ces véhicules audibles par tous.

François CONDELLO présente la synthèse des échanges sur la liste de discussions consacrée à l’accessibilité. Son exposé est suivi de nombreuses questions.

Samuel LANDIER évoque « L’évolution de l’Accessibilité de la voierie pour les déficients visuels », Thierry JAMMES et André PRUVOT sont plus précis sur les « zones de rencontres et concept du tout à zéro ».

Pour Jacques FOURNIER, le monde des nouvelles technologies bouge chaque jour et en particulier celui concernant les déficients visuels, son exposé « transport et nouvelles technologies » présente nos principales difficultés et attentes.

Thierry JAMMES et Anne MIQUEL soulignent les demandes de la commission accessibilité de la CFPSAA qui, en partenariat avec la commission 1 du CNCPH ont travaillé à la refonte de l’arrêté ERP (Etablissements Recevant du Public). Asmae BEZZA et Michel HENRY de la commission accessibilité de la CFPSAA y ont également largement contribué.

Michel ROSSETTI remarque qu’aucun des textes réglementaires en vigueur ne prend réellement en compte le chien guide lui-même, il souhaite donc l’adoption d’un vrai statut pour l’animal qu’il présente sous le titre « Vers un statut du chien guide ? »

Il indique encore que les textes relatifs à la libre circulation des chiens guides sont trop souvent mal connus, c’est pourquoi l’ANMCGA vient de publier avec l’aide de la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, un guide précisant la réglementation qui peut être obtenu gratuitement auprès de cette association.

Il souligne enfin que la France est exemplaire en ce qui concerne les chiens guides, puisque pour la première fois, dans un texte législatif, l’aide animalière a été reconnue comme une compensation du handicap, grâce au lobbying des associations concernées.

L’année 2012 verra le soixantième anniversaire de la première remise de chien guide, et le quarantième anniversaire de la Fédération Française des Associations de Chiens Guides, à cette occasion une manifestation sera organisée à Paris au mois de mai avec le colloque de la Fédération Internationale des Ecoles de Chiens Guides. L’ANMCGA souhaite porter un texte de valeur « universelle » qui pourrait servir de référence dans le monde entier afin que les droits du chien guide soient les mêmes dans tous les pays, identiques à ceux que nous avons la chance d’avoir en France.

Philippe AYMOND présente deux exposés relatifs aux Instructeurs en Locomotion et aux modes de déplacement des personnes déficientes visuelles, sous les titres "la profession d’Instructeur de Locomotion : état des lieux de la profession quelle formation ?

Quelles perspectives d’évolution ?" et "La locomotion : une démarche d’autonomie de déplacement bien spécifique. "

Thierry JAMMES précise que l’accessibilité en France est bien plus difficile à mettre en place car le principe même de la loi est l’autonomie : du domicile au lieu de travail, sur les lieux de loisirs, sur des parcours connus ou non... Les autres pays insistent beaucoup sur l’aide, sur l’assistance, ainsi, par exemple, des bandes de guidage existent partout au Japon mais aucun aveugle ne circule de façon autonome.

De nombreuses questions sont posées par les participants.

Pour conclure cette table ronde, Marie PROST-COLETTA déplore que cet après-midi ait fait beaucoup de frustrés, elle rappelle l’existence du guide travaillé avec Michel Rossetti afin de permettre aux utilisateurs de chiens guides de mieux faire connaître leurs droits, guide qui existe aussi sous forme de flyer, facile à transporter avec soi.

La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité travaille avec la CFPSAA dans neuf commissions, les deux chantiers sur lesquels nous avançons actuellement sont celui du texte sur la traversée des trams et l’arrêté sur le mobilier urbain dont nous avons longuement parlé. Par contre, le texte sur « détectable et repérable » est plus difficile à élaborer car les services techniques du Ministère ne savent pas réellement faire. Si des exemples venus de l’étranger peuvent être repérés, ils nous seraient très utiles.

Pour devenir autonomes, des déficients visuels doivent occuper largement toutes les places qui leur sont offertes dans la société, et tout particulièrement au sein des Commissions d’Accessibilité.

Philippe CHAZAL rappelle que l’accessibilité est un sujet qui présente bien des aspects individuels, la loi de 2005 a pris en compte les besoins de chaque personne et n’a plus raisonné de façon très générale. Dans de nombreux domaines tels les codes Braille par exemple, de longues querelles caractérisent le milieu de la déficience visuelle, chacun peut aussi s’exprimer dans le domaine de l’accessibilité, mais lorsqu’une norme existe elle doit être appliquée en l’état, avant, si cela s’avère utile, qu’une révision ne soit demandée.

2- B)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA LISTE DE DISCUSSION

Par François CONDELLO, Vice-président des Auxiliaires des Aveugles Membre de la Commission Accessibilité de la CFPSAA.

Environ 60 personnes ont participé aux échanges et fait des propositions sur les problèmes d’accessibilité, 600 messages ont été échangés.

Les 4 semaines d’échanges ont été un peu courtes pour assurer la pleine montée en puissance des débats et propositions sur les nombreuses thématiques de l’accessibilité.

De ce fait des sujets aussi importants que la locomotion n’ont pas été clairement abordés et d’autres n’ont pas été suffisamment développés.

Ces échanges ont porté sur les thèmes suivants :

1. Maintenance et réglage des dispositifs d’aide aux déplacements : feux et balises sonores ;

a.. nécessité de maintenir en état de bon fonctionnement les feux et balises sonores. Les associations d’usagers ne devant pas se substituer systématiquement aux techniciens de voirie pour cet entretien ; b.. il a été souligné l’importance des réglages et adaptations des niveaux sonores aux bruits ambiants et de la portée du signal qui déclenche souvent des feux sonores très éloignés de la source d’émission de la télécommande ; c.. la ritournelle est toujours contestée par certaines personnes du fait de la confusion avec un autre signal, ces personnes préfèreraient un message parlé suivi du nom de la rue ; d.. le nom de la rue peut être annoncé sur la phase rouge dans les 2 cas, que la phase verte soit une ritournelle ou un message parlé. 2. Bandes podotactiles, bandes d’interception, bandes de guidage : · proposition de mettre des bandes d’interception en travers du trottoir pour un meilleur repérage des passages piétons, immeubles, arrêts de bus ;

· interrogation sur l’utilité des poteaux au milieu des BEV ;

· risque de confusion entre bandes d’éveil et bandes de guidage ;

· choix du revêtement pour un meilleur repérage pas toujours bien détectable au pied ou à la canne ;

· coordination et uniformisation des pratiques sur tout le territoire ;

· différence d’appréciation pour certaines personnes des BEV en haut des escaliers du fait du risque de confusion.

3. Transports · on attire l’attention pour les malvoyants sur la dégradation de la lisibilité et de l’éclairage de la signalétique et des panneaux lumineux à la RATP et la SNCF ;

· les escaliers doivent tous être dotés de nez de marches ; contrastés pour les malvoyants ;

· annonces dans les bus souvent peu audibles et quelquefois baissées par le chauffeur par commodité personnelle, jusqu’à ne plus pouvoir être audibles. Un niveau de sonorité minimum devrait être imposé ;

· amélioration de la sonorisation sur les quais et indication sonore des numéros de voies ;

· description des gares et métro parisiens par le site http://www.metro-connexion.org · difficultés de repérage de la descente du bon côté dans un train pour ne pas se retrouver sur la voie quand on est seul dans un wagon ;· problématique des véhicules électriques qui ne font pas de bruit, on suggère qu’ils émettent un bruit ressemblant à un moteur.4. Transports - Tramway · lorsqu’un tram arrive et qu’il y a plusieurs lignes qui passent au même arrêt, il n’est pas possible de savoir la direction de ce tram, la destination n’est annoncée que lorsqu’on est à l’intérieur ;

· beaucoup de difficultés à détecter le dispositif d’ouverture des portes ;

· difficultés à trouver le quai du tram qui ne se présente pas toujours de la même façon.

5. Trottoirs pistes cyclables et zones partagées · les pistes cyclables ne doivent pas être implantées sur le trottoir ni permettre la circulation à contre sens même si les associations de cyclistes y sont favorables. Elles doivent être repérables par un différentiel de niveau ;

· occupation anarchique du domaine public par les terrasses, panneaux publicitaires, stationnement sur le trottoir ;

· sur les zones de rencontre tous les espaces sont mélangés, aucun marquage d’où l’impossibilité de se repérer. Nécessité de clarification des normes et textes concernant l’entrée en zone de rencontre, souhait de continuer à disposer de l’équivalent d’un trottoir.

6. Commission Communales d’Accessibilité · les services techniques commencent seulement à intégrer la déficience visuelle dans leurs préoccupations

7. Chiens Guide · statut du chien guide en famille d’accueil, dans les magasins d’alimentation et dans les transports et en particulier dans les taxis ;

· prévoir un congé formation pour la remise des chiens guide.

8. Interphones · les nouveaux bâtiments disposent d’un interphone non vocalisé sur lequel on doit faire défiler les noms ce qui reste inaccessible aux déficients visuels : La lecture des codes barres est une solution préconisée ;

· il est indispensable d’uniformiser tous les appareils.

9. Vote électronique · le système D avec un peu d’organisation est souvent employé pour se débrouiller ;

· ici aussi la lecture des codes barres pourrait se révéler utile ;

· le vote électronique ne serait pas fiable et les machines à voter ont été testées par trop peu de personnes pour s’en faire une idée précise.

10. Plan Braille · les plans trop surchargés sont peu efficaces du fait de leur complexité ;

· l’idéal est leur consultation dans de bonnes conditions en milieu calme, chez soi ou dans des locaux associatifs ;

· les maquettes offriraient dans certains cas plus d’efficacité.

2- C)- ÉVOLUTION DE L’ACCESSIBILITÉ DE LA VOIRIE

Par Samuel LANDIER, Ancien Président de la Commission Accessibilité de la CFPSAA.

Historiquement, les personnes dites aujourd’hui handicapées, ont d’abord été considérées comme infirmes, invalides, handicapées puis en « situation de handicap », la prise en compte de leurs besoins relevant d’abord du domaine de la santé, puis aujourd’hui devant être traitée dans le cadre de l’environnement immédiat de la personne (transport, voierie, cadre bâti).

L’une des principales difficultés que nous rencontrons pour la prise en compte des besoins des personnes aveugles ou malvoyantes, provient du fait que le piéton déficient visuel n’est pas immédiatement visible, le piéton aveugle un peu plus, mais bien moins que la personne en fauteuil roulant. Les principaux aménagements de la voierie pour prendre en compte le handicap, ont donc été traités sous l’angle handicap moteur.

L’évolution de l’urbanisme est aussi une réalité aujourd’hui : jusqu’à présent, existaient des trottoirs sur lesquels marchaient les piétons, des rues dans lesquelles circulaient les voitures. A la période du « tout voiture » des années 60, succède aujourd’hui une volonté de réduire le nombre de véhicules dans nos villes, ce qui conduit à réduire les espaces qui leur sont consacrés et à organiser la voierie de telle sorte que chaque usage (voitures, vélos, tramways) puisse y trouver sa place. Pour ce faire, les aménageurs, urbanistes, architectes, sont soumis à de multiples contraintes inscrites dans les cahiers des charges, obligations liées à des normes.

L’usager souhaite pouvoir circuler confortablement et en toute sécurité. Les difficultés rencontrées par les handicapés visuels ne sont pas mesurables mécaniquement, comme c’est le cas pour les personnes souffrant d’un handicap moteur, au contraire elles doivent interpréter l’environnement, se repérer, trouver des systèmes, inventer des techniques pour circuler sur des zones qui deviennent « partagées ».

Les axes militants suivants peuvent donc être proposés :

· rappeler tout d’abord que certains n’osent plus sortir de chez eux, tellement le déplacement en ville est devenu compliqué ;

· rappeler ensuite que le droit d’aller et de venir est un droit constitutionnel qui doit permettre à chacun d’utiliser la voierie sans être accompagné ; tous les lieux, sans exception, doivent être accessibles aux personnes aveugles ;

· chacun est invité à militer afin de conserver sa place sur la voierie, et à le demander au sein des différentes commissions auxquelles les usagers peuvent participer au niveau communal ou départemental. Le vote est aussi un moyen à ne pas négliger pour faire entendre la voix.

2- D)- ZONES DE RENCONTRE ET CONCEPT DU TOUT À ZÉRO

Par Thierry JAMMES, Président de la commission accessibilité de la CFPSAA, administrateur de la Fédération des Aveugles de France

et André PRUVOT, Membre de la commission accessibilité de la CFPSAA, représentant de l’association Rétina France.

Cet exposé remet en perspective la nécessité d’une meilleure accessibilité des personnes déficientes visuelles pour une meilleure intégration sociale. Il pose les principes directeurs des besoins des personnes aveugles et malvoyantes en matière d’accès à la voirie, à un moment où les zones de rencontre et le concept du « tout à zéro » menacent leur droit fondamental d’aller et venir en toute sécurité. Il rappelle l’importance vitale d’un cheminement sécurisé, détectable à la canne et au pied et repérable visuellement, utile à tous les piétons

Une meilleure accessibilité des personnes déficientes visuelles à la voirie pour une meilleure intégration sociale

Le piéton malvoyant ou l’aveugle accompagné passent souvent inaperçus dans la rue alors que l’on remarque bien le handicap physique et les personnes en fauteuils roulants.

C’est sans doute pour cela que les différentes lois qui ont traité l’environnement des déficients visuels depuis 1975, en ont fait une prise en compte insuffisante. Même dans les derniers textes issus de la Loi de 2005 pour l’égalité des chances, les besoins concrets ont été intégrés dans de simples recommandations, qui n’ont pas un caractère obligatoire.

L’accessibilité de la voirie est indispensable pour une bonne intégration sociale et professionnelle des personnes aveugles et malvoyantes. C’est un facteur important pour l’amélioration de leur autonomie. Des cheminements accessibles et sécurisés permettent l’accès à l’école, aux transports, la recherche d’un métier ou d’une activité sociale en seront facilités et participeront de l’équilibre du citoyen handicapé. Elle est complémentaire aux autres mesures qui favorisent l’autonomie (aide humaine, aides technologiques.).

L’accessibilité à la voirie est donc primordiale pour tous et vitale pour les déficients visuels.

Les prises en compte par les décideurs, les architectes, les aménageurs et les élus ont été localement insuffisantes ou mal appliquées par méconnaissance. La sensibilisation a également été insuffisante.

Les zones de rencontre et le tout à zéro : une remise en cause du cheminement en sécurité

L’exemple type de la méconnaissance des besoins des personnes déficientes visuelles est le concept des « zones de rencontres » et celui du « tout à zéro », sujets d’actualité et d’inquiétude pour les déficients visuels. Même si le « tout à zéro » est une idée confortable pour les personnes en fauteuil roulant, elle remet en cause le droit à un cheminement sécurisé pour les personnes aveugles et malvoyantes, si elle n’est pas encadrée.

Pour mémoire, la "zone de rencontre" est ouverte à tous les modes de transport. Toutefois, les piétons bénéficient de la priorité sur tous, à l’exception des tramways qui y sont déconseillés. Ils peuvent se déplacer sur toute la largeur de la voirie. La vitesse des véhicules est limitée à 20 km/h.

Les principales caractéristiques du cheminement adapté

L’objectif clé est d’assurer d’abord la sécurité, l’autonomie et ensuite le confort du déplacement.

Les principes essentiels d’un cheminement accessible

1 / Les cheminements réservés aux piétons doivent :

Etre d’une largeur d’au moins 180 cm ;

Etre les plus directs et fluides que possible ;

Etre détectables et repérables à la vue, à la canne blanche et au pied par un contraste de couleur et un séparateur de zones qui les distingue de leur environnement (bâti, esplanades ou places, zones de stationnement ou de circulation des vélos, voiture, tram, train.) ;

Etre dégagés de tout obstacle ;

2 / Les espaces de circulation offerts aux piétons (places, parkings, esplanades, trottoirs, refuges.) doivent respecter l’abaque de détection des mobiliers urbains. Les bornes ou similaires seront d’une taille supérieure à 50 cm et d’un diamètre supérieur à 28 cm. (voir abaque de détection d’obstacles)

3 / Les devers doivent être inférieurs à 2 %

4 / Des bandes d’interception transversales au cheminement signaleront les arrêts de bus, entrées d’administrations, lieux remarquables et les passages piétons pour les différencier des sorties garages ou cochères.

L’adaptation des zones de rencontre

Les personnes malvoyantes qui n’utilisent pas de cannes sont fragilisés car ils ne sont pas détectés comme tels par les autres utilisateurs de la voirie et n’ont aucun élément de repères visuels. Les repères de locomotion habituels sont interrompus.

Les utilisateurs de canne blanche perdent l’autonomie et le confort d’un repérage longitudinal, indispensable dans ces zones étendues, car il les informe de la proximité du danger de la chaussée.

Il est nécessaire que le piéton déficient visuel soit informé à l’entrée et à la sortie de la zone :

pour les personnes malvoyantes par une signalétique à la norme européenne des tailles de caractères (5 degrés d’angle et un contraste de 70%) ;

pour les personnes non voyantes par un système adapté.

Cette zone souvent large doit respecter les critères décrits aux points 1 à 4.

De plus, l’installation d’un séparateur détectable et repérable permet aux personnes mal et non-voyants de détecter le moment où ils vont pénétrer sur la chaussée. C’est un élément de sécurité. Ce séparateur peut aussi servir de repère de circulation. Il ne doit pas être un obstacle aux personnes en fauteuils roulants. Il s’agit ici de demander un assouplissement non contraignant pour elles du concept du « tout à zéro ».

En conclusion, la CFPSAA revendique un aménagement, conciliant les contraintes de circulation en sécurité des personnes déficientes visuelles et des personnes en fauteuil roulant, pour la sécurité de tous. Les technologies nouvelles pourront apporter des éléments de confort supplémentaires.

Les préconisations de la CFPSAA devront être intégrées dans des arrêtés afin de les rendre exécutoires et repris dans les cahiers des charges des maîtres d’ouvres.

2- E)- TRANSPORTS ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

Par Jacques FOURNIER, Membre de la commission accessibilité de la CFPSAA, Responsable Projets Accessibilité de l’Association Valentin Haüy.

A l’heure où, la technologie est sans cesse renouvelée, où de nouveaux supports apparaissent, dans les transports en particulier, la CFPSAA, (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes), qui regroupent une trentaine d’associations d’aveugles et malvoyants, a une commission accessibilité, qui s’occupe entre autres des transports.

Aujourd’hui les moyens de transport permettent à tout à chacun d’aller et venir en toute liberté, avec cependant certaines contraintes pour les aveugles et les malvoyants.

La déficience visuelle n’a été vraiment prise en compte que depuis la loi 2005, mais il reste beaucoup de chemin à parcourir et en particulier, en ce qui concerne la chaîne de déplacement et les nouvelles technologies.

CHAINE DE DEPLACEMENT.

Aller d’un point à un autre pour une personne aveugle ou malvoyante représente une dépense d’énergie énorme. Dans les transports en particulier, se pose le problème de la chaîne de déplacement. Quand vous descendez d’un bus à la gare, il vous faut plusieurs informations pour vous rendre sur le bon quai. Dans la plupart des cas ce n’est pas possible.

NOUVELLES TECHNOLOGIES.

Chaque jour une nouvelle invention arrive sur le marché, c’est la meilleure, bien sûr. Mais il est essentiel d’améliorer celle, déjà existante.

Un point qui nous parait important : il y a aujourd’hui, une multiplication de télécommandes qui sont différentes les unes des autres. Une communauté de commune va passer commande de télécommandes et une autre dans le département voisin, va en commander d’autres, qui vont être différentes, où sont l’harmonisation et l’homogénéité ?

La CFPSAA, réclame une harmonisation de toutes ces technologies.

Autre exemple : les DAT (distributeur de tickets) ou les DAB (distributeur de billets), sont différents d’un lieu à un autre. Où est l’harmonisation.

Dans les transports, afin que la chaîne de déplacement soit respectée, il faut qu’il y ait une harmonisation, que d’une ville à une autre ville, l’on retrouve le même guidage, les mêmes moyens d’informations. C’est essentiel, afin que la personne aveugle ou malvoyante se déplacent en toute sérénité.

Un gros effort a été fait au niveau de la prise en charge de la personne aveugle ou malvoyante, reste le problème de la mise à disposition de l’information adaptée, le repérage dans l’environnement.

Il y a aujourd’hui, différents systèmes, mis à la disposition des aveugles et des malvoyants. L’on peut citer, le système en temps réel qui indique le prochain train, l’attente d’une prochaine rame, la situation perturbée. Le système de suivi du cheminement pour aller sur un quai. Tous ces systèmes vont ou sont déjà mis à disposition du public. Quant aux logiciels sur téléphone portable, ils se multiplient.

CONCLUSION

Lors d’un projet, ne pas hésiter à consulter les associations en amont, afin d’étudier les tenants et les aboutissants de ce projet, et demander un suivi de celui-ci, car il arrive bien souvent que l’on voit ce projet et qu’ensuite plus rien jusqu’à la finalisation, et qu’après l’on nous demande des conseils, et à ce moment là l’on ne peu plus faire machine arrière.

La CFPSAA, demande une harmonisation de toutes les technologies concernant en particulier les transports sur l’ensemble du territoire, afin que les personnes aveugles et malvoyantes puissent circuler librement et sereinement, tout simplement.

2- F)- CADRE BÂTI ET ERP

Par Thierry JAMMES, Président de la commission accessibilité de la CFPSAA, Administrateur de la Fédération des Aveugles de France

et Anne MIQUEL, Membre de la commission accessibilité de la CFPSAA, Représentante de l’Association Nationale des Parents d’Enfants Aveugles et amblyopes (ANPEA).

1/ La révision de l’arrêté du 1er août 2006 modifié par l’Arrêté du 30 novembre 2007 La commission accessibilité de la CFPSAA en partenariat avec la commission 1 du CNCPH a pris l’initiative de reprendre la circulaire du 30 novembre 2007 - relative à l’accessibilité des ERP, des IOP et des bâtiments d’habitation lors de leur construction ou de leur création à partir du 1er janvier 2007, et plus particulièrement son annexe 8 - afin de mettre concrètement en évidence nos recommandations. En effet, celle-ci prend insuffisamment en compte le déplacement, la sécurité, et l’information, notamment, des personnes déficientes visuelles. Surtout, ces recommandations, en étant insérées dans la circulaire et non dans un arrêté, n’ont pas un caractère contraignant et ne sont donc pas intégrées par les acteurs de l’accessibilité.

Nos recommandations intéressent une part non négligeable et en augmentation de la population et constituent le socle d’une démarche inclusive pour les utilisateurs les plus vulnérables des Établissements Recevant du Public.

Au-delà de l’intégration des nouvelles normes intervenues depuis la parution de l’arrêté initial (abaque de détection NFP98-350 et bandes d’éveil de vigilance NFP98-351), les principales évolutions souhaitées concernent :

· L’accent mis sur la continuité de la chaîne du déplacement Nous avons besoin d’être sécurisé, informé, orienté, pour identifier le cheminement accessible et pour le suivre jusqu’au point d’arrivée souhaité. L’idée clé est la continuité de la chaîne du déplacement. Un ajout indique que les cheminements accessibles doivent faciliter la continuité de la chaîne du déplacement avec l’extérieur du terrain, « depuis ou vers les lieux de visite et notamment les transports urbains et sur la voirie entre ces transports ou le parc de stationnement et le site, y compris pour les informations signalétiques et sonores ».

· Des précisions sont apportées sur l’information et la signalisation visuelle, tactile, sonore, dans une annexe spécifique. La détection et le repérage passent également par de la signalétique adaptée, par du contraste visuel renforcé, une signalétique tactile et sonore. Extrait de la proposition de révision de l’arrêté ERP du 30 novembre 2007 : « La signalétique est une chaîne d’informations : l’usager doit pouvoir se déplacer d’un maillon à l’autre sans rupture de cette chaîne. La localisation de l’information doit se faire selon des règles constantes, pour que la personne malvoyante sache où localiser l’information. Veiller à la clarté, la simplicité, l’homogénéité de la signalétique. »

Il est essentiel d’avoir accès à l’information par le biais de l’écrit et du sonore tout au long de notre cheminement au sein d’un bâtiment recevant du public.

Ainsi, la révision de l’arrêté aborde l’implantation de balises sonores pour repérer les portes principales, l’implantation de bandes de guidage jusqu’à la banque d’accueil, le renforcement de la qualité acoustique des équipements.

Voici quelques recommandations de signalétique dans le cadre bâti :

- Veiller à la clarté, la simplicité, l’homogénéité de la signalétique.

- la constante de localisation aidera l’usager Déficient Visuel à trouver l’information car il saura où la chercher

- la signalétique visuelle doit être relayée par une signalétique sonore ou tactile pour les personnes aveugles

- Quand l’information est transmise sous forme de pictogramme, veiller à sa lisibilité et le doubler d’un message écrit.

- Quand un panneau est suspendu en hauteur au-dessus des têtes dans l’axe de passage des usagers, il est trop haut pour s’en approcher mais il va attirer le regard : créer un rappel de ce panneau sur le mur à hauteur des yeux à l’équerre de ce panneau.

· Des précisions ont été apportées en matière d’éclairage

Extrait de la proposition de révision de l’arrêté ERP du 30 novembre 2007 : « L’éclairage général de base doit être homogène et non éblouissant et ne doit pas créer de zones d’ombre ou de reflets, notamment sur la signalétique. »

Cela signifie que nous voulons un éclairage constant du début à la fin de notre déplacement au sein de l’établissement recevant du public.

Les niveaux d’éclairage des différentes zones de l’ERP sont également définis (zone d’accès, escaliers, circulations intérieures.).

· L’ajout de la notion de « détectable », à celle déjà existante de « repérable », que ce soit sur les cheminements d’accès ou intérieurs, pour l’identification de l’accueil, des équipements.

Par exemple, l’arrête révisé précise : « en cas de cheminement en pente, une bordure chasse-roues permet à une personne en fauteuil roulant d’éviter le risque de sortir du cheminement. Cette bordure doit pouvoir être détectée et repérée ; elle constitue également un repère tactile utile pour le guidage des personnes déficientes visuelles avec canne blanche ».

Pour faire le lien, les notions de détectables et de repérable font l’objet également d’un projet d’arrêté spécifique.

2/ Création d’un arrêté sur les notions de « détectable et repérable » Tout élément architectural ou mobilier urbain de quelque nature qu’il soit, situé, créé ou mis en place, à titre provisoire ou définitif, sur la chaîne du déplacement et sur tout espace de circulation ouverte au public y compris dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public, pouvant représenter un obstacle ou un danger pour les personnes déficientes visuelles, doit être détectable et repérable par des personnes déficientes visuelles, aveugles ou malvoyantes, avec ou sans canne blanche et éventuellement accompagnées d’un chien-guide.

Tout élément de mobilier ou de service à l’usage du public doit être repérable, détectable et utilisable par des personnes déficientes visuelles dans les mêmes conditions que celles offertes aux personnes valides.

Le détectable est assuré par des dispositifs techniques sensibles à la canne blanche, au pied ou à la main suivant les circonstances.

La détection au pied se pratique au sol par une différence de texture ou de niveau entre la zone à détecter et son environnement. Ces dispositifs sont tels qu’ils ne causent ni risque de chute ni gêne à la progression des personnes à mobilité réduite. Ainsi, le cheminement en voirie est détectable sur un trottoir relevé d’une hauteur minimale de 5 cm par rapport à la chaussée et muni d’une bande d’éveil à la vigilance au droit des traversées. Sur une grande place, des revêtements de sol différents (bitume, pavés, pelouse,.) permettent la détection du cheminement. Dans un ERP ou une IOP, à défaut d’un guidage naturel (couloirs, revêtement de sol contrastés), une bande de guidage permet la détection du cheminement. Un choix d’itinéraire s’offrant à l’usage se matérialise au sol par un relief permettant la détection au pied et à la canne. Une bande de guidage est obligatoire depuis l’entrée jusqu’à l’accueil.

La détection à la canne est assurée par un dispositif respectant l’abaque de détection. En outre, une porte d’entrée doit respecter un retrait (renfoncement ?) d’au moins 0,10 m.

La détection à la main est assurée par un relief d’au moins 5 mm. Le champ de détection à la main est limité, le cheminement doit donc permettre une approche immédiate de l’élément à détecter. Ainsi, tout dispositif de commande ou d’appel doit être placé à proximité immédiate de la porte d’entrée.

Le repérable est assuré par des dispositifs visuels ou auditifs selon les circonstances. Ces dispositifs doivent présenter un contraste visuel d’au moins 70% par rapport à l’environnement immédiat, de jour comme de nuit, sans risque d’éblouissement ni de zone d’ombre. Une signalétique visuelle doit être doublée par un dispositif sonore permettant un usage équivalent. Ainsi, un cheminement piéton doit permettre l’orientation, sans rupture de la chaîne de déplacement, des personnes déficientes visuelles à l’aide de balises sonores judicieusement placées. Une balise sonore est installée à l’aplomb d’une porte ou de tout équipement de service ou de circulation verticale à l’usage du public, ou dans l’axe de toute circulation horizontale offrant un choix d’itinéraire. Ces balises sonores doivent notamment pouvoir être déclenchées à l’aide de la télécommande universelle.

2- G)- VERS UN STATUT DU CHIEN GUIDE

Par Michel ROSSETTI aveugle depuis 1991. Vice Président ANMCGA (Association Nationale des Maîtres de Chiens Guides D’Aveugles), Vice président FFAC (Fédération Française des Associations de Chiens Guides), Maître de chien guide depuis 1994, troisième chien.

Le chien guide est une aide au déplacement qui apporte plus d’autonomie aux personnes aveugles et malvoyantes dans leur vie quotidienne. Il facilite, sécurise et procure du confort dans les déplacements. Depuis bientôt 60 ans, en France, des milliers de chiens guides ont accompagné les personnes déficientes visuelles, en s’intégrant efficacement sans nuisance pour les personnes côtoyées et les lieux fréquentés.

Aujourd’hui ce sont un peu plus de 1500 équipes qui circulent quotidiennement.

Les centres d’éducation se sont professionnalisés afin de remettre des chiens parfaitement adaptés et efficaces aux personnes déficientes visuelles.

Cette efficience s’obtient grâce à toute une chaîne de compétences tout au long de la période d’éducation du chien guide mais aussi grâce à un suivi de l’équipe durant son activité et jusqu’à la retraite du chien.

Il est temps de reconnaître officiellement une catégorie spécifique au chien guide. Ce statut génèrerait les prérogatives et obligations de tous les intervenants gravitant autour du chien guide, de sa sélection à sa retraite.

L’objectif est de garantir aux personnes aveugles et malvoyantes un cadre législatif et réglementaire qui les soutienne dans leur autonomie.

En effet, la pluralité des acteurs (utilisateurs dits "maîtres", professionnels, bénévoles, lieux ouverts au public, etc.) et l’hétérogénéité des textes existants créent des ambiguïtés qui sont néfastes à l’autonomie des personnes et à l’image du chien guide.

L’objet de ce document est de présenter les différents aspects concernant la vie d’un chien guide. Celle-ci peut se décomposer en quatre grandes périodes de nature et de durée différentes : la sélection et la pré-éducation, l’éducation, le guidage, la retraite.

1. La libre-circulation

Actuellement un texte législatif, la loi n°2005-102 du 11 février 2005, régit la libre circulation de la personne déficiente visuelle accompagnée de son chien. Il recouvre la plupart des champs concernés.

Selon l’article 54, c’est le fait que la personne soit détentrice d’une carte d’invalidité qui l’autorise à accéder dans tous les lieux ouverts au public et les transports en compagnie de son chien. Toutefois, rien n’est dit dans cet article sur la reconnaissance du chien en tant que chien guide.

Par contre dans la même loi, l’article 53 prévoit que pour être dispensé du port de la muselière dans tous les lieux publics la personne doit prouver que le chien a reçu une éducation, mais aucune précision sur la nature et les centres d’éducation n’est exigée.

Les conditions d’application du texte ne sont pas homogènes.

Ensuite, lors de la phase d’éducation du chien (jusqu’à 18 à 24 mois), tout d’abord en famille d’accueil bénévole, puis avec un éducateur diplômé (titre reconnu au RNCP dans un centre d’éducation, l’élève chien guide devra être socialisé et stimulé dans les différents environnements qu’il sera amené à côtoyer (ville, campagne, lieux publics, transports, etc.) La fréquentation de ces lieux est primordiale et indispensable pour la suite.

Hors, ces personnes ne bénéficient pas des textes sur la libre-circulation, applicables aux chiens guides en activité. Seule existe une convention autorisant le libre accès dans les transports. Cette convention a été conclue entre la FFAC et l’UTP-GART. Pareillement, une fois retraité, le chien peut alors rester avec son maître, si celui-ci en a la possibilité, soit être confié à une famille d’accueil. Malheureusement, il perd alors les droits d’accès. Compte tenu de l’éducation qu’il a reçue et des années passées en compagnie de son maître, il devrait pouvoir continuer à en bénéficier.

> La libre-circulation ne s’applique pas aux élèves chiens guides en éducation, ni aux chiens guides retraités.

Enfin, la loi applicable aujourd’hui est malheureusement encore trop méconnue et les refus sont encore nombreux. Un effort important est à faire auprès de l’ensemble des professionnels pour les informer, afin de ne pas pénaliser les utilisateurs dans leur vie quotidienne et professionnelle.

De plus, des secteurs sont absents de la réglementation notamment quand le chien guide ne peut accompagner son maître dans des activités spécifiques comme la piscine par exemple. Il est donc nécessaire de prévoir des conditions d’accueil quand le chien ne peut plus être aux côtés de son maître.

>La mise en application de la loi n’est pas encore pleinement effective.

>> L’ensemble de ces ambiguïtés sur la libre-circulation limite l’application et l’efficacité des mesures déjà prises.

Un statut du chien guide uniformiserait le droit à la libre-circulation :

- Extension de la loi qui s’applique déjà aux chiens guides en activité de leur sélection à leur retraite ;

- Uniformisation des conditions d’application ;

- Réglementation des cas particuliers : piscines, salles de sports, etc. ;

- Information des corps institutionnels qui côtoient les utilisateurs au quotidien.

2. Autres prérogatives du maître de chien guide

Lors de la remise de son chien guide, la personne aveugle ou malvoyante effectue un stage dit de "remise". Accompagnée d’un éducateur, elle travaille avec son chien guide, d’abord à l’école, puis à son domicile et dans son environnement quotidien. Cette période peut durer de 2 à 3 semaines. Les personnes actives ne bénéficient pas de congés spécifiques à cette période importante.

> La période de remise pénalise donc les personnes déficientes visuelles actives.

D’autre part, pour l’équilibre du chien guide, des moments de détente sont nécessaires, il faudrait donc permettre au maître, dans certaines conditions, de le lâcher dans des espaces publics (parcs, jardins, plages, etc.) ne présentant pas de danger pour le chien ni d’inconvénients pour les autres usagers.

Afin de permettre sa parfaite intégration dans les sites urbains, le chien guide est éduqué à la propreté. Il apprend à faire ses besoins dans le caniveau, il faudrait donc généraliser, à toutes les communes, les dispositions déjà prises par certaines municipalités pour exempter les maîtres du ramassage des déjections.

> L’absence de dérogation pour lâcher les chiens ou exempter le ramassage des déjections crée des difficultés quotidiennes.

Un statut du chien guide faciliterait les conditions de vie quotidienne des personnes déficientes visuelles avec un chien guide :

- Accord par l’employeur d’un congé spécifique, sans perte de salaire, pour le stage de remise de la personne déficiente visuelle ;

- Dérogation pour lâcher les chiens dans les parcs et espaces verts publics ;

- Dérogation pour exempter du ramassage des déjections canines.

3. La labellisation des écoles de chiens guides, gage d’une éducation professionnelle

L’arrêté du 2 août 2006 et le décret n°2005-1776 du 30 décembre 2005 fixent les conditions pour la labellisation d’une école de chiens guides. Le respect des règles de fonctionnement est une garantie de la bonne éducation des chiens remis.

Avec le soutien et la participation des utilisateurs de chien guide, par l’intermédiaire de l’ANMCGA, Un travail important a été fait par les écoles membres de la FFAC. Au nombre de 10, elles sont réparties sur tout le territoire français. Ces centres d’éducation, financièrement autonomes, sont réunis autour d’une déontologie commune et respectent un cahier des charges de fonctionnement. Ces associations fonctionnent essentiellement grâce à la générosité du public mais ne pratiquent pas le démarchage ni la vente à domicile.

Enfin, la FFAC a choisi de s’engager très en amont du processus de qualité, en organisant et finançant la formation des élèves éducateurs recrutés par les associations. Ils suivent une formation commune dont le diplôme délivre un titre reconnu au RNCP. Cependant, un éducateur indépendant sans formation peut tout à fait remettre des chiens guides, étant donné que ni la formation, ni l’identification du chien guide, ne sont soumis à des exigences légales.

> La labellisation des écoles de chiens guides, gage de la qualité du processus éducatif, n’est pas encore suffisamment connue de tous.

D’autre part, des différents points évoqués découlent la nécessité d’identifier le chien, dans tous les stades de sa vie.

Le harnais porté par le chien guide est un outil de travail qui permet de distinguer le chien, mais ce sans aucune reconnaissance légale, tout comme la carte d’identification remise à chaque maître de chien guide.

Le chiot en éducation porte un gilet spécial, sa famille d’accueil et son éducateur ont également à disposition une carte papier d’identification, mais toujours sans reconnaissance légale.

L’identification du chien guide par un insigne caractéristique et reconnu (par exemple, macaron officiel apposés sur les harnais et les documents d’identification) pourrait être un moyen pour faciliter son acceptation et sa libre circulation.

> L’identification du chien guide, de sa sélection à se retraite, est aléatoire et n’est pas reconnue légalement.

Un statut du chien guide définirait les conditions ouvrant droit aux différentes prérogatives évoquées, en garantissant la qualité professionnelle de l’éducation des chiens guides :

- Reconnaissance de la labellisation comme gage de qualité du chien guide ;

- Généralisation d’une identification du chien guide, de la sélection à l’activité puis la retraite.

2- H)- LA PROFESSION D’INSTRUCTEUR DE LOCOMOTION

Par Philippe AYMOND, Directeur FAF Access Formation

L’action de l’instructeur en locomotion se situe à la fois dans le domaine de l’éducation en locomotion avec les enfants et aussi dans le secteur de la rééducation pour les adultes.

Etat des lieux : Il y a actuellement environ 140 instructeurs de locomotion en poste en France dans les différents secteurs : sanitaire, médico-social et associatif. Cette profession est en fait une spécialisation qui s’adresse à des personnes ayant un niveau globalement Bac +3 dans le secteur médical ou éducatif.

La formation :

La formation est très spécifique car elle associe des cours théoriques sur la déficience visuelle, l’apprentissage et la transmission des techniques de locomotion ainsi que l’acquisition d’une certaine empathie sensorielle. C’est cette dernière qui permet à l’instructeur de locomotion de décoder l’environnement sur un plan sensoriel pour accompagner la personne déficiente visuelle dans ses différentes acquisitions des techniques de locomotion. La spécificité des formations d’instructeur de locomotion en France et sur le plan international repose sur des mises en situation sous bandeau et lunettes de basse vision. Celles ci permettent au stagiaire de faire l’expérience de la déficience visuelle et d’acquérir les techniques de locomotion en expérimentant son rôle de rééducateur. C’est ce point qui fait à la fois l’originalité, la rigueur, voire la difficulté de l’enseignement. Cette pratique de simulation sous bandeau et lunettes basse vision permet aux étudiants de développer des capacités indispensables à leur future profession. En effet, chaque grande étape technique de la rééducation va être appréhendée par les stagiaires au travers de 3 rôles distincts, en « jouant » successivement :

- Le rôle d’instructeur de locomotion

- Le rôle de L’observateur

- Le rôle du « Déficient Visuel »

Cette formation, au-delà de l’apprentissage des techniques de locomotion va développer les capacités suivantes :

- La verbalisation ; la capacité à s’exprimer de façon claire, précise, concise et fonctionnelle.

- La maîtrise des techniques de locomotion ainsi que l’adaptation de celles-ci à la personne

- L’analyse de situation

- L’écoute et l’empathie envers la personne déficiente visuelle

- La gestion de l’évolution de la distance physique entre l’instructeur de locomotion et la personne déficiente visuelle

Le Certificat d’Aptitude à l’Education et à la Rééducation en Locomotion pour personnes déficientes visuelles (CAERL) L’accès à cette profession se réalise par la présentation au CAERL (Ministère de l’Emploi et de la Solidarité) avec une série d’épreuves qui permet d’évaluer les compétences professionnelles des candidats. Il s’agit d’apprécier les capacités de verbalisation, maîtrise, adaptation technique, d’accompagnement psycho pédagogique et d’empathie sensorielle.

Perspectives d’évolution : La formation est en cours d’actualisation, et un groupe de travail au sein de la CFPSAA (AILDV, FAF) est en train de finaliser les différents référentiels (professionnel, de formation et de certification). Dans la session de formation en cours, un module commun pour tous les professionnels de la déficience visuelle est mis en place avec l’Université Paris V. Celui-ci, de 72h, constitue un socle commun de connaissance sur le plan psychologique, ophtalmologique et savoir-faire technique.

Cette démarche doit permettre d’inscrire le titre d’instructeur en locomotion au Registre National de Certification Professionnel (RNCP). Cette inscription permettra de faciliter les financements des formations et de définir très précisément la profession.

De la qualité de la formation des instructeurs de locomotion dépend la sécurité et l’autonomie des personnes déficientes visuelles, aussi il est fondamental de conserver une formation de qualité au-delà des contraintes économiques importantes qui touchent l’ensemble des secteurs.

2- I)- LA LOCOMOTION, UNE DÉMARCHE D’AUTONOMIE DE DÉPLACEMENT BIEN SPÉCIFIQUE

Par Philippe AYMOND, Directeur FAF Access Formation.

L’exposé présente les objectifs de la rééducation en locomotion ; l’autonomie de déplacement de la personne déficiente visuelle, (aveugle ou malvoyante), de la petite enfance à l’adulte. Celle-ci se situe dans le cadre d’une prise en charge d’équipe pluridisciplinaire.

Les points fondamentaux de la prise en charge sont explicités dans les différents domaines concernés.

L’autonomie en locomotion

Ce concept englobe la notion d’indépendance (être capable de faire seul un trajet), mais aussi l’acceptation et la gestion des limites.

En effet, quelques soient les acquis de la personne déficiente visuelle, certaines situations de déplacements ne permettent pas à celle-ci de se déplacer de façon indépendante. Ainsi des travaux de voiries très bruyants empêchent la personne de traverser en sécurité le carrefour.

Cette autonomie intègre la capacité d’adaptation à la situation car même sur un trajet connu, quotidien, l’imprévu peut survenir.

Les différents sens de compensation et les techniques de locomotion

Différents modes sensoriels de compensation vont être développés, stimulés, organisés en techniques et stratégies

L’audition : la capacité à « trier » les sons utiles, les interpréter, les localiser sera développée. Associées à ce potentiel, des techniques d’analyse et d’orientation seront mises en place.

Par exemple, utiliser le son de la circulation pour se déplacer en ligne droite sur un trottoir ou bien encore analyser un carrefour pour se le représenter afin de le traverser.

Le sens kinesthésique : la capacité de percevoir les mouvements de son corps et de les mémoriser. La découverte de lieux extérieurs, la représentation mentale spatiale se réalisent grâce à cette perception corporelle organisée en stratégie précise.

Le sens des masses : la capacité de percevoir la présence d’une « masse » proche se situant devant, derrière, sur le côté ou au-dessus du sujet. Ce sens est stimulé en concrétisant sa perception par un contact avec « la masse perçue » ; on touche l’objet (dans la mesure du possible).

Ce mode sensoriel sera utilisé lors de déplacements pour établir des repères significatifs sur les trajets réalisés, comme percevoir des arbres ou des espaces vides. Il peut être aussi utilisé pour « suivre » un mur sans le toucher, en percevant sa présence.

Le sens podotactile : la perception des différentes textures du sol (relief, matériau.) Cette fonction va participer à la prise de repère qui précisera le positionnement de la personne sur un trajet, comme par exemple la perception de la bande d’éveil de vigilance, ou encore une zone de pavés sur un cheminement.

Le sens olfactif : la perception des odeurs peut être utilisée mais avec une précaution dans le positionnement de son origine dans la mesure où celle-ci n’est pas nécessairement perçue à l’endroit de son émission.

Ces différents moyens de compensation sensoriels seront développés et associés les uns aux autres pour assurer une synthèse multi sensorielle qui permettra à la personne déficiente visuelle d’utiliser de façon efficace ses sens en fonction de la situation.

Ce développement sensoriel sera organisé en différentes techniques allant des techniques de protection destinées à assurer la détection des obstacles (technique de canne), aux analyses de l’environnement.

De même des techniques d’orientation et de construction de représentation mentale spatiale seront acquises et intégrées pour permettre un déplacement orienté et représenté. Celles-ci devront s’automatiser à minima afin d’être les plus fonctionnelles possibles.

La prise en compte des possibilités visuelles des personnes malvoyantes

Les possibilités visuelles des personnes malvoyantes seront dans un premier temps évaluées (évaluation) afin de déterminer le programme de rééducation.

La mise en place des moyens de compensation ; l’utilisation de la canne par exemple, n’est pas systématique, bien au contraire et correspond a un besoin bien spécifique.

Un programme de développement de la vision fonctionnelle peut être mis en place, suite à une décision d’équipe. Celui-ci a pour objectif de permettre une meilleure utilisation des possibilités visuelles ; apprendre à voir autrement.

Apprendre à mieux interpréter une information visuelle parcellaire, déficiente, apprendre des stratégies d’exploration visuelle efficaces pour trouver les informations pertinentes sont les bases du développement de la vision fonctionnelle en locomotion.

Les moyens de compensation sensoriels et techniques seront mis en place pour compléter les possibilités visuelles, sans toutefois les nier. Ainsi une personne malvoyante peut se déplacer avec sa canne de détection en utilisant ses possibilités visuelles.

Le développement des fonctions mentales

La mémorisation des techniques, des stratégies, des analyses de l’environnement, des repères est indispensable à développer pour assurer une indépendance de déplacement.

De même la concentration, la capacité d’orienter très précisément sa vigilance vers un ou plusieurs modes sensoriels permet l’acquisition de la précision des analyses et du déplacement.

Un accompagnement individuel Cette démarche individualisée se déroule au rythme d’acquisition technique de la personne, afin que celle-ci intègre en « profondeur » ce nouveau mode de déplacement.

Apprentissage, déplacement seul et éventuellement temps de pause sont intégrés dans la rééducation.

L’évolution psychologique de la personne est indispensable à prendre en compte en termes de modification de l’image de soi, notamment dans la mise en place de la canne de locomotion. Cet « objet » qui souvent symbolise la déficience visuelle doit progressivement disparaître au profit de l’outil grâce à l’apport de bénéfices reconnus, vécus par la personne.

Assurance, réassurance, maîtrise émotionnelle sont des éléments de fond qui doivent se développer au fur et à mesure de la progression technique.

L’accès à l’autonomie de déplacement est associé à la construction ou reconstruction de l’image de soi, ainsi qu’à une reprise de confiance en soi. Aussi la « présence » physique et psychologique de l’instructeur de locomotion évoluera en fonction de la progression (au sens large) de la personne déficiente visuelle. Au départ « support » de réassurance, le rééducateur devra progressivement « disparaître » pour laisser place à l’autonomie de déplacement.

Cependant, comme toute adaptation, celle-ci présente des limites. Aussi l’accessibilité de la Cité, au-delà du confort d’usage pour tous, doit favoriser, permettre, générer un déplacement « confortable » en terme d’économie d’énergie, de stress, mais aussi de sécurité. L’accessibilité représente alors un enjeu de santé public qui concerne l’ensemble de la cité et un des facteurs d’intégration des personnes déficientes visuelles.

2- J)- QUESTIONS TABLE RONDE ACCESSIBILITÉ

Fabrice GUEHO, Président du Comité Valentin Haüy Vannes Morbihan, Vice-président de la SPS indique qu’il a récemment constaté, lors d’un voyage en Inde, qu’à certains moments les carrefours étaient exclusivement réservés aux piétons, aucun véhicule n’étant alors autorisé à circuler pendant le déclanchement d’une sirène durant environ une minute et demie. Ne serait-ce pas là une solution à adopter qui résoudrait bien des problèmes.

Jacques LUCIE, école des chiens guides du midi demande où en est-on pour les bandes de guidage que l’on aimerait voir implanter dans certains bâtiments.

Philippe AYMOND répond qu’un groupe de travail étudie ce sujet, un certain nombre de villes vont tester plusieurs solutions qui peuvent être envisagées. Un point sera fait dans une prochaine lettre d’info de la CFPSAA.

Véronique LINARD, voyante qui vit avec un non voyant, se plaint des scooters qui stationnent n’importe où, roulent sur les trottoirs, ce qui est très gênant pour circuler, elle réclame de réelles mesures pour lutter contre ces abus.

André PRUVOST (qui siège au « Code de la rue ») répond que ce problème ne sera résolu que par une volonté politique, il faut impérativement que des procès verbaux soient dressés afin de réduire ces abus. Pour éviter la circulation sur les trottoirs des engins de déplacement personnel (segways), une classification de tous les engins à moteurs a été refaites, leurs utilisateurs n’ont absolument pas le droit de circuler sur les trottoirs. Notons cependant que l’Administration affirme que si la police le fait, c’est pour notre sécurité ce qui est paradoxal. Enfin, André PRUVOST a rédigé un petit texte « comment vivre le trottoir » où il évoque tout ce qui nous gêne dans nos déplacements ; ce texte peut être largement diffusé, il sera placé sur le site de la CFPSAA.

Valérie BLARD participe à une Commission Communale d’Accessibilité et en est très déçue car des documents inaccessibles sont examinés à chaque réunion (plans, power point), elle est parfois entendue mais ses demandes ne sont pas suivies d’effets.

Thierry JAMMES souligne combien il est difficile pour une personne déficiente visuelle de s’intégrer dans une commission technique quelle qu’elle soit. Les techniciens nous demandent souvent de prioriser nos demandes après lecture des plans, ce qui nous est très difficile. Ils veulent souvent bien faire mais n’ont pas toujours les outils, c’est pourquoi la CFPSAA en a créé, tel le recueil sur la voierie et le cadre bâti, sur lesquels on peut s’appuyer largement et qu’il ne faut pas hésiter à diffuser. Enfin, nos associations s’intéressent généralement aux questions d’accessibilité et peuvent apporter une aide aux membres des Commissions qui les sollicitent : n’hésitez pas à le faire pour ne pas rester seule sur des thématiques difficiles. Il ne faut pas se décourager, mais au contraire rester dans ces Commissions.

Antoine ZAON indique travailler pour l’accès des personnes atteintes de handicap visuel à la voierie et aux bâtiments, il est amené à démarcher les collectivités et se trouve confronté à la difficulté des ritournelles sur les feux de circulation, certaines associations lui demandant d’avoir un message vocal (indiquer le nom des rues par exemple) également lorsque le feu est vert. Cela serait techniquement possible, mais la norme impose la ritournelle sur le vert. Par ailleurs, un responsable voierie d’une importante agglomération ignorait que pour le 1er octobre 2012, tous les feux devraient être équipés.

Thierry JAMMES répond que la question des feux sonores a beaucoup été évoquée sur la liste de discussions, il confirme que la norme s’impose à tous, les mairies doivent la respecter, même si les usagers ont toujours la possibilité d’en demander la révision.

Marie PROST COLETTA indique qu’il s’agit là de questions lourdes et difficiles. Grâce à un certain consensus une réglementation a pu apparaître et être mise en ouvre, elle s’applique aujourd’hui partout en France ce qui est très important et permet à tous de se déplacer dans de meilleures conditions de sécurité. Les textes peuvent sans doute évoluer, mais avant tout il faut veiller à les faire appliquer correctement, partout, là où existent des services techniques, mais aussi là où il n’y en a pas. La préoccupation actuelle du Ministère est de sortir le texte relatif aux traversées sur les trams, 1.000 kilomètres de voies pour les trams doivent être développés, il est donc urgent de poser une réglementation sur ces traversées.

Robert VALENCI, aveugle de longue date, pose trois questions :

a.. à quand la généralisation des annonces sonores dans le métro ? b.. l’accessibilité pour les aveugles des hôpitaux et lieux publics ; c.. difficultés liées à l’aménagement de la voierie : abaissement des trottoirs, poteaux de 10cm de hauteur pour empêcher le stationnement des véhicules qui sont très gênants. Thierry JAMMES répond que les poteaux dont il s’agit seront concernés par le texte que nous attendons sur le mobilier urbain, évoqué plus haut. Dès qu’il sera publié, les poteaux devraient disparaître puisque la hauteur minimum sera de 50cm. De façon générale, le texte définira précisément le volume du mobilier urbain qui se trouvera sur les trottoirs : hauteur et largeur minimum et maximum pour ne pas gêner les déplacements.

Jacques FOURNIER indique que tous les bus parisiens sont équipés d’annonces sonores, la difficulté provient du fait que les chauffeurs, partout en France, ont la possibilité de supprimer les annonces ce qui ne sera plus possible au fur et à mesure du renouvellement du parc des bus, les annonces étant alors faites par GPS. Des informations plus précises seront apportées par le bulletin d’information de la CFPSAA sur cette problématique. Pour le métro, la durée d’utilisation du matériel étant proche de quarante ans, il faudra du temps avant que toutes les rames ne soient sonorisées. L’automatisation de certaines lignes accélère le processus de renouvellement. En province, les compagnies organisatrices de transports et les associations locales doivent pouvoir apporter des réponses précises.

Bernadette PILLOY, membre du Conseil d’Administration de la CFPSAA et qui participe à une sous-commission départementale d’Accessibilité indique qu’avec beaucoup de bonne volonté ses collègues lui décrivent les plans. Elle peut ainsi sans trop de difficultés étudier tous les permis de construire des établissements recevant du public ayant un peu d’importance et estime indispensable que les déficients visuels participent à ces commissions afin que nos besoins spécifiques soient pris en compte.

Thierry JAMMES est pleinement d’accord avec cette affirmation et soutient que si nous ne sommes pas présents dans l’ensemble des Commissions d’Accessibilité, l’accessibilité ne se fera pas.

Marie PROST COLETTA indique que la CFPSAA est, juste derrière l’APF, l’association la mieux représentée dans les Commissions d’Accessibilité.

3)- 3ème PARTIE : TABLE RONDE CULTURE

3- A)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA TABLE RONDE

Cette table ronde est animée par Francis PEREZ, Vice-président de la CFPSAA et Président de la Bibliothèque Numérique Sésame, qui présente les différents intervenants.

Claire LAMBOLEY, Conseillère en charge des Affaires Sociales, de l’Education Artistique et du Spectacle Vivant au cabinet de Frédéric Mitterrand Ministre de la Culture et de la Communication, ouvre la table ronde, soulignant l’importance qu’attache le Ministre à ce que la culture soit accessible à tous, et particulièrement aux personnes handicapées. Il suit avec beaucoup d’intérêt les travaux de la Commission Nationale Culture Handicap qui se réunit régulièrement et dont la prochaine réunion, fin janvier, sera spécifiquement consacrée à l’accès aux films pour les déficients visuels, à travers la télévision et le cinéma.

Francis PEREZ rend compte des échanges sur la liste de discussions « Culture ».

Alain LEQUEUX, membre et ancien Président de la Commission Exception Handicap au Ministère de la Culture et de la Communication, présente un exposé qui figure ci-après sous le titre : « l’édition adaptée, de l’ombre à la lumière ».

Dominique BURGER, ingénieur de recherche et Président de l’Association BrailleNet, se plaît à souligner que le serveur Hélene est, depuis 2000 hébergé dans l’Université qui accueille ces Etats Généraux de la Déficience Visuelle. Lui-même amoureux et passionné de lecture, constate et regrette que bien peu de livres sont actuellement accessibles aux déficients visuels, par rapport à l’immense production disponible en librairie : on parle de « famine ». Son exposé : « L’informatique au service de l’accessibilité, DAISY et les perspectives de convergence de formats » ouvre des perspectives prometteuses, pour peu qu’il soit entendu des Pouvoirs Publics et des multiples producteurs d’ouvrages accessibles aux déficients visuels.

Francis PEREZ répond que la Bibliothèque Numérique Sésame a toujours été dans le sens de la mutualisation.

Philippe CLAUDET, fondateur et Directeur de l’Association « Les Doigts qui Rêvent », présente à son tour un exposé sous le titre « Les enjeux économiques de l’édition adaptée » que vous trouverez en pièce jointe.

Frédéric LE DU Administrateur et Régisseur Général de l’Association « Accès Culture » évoque « L’accès au théâtre et à l’opéra pour les déficients visuels. »

Sylvain NIVARD, Président de la Commission Exception Handicap au Ministère de la Culture s’exprime sur « Audiodescription : satisfactions et frustrations. »

« Les musées à la rencontre des publics handicapés visuels » est le thème du remarquable exposé préparé par Hoëlle CORVEST, chargée de l’accessibilité au public handicapé visuel à la Cité des Sciences et de l’Industrie (Universcience).

Claire LAMBOLEY conclut la table ronde.

3- B)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA LISTE DE DISCUSSION

Par Francis PEREZ - modérateur

Les nombreux échanges de cette liste ont pour l’essentiel porté sur les thèmes de la table ronde consacrée à la culture le 26 novembre dans le cadre des états généraux de la déficience visuelle, à savoir, l’accès au livre, au spectacle vivant et à l’écran, au musée. Ils se sont élargis à deux autres domaines, celui de l’information culturelle et de l’accès aux métiers de la culture pour les personnes déficientes visuelles.

1.. Le livre adapté

L’importance du maintien dans les apprentissages du braille et de sa pratique a été fortement soulignée. Quelques contradictions aussi entre l’intérêt du braille abrégé et l’affirmation selon laquelle le braille constitue une aide à la pratique d’une bonne orthographe. Contradiction également entre la place à donner au livre papier et celle du braille informatique plus riche et plus précis. On s’accorde en revanche sur la crainte de voir les fonds de bibliothèque braille s’amoindrir au prétexte des coûts de gestion et de la diminution du nombre des emprunteurs de livres braille. Les modalités actuelles d’élaboration de la réforme du braille semblent relativement méconnues et suscitent des interrogations. Pour les inconditionnels du braille papier l’explosion des catalogues de livres numériques adaptés ne doit pas freiner le développement des bibliothèques braille.

Pour revenir au livre numérique, la révolution actuelle tant technique que juridique ne suscite pas de commentaires, il s’agit désormais d’un acquis même si les intervenants ne prennent pas toute la mesure de la diversité des modalités de lecture désormais offerte, visuelle à l’écran, audio et tactile. L’intérêt du format Daisy est reconnu mais l’accès aux fichiers à travers un cryptage est dénoncé dans la mesure où il interdit toute copie des textes même partielle. Le recours au tatouage qui permet la traçabilité des transferts de fichiers est proposé. La situation actuelle est donc caractérisée comme injuste pour des raisons pratiques mais aussi financières dans la mesure où la lecture numérique adaptée impose de recourir à des appareils dédiés plusieurs fois plus chers que les matériels tout public.

Pour finir sur ce point, Le besoin d’un regroupement des catalogues aussi bien que des fonds disponibles est fortement souligné.

2.. Spectacle vivant, cinéma, télévision

Au cour de l’accessibilité, l’audiodescription. En matière de théâtre et d’opéra, le développement actuel de cette technique est largement salué, en particulier lorsqu’elle s’accompagne de rencontres avant spectacle et de la distribution de programmes en braille et gros caractère. Quelques restrictions, minoritaires, cependant quant au recours à la technique de la voix au casque qui isolerait le spectateur aveugle de la scène plus qu’elle n’aiderait à la compréhension du spectacle, observation par ailleurs selon laquelle la diffusion de l’audiodescription continuerait à ne concerner que quelques spectacles donnés dans les principales villes de France.

Cette dernière critique vise plus encore le cinéma : la quasi inexistence de salles équipées pour la projection de films en audiodescription est fortement dénoncée au moment même où un véritable programme de passage au numérique des salles est lancé au niveau national

La question de la nécessaire qualité de l’audiodescription est soulignée, aussi bien pour le cinéma que pour la télévision. Celle de la faiblesse de la production actuelle est très mal ressentie par les internautes et cette situation est vivement dénoncée.

L’adaptation des films en V.O. fait également débat jusqu’à constater finalement que les possibilités offertes par l’audiodescription sont malheureusement limitées dans ce domaine, faute de temps synchrone.

Par ailleurs, en matière de télévision, l’attention se concentre aujourd’hui sur les difficultés d’accès aux programmes audiodécrits : l’inadaptation actuelle des décodeurs et des télécommandes à l’usage que pourrait en faire un téléspectateur déficient visuel est très critiquée et désormais porteuse de grande impatience.

3.. Les musées

La diversité et la multiplication des initiatives depuis une quinzaine d’années en matière d’adaptations des musées et des expositions ont donné aux internautes le recul nécessaire pour formuler des appréciations à la fois pondérées et tournées vers l’avenir.

La signalétique est un sujet important comme garantie d’un déplacement libre du visiteur et d’une découverte individuelle des ouvres, par tous moyens y compris audio.

Néanmoins, la recherche d’une autonomie totale comme condition préalable à une visite réussie fait place à des demandes privilégiant la qualité des interventions du médiateur culturel, au sein d’un groupe tout public ou spécialement constitué. La méthode d’approche et de description des ouvres pose le choix du détail ou du général comme point d’entrée. Des supports tactiles et en gros caractère en plus grand nombre sont demandés ainsi que le recours aux audio-guides dans des versions appropriées aux publics déficients visuels. La présence de maquettes fait toujours l’unanimité en faveur de cette technique de représentation. La meilleure part des commentaires a porté sur le toucher, le plus souvent encore interdit mais revendiqué comme un droit. Les modalités pratiques comme l’usage d’un gant sont discutées pour être souvent rejetées.

Une interrogation importante : l’absence de retour ou le peu de considération suscitée par le retour parfois critique fait spontanément ou demandé par les organisateurs de ces visites. Il devrait être mieux tenu compte des différences de niveau de compréhension liées au handicap.

4.. L’accès à L’information culturelle et le risque du tout numérique

Une même situation dénoncée, quel que soit le secteur concerné, celle d’une information culturelle difficile d’accès, clairsemée, incomplète, en prise insuffisante avec l’actualité du moment. La mise en place de centres d’information faciles d’accès, exhaustifs, réactifs fait l’unanimité des demandes. L’internet, mais aussi le téléphone et même la radio pourraient être les supports de cette diffusion d’informations. Certains intervenants vont plus loin en parlant de centres de ressources regroupant l’offre disponible : portail unique du livre adapté, des ouvres audiodécrites.

Au-delà de cette question, il s’agit aussi de l’accessibilité des produits culturels eux-mêmes menacée par l’informatisation : l’usage des radios numériques de demain, le contrôle de certains instruments de musique, comme les orgues, dès à présent.

5.. Les métiers de la culture pour et par les personnes déficientes visuelles

La question de l’accès aux métiers de la culture par des personnes déficientes visuelles a été posée de façon ponctuelle mais révélatrice de nouvelles perspectives dans ce domaine. Ainsi, l’engagement de Nicolas Caraty comme guide conférencier au musée d’Aquitaine a été relevé avec intérêt. Quant à l’audiodescription, il est grand temps qu’en France, à l’image de ce qui se fait dans de nombreux pays, cette activité de création soit reconnue sur le plan professionnel, y compris pour les collaborateurs déficients visuels eux-mêmes.

Pour conclure, à partir de cette synthèse, les principales demandes portent sur les points suivants :

a.. Une simplification des procédures, des circuits, des matériels b.. Une information au devant de ses destinataires c.. Un portail unique de distribution des ouvres adaptées.

3- C)- L’ÉDITION ADAPTÉE DE L’OMBRE À LA LUMIÈRE

« De l’ombre à la lumière », par Alain LEQUEUX, Membre de la commission culture de la CFPSAA, Administrateur du GIAA et premier président de la commission exception handicap au ministère de la culture.

Chaque année en France 50 000 à 70000 titres de livres sont publiés Pour les personnes voyantes, il y a dans le commerce 450000 titres disponibles à la vente et une très bonne bibliothèque dispose de plusieurs centaines de milliers de titres. Alors que seulement 60000 à 80000 titres sont à ce jour adaptés au besoin des personnes aveugles ou mal voyantes.

Rappelons que le même titre pour être réellement accessible à l’ensemble du public des personnes handicapées visuelles devrait dans certains cas être réalisé sous 5 adaptations :

a.. Braille intégral b.. Braille abrégé c.. Gros caractère d.. Sonore e.. Numérique

Pour refléter la réalité du nombre d’ouvrages accessibles, nous devrions nous habituer à parler en nombre de titres adaptés, et non pas en adaptations.

En effet si le même ouvrage est transcrit ou enregistré plusieurs fois, cela donne des chiffres trompeurs sur ce dont nous pouvons disposer.

Que nous apportent les nouveaux textes législatifs ?

- La possibilité pour les organismes agréés de réaliser les transcriptions ou enregistrements sans attendre une autorisation de l’éditeur.

- L’accès aux fichiers sources des éditeurs pour transcrire en Braille, ou en version numérique ou sonore avec synthèse.

- Enfin, très important, La possibilité de dupliquer ou d’échanger sur le territoire français entre organismes agréés produisant des ouvrages adaptés quelle que soit leur forme, (fichiers numériques ou sonores, ou Braille).

Ce que nous attendons de la part des éditeurs :

- L’application du dispositif aux éditeurs de presse

- La transmission de la part des éditeurs de fichiers structurés XML plutôt que PDF

- Une plus grande rapidité de transmission des fichiers surtout pour les livres scolaires secteur pour lequel nous devons améliorer la situation.

- Une meilleure transmission des fichiers dans le domaine de l’édition musicale

- L’accessibilité aux livres électroniques

Ce que de notre coté nous, associations ou organismes transcripteurs, pouvons réaliser :

- Regrouper nos forces, mutualiser nos expériences

- L’utilisation des fichiers des éditeurs nécessite le développement d’outils ou de méthodes de travail que nous avons grand intérêt à mutualiser et à développer en commun

- Participer pleinement aux travaux du consortium Daisy dans ce domaine.

- Aider au développent de logiciels de transcription Braille au standard ouvert.

- Travailler sur les sujets de l’adaptation des plans, cartes, dessins, tableaux.

- Eviter les doublons dans les adaptations. Le fait de pouvoir échanger les adaptations nous permet de ne pas refaire ce qui a été entrepris par d’autres. Mais pour cela nous devons nous accorder sur des règles de formats, de qualité de transcription ou d’enregistrement.

- Développer d’une manière significative l’utilisation du format Daisy en France, ainsi que des outils pour faciliter la transmission d’ouvrage aux usagers (téléchargement).

Du reste, nous avons entrepris ce travail de collaboration.

Ce que nous attendons du côté des pouvoirs publics :

- Le soutien du Ministère de la Culture, nous a été très précieux. Nous attendons la continuation de son action pour le développement du système mis en place, pour l’obtention de fichiers sources au bon format, la mise en place du système pour la presse.

- Une participation effective du Ministère de l’Education pour le secteur du livre scolaire est indispensable.

- La mise à jour technique de la BDEA, pour disposer d’une vraie base de données de l’Edition adaptée sous une forme collaborative.

- Le soutien du gouvernement français à la proposition de traité international sur l’exception handicap qui est en discussion à l’Organisation Mondiale pour la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, il est clair que pour augmenter d’une manière significative le nombre de titres accessibles nous devons disposer de plus de moyens financiers.

En priorité ces moyens doivent nous permettre le développement d’outils collaboratifs de transcription, de logiciels pour le Braille et l’édition sonore, ainsi que la mise en place d’une plate forme de distribution d’ouvrages.

Puis ils doivent être affectés au développement de l’édition par les associations ou les organismes spécialisés.

Nous venons d’installer une base solide sur laquelle nous pouvons nous appuyer pour faire sauter le goulet d’étranglement qui nous impose la pénurie d’ouvrages, et qu’enfin, nous personnes handicapées visuelles puissions avoir un réel accès à l’écrit.

3- D)- L’INFORMATIQUE AU SERVICE DE L’ACCESSIBILITÉ

Par Dominique BURGER, Université pierre et Marie Curie, INSERM, Institut de l’Accessibilité Numérique, Président de l’Association BrailleNet. Mesdames, Messieurs, Chers amis,

Je voudrais tout d’abord remercier Francis Perez et la CFPSAA de m’avoir invité à intervenir dans vos Etats Généraux. Je le fais en tant qu’ingénieur de recherche de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale dont la carrière s’est déroulée en grande partie dans cette université qui nous accueille aujourd’hui, l’Université Pierre et Marie Curie. Je connais depuis longtemps ces amphis aux bancs inconfortables et à la sono déficiente qui n’ont guère changé depuis que je fréquentais ce bâtiment durant les années 70, alors jeune étudiant !

Je le fais avec plaisir car le sujet me tient à cour. Une bonne partie de ma carrière a été consacrée à des recherches sur les technologies permettant l’interaction non visuelle avec l’ordinateur et l’accès à Internet et au livre numérique. Cela m’a amené à participer à plusieurs projets européens sur ces questions et à développer avec l’association BrailleNet, que j’ai l’honneur de présider, des applications telles que la bibliothèque numérique Hélène qui donne accès à près de 8000 livres récents. Je suis moi-même un inconditionnel du livre et que j’aime lire passionnément.

Ce que je voudrais partager avec vous ce matin a trait aux perspectives qu’ouvrent les technologies numériques pour l’accès au livre et à la lecture. Alain Lequeux a rappelé avant moi le nombre de livres publiés en France chaque année : 35 000 nouveaux titres ! Mais seulement une faible partie d’entre eux sont adaptés en braille, sous forme audio ou Daisy : moins de 5% ! En effet l’adaptation d’un livre est encore un processus artisanal, complexe et coûteux. L’édition adaptée fait de son mieux, avec les moyens dont elle dispose. Elle pare souvent au plus pressé, se concentre sur les urgences, en particulier lorsqu’il s’agit de demandes scolaires ou universitaires. Et pour le reste chacun se débrouille et reste trop souvent sur sa faim de lire pour reprendre l’expression anglo-saxonne de « book famine » également évoquée ce matin.

Essayons maintenant d’imaginer un tout autre système. Un système où tout livre publié « en noir » serait également disponible sous la forme d’un fichier numérique et qu’il soit possible de produire à la demande et rapidement, en quelques heures, voire quelques minutes, un livre correspondant aux habitudes de lecture d’un lecteur aveugle ou malvoyant : braille éphémère pour plage braille tactile, braille embossé, livre audionumérique, livre en gros caractères.

Dès lors que ce système existerait, le coût d’adaptation d’un livre serait réduit à quasiment rien pour les versions numériques, à celui du papier pour le braille et l’impression gros caractères.

Eh bien la bonne nouvelle est que cela est possible, car toutes les composantes d’un tel système existent aujourd’hui. Ces éléments ce sont Daisy, Platon et Hélène. Et c’est deux dont je veux vous parler maintenant.

Daisy intégré au format de livre numérique ePub3.0 Le 11 octobre 2011, le consortium IDPF a publié la nouvelle version de son standard pour les livres numériques. ePub3.0.

Ce standard est celui utilisé notamment par Apple pour sa librairie numérique iBook, sur iPhone et iPad ; par Sony sur son Sony Reader, et en France par Bookeen sur son Cybook.

Or ce format numérique a été développé en étroite collaboration avec le consortium Daisy que la plupart d’entre vous connaissent. Le résultat est que ePub 3.0 intègre toutes les spécifications d’accessibilité proposées par Daisy : tout ce qui est nécessaire pour créer et diffuser des livres numériques lisibles par tous, en particulier sur des lecteurs Daisy, en Braille ou par voix de synthèse.

En clair, cela signifie que la plupart des livres publiés par les éditeurs au format ePub pourraient être accessibles dès leur parution.

La plupart ? Oui si l’on exclut les publications où l’image prédomine : livres d’art, bandes dessinées, mangas, . Mais le reste, essentiellement composé de texte, de tables, de formules mathématiques ou d’illustrations conceptuelles qu’un texte peut décrire, c’est-à-dire sans doute 80% au moins de la production éditoriale, peut être codé en ePub3.0.

EPub 3.0 permet également, comme le permettait déjà le format Daisy, de synchroniser des présentations sur différents médias, par exemple une lecture audio avec un affichage braille.

« Les mêmes livres accessibles à tous, en même temps, au même prix », cela a été pour beaucoup d’entres vous et depuis longtemps, un rêve, ou une chimère, et pour certain que je vois ici un combat.

Cela a été la raison d’être du Consortium Daisy depuis sa création en 1996. Cet objectif ambitieux a amené le consortium à s’engager dès l’origine dans deux directions : celle de la standardisation et celle de la coopération avec le monde de l’édition.

Daisy a publié sa première spécification Daisy 2.0 pour des livres audionumériques en 1998. En 2002, cette spécification ayant évolué est devenue le standard Daisy 3.0 ou ANSI/NISO Z39.86, mis à jour en 2005. Daisy durant toutes ces années n’a eu de cesse de confronter ses propositions techniques aux besoins des utilisateurs et aux évolutions des technologies, afin de produire le standard numérique qui soit le meilleur moyen de lire (« The Best Way to Read »)

Mais Daisy a aussi défendu l’idée auprès des éditeurs que l’accessibilité était « the Best way to Publish », le meilleur moyen de publier pour tous. En 2009, le consortium IDPF et Daisy se sont mis d’accord pour que Daisy devienne l’agence de maintenance du standard ePub, c’est à dire l’organisme chargé de son évolution. La même année Georges Kerscher, Secrétaire Général de Daisy Consortium a été élu président de l’IDPF.

Imaginez ! George Kerscher, qui est aveugle, chargé de coordonner l’évolution du livre de demain ! C’est un peu comme si Louis Braille avait été nommé directeur de l’imprimerie nationale !

En pratique, ce sont des millions de livres qui peuvent devenir accessibles à tous à relativement court terme. Ronald Schild, directeur de l’association des éditeurs et libraires en Allemagne, estimait lors du Forum Européen de l’Accessibilité numérique qu’un million trois cent mille titres dans le monde pourraient être rendus accessible à court terme grâce à ePub3.0.

C’est donc bien d’une révolution qu’il s’agit, révolution qui donne toute sa légitimité soulignons-le au système d’écriture braille dont il faut rappeler ici qu’il fut le premier code binaire utilisé par l’humanité pour communiquer à grande échelle !

Platon n’est pas que le nom d’un philosophe PLATON c’est aussi la Plateforme sécurisée de Transfert des Ouvrages Numériques, mise en place par la Bibliothèque nationale de France dans le cadre de l’exception handicap pour l’édition adaptée (loi DADVSI du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a institué au bénéfice des personnes atteintes d’un handicap une exception au droit d’auteur, modifiée par la loi n°2011-901 du 28 juillet 2011).

La BnF a reçu par le décret n° 2009-131 du 6 février 2009 la mission de centraliser les demandes de fichiers numériques émanant d’organismes agréés effectuant des éditions adaptées aux personnes handicapées (braille, format international DAISY, etc.), de collecter ces fichiers auprès des éditeurs et de les transmettre à ces organismes de manière sécurisée. Les fichiers peuvent être demandés si la date de dépôt légal de l’imprimé est inférieure à dix ans et supérieure au 4 août 2006. Les fichiers sont mis à disposition sans limitation de date sur PLATON.

Grâce à ce dispositif ouvert en juin 2012, les organismes agréés ont déjà pu se procurer et adapter des centaines de fichiers. Environ 80% des demandes déposées par BrailleNet ont été satisfaites, ce qui représente près de 2000 fichiers.

Il existe donc aujourd’hui en France un dispositif légal de fourniture des fichiers éditeurs aux organismes adaptateurs. Ce dispositif est unique en Europe et il fonctionne !

Hélène, plateforme de mutualisation

Depuis 2011, trois établissements publics de recherche l’INSERM, l’INRIA et l’Université Pierre et Marie Curie, avec le soutien de la Direction du Livre et de la Lecture, avec l’association BrailleNet ont développé une plateforme de mutualisation et de distribution de livres au format XML Daisy. C’est la plateforme Hélène, qui sert également de base à la bibliothèque Hélène gérée par BrailleNet.

Cette plateforme fournit des outils pour la numérisation, le traitement et la normalisation de fichiers fournis par des éditeurs, un système intégré de gestion de bibliothèque, Koha (utilisé par de nombreuses bibliothèques publiques), et un module de sécurisation conforme aux spécifications PDTB2 de DAISY. Cette plateforme est utilisée par plus de 80 centres transcripteurs francophones. Cette plateforme, développée en grande partie sur des fonds publics, permet la déclaration, le catalogage, le dépôt, le contrôle de la qualité, une redistribution aisée, ainsi que la production de statistiques sur les usages.

Un dernier verrou à faire sauter Formats standard, fichiers sources faciles à obtenir, plateforme de distribution, que manque-t-il donc pour réaliser le système idéal que j’évoquais en commençant ?

Aujourd’hui le point bloquant est que la fourniture des fichiers sources par les éditeurs se fait majoritairement en format PDF, ce qui nécessite un travail important de reconnaissance de caractères (ou OCR - Optical Caractère Recognition), et de restructuration pour rendre le livre non seulement lisible mais aussi navigable. A titre d’exemple un ouvrage d’un millier de pages, comportant des centaines de notes en bas de page, nécessitera plusieurs jours ou semaines de travail pour son adaptation.

En revanche, la production de livres au format Daisy XML DtBook à partir du format XML peut être effectuée de manière automatique. Or beaucoup d’éditeurs en France disposent de ces formats. Le même ouvrage d’un millier de pages sera converti en quelques secondes.

Il est donc essentiel que les organismes adaptant les livres puissent disposer de ces sources XML.

Conclusion : coopérer est une nécessité Les livres de demain ne seront plus produits comme hier. Il n’est pas déplacé lors d’Etats Généraux de parler de révolution technique et d’en examiner ensemble certaines conséquences, en regardant successivement du côté des éditeurs, de l’édition adaptée, des pouvoirs publics et du monde associatif que vous représentez.

Editeurs Si le format ePub 3.0 permet désormais plus facilement de créer des livres accessibles à tous, çà n’est pas pour autant qu’il y contraigne.

Les éditeurs et les sociétés de composition doivent prendre en compte dans la réalisation de leurs livres certaines recommandations ou contraintes qui les rendront lisibles sur toutes sortes de dispositifs bizarres que le bon dieu a mis sur la terre, lecteurs sonores, appareils braille, et autres moutons à cinq pattes.

Qu’y gagneront-ils, les éditeurs ?, demanderez-vous. Eh bien un marché tout simplement. Parce que le public des « empêchés de lire » représente un marché de quelques pourcents qui représente au tout compte fait quelques millions de lecteurs dans le monde. Parce que les livres électroniques accessibles seront aussi plus confortables à utiliser par tous, plus facilement adaptables aux besoins de chacun. Et que de cette façon leur adoption par le grand public sera plus rapide.

Voyez l’IPad qui entre autres qualités a intégré de manière native des fonctions permettant de lire un livre depuis un appareil braille, pour le même prix ! L’iPad en est-il gêné commercialement ? Non, bien au contraire. Regardez les éditeurs italiens qui ont un projet pour commercialiser 3000 titres accessibles en format numérique d’ici à fin 2012 !

Edition adaptée Lorsque les éditeurs produiront des livres accessibles, le rôle des professionnels de ce secteur ne pourra plus être de retranscrire les livres, tels des moines copistes du monde moderne, équipés certes d’ordinateurs, de scanners, de logiciels de reconnaissance de caractère, mais devant au bout du compte recomposer le livre dans sa quasi-totalité.

Les professionnels de l’édition adaptée, devront apporter leur compétence là où elle a une valeur ajoutée : description textuelle ou adaptation des illustrations, traitement des sujets spécifiques pointus tels mathématiques, sciences.

L’édition adaptée doit former dès à présent ses professionnels à ces évolutions. Ce métier ne peut qu’y gagner en noblesse et en professionnalisme.

Pouvoirs publics La France s’est dotée en 2006 d’une loi d’exception au droit d’auteur, et du dispositif PLATON, approuvé par les éditeurs et salué par le monde du handicap, unique en Europe. Cependant aucun format n’a été spécifié pour la réalisation de cette obligation ce qui en limite considérablement la portée, car la fourniture de fichiers dans des formats impropres ne permet pas une diminution significative des coûts d’adaptation, et que les organismes transcripteurs continuent de dépenser temps, énergie et argent à retraiter ces fichiers pour les rendre accessibles.

Il faut aujourd’hui se poser la question du format. De grands pays, l’ont fait, par exemple les Etats-Unis, le Brésil, pour les livres scolaires. Ils imposent le format Daisy comme format obligé de fourniture.

Les pouvoirs publics français doivent obtenir des éditeurs la fourniture sur demande d’un format XML ou Daisy. Toute aide publique à l’édition devrait être à cette condition.

Dans un souci de bonne gestion, il est nécessaire d’adosser au dispositif PLATON, tel qu’il fonctionne désormais, un service d’archivage des fichiers adaptés ou fichiers secondaires, dont la fonctionnalité pourrait s’inspirer de la plateforme Hélène, ainsi qu’un catalogue général de l’édition adaptée, appelé à remplacer la BDEA de l’INJA. La cohérence du service en sera meilleure, le coût moindre.

Associations Ah ! Chers amis que je vois ici rassemblés fraternellement en ces Etats Généraux de la déficience visuelle, vous les héritiers de Louis Braille, que ne vous unissez-vous quand il s’agit de défendre un véritable service du livre adapté ? Que ne coopérez vous pour produire vos livres, ces biens qui vous sont si chers parce qu’ils vous manquent tant ? Comment est-il possible qu’en France on soit - pour ce qui concerne la production de livres adaptés - si loin derrière l’Espagne, le Royaume-Uni, la Suède ou le petit Danemark ? Pourquoi cette réticence à mutualiser ? Pourquoi sur le serveur Hélène mis en place sur deniers publics pour encourager la coopération trouve-t-on plus de livres produits par une association suisse que la totalité des livres produits par des associations française ?

Que la plupart des livres soient disponibles sous forme accessible en librairie et en bibliothèque, comme pour ceux qui voient mieux que vous, ne doit plus être ni un rêve ni une chimère, mais un objectif pratique à court terme.

Cet objectif est désormais à portée de main. Cette main est aussi la vôtre !

Je vous remercie et reste à votre disposition.

3- E)- LES ENJEUX ÉCONOMIQUES DE L’ÉDITION ADAPTÉE

Par Philippe CLAUDET, Fondateur et directeur des Doigts Qui Rêvent.

Si nous sommes bien dans un Etat de droit qui se targue d’avoir rédigé la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, dans un Etat laïque où le droit prévaut sur la charité, qui sur le tard, voire le très tard a quand même fini par légiférer sur l’intégration scolaire en 2005, alors où est le problème ?

Il est, je crois dans le phénomène minoritaire.

Aucun candidat aux prochaines élections présidentielles qui ne nous assènera pas sa ritournelle, comme tous dans le passé l’ont déjà fait, mais comme l’édition adaptée ne concerne qu’une minorité, bien entendu, ils ne feront rien de ce qu’ils doivent faire, dans notre société où l’on parle beaucoup et plus qu’ailleurs, d’égalité des droits.

Un petit exemple ? Au moment où je rédige cet article, le Ministère de l’Education vient de supprimer, sans préavis, la subvention qu’il nous accordait, soit 43 000 ?, ce qui ne représente que le salaire d’un enseignant. Un poste pour fournir la France en livres tactiles ! Ce Ministère qui a la charge de l’accès à la lecture des élèves de notre beau pays, est en contradiction totale avec la Loi du 11/02/2005, mais cela ne semble pas le gêner.

Que faire ?

Bien sûr nous pouvons faire appel au Syndicat des Plombiers, à Coca Cola ou à la Fondation des Charcutiers ou encore mendier auprès des Clubs Services. Mais, définitivement, non, non et non !

L’accès à la lecture est un droit acquis depuis Jules Ferry et il est bien du ressort du Ministère de l’Education (je suis enseignant) et celui de l’accès au livre de celui du Ministère de la Culture. Et que je sache, les enfants et adultes en cécités et en malvoyances sont des citoyens à part entière.

Que faire ?

On peut, effectivement dire que les choses avancent. Je me rappelle la phrase de Pierre Villey sur l’indigence des moyens d’accès à la culture. en 1914. et nous sommes en 2011 ! On peut dire que les choses avancent, oui, mais peut-être est-il temps qu’elles n’aient plus à avancer, qu’elles soient enfin comme elles devraient être ! Comment peut-on tolérer une telle disparité entre les moyens d’accès au livre réservés aux voyants et ceux réservés aux personnes déficientes visuelles en 2011 ?

Bien sûr, tous les acteurs de l’édition adaptée font un travail remarquable, mais peut-être pas suffisamment de concert peut-être sont-ils un peu trop attachés à leurs chapelles plutôt qu’aux intérêts du plus grand nombre des personnes concernées

Que faire ?

Je pense que le travail de la CFPSAA est indispensable, et je salue et loue l’engagement de ses membres, pour affronter les pouvoirs publics. Fédérer les énergies et concentrer la pression que nous pouvons exercer, car il s’agit bien d’une lutte, il nous faut donc être forts et non pas dispersés.

Que faire ?

L’édition adaptée n’est pas une prothèse. Le gros caractère est un confort de lecture pour tous, le livre sonore une autre façon pour tous d’accéder aux oeuvres, le Braille est une écriture tactile, certes d’une redoutable efficacité ergonomique, mais elle est aussi diablement esthétique pour tous et beaucoup reste à faire pour le faire savoir ; quant aux images tactiles elles ne doivent pas se borner à une mise en relief d’images visuelles mais elles doivent trouver cette langue maternelle tactile sous forme d’images haptiques efficaces, lisibles tactilement mais ouvrant aussi des perspectives formidables aux voyants comme la recherche le démontre. Autrement dit, l’édition adaptée doit être fière d’elle-même et montrer qu’elle est aussi un plus pour tous. C’est ce que signifie la « conception universelle ». Il y en a assez, sous prétexte d’économiser trois sous, de voir dans des lieux publics voire des bâtiments neufs hors normes concernant l’accessibilité et de pauvres documents, souvent des résumés, mal agrafés, en gros caractères et/ou en Braille, bricolés, dont l’équivalent serait inacceptable pour les voyants.

Et cette phrase insupportable qui va avec : « Ca coûte cher ». L’économie de l’édition adaptée ne signifie pas qu’elle doit être rentable au sens financier du terme. Cela ne veut pas dire non plus que ses acteurs doivent improviser, par exemple ne pas fédérer leurs moyens et leurs publications. L’école publique, les hôpitaux coûtent cher en millions d’Euros mais si nous reconnaissons tous qu’il faut dépenser les deniers de l’Etat de la manière la plus économe possible, nous ne sommes pas prêts à changer de régime et à « nous » tourner vers des systèmes scolaire et hospitalier privés. Ce « nous » est une majorité, il est prêt à descendre dans la rue et cela fait réfléchir les pouvoirs publics. Alors que l’édition adaptée ne concerne qu’une minorité, qui ne descend pas souvent dans la rue, alors.. alors. les choses ne bougent guère.

Que faire ?

« Ca coûte cher ». Combien de fois n’ai-je entendu cette phrase ! Vincent Michel, Francis Perez sont plus compétents que moi dans ce domaine mais les sommes nécessaires à l’édition adaptée sont dérisoires, si, si, si l’on ne s’abrite derrière tel ou tel « bouclier ». Il est quand même surprenant qu’en quelques semaines notre Etat soit par exemple capable de changer de monnaie, d’interdire de fumer dans les lieux publics de faire face à la grogne des bars qui perdent des clients, mais pas d’imposer l’accessibilité sous toutes ses formes pour un petit nombre de personnes ! Etrange cette incapacité ciblée !

Conclusion

Je ne suis pas très versé dans l’auto congratulation ; j’ai tendance à regarder le chemin qu’il reste à parcourir plutôt que celui déjà parcouru.

Je crois fermement qu’il faut que nous soyons beaucoup plus combatifs, un peu à la manière des lobbies américains sur le plan national et sur le plan européen.

Je pense aussi qu’il faut changer d’époque et ne plus raisonner en terme de chapelles : nous devons travailler ensemble.

Je suis aussi convaincu que nous manquons de professionnalisme et d’efficacité : un élève qui attend 3 mois l’adaptation de son manuel en 2011 est le signe que quelque chose ne fonctionne pas.

Et je suis intimement persuadé que nous devons valoriser l’édition adaptée sous toutes ses formes, elle a ses titres de noblesse, elle a des atouts, à nous de le prouver.

En cette période pré-électorale, je n’attends rien de particulier. Je sais depuis dix-sept ans que rien ne change sans la pression de la base.

Dans ce bref exposé sur l’économie de l’édition adaptée, j’aurais pu vous dire qu’un album de jeunesse est vendu environ 10 ? pour un tirage de 3000 ex tandis qu’un album tactile illustré revient environ à 130 ?. ET ALORS ! Les coûts et les nombres ne résument pas la situation, ne reflètent pas les besoins, n’expriment pas le droit à l’égalité des chances. Ldqr a produit environ 30 000 albums depuis 1994. C’est fabuleux, c’est unique au monde, mais c’est nettement insuffisant et de loin. Alors non, pas de chiffres inutiles.

L’économie oui, mais l’économie solidaire de l’édition adaptée, celle qui met les moyens en face des besoins et non celle qui limite les moyens en niant les besoins, et surtout celle qui ne dit pas « Ca coûte cher » car nous savons tous des milliers d’exemples de dépenses stupides, inutiles qui elles coûtent cher car ce sont des fautes, alors qu’ici nous parlons de DROIT.

3- F)- L’ACCÈS AU THÉÂTRE ET À L’OPÉRA POUR LES DV

Par Frédéric LE DU, Administrateur et Régisseur Général de l’Association « Accès Culture ».

Depuis plus de vingt ans, « Accès Culture » favorise l’accès au théâtre et à l’opéra pour les déficients visuels, d’abord à Chaillot, puis à l’Opéra. On travaille aujourd’hui dans les principaux théâtres français : maisons de la culture, différents réseaux. Grâce à ces réseaux, les adaptations peuvent circuler dans plusieurs villes.

Depuis quelques années on s’intéresse à l’opéra, genre incontournable du spectacle vivant, avec la difficulté particulière d’avoir des ouvres en langues étrangères. Pour la traduction du livret, la technique consiste à élaborer une forme de sous titrage audio conforme au sous titrage qui s’inscrit au-dessous de la scène, sans perturber l’écoute de l’ouvre originale. L’Opéra de Paris fait trois spectacles par an, le Châtelet, l’Opéra Comique, en province Bordeaux, Lille, Rennes et d’autres produisent quelques 150 représentations par an dans une trentaine de villes et cinq régions.*

Une réflexion est menée sur l’amélioration du service, on a développé la technique de l’enregistrement des sous titrages avec différentes voix pour rendre l’écoute encore plus simple et fluide, on s’inspire des partitions chantées en français, on récupère les paroles qui ont l’avantage d’être dans le même tempo que ce qui est chanté sur scène.

3- G)- AUDIO-DESCRIPTION : SATISFACTIONS ET FRUSTRATIONS

Par Sylvain NIVARD, Animateur de la commission culture de la CFPSAA.

Les sujets de satisfaction sont :

1. les relations très constructives avec les pouvoirs publics. Que ce soit au Ministère de la Culture et de la Communication ou au CSA nous n’avons que des interlocuteurs de bonne volonté qui soutiennent nos demandes. De même les chaînes télévisées nous ont toujours très bien accueillis et leurs responsables sont soucieux de faire progresser la diffusion de l’audiodescription tout en étant vigilant au maintien d’un bon niveau de qualité.

Notre objectif pour les mois à venir est de convaincre au moins l’une d’entre elles à organiser dans ses locaux une session d’échanges avec le Panel de la CFPSAA autour d’un film audiodécrit afin que celle-ci comprenne mieux les besoins de qualité des téléspectateurs aveugles et malvoyants.

2. Le panel des téléspectateurs déficients visuels, que la CFPSAA a monté, fonctionne bien et répond à un besoin. Toutes les chaînes de télévision sont très heureuses d’avoir un retour sur l’audiodescription qu’elles diffusent. Les personnes qui souhaitent adhérer à ce panel et qui en partagent l’objectif peuvent s’adresser à moi. Ce Panel prend de plus en plus confiance en lui-même dans l’expression de son ressenti. Il devrait dans un premier temps le communiquer aux audiodescripteurs professionnels impliqués dans les films audiodécrits et dans un deuxième temps aux chaînes concernées.

3. La Ville de Paris a mis en place un plan d’équipement prometteur. L’idée est de découper Paris en une dizaine de zones et de faire en sorte que dans chacune des zones il y est rapidement au moins un cinéma équipé pour l’audiodescription.

Ainsi Le Louxor, en cours de rénovation, devrait être équipé de matériels de diffusion de l’audiodescription lors de sa réouverture prévue en 2013.

Les sujets de frustration sont malheureusement aussi nombreux :

1. Il n’y a toujours pas de décodeur vocal pour accéder de façon autonome à la télévision quelque soient le mode d’accès : antenne, ADSL, Câble, Satellite, etc. Les aveugles restent désemparés devant leur téléviseur ne serait ce que pour choisir une chaîne parmi les 122 de la TNT. Les associations n’ont pas les moyens de développer un décodeur vocal, les industriels ne sont pas intéressés par un segment de marché trop étroit à leur goût et les pouvoirs publics n’ont pas de sous. Et en attendant le sujet tourne depuis deux ans...

Nous contribuons à l’élaboration d’un cahier des charges initié par le CSA pour un décodeur vocal qui devrait répondre aux besoins des téléviseurs connectés à une antenne terrestre. Ensuite il nous faudra trouver le financement pour sa construction et sa commercialisation

2. L’équipement des salles de cinéma reste très insuffisant. A peine une dizaine dans toute la France. Nous avons demandé au CNC de s’inspirer de la démarche de la Ville de Paris et de réunir les grands exploitants pour que l’effort soit réparti de façon à ce qu’il y ait au moins une salle équipée dans chaque grande ville.

En parallèle, nous continuons à demander au CNC d’inciter les exploitants de salle de cinéma à s’équiper en matériels de diffusion de films audiodécrits à l’occasion des subventions publiques qu’ils reçoivent.

3. Les producteurs de films ne sont pas motivés à audiodécrire les films dès la postproduction pour des raisons de trésorerie

4. Il y a un manque cruel d’informations accessibles sur les programmes de cinéma ou de télévision et d’une façon générale sur les programmes culturels. Le GIAA vient de lancer un programme télévisé sonore enregistré au format Daisy. Cela permettra au moins aux téléspectateurs d’avoir les programmes TV. En parallèle nous intervenons auprès des chaînes et des différents magazines pour que ces derniers signalent les émissions télévisées audiodécrites.

Voilà en synthèse le point de la situation sur l’audiodescription.

3- H)- LES MUSÉES À LA RENCONTRE DES PUBLICS HANDICAPÉS VISUELS

Par Hoëlle CORVEST, chargée de l’accessibilité au public handicapé visuel à la Cité des Sciences et de l’Industrie (Universcience).

Les musées et les lieux d’expositions présentent depuis un demi-siècle un développement très important et ce phénomène est généralisé dans le monde entier sous des formats et en des lieux diversifiés. Ce mode culturel traite tous types de thématiques (artistiques, historiques, sociétaux, ethnographiques, techniques, industriels, scientifiques, .), en privilégiant quasi exclusivement les médias visuels. Le conservateur du musée a pour missions de conserver, étudier et présenter au public les pièces collectées dont il doit assurer la sauvegarde. Certains objets sont soumis à des règles de conservation très contraignantes telles que les normes de luminosité, d’hygrométrie, de vibrations, de la composition de l’air, parfois de son absence, etc. En outre, les professionnels issus de formations relativement nouvelles liées à la muséologie (scénographes, graphistes, éclairagistes, concepteurs d’audio-visuels et de multimédias, médiateurs culturels) construisent leur savoir, pensée et réalisation par et pour la vision. Ils répondent ainsi à l’injonction de l’interdiction de toucher dont la règle est socialement acquise. Le public voyant, majoritaire, utilise avec satisfaction cette attitude mono sensorielle car elle est devenue la voie perceptive dominante.

Dans ce contexte rétinien généralisé, les personnes handicapées visuelles, curieuses des formes matérielles concrètes, éprouvent une immense pénurie et vivent d’indéniables difficultés d’accès. Les institutions muséologiques tentent d’offrir à ce public des solutions d’usages sans doute restreintes mais qui dérogent à leur fonctionnement habituel. Certaines s’efforcent d’enrichir leurs discours de descriptions évocatrices ; d’autres accordent quelques rares permis de toucher, trop souvent avec des gants ; d’autres encore proposent quelques copies d’ouvres ou d’objets tridimensionnels ; parfois, des documents, en relief pour une lecture tactile, ou adaptés à la basse vision, et autres objets suggestifs, permettent d’étayer la narration autour de présentations bidimensionnelles. Certains lieux offrent un accueil dans des horaires particuliers, en dehors de la fréquentation du public, parfois dans un espace réservé, tandis que quelques-uns choisissent d’ intégrer des éléments dédiés dans le cadre d’une muséologie inclusive polysensorielle.

En général, les propositions sont partielles, voire minimes la plupart du temps, sous forme de visites spécifiquement programmées. Il existe aussi des propositions de prestations d’accueil à tarif réduit qui sont assumées par un personnel dévolu à l’accueil ou au gardiennage, et non à des conférenciers formés aux contenus et à la médiation culturels.

Le développement d’une offre muséologique plus appropriée et plus abondante envers le public handicapé visuel devrait s’appuyer sur plusieurs points permettant des rencontres plus satisfaisantes et plus nombreuses.

- Suggestions adressées aux structures dédiées aux personnes déficientes visuelles :

Le public handicapé visuel doit être incité par les institutions spécialisées (éducatives, associatives, rééducatives etc.) à attiser leur curiosité concrète, à investiguer des formes matérielles, même celles qui semblent banales. Beaucoup de personnes aveugles et très mal voyantes vivent dans la méconnaissance des formes et des matériaux, se satisfaisant des concepts verbaux d’ordres fonctionnels, chronologiques , étant donné la quasi absence du contact environnemental personnel. La vie, l’empreinte des civilisations, comme celle de la nature, s’inscrivent dans la forme selon l’historien de l’Art Henri Faucillon. Être privé de l’accès à la forme implique un fort degré d’exclusion. Les opérations de découvertes peuvent être conduites avec peu de moyens et à des rythmes fréquents. Ainsi, les personnes non ou mal voyantes soumises habituellement à la communication verbale écrite et orale, goûteraient davantage les apports sémantiques, informationnels et esthétiques d’univers matériels via le canal tactile. Conduite avec pertinence, la pratique de l’exploration tactile développe la discrimination, l’association, la comparaison, la géométrisation.

Initiées à l’usage de quelques règles graphiques, les personnes handicapées visuelles peuvent utiliser les ressources illimitées de l’image tactile. En effet, l’acquisition de quelques modalités de représentations du langage graphique correspondant à l’observation tactile, ouvre de nombreux champs de connaissance et aussi d’émotion. Il nous semble urgent que les stages gratuits de lecture de graphisme tactile conduits depuis 13 ans par l’INSHEA, le Louvre et la Cité des Sciences et appuyés par la Direction du livre et de la lecture du Ministère de la Culture, soient incités et relayés dans la pratique par les milieux spécialisés. Ces milieux spécialisés doivent transmettre à leurs adhérents et leurs partenaires, l’information relative aux ouvrages tactiles édités, et les présenter avec la démarche pédagogique assurant à la personne handicapée visuelle un potentiel de prise de connaissance. Cette tâche implique une information circonstanciée quant aux choix des modes de représentation et des techniques d’impression utilisées. Il existe, depuis 20 ans, des initiatives éditoriales de qualité dont les efforts conséquents atteignent que trop peu le public concerné. L’image tactile, en terme de support de figuration, est encore méconnue et donc inusitée. Cependant, des études conduites en Italie et en France prouvent l’opérationnalité et la pertinence de celle-ci dans la mesure où le lecteur et le concepteur se réfèrent à des codes partagés. Ces études appliquées montrent que les personnes déficientes visuelles, enfants et adultes, y compris aveugles de naissance, peuvent atteindre une lecture signifiante.

Il est nécessaire que les milieux spécialisés qui proposent des programmes de visites de musées ou de lieux d’expositions, se dotent d’accompagnateurs voyants formés à intervenir envers toute personne déficiente visuelle dans le souci de l’efficacité et du plaisir d’une visite complice. L’accompagnateur doit être apte à détecter in situ les besoins spécifiques. Il doit apporter des éléments d’informations par une description concise et efficiente, complétée d’une approche tactile conduite avec circonspection. Il doit ainsi rendre possible l’acquisition de l’image mentale de la forme générale de l’objet à percevoir. Pour ce faire, il doit acquérir des compétences en références spatiales et cognitives particulières ainsi que certaines stratégies comportementales.

- Suggestions adressées aux structures muséologiques :

Le public des musées comporte une proportion importante de visiteurs atteints de déficiences variées qui affectent le champ et l’acuité visuels. Le vieillissement avéré de la population et l’augmentation de jeunes mal voyants due aux progrès en ophtalmologie, nécessitent la prise en compte de critères de visibilité et de lisibilité. Ces données ergonomiques sont définies en termes d’éclairage et de graphisme et sont énoncées dans les chartes d’accessibilité institutionnelles. Il est nécessaire que l’application de ces données devienne obligatoire et détermine une nouvelle esthétique muséologique. Ces données doivent s’appliquer à la signalétique et aux documents d’information. Signalons qu’il existe des dispositifs d’éclairages modulables qui offrent, en plus d’une accessibilité ponctuelle, des variations de lecture d’ouvres artistiques ou d’objets particuliers.

De plus il est indispensable qu’un permis de toucher des ouvres et objets peu fragiles soit accordé aux visiteurs handicapés visuels. Le nombre de ces visiteurs est restreint et cette activité pourrait être encadrée. Pour ma part, j’ai vécu au Musée Reina Sofia de Madrid, cette permissivité fantastique où, escortée d’un gardien, j’ai pu, en présence des autres visiteurs voyants, apprécier avec une réelle délectation un grand nombre de sculptures d’artistes futuristes italiens et de Giacometti. D’autre part, les musées Royaux d’Art et d’Histoire de Bruxelles, proposent depuis 1970, au sein d’un espace dédié, un thème d’exposition tactile avec des objets originaux dont le prêt est consenti par les conservateurs. Le thème de l’exposition est renouvelé tous les 2 ans.

Il est indispensable de mettre en oeuvre des dispositifs récurrents d’initiation à l’Histoire de l’Art. Ces dispositifs documentaires tri et bidimensionnels doivent impérativement faire l’objet de réflexions didactiques et sensibles concertées, entre spécialistes de l’Histoire de l’Art et de l’image tactile. Ces programmes doivent proposer différents stades de connaissances, propres à permettre à cette population d’accéder aux données stylistiques et symboliques de base, afin que la terminologie des textes littéraires et des discours des médiateurs culturels évoquent les formes indiquées.

Afin d’apporter des réponses plus adéquates à l’accessibilité muséologique du public handicapé visuel, il est indispensable de créer dans le cursus de formation des muséologues et médiateurs culturels, des modules thématiques concernant les aspects démographiques, cognitifs, d’adaptation fonctionnelle et socioculturelle, ainsi que les comportements et besoins spécifiques de ces populations. Jusqu’à présent, les pseudo spécialisations s’acquièrent au cours de l’expérience d’un stage sur le tas et de la rédaction d’un mémoire sans l’appui de spécialistes de la déficience visuelle.

Il est également indispensable de dresser le répertoire des pratiques antérieures et actuelles des modes de médiations muséologiques pratiqués envers les publics déficients visuels. Cet inventaire doit faire l’objet d’analyses pluridisciplinaires afin de dégager des caractères sémiologiques et techniques. Il permettra de dégager des facteurs de constructions de savoirs pertinents et cohérents en situation non visuelle ou de mal voyance, des indicateurs d’émotion et de délectation...

Il existe le guide de l’acheteur publique de produits graphiques en relief à l’usage des personnes déficientes visuelles, publié en 2001. Il n’est pas suffisant en acquisition de compétences et est trop peu utilisé. Pour éviter de fréquentes réalisations de matériels inadéquats commandés par de nombreuses institutions culturelles, il est indispensable de créer un référentiel spécifique, d’ordre ergonomique et cognitif, pour les fournisseurs d’outils graphiques ou tridimensionnels destinés à la lecture tactile.

Tout lieu culturel présentant un intérêt architectural historique ou contemporain, devrait proposer l’accès libre et facile à une maquette visuo-tactile représentant les aspects caractéristiques des constructions et abords. De manière générale, on constate que la conception polysensorielle des outils culturels présente une attractivité et un gain d’usages pour tous les publics.

Enfin, il est absolument nécessaire qu’une instance particulière soit chargée de l’information relative aux diverses formes de l’accessibilité culturelle. Cet outil primordial servirait cette communication complexe envers le dédale de la population handicapée visuelle très difficile à cerner par les services de communication des institutions culturelles. Ce moyen d’information unique est indispensable à l’individu déficient visuel pour constituer son agenda culturel personnel.

3- I)- QUESTIONS TABLE RONDE CULTURE

Selon Jacques CHARLIN, Président de l’Association « Voir Ensemble » et Vice-président de l’Université Lyon II, le nombre d’étudiants aveugles ou DV augmente dans les Universités grâce aux missions handicap, mais plus des trois quarts choisissent des disciplines juridiques, littéraires, peu choisissent des disciplines scientifiques bien qu’il y ait des débouchés dans ces disciplines. Le problème de la transcription des documents scientifiques reste encore une difficulté, nous devons nous unir pour progresser en ce domaine.

L’importance de la dimension plaisir dans le tactile est évoquée par Bertrand VERINE, Administrateur du GIAA. Même si l’information et la connaissance sont la priorité absolue, toucher donne envie d’apprendre. Les retours des utilisateurs sont importants, ne serait-ce que pour améliorer les futures représentations.

Le GIAA va lancer une enquête sur la fréquentation des musées.

L’audio description pour le théâtre est plus difficile car on n’entend pas toujours le commentaire, notamment s’il y a des rires dans la salle.

Le manque de moyens est évoqué, que ce soit pour développer une véritable politique du livre ou pour obtenir un décodeur accessible.

Les audio guides sont des aides très utiles au public HV mais nous rencontrons des difficultés pour les faire fonctionner car les écrans sont souvent tactiles ou fonctionnent à partir de numéros inscrits sur des panneaux. En cas de déclanchement automatique, le coût du montage est très important, un groupe travaille sur l’usage des Nouvelles Technologies pour l’aide à la visite, un dispositif de téléchargement pourrait être utile, le chargement se faisant sur le téléphone portable et permettant de conserver les données.

On ne connaît pas toujours les spectacles accessibles. Accès culture produit un CD présentant les différents spectacles. Sur 550 films audiodécrits, la moitié est à la médiathèque de l’AVH, ils ne peuvent cependant pas être diffusés largement mais seulement en quelques exemplaires. Les éditeurs de DVD n’ont pas toujours les droits sur l’audiodescription, parfois aussi ils souhaitent intégrer sur les disques, qui ont une place limitée, d’autres informations que l’audiodescription, plus utiles au grand public. La diffusion de l’audiodescription est aussi largement limitée par le manque d’équipement des salles de cinéma.

On constate une certaine censure culturelle pour les aveugles. Chez Sésame, tout adhérent peut demander la lecture de l’ouvrage de son choix.

Un participant souligne encore que l’audiodescription est accessible dans les grandes villes, plus difficilement en milieu rural.

3- J)- CONCLUSION DE CLAIRE LAMBOLEY

L’accès aux livres : poursuivre le chantier de l’édition adaptée, les évolutions techniques et juridiques ont permis des avancées mais il reste beaucoup à faire pour la mobilisation des éditeurs et il faut ouvrir une réflexion sur le modèle économique de l’édition adaptée. La question du traité est complexe juridiquement mais suivie de très prêt, les positions évoluent. Beaucoup de choses se font pour les bibliothèques, nous travaillons sur un guide de l’accessibilité pour les bibliothèques, l’information est très importante, les guides culture-handicap se sont arrachés au congrès des maires de France.

Pour l’audiodescription, mobilisation des théâtres nationaux pour les spectacles vivants, les DRAC font beaucoup de formation et information sur ces sujets pour avancer. Sur le cinéma, la prochaine commission de fin janvier permettra de revenir sur des questions importantes : diffusion des films en salle, les réseaux d’exploitants doivent se mobiliser davantage, le CNC s’y emploie avec un objectif qu’au moins une salle par grande ville soit équipée dans un délai raisonnable. Les films en DVD doivent aussi être accessibles avec là aussi un guide d’accessibilité du cinéma qui devrait sortir fin 2012.

Sur l’audiovisuel, le sujet du décodeur vocal est important. Sur les musées, on a beaucoup avancé mais il y a encore beaucoup à faire, un groupe de travail réunit tous les musées nationaux, il devra réfléchir sur le toucher et sur les audio guides.

Les métiers de l’accessibilité offriront certainement beaucoup d’opportunités dans les mois qui viennent, l’information doit se développer grâce au bon sens.

4)- 4ème PARTIE : TABLE RONDE EMPLOI

4- A)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA TABLE RONDE

Cette table ronde est animée par Vincent MICHEL, Secrétaire Général de la CFPSAA, Président de la Fédération des Aveugles et Handicapés Visuels de France.

Vincent MICHEL indique que l’emploi est un réel défi pour les déficients visuels, plus de 50% sont aujourd’hui au chômage. Il accueille le « Grand Témoin » en la personne d’Etienne de la BIGNE, en charge de la mission nationale handicap au sein de Pôle Emploi à qui il cède la parole.

Mr de la BIGNE précise que son travail est tourné vers les personnes handicapées qui sont salariées de Pôle Emploi et non vers les demandeurs d’emploi. Cette structure emploi quelques 45.000 agents dont 2.300 sont reconnus travailleurs handicapés soit un taux d’emploi direct de 5,39%, 5,86% en prenant en compte les contrats de fourniture avec les établissements de travail protégé. 29 salariés sont non voyants, une centaine déficients visuels, différents moyens sur lesquels nous reviendrons sont mis en ouvre pour leur permettre de travailler dans de bonnes conditions.

Michel BRALS, Président de la Commission Emploi de la CFPSAA, administrateur de l’Union des Aveugles et Handicapés de la vue de Montpellier et de la région, ancien Directeur d’un ESAT pour déficients visuels à Lyon et modérateur de la liste de discussion emploi présente la synthèse des échanges entre les internautes qui se sont exprimés sur cette liste.

Bertrand LAINE, Conseiller au Pôle Emploi Handi Pass, agence spécialisée pour les personnes handicapées à Paris traite du thème « handicapé visuel demandeur d’emploi, quelle procédure d’inscription, quels services et quel suivi pour sa recherche. » Il présente ensuite sous le titre « une offre d’intervention simplifiée et modernisée pour l’AGEFIPH » les différentes actions de cette Association.

« Freins et difficultés rencontrés pour l’accès à l’emploi par les déficients visuels » est le thème de l’exposé présenté par Véronique MOUTIEZ, responsable du Club Emploi du Groupement des Intellectuels Aveugles et Amblyopes (GIAA).

Céline CHABAUD chargée de développement à la FAF, traite du thème « favoriser l’intégration en entreprise des personnes déficientes visuelles ».

Edouard FERRERO Vice-président de la CFPSAA, administrateur du FIPHFP, traite des « difficultés de recrutement des déficients visuels dans les Fonctions Publiques. »

Denis LEROY Directeur des structures de travail protégé de l’Association des Aveugles et Amblyopes d’Alsace-Lorraine évoque « l’emploi des déficients visuels dans les structures adaptées. »

Après les questions posées par les participants, certains regrettent un manque de temps qui ne leur a pas permis de s’exprimer, le débat pourra se poursuivre sur la liste de discussion de la Commission Emploi qui restera ouverte après les Etats Généraux.

Pour conclure, Etienne de la BIGNE indique brièvement, à titre d’exemple, les moyens mis en place par Pôle Emploi pour faciliter l’intégration de ses salariés déficients visuels (une trentaine de personnes aveugles, une centaine de déficients visuels) :

a.. financement de transports spécialisés pour leurs trajets domicile-travail ou pour leurs déplacements professionnels ; b.. mise en accessibilité des locaux de travail, un plan sera présenté devant l’ensemble des CHSCT de tous les sites pour atteindre cet objectif dans les délais imposés par la loi de 2005 ; c.. accessibilité des postes de travail et du réseau informatique de Pôle Emploi : plus de la moitié des logiciels utilisés sont aujourd’hui accessibles grâce à l’implication de cinq développeurs qui s’occupent de cette question. a.. enfin, accessibilité de la formation pour nos agents.

4- B)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA LISTE DE DISCUSSION

Par Michel BRALS - Modérateur.

Vous êtes nombreux préoccupés par votre situation particulière à dire combien l’accès à l’emploi est une épreuve.

Les messages (plus de 120) reçus sur le forum de la CFPSAA témoignent de votre souci de trouver des réponses à vos questions et j’en cite quelques unes :

a.. Comment sortir de ce cercle vicieux, si on ne nous donne pas les moyens de faire la preuve de nos compétences ? b.. Comment puis-je vraiment croire en mes propres capacités à travailler, si je ne suis jamais confronté à la réalité ? c.. Quelques déficients visuels audacieux ont trouvé la solution en créant leur propre activité, mais tout le monde n’a pas l’âme, les moyens financiers, l’indépendance et les idées d’un chef d’entreprise, comment faire ? d.. Je voudrais donc savoir très concrètement, si une personne aveugle ou très malvoyante peut intégrer le secteur bancaire dans le contexte actuel, et si oui sur quels types de métiers ? e.. Qu’en est-il par exemple de l’accessibilité des applications utilisées par les télés-conseillers dans les services de banque à distance ? f.. Les dispositifs comme « Forma Banque » présentent-ils un intérêt pour nous ? g.. Mon projet professionnel s’orientant de plus en plus vers la Fonction Publique, je voudrais savoir si selon vous avec un handicap visuel, on a plus de chance de réussir à l’intégrer aujourd’hui en passant des concours ou par la voie contractuelle ? h.. Quelle est la meilleure solution quand on est non-voyant, pour préparer un concours externe de catégorie B, par exemple celui de rédacteur territorial ? i.. Existe-t-il des formations à distance ou des supports accessibles ? j.. Certains ont-ils l’expérience des prépas collectives grand public ? k.. Pour mieux cibler mes candidatures spontanées, j’aimerais avoir des exemples de postes administratifs concrets occupés par des personnes non-voyantes dans la Fonction Publique, en dehors des standardistes de plus en plus concurrencés par les lignes directes et les serveurs vocaux, et des informaticiens dont je n’ai pas les compétences techniques ? l.. Existe-t-il sur Internet, un espace de discussion dynamique, dédié à l’emploi des personnes déficientes visuelles ?

Des remarques ou questions ont également été formulées concernant l’ANPE, CAP EMPLOI et autres organismes et cabinets de recrutement je cite :

a.. Je me suis inscrite à l’ANPE, j’ai rendu visite à Cap-Emploi et rien ! A l’ANPE, aucune aide pour lire les annonces, jamais reçue par un Conseiller, et puis de toute façon, il n’y avait jamais aucun poste pour moi, donc j’ai fini, au bout de quelques années, par ne plus y aller. b.. Je profite de ce message pour lancer un débat sur les chargés de mission handicap dans les grandes entreprises. On a l’impression que ces interlocuteurs sont forcés d’être là et n’ont aucune conviction c.. Les missions handicap ou diversité qui sont très présentes sur les forums emploi qui nous sont dédiés sont de nouveaux filtres à l’intérieur des entreprises. d.. Où peut-on trouver des professionnels de l’insertion, ayant une réelle expérience de la déficience visuelle, capables de nous aider dans nos démarches vers l’emploi, même si on vit loin de Paris ? e.. On sent ce désespoir comme une personne qui se lasse devant ces interlocuteurs de cap emploi ou encore d’autres organismes et quelquefois je me demande si ces (professionnels) se moquent pas du monde ? Servent-ils encore à quelque chose ? f.. Les entreprises consacrent des sommes importantes avec des cabinets de recrutements au lieu de les investir dans le suivi de leurs travailleurs handicapés. Le véritable problème c’est qu’il n’y a pas d’outils de mesure ou d’études qui permettent d’estimer l’action de ces cabinets, on est dans un flou artistique en la matière.

Vous avez aussi abordé un des aspects de la loi disant je cite :

« Le handicap est englobé dans les "Pôles Diversité" des entreprises, terme à la mode actuellement. Donc, certaines entreprises s’attachent à employer des seniors, des jeunes en insertion, des handicaps légers et dernière roue de la charrette, la personne non voyante. »

Le quota de 6% est trompeur, c’est un fourre-tout où le polyhandicapé, le trisomique et l’aveugle côtoient des individus dont le handicap est léger

Bien d’autres thèmes ont été approchés et notamment l’intérim avec des avis partagés qui pour certains est une solution ; pour d’autres l’accessibilité aux postes de travail est inexistante et compliquée à mettre en place compte tenu des délais souvent court des missions.

Vous vous êtes également insurgé contre l’inaccessibilité des logiciels professionnels qui ne sont pas toujours adaptés pour être utilisés par des personnes DV et aussi l’impossibilité de suivre un exposé ou des consignes à partir d’un power point lors des réunions institutionnelles, Et ceci dans le secteur privé ou dans la Fonction Publique.

Enfin et pour conclure sur les préoccupations et questions vous avez évoqué le problème des formations en faisant apparaître les lacunes de certaines personnes face à un entretien d’embauche et demandé que soit étudié la mise en place de modules de formation pour tous les adultes déficients visuels avec pour thème "la communication non-verbale".

Il a été aussi évoqué le manque d’auxiliaires de Vie Scolaire. Devons-nous nous attendre à des augmentations de moyens en conséquence des enjeux qui sont importants ?

Concernant l’enseignement supérieur, vous vous indignez en évoquant l’expérience et le témoignage des jeunes DV qui tentent de réaliser un projet professionnel sortant des schémas classiques, ils montrent qu’en matière de formation supérieure :

a.. il vaut mieux être visiblement aveugle que très malvoyant, b.. les formations littéraires (textuelles) sont plus accessibles aux déficients visuels que les formations scientifiques (langage symbolique et schémas), c.. une école supérieure intègre souvent mieux les particularités qu’une université, d.. au quotidien, la formation supérieure est plus facile à suivre en province qu’à Paris, les étudiants mettent parfois de 6 à 8 ans pour acquérir une Licence : une année pour découvrir les difficultés, une autre pour les résoudre et la troisième pour valider enfin le niveau. Et le cycle se répète pour chacune des trois années du cursus. Comme au collège ou au lycée, les mathématiques jouent là aussi un grand rôle sélectif. Pour autant, doit-on en conclure que les DV sont inaptes aux matières scientifiques ? e.. Pour le moment ma question est surtout de savoir où trouver des structures de formation ouvertes à notre handicap, dans ma région ou à distance, des documents en format accessible, ... pour préparer les concours de la fonction publique territoriale et actualiser mes connaissances ?

Voilà, résumé en quelques phrases, l’expression des difficultés que rencontre au quotidien un grand nombre de personnes DV face à l’emploi, la formation, la communication, l’accessibilité et les aides humaines.

Si l’on devait rester sur les préoccupations ou les questions, ce serait n’aborder qu’une partie des débats et des messages exprimés dans ce forum. Les échanges ont été particulièrement intéressants parce que chacun a fait part aussi de sa propre expérience et vous avez fait certaines propositions qui méritent d’être entendues et débattues.

Vous suggérez :

a.. Que les associations membres de la CFPSAA mobilisent en urgence une partie de leurs moyens pour créer, peut-être en sollicitant le soutien financier de l’AGEFIPH et du FIPHFP, un centre ressources sur l’insertion professionnelle des personnes aveugles ou malvoyantes, dont les experts pourraient nous aider à distance, et se déplaceraient sur le terrain uniquement en cas de nécessité, pour limiter les frais ? b.. De fédérer les déficients visuels en emploi pour qu’ils puissent partager leurs expériences, leurs solutions avec ceux en recherche d’emploi. c.. De permettre une meilleure communication entre étudiants et professionnels DV. Les centres spécialisés ne suivent plus leurs élèves après le bac, il leur est donc difficile d’organiser des rencontres d.. En plus de la communication non verbale, de former les DV en recherche d’emploi à l’orthographe. Avec l’utilisation de la synthèse vocale, de nombreux DV perdent l’orthographe.

Concernant les personnes DV qui ont en plus d’autres troubles et ou handicaps associés, nous devons revendiquer une augmentation des moyens des ESAT et autres ateliers de travail protégé.

J’espère que cette introduction reflète, sans caricature, l’ensemble des messages. Dire qu’un colloque ou autres manifestations répondraient à toutes les préoccupations serait absurde mais que des réponses puissent être apportées à certaines de vos difficultés pourquoi pas. La période actuelle est certes difficile mais nous avons appris à nous mobiliser et à exprimer nos valeurs.

Je terminerais en citant un internaute qui dit :

« Crions haut et fort que nous sommes des personnes citoyennes avant tout, que le handicap n’est pas notre identité, il est du au hasard de la vie et qu’il faut faire avec. Je crois au dynamisme plus qu’à la plainte. »

4- C)- HANDICAPÉS VISUELS DEMANDEURS D’EMPLOI

Par Bertrand LAINE, Conseiller au Pôle Emploi Handi-Pass.

Douze conseillers travaillent à Handi Pass et suivent quelques 10.000 demandes de travailleurs handicapés par an, tous handicaps confondus.

Pour s’inscrire à Pôle Emploi, le site n’est malheureusement pas très accessible, malgré différentes demandes. En revanche, on peut le faire par téléphone au 39-49.

Après cette inscription, à Paris, rendez-vous est donné auprès du Pôle Emploi le plus proche de votre domicile qui vous orientera vers Handi Pass qui conviendra soit d’un suivi dans cette structure spécialisée, soit au Cap Emploi, soit enfin dans l’agence locale.

Pour les personnes de banlieue ou de province, Pôle Emploi travaille en étroite collaboration avec les CAP EMPLOIS qui reçoivent les personnes handicapées.

On trouve dans chaque agence Pôle Emploi un « Référent Travailleurs Handicapés » qui est un peu plus « pointu » sur la question du handicap que ses collègues, il est une ressource auprès d’eux mais n’a pas forcément une connaissance précise de tous les handicaps et en particulier de la déficience visuelle.

A Paris, Handi Pass a mis en place des prestations spécifiques dont une qui s’appelle Handynamique qui est une prestation d’aide à la recherche d’emploi. D’autres prestations spécifiques sont financées par l’AGEFIPH, concernant chaque type de handicap, pour les déficients visuels il s’agit avant tout de définir le projet professionnel, (évaluations fonctionnelles, mise en ouvre des moyens de compensation telles les aides techniques pour compenser le handicap visuel, aide à l’élaboration ou confirmation du projet professionnel.)

4- D)- UNE OFFRE D’INTERVENTION MODERNISÉE ET SIMPLIFIÉE POUR L’AGEFIPH

Par Bertrand LAINE , Conseiller au Pôle Emploi Handi Pass.

Forte de 25 ans d’expérience, l’Agefiph, s’apprête à proposer aux personnes handicapées et aux entreprises de nouvelles modalités d’intervention pour répondre à l’évolution des besoins actuels et tels qu’ils se profilent à l’avenir.

Au-delà de ce qui change, ce sont avant tout des priorités qui ont été retenues : la formation des demandeurs d’emploi handicapés, la qualité de l’accompagnement et du conseil et une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées éloignées de l’emploi.

D’une logique de prêt-à-porter à celle du sur-mesure

L’Agefiph renouvelle profondément, non seulement ses aides financières mais aussi la manière d’y accéder et ainsi le rôle de ses partenaires services dans son action. Jusqu’à présent, toute personne handicapée ou entreprise, dès lors qu’elle remplissait les critères d’éligibilité pouvait bénéficier automatiquement des aides ou services de l’Agefiph, quelqu’était son degré de handicap, ses effectifs, son éloignement de l’emploi, les réalités régionales et les disponibilités budgétaires de l’Agefiph. A partir du 1er janvier 2012, à cette logique de prêt-à-porter va succéder celle du sur-mesure : les aides seront majoritairement prescrites par un professionnel de terrain, en fonction de la situation et des besoins de l’entreprise ou de la personne pour concrétiser l’insertion et le maintien dans l’emploi. L’objectif de l’attribution des aides étant de faire porter l’effort en priorité là où il est utile.

Pourquoi une nouvelle offre d’interventions ?

La loi du 11 février 2005 a modifié le mode de décompte du nombre de salariés handicapés en entreprise, et celui du calcul de la contribution à l’Agefiph.

L’objectif était de donner tout son poids à l’obligation d’emploi, de renforcer le caractère contraignant de la loi, et de doter le fonds pour l’insertion professionnel des moyens de développement à la mesure des besoins. L’effet produit a été que, dès 2007, la collecte de l’Agefiph, qui se montait jusque là à 420 millions d’euros, a été portée à 613 millions d’euros, augmentant d’un seul coup de 44%. Cette disponibilité budgétaire a permis à l’Agefiph d’abord de développer et d’expérimenter de nouveaux services en amont de l’emploi et dans l’entreprise. Ensuite, de faire face lorsque la crise économique de 2008 s’est déclenchée. Et malgré la crise, l’emploi des travailleurs handicapés a continué d’augmenter.

Avec la reprise économique, nous avons vu comment celle-ci a d’abord fait appel aux CDD et à la sous-traitance, en laissant trop souvent de côté les demandeurs d’emploi handicapés, fragilisant d’autant plus ceux-ci. Et est apparu encore plus nettement l’enjeu crucial du maintien des travailleurs dans leurs emplois.

Ces leçons ont guidé l’Agefiph dans la définition de ses nouvelles priorités.

Cinq principes d’action

. la fin de l’automaticité dans l’attribution des aides,

. la définition de publics prioritaires : demandeurs d’emploi handicapés loin de l’emploi, et petites et moyennes entreprises,

. la mobilisation sur mesure des aides de l’Agefiph dès lors que le droit commun aura rempli son rôle,

. la prescription des aides et prestations en fonction de ces principes par nos partenaires services Cap emploi (pour l’accès là l’emploi) et Sameth (pour le maintien dans l’emploi),

. l’adaptation des priorités nationales en fonction des réalités régionales qui sont différentes les unes des autres.

Trois priorités retenues

1. La formation des personnes handicapées à la recherche d’un emploi

Cette priorité :

a.. a toujours été un axe historique de l’Agefiph ; b.. a été confirmée lors du transfert de compétence par l’Etat ; c.. se focalise sur les demandeurs d’emploi (en cohérence avec la troisième priorité) ; d.. se traduit budgétairement : 29% du budget de l’Agefiph lui sera consacrée en 2012. e.. La formation reste le levier principal de l’insertion professionnelle durable en matière d’accès ou de maintien dans l’emploi.

2. La qualité de l’accompagnement/conseil délivré aux entreprises et aux personnes handicapées

Concrètement, cette priorité porte sur :

· l’animation du réseau des partenaires opérationnels (partenaires-services et prestataires) : l’offre d’interventions de l’Agefiph est conçue pour s’appuyer sur l’expertise de ces partenaires.

· l’accompagnement répond à une demande des bénéficiaires (personnes handicapées et entreprises) et doit leur être « garanti ». Le conseil constitue une attente majeure de la part des entreprises, bien avant les aides. Ce sont des facteurs importants de développement de l’efficacité des parcours vers l’emploi.

3. Une meilleure prise en compte des besoins des personnes handicapées éloignées de l’emploi. Si on considère que les personnes handicapées proches de l’emploi peuvent plus facilement participer au « jeu du marché du travail », ce n’est pas le cas des personnes handicapées qui rencontrent des freins liés à leur qualification, à leur âge ou à leur handicap. L’extension des Prestations Ponctuelles Spécifiques, le maintien d’une offre large d’aides à la compensation du handicap, les services des Cap emploi et des Sameth, seront donc mobilisés au regard de cette priorité. L’inadéquation demande et offre d’emploi (volume et compétences) fait des personnes handicapées éloignées de l’emploi un public stratégique moins ciblé par l’intervention des autres institutions.

L’offre d’interventions 2012

1.Les évolutions

A. Le contingentement des prestations et des aides :

a.. les critères d’éligibilité ne suffisent plus pour bénéficier d’une aide ; ils sont complétés par des priorités : b.. déterminées au plan national ; c.. hiérarchisées au plan régional. d.. les volumes d’aides sont lissés sur l’année (« égalité d’accès dans le temps »). e.. cela vise l’égalité de traitement sur l’ensemble du territoire tout en pouvant s’ajuster aux priorités régionales concertées.

B. La prescription des prestations et des aides :

a.. apporte une réponse (prestation ou aide) davantage pertinente à un besoin ou une situation, au regard notamment de l’effet levier vis-à-vis de l’emploi qui peut en être attendu ; b.. s’appuie systématiquement sur l’examen préalable des possibilités ouvertes en amont par les aides du droit commun ; c.. tient compte des priorités définies aux plans national et régional (cf. contingentement). Certaines prestations ou aides ne peuvent plus être directement sollicitées auprès de l’Agefiph.

Les mesures retenues

Suppression des primes à l’embauche automatiques (employeur et personne handicapée) au profit d’une aide à l’insertion professionnelle (AIP) pour les employeurs recrutant des personnes handicapées les plus en difficulté sur le marché du travail (chômeur de longue durée, + 50 ans, individus sortants du secteur spécialisé) et d’une aide ponctuelle personnalisée renouvelable (EPAPE), pour les personnes handicapées qui rencontrent des obstacles de nature sociale durant leur(s) parcours vers l’emploi.

Modification de l’aide au maintien dans l’emploi : elle sera constituée d’une première partie forfaitaire dans l’esprit de l’actuelle aide, à laquelle pourra s’additionner, si cela s’avère nécessaire, une seconde partie plafonnée pour prendre en compte des actions complémentaires de faibles montants qui aujourd’hui nécessitent de solliciter un nouveau dossier. L’expérimentation Vie au travail ne sera pas reconduite dans sa modalité « service ». Les employeurs pourront en revanche mobiliser les autres prestations et aides nécessaires dans les situations qui ne relèvent ni de l’insertion ni du maintien.

Des aides à la compensation pour les personnes handicapées moins foisonnantes mais davantage forfaitisées, plus lisibles au regard de la montée en puissance de la prestation de compensation du handicap. De surcroît, l’Agefiph ne se positionnera plus en assureur en dernier ressort (attente de cofinancements) mais de façon plus réactive en accordant des subventions plus rapidement.

Normalisation de l’accompagnement à la création d’activité en s’appuyant sur les prestataires NACRE et mettant à leur disposition une prestation d’évaluation de l’adéquation handicap-projet. Par ailleurs, l’aide au créateur sera forfaitisée.

Prise en compte de la priorité forte du gouvernement sur le développement de l’apprentissage qui s’accompagne d’un niveau élevé d’aides publiques, en supprimant les primes Agefiph à l’employeur et à l’apprenti mais en soutenant les dispositifs de développement, de tutorat et de suivi des apprentis. Pour ces derniers, l’EPAPE sera mobilisable.

Priorisation de la professionnalisation en maintenant des aides incitatives à l’employeur pour s’engager dans la voie des contrats de professionnalisation et de leur pérennisation. Une aide forfaitaire sera également attribuée aux personnes handicapées de 45 ans et plus. Enfin, à titre transitoire, les actions de développement en partenariat avec les OPCA demeureront.

Redéfinition des outils et des modalités de mise en oeuvre des actions de formation en direction des DETH. Les formations individuelles, formations courtes et formations collectives demeurent.

Développement des prestations en ligne sur deux axes : l’espace emploi du site et les prestations type « un jour un métier en action », « handichats », de manière sectorisée ou régionale.

Le contexte économique

1. Les tendances socio-économiques

a.. la mobilité professionnelle est de plus en plus demandée ; b.. une bipolarisation de l’emploi ; c.. un vieillissement de la population des personnes handicapées ; d.. une demande d’accompagnement individualisé de la part des publics

2. La situation de l’emploi

Le chômage :

a.. augmentation du chômage de longue durée ; b.. persistance du faible taux d’emploi des seniors ; c.. augmentation du chômage des jeunes.

Les nouvelles missions de l’Agefiph

a.. depuis le 1er janvier 2011, le versement de la prime de reclassement aux sortants de CRP (CENTRE DE RECLASSEMENT PROFESSIONEL) ; b.. depuis le 1er juillet 2011 :
- le financement et la mise en oeuvre de parcours pré-qualifiants et certifiants ;

- le dispositif de Reconnaissance de la Lourdeur du Handicap.

a.. à compter du 1er janvier 2013 (déclaration année 2012), la gestion de la Déclaration d’Obligation de l’Emploi des Travailleurs Handicapés - DOETH.

Qu’est-ce l’Agefiph ?

Issue de la loi du 10 juillet 1987 et agréé par décret, l’Agefiph1 gère le Fonds de développement de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé alimenté par les contributions versées par les entreprises qui ne comptent pas 6% de personnes handicapes à leur effectif et choisissent ainsi d’honorer leur obligation d’emploi. L’Agefiph est administrée dans une logique paritaire par les partenaires sociaux et associatifs. Chaque année, le ministre chargé de l’emploi approuve son budget. L’association est soumise au contrôle de la Cour des Comptes, de l’Igas et de l’IGF.

La loi a investi l’Agefiph d’une mission de développement. Ainsi, les moyens qu’elle apporte viennent amplifier les politiques publiques et de droit commun. Son champ de compétences couvre le secteur privé. Parallèlement, et conformément à la loi, elle est liée au FIPHFP2 par une convention qui prévoit que l’Agefiph met à la disposition de ce dernier des moyens qu’il lui achète.

Les financements de l’Agefiph se distribuent en deux grandes catégories :

a.. 60% sont consacrés à des aides directes aux personnes (formation, aides techniques, mobilité, etc.) et aux entreprises (aides à l’embauche, au maintien dans l’emploi, aux aménagements de situations de travail, etc.) b.. 40% financent les opérateurs qui délivrent des services ou des prestations. On distingue quatre grandes offres de services : conseil aux employeurs (Alther) placement (Cap emploi3), optimisation de l’employabilité des salariés (Vie au travail) et maintien dans l’emploi (Sameth). En outre des prestations sont délivrées dans des domaines faisant appel à une expertise spécialisée parmi lesquelles : compensation des handicaps visuels, moteurs ou auditifs, aide à la création d’activité, conseil en ergonomie, aide à la définition de projet professionnel, etc.

La contribution annuelle à l’Agefiph

Elle résulte du nombre de bénéficiaires manquant dans les effectifs de chaque établissement. Son montant varie selon la taille de l’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2010, si une entreprise n’a engagé aucune action4 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés pendant une période supérieure à 3 ans, le montant de la contribution par bénéficiaire manquant est porté à 1 500 fois le Smic horaire , soit 13 500 ? brut.

4- E)- FREINS ET DIFFICULTÉS RENCONTRÉES POUR L’ACCÈS À L’EMPLOI

Par Véronique MOUTIEZ, Responsable du Club Emploi au GIAA.

Le Club Emploi du GIAA a pour vocation d’accompagner les personnes déficientes visuelles dans toute leur problématique vis-à-vis de l’insertion professionnelle, une douzaine de bénévoles voyants ou non voyants aident les personnes qui sollicitent ce service. Une trentaine de personnes déficientes visuelles dont la typologie est très différente (handicap de naissance ou acquis, âge, niveau d’études) sont aujourd’hui accompagnées.

1. Des freins objectifs :

· manque de formation et de qualification : 80% des personnes handicapées (plus de 50% de nos candidats DV n’ont pas le bac), d’où difficulté à définir un projet professionnel.

· méconnaissance des structures d’aide et de leurs conditions d’accès

· handicap associé, état de santé précaire, difficultés psychologiques

· manque de connaissance et a priori négatifs des entreprises vis-à-vis du HV

· malgré l’apport essentiel de l’informatique pour les DV, encore des difficultés d’accessibilité, en particulier les applications informatiques

· organisation dans les entreprises, difficiles ou trop coûteuses à adapter

2. Des difficultés personnelles, différentes selon l’ancienneté du handicap (H. de naissance ou plus récent) :

· difficulté à accepter le handicap : conséquences sur l’utilisation des outils adaptés ou de compensation (canne blanche par exemple), conséquences sur la façon de se comporter en entretien de recrutement

· autocensure, dès le choix de la formation initiale jusqu’à la candidature à une offre de poste

· démotivation et défaitisme : priorités à cerner, multiplication des échecs, obstacles à surmonter

D’où la nécessité lors d’un accompagnement, d’approfondir le diagnostic de la situation de chaque candidat vis-à-vis de ces différentes difficultés. C’est un long travail en amont avant d’aborder la recherche d’emploi proprement dite et le candidat n’est pas toujours prêt à le comprendre.

Pour conclure, je dirai que si nous rencontrons des personnes qui ont des freins, des difficultés, nous en rencontrons également qui les ont surmontés, qui ont puisé dans toutes ces épreuves une motivation et un courage incroyables, qui ont pour premier souci de sortir de l’assistanat, de remplir un rôle social et citoyen. Ces personnes donnent une image positive d’elles-mêmes, arrivent à se positionner sur le marché du travail et y entrent avec beaucoup de succès.

4- F)- FAVORISER L’INTÉGRATION EN ENTREPRISE DES PERSONNES DV

Par Céline CHABOT, Chargée de développement à la FAF.

Quelques éléments de contexte pour commencer.

La loi de 2005, avec l’abandon des catégories (A, B, C), a fortement pénalisé les personnes DV. En effet, le handicap visuel est lourd, et perçu par les recruteurs comme difficile à intégrer en entreprise.

On sait que le taux de chômage des personnes déficientes visuelles est au moins de 40%, sans compter ceux qui ne cherchent plus.

L’accès à l’emploi se travaille dès le plus jeune âge, par l’accès à l’éducation et l’accès à la formation.

Ce sont des points importants, sur lesquels des efforts doivent être faits, afin d’élever le niveau de qualification.

La FAF travaille depuis plusieurs années sur les bonnes pratiques en matière d’accompagnement des entreprises, des managers, des responsables RH ou handicap.

Il est ressorti de ce travail qu’un des principaux freins identifiés en matière d’accès à l’emploi concerne le manque d’information des employeurs sur les déficiences visuelles et les capacités professionnelles des personnes.

Quand bien même cette intégration est envisagée, elle se réduit trop souvent à deux ou trois emplois « historiques », et à une question de matériel.

Le processus d’intégration est cependant plus complexe et se situe bien en amont de l’arrivée du salarié sur son poste de travail.

Les points clés d’une démarche réussie d’intégration professionnelle, recommandations que nous faisons dans les entreprises, sont les suivants :

a.. Point n°1 : Comprendre la DV et ses conséquences, ne pas limiter sa pensée à ce que la personne ne va pas pouvoir faire, comme s’imaginer qu’on ne peut accéder à l’informatique, idée encore assez répandue : importance des sessions de sensibilisation, qui ne doivent pas être mises en place qu’au moment du recrutement, car une sensibilisation en amont va permettre de

· Point n°2 : comprendre que la personne qui va être recrutée pourra être en situation de handicap, sur une tâche donnée : d’où l’importance de bien réfléchir au contenu précis du poste qui sera proposé et anticiper les situations de handicap qui pourraient survenir. On ne recrute pas une assistante administrative mais une assistante administrative qui aura une liste de tâches précises, pour lesquelles elle aura besoin, ou pas, d’adaptation.

· Point n°3 : on est donc dans une intégration parce que la personne a des compétences et non parce qu’elle a un handicap. Le recruteur doit penser compétences et ensuite seulement handicap / compensation.

On rejoint le point précédent sur l’annonce du handicap lors de la candidature.

· Point n°4 : nous sommes dans une société qui prône la polyvalence à outrance. Les recruteurs doivent proposer des postes avec un contenu précis, et qui correspond à un métier précis.

· Point n°5 : faire réaliser un bilan ergonomique d’accès à l’emploi complet. Par les accompagnements qui sont menés à la FAF, nous avons pu mesurer l’importance d’une approche globale, par une approche pluridisciplinaire :

1. Accompagnement de la personne autour de ses capacités visuelles : bilan orthoptique

2. Accompagnement de la personne autour de son autonomie dans les déplacements : comment va-t-elle pouvoir se rendre sur son lieu de travail ?

3. Modalités de déplacement sur le lieu de travail, accessibilité des locaux

4. Accessibilité du poste de travail et de son environnement : matériel adapté, accès aux informations de l’entreprise (affichages, notes internes, réunions collectives, .) mais aussi accessibilité informatique

5. Intégration sociale au sein d’une équipe : sensibilisation du collectif de travail, et travail autour de la vie sociale au sein de l’entreprise (cafétéria, évacuation .)

· Point n°6 : laisser le temps pour une intégration réussie.

4- G)- DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT DES DV DANS LES FONCTIONS PUBLIQUES

Par Edouard FERRERO, Vice-président de la CFPSAA, Président de la SPS.

La suppression des catégories A, B et C par la loi de 2005 a très largement pénalisé les déficients visuels qui souhaitent entrer dans les Fonctions Publiques. L’augmentation du nombre de fonctionnaires handicapés que montrent les chiffres publiés par les différentes Administrations ne concerne en rien les déficients visuels dont, bien au contraire, le nombre diminue notamment par suite du non remplacement de ceux qui partent en retraite, anticipée ou non.

L’autre difficulté majeure tient à la très sensible diminution des postes traditionnellement accessibles : standard téléphonique, secrétariat.

Le développement des technologies nouvelles ne constitue pas toujours un progrès pour les déficients visuels car, si dans les années 80 elles ont été une immense source d’autonomie, si ces technologies leur ouvrent de nouvelles possibilités en matière de communication ou de recherche de documents par exemple, le déploiement de logiciels libres est un frein considérable à l’emploi dans la mesure où ces logiciels, tel open office, ne sont pas accessibles.

Pour être accessibles, les sites Internet doivent ouvrir la possibilité d’accéder non seulement à la première page, mais à tous les outils qui sont à l’intérieur : intranets et applications auxquels nous ne pouvons aujourd’hui accéder. Il a fallu trois années d’interventions incessantes au sein du FIPHFP pour qu’enfin vingt millions soient débloqués pour favoriser l’accessibilité au numérique, nous attendons beaucoup de cette mesure prise après la Conférence Nationale du Handicap de juin dernier.

La gouvernance du FIPHFP a enfin compris que le manque d’accessibilité aux nouvelles technologies freinait non seulement l’entrée de déficients visuels dans les Fonctions Publiques, mais aussi l’évolution de carrières des fonctionnaires déjà en poste.

En conclusion, je voudrais dire que l’Administration peut permettre de s’épanouir, d’obtenir des emplois de responsabilité, même si en raison de la réduction du nombre de fonctionnaires les concours sont de plus en plus rares et sélectifs. L’accès aux Fonctions Publiques par la voie contractuelle est une autre solution pour les personnes handicapées, à condition toutefois qu’elles aient un niveau de formation strictement égal à celui des fonctionnaires valides qui postulent sur les mêmes emplois.

4- H)- L’EMPLOI DES DV DANS LES STRUCTURES ADAPTÉES

Par Denis LEROY, Directeur des structures de travail de l’Association des Aveugles et Amblyopes d’Alsace-Lorraine.

Le marché du travail a-t-il besoin des déficients visuels ? il a surtout besoin, avec la mondialisation, de personnes performantes, handicapées ou non. Certains vont jusqu’à affirmer que les handicapés visuels développent, dans certains domaines, des capacités spécifiques ce qui permet au monde du travail de les accueillir, les mêmes affirment aussi que leur motivation à travailler serait supérieure à la normale ce qui est souvent confirmé par les statistiques d’absentéisme.

a.. La déficience visuelle est multi forme, elle a des conséquences multiples, nous ne parlerons ici que du milieu adapté qui reçoit les personnes qui ont le plus bas niveau de formation, peu de qualifications, les personnes les plus vulnérables en début ou en fin de vie.

a.. La loi de 2005 a transformé le « milieu protégé » en « milieu adapté » ce qui conduit à des incompréhensions entre les différentes structures : ESAT, Entreprises Adaptées et Centres de Distribution de Travail à Domicile dont on parle peu. Aucune passerelle réelle n’existe entre ces différents établissements.

a.. Les structures adaptées, et tout particulièrement celles gérées par l’AAAL se situaient sur les marchés traditionnels : cannage, paillage, brosserie. Force est de constater que ces activités ne sont plus aujourd’hui compétitives face aux machines qui produisent industriellement le cannage, les brosses ou balais.

a.. L’Etat a toujours voulu que ces structures soient un « passage » pour les travailleurs qu’elles emploient, mais aucun moyen n’existe pour les aider à aller vers le « milieu ordinaire » si tant est qu’ils le souhaitent ce qui n’est pas souvent le cas. Les aides de l’Etat qui devraient être à hauteur de 80% du SMIC sont en réalité plus proches de 60% si l’on tient compte des Conventions Collectives applicables, avantages divers tels que treizième mois ou prise en charge de mutuelles par exemple.

a.. Nous devons impérativement rechercher de nouveaux débouchés pour les structures adaptées, dans ce sens l’AAAL veut faire « de l’accessibilité par et pour les personnes handicapées » et aider ainsi les entreprises qui s’intéressent à l’accessibilité des bâtiments ou de la voierie à remplir correctement leurs obligations. Fabrication et conditionnement de matériels favorisant l’accessibilité peuvent parfaitement se faire dans nos entreprises.

a.. Enfin, les Entreprises Adaptées doivent assumer des surcoûts importants qui risquent un jour de les mener à disparaître :
- l’accessibilité : les EA ne peuvent se situer en zones industrielles mais sont généralement en centres villes en raison des difficultés de déplacement que rencontrent leurs travailleurs ;

- les Centres de Distribution de Travail à Domicile engendrent des coûts importants liés à la distribution du travail au domicile de chacun.

Pour conclure, beaucoup de questions se posent, mais bien peu de réponses sont aujourd’hui apportées.

4- I)- QUESTIONS TABLE RONDE EMPLOI

Victor ROSS, Président de l’Association des Aveugles et Amblyopes d’Alsace Lorraine estime que les déficients visuels qui ne trouvent pas de travail, même s’ils ont un excellent niveau et plusieurs années d’études après le bac, devraient pouvoir être orientés en Entreprises Adaptées, ceci « tirerait » les EA et les personnes qui y sont employées vers le haut et procurerait aux intéressés une première expérience professionnelle en leur laissant le temps, sans passer par le chômage, de trouver un travail correspondant à leur niveau d’études. Vincent MICHEL ne partage pas cet avis car les EA ont une orientation bien définie et l’admission de personnes très diplômée ne faciliterait en rien leur entrée future sur le marché ordinaire du travail.

Mr de la BIGNE précise qu’il n’existe pas aujourd’hui de postes réservés pour les personnes handicapées, celles-ci sont toujours recrutées pour leurs compétences, ce n’est qu’en suite que l’on traite la compensation du handicap. Pôle Emploi recrute de deux façons : soit avec des entretiens, soit par la méthode dite de simulation, qui consiste à faire abstraction du diplôme et du passé de la personne et à lui faire passer des exercices pour déceler ses aptitudes à exercer une fonction. Dans ce second cas, les personnes candidates doivent indiquer si elles ont des difficultés et lesquelles, ce qui permet de juger si elles peuvent passer les exercices. Dans le cas contraire, on revient à la méthode par entretien.

Un participant demande s’il serait possible de faire sur Internet une rubrique spécifique indiquant les emplois pour personnes handicapées. Il lui est répondu que tous les postes ouverts doivent l’être à tout le monde sans discrimination ce qui rend sa proposition inapplicable. Bertrand LAINE précise cependant que sur le site de Pôle Emploi, la rubrique « accès déficients visuels » est un lien vers le site de Handicap Zéro qui fait état des offres prioritairement ouvertes aux personnes handicapées.

Claude GIRARD du groupe de Voir Ensemble Vendée demande comment, en étant déficient visuel, il est possible de postuler à un emploi d’enseignant dans l’Education Nationale. Jean-Marie CIERCO, Vice-président de la CFPSAA, Secrétaire Général de l’AVH et lui-même ancien enseignant répond que pour accéder à un poste dans l’Education Nationale, il faut évidemment passer les concours. Il souligne les difficultés que rencontrent les déficients visuels pour progresser dans leur emploi, les employeurs étant parfois même amenés à les licencier, n’ayant pour eux aucune solution d’avenir. Parlant du faible niveau de formation des travailleurs atteints d’un handicap visuel, Jean- Marie CIERCO remarque que le visuel « documents power point » prend de plus en plus de place dans l’enseignement, ce qui, malgré les moyens informatiques disponibles, est très gênant pour les personnes aveugles ou mal voyantes. Edouard FERRERO, comme administrateur du FIPHFP, précise que le Ministère qui pose le plus de problèmes pour l’emploi des personnes handicapées, est celui de l’Education Nationale qui, bien qu’exonéré de verser sa contribution au FIPHFP (pour vingt millions d’euros) éprouve souvent des difficultés pour financer les adaptations de postes des déficients visuels en raison du grand nombre de services et d’établissements qui en dépendent.

Jacques CHARLIN en plus de la souffrance que rencontrent les déficients visuels pour progresser dans leur emploi, tient à faire état de celle qu’ils rencontrent aussi, tout en ayant un emploi, lorsqu’ils ne sont pas suffisamment occupés ce qui, selon lui, est fréquent dans l’Administration. Côtoyant assez souvent les responsables de missions handicap des entreprises, il souligne que ceux-ci connaissent très mal le monde de la déficience visuelle et qu’ils demandent très souvent de hauts niveaux aux candidats à l’emploi, étant même prêts à financer les dernières années d’études. Cela est difficile pour les déficients visuels.

Fany CHEVAL est confrontée à un problème de maintien dans l’emploi, elle demande si elle est obligée de passer par le Cap Emploi où son interlocuteur ne connaît pas du tout la déficience visuelle. Bertrand LAINE lui répond que le maintien dans l’emploi ne relève pas du Cap- Emploi mais du SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés) du département de son entreprise, ce service peut être sollicité par le salarié lui-même via le médecin du travail.

Véronique MOUTIEZ précise que parmi les personnes suivies par le Club Emploi du GIAA, certaines sont très éloignées de l’emploi. Elle évoque la délicate question de la mention du handicap sur le CV et estime qu’il est toujours bon que l’employeur soit prévenu du handicap avant l’entretien d’embauche.

5)- 5ème PARTIE : TABLE RONDE NOUVELLES TECHNOLOGIES

5- A)- SYNTHÈS DES ÉCHANGES DE LA TABLE RONDE

Cette table ronde est animée par Ouiza OUYED, Présidente de la Commission NTIC de la CFPSAA qui précise que le thème choisi pour cette table ronde nous a paru central pour l’accès à l’information, à la culture, au commerce et à tous les moyens d’expression : « L’accessibilité du web, vous avez dit accessible mais est-ce bien vrai ? En vertu de quelles normes, quelles lois, quel avenir ? » Le « Grand Témoin » de cette table ronde sera Laurent LEJARD rédacteur en chef du magazine YANOUS depuis octobre 2000 à qui elle passe la parole.

Laurent LEJARD indique que c’est à Montréal, en 1997, qu’il a découvert Internet et cette possibilité de créer rapidement un média pour communiquer sur un domaine. De retour en France il a créé un magazine mensuel qui était au début un site personnel mais qui s’est rapidement professionnalisé pour informer différemment les personnes handicapées sur l’évolution des nouvelles technologies. Cette liberté de création et de communication intéresse beaucoup mais dérange aussi pas mal depuis déjà quinze ans.

Mais Internet, qui doit être ouvert et largement diffusé auprès de tous, ne l’est pas en réalité puisqu’il pose des problèmes d’appropriation d’une technologie et d’accessibilité de cette technologie aux personnes handicapées. Il ne suffit donc pas de décréter une ouverture pour que celle-ci soit réelle, c’est ce que nous allons voir durant cette table ronde.

C’est Nicolas GRANER membre de la Commission NTIC de la CFPSAA et co-modérateur du forum organisé autour des NTIC avant les Etats Généraux, qui en fait une synthèse très complète.

Aurélien LEVY (Thémésys) traite de « qualité, conformité et accessibilité des services en ligne : état des lieux, que dit la loi ? »

François-René GERMAIN, Président de la Commission Accessibilité Numérique de l’AFNOR et Directeur de l’accessibilité chez Orange évoque le « rôle de l’AFNOR en matière d’accessibilité. »

C’est ensuite Eric VIDAL, responsable informatique et formateur à la FAF qui parle de "l’accessibilité d’un site Internet"

Julien PERBEN, Chargé d’étude pour l’accessibilité des sites numériques de La Poste présente les efforts faits par cet établissement en matière d’accessibilité.

Marie-Françoise GUGUIN, Première Adjointe au Maire de la commune de Bois Guillaume (Seine maritime) évoque enfin les efforts faits par cette collectivité pour rendre son site accessible à tous : Accessibilité du site web d’une commune.

François-René GERMAIN reprend la parole pour présenter « l’Accessibilité chez Orange » après quoi on passe aux questions de la salle.

Laurent LEJARD tire les conclusions du débat.

5- B)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA LISTE DE DISCUSSION

Par Nicolas Graner, co-modérateur.

Plus de 200 messages ont été envoyés par une cinquantaine d’internautes qui ont beaucoup échangé sur le forum NTIC, notamment sur les sujets suivants :

1. Accessibilité du Web.

1.1. Sites publics.

Le respect du R.G.A.A., obligatoire depuis mai 2011 pour les sites dépendant de l’état, est loin d’être appliqué partout. Beaucoup de sites n’ont fait l’objet d’aucune mise en accessibilité. Même sur les sites rendus globalement accessibles il reste souvent des points de blocage, comme les captchas visuels qui n’ont pas d’alternative audio, ou des documents à télécharger en format PDF non accessibles. C’est encore plus vrai pour les sites dépendant de collectivités territoriales.

À faire : information et formation systématique de tous les gens qui interviennent sur les sites (pas seulement les webmestres professionnels des grandes administrations) mesures d’accompagnement des projets de mise en accessibilité ; sanction en cas de non respect.

1.2. Sites privés.

D’une façon générale, il faudrait encourager tous les sites offrant un service au public à présenter un minimum d’accessibilité. Plus spécifiquement, trois catégories de sites ont été évoquées :

1.2.1. Les sites de vente en ligne.

Difficulté de trouver les produits dans les catalogues ; d’accéder à leur description (parfois limitée à une photo) ; absence de fiche produit reprenant les informations qui figurent sur l’emballage ; procédure de paiement parfois inaccessible.

À faire : recommander, voire imposer, que le numéro figurant sur le code-barres soit utilisable comme critère de recherche.

1.2.2. Les banques.

Depuis quelques années les banques passent, l’une après l’autre, au clavier virtuel pour l’entrée des mots de passe sur leur site. Certains sont totalement inutilisables sans souris, d’autres peuvent être utilisés avec certaines aides techniques ou proposent une version sonore ; mais aucun n’est utilisable par tout le monde quelle que soit sa configuration logicielle.

À faire : imposer qu’une solution d’authentification n’utilisant pas le clavier virtuel reste possible. Les solutions techniques existent et sont souvent plus sûres.

1.2.3. Les web mails.

Les webmails de certains fournisseurs d’accès ne sont pas, ou plus, accessibles. Les services d’assistance ne sont pas formés pour répondre à ce type de problème. Même lorsque des efforts ont été faits pour rendre certains sites accessibles, un détail oublié vient souvent contrarier cette accessibilité : document à télécharger en PDF, lettres déformées à lire avant d’envoyer un message par exemple.

2. Accessibilité des logiciels.

2.1. Logiciels généralistes (bureautique, navigateurs, etc.). Il existe pour chaque fonction des logiciels accessibles et compatibles avec les aides techniques. Il importe que les travailleurs soient libres de les utiliser. Un employeur, public ou privé, ne doit imposer que des tâches à effectuer mais pas le logiciel à utiliser pour cela (ni imposer l’usage d’un format de fichier spécifique à un seul logiciel).

L’usage des formats ouverts et des logiciels libres devrait être favorisé chaque fois que c’est possible. L’état pourrait investir dans le développement de logiciels libres accessibles : au final cela reviendrait sûrement moins cher de payer un développeur pour rendre accessible, par exemple, une suite bureautique, que de verser des milliers d’euros de PCH à des milliers de déficients visuels pour leur acheter un logiciel payant. De plus, les logiciels libres évoluent en général plus rapidement que les logiciels propriétaires quand il faut les adapter à de nouveaux environnements.

2.2. Logiciels métiers.

Lorsqu’un logiciel est développé sur mesure dans le cadre d’un marché public, le cahier des charges doit systématiquement inclure une exigence de compatibilité avec les aides techniques.

3. Logiciels d’adaptation.

Ils comprennent les lecteurs d’écran (avec sortie audio et/ou braille) et les logiciels d’adaptation visuelle (grossissement, changement de couleurs, etc.). Ils coûtent généralement très cher. Il faut informer les déficients visuels et tous les prescripteurs (associations, MDPH, spécialistes divers) sur les logiciels libres, lorsqu’ils existent (le lecteur d’écran NVDA est aujourd’hui opérationnel). Comme précédemment, l’état devrait investir dans le développement et l’amélioration du libre pour éviter d’avoir à financer indéfiniment des logiciels propriétaires. Il n’existe pas aujourd’hui de logiciel libre d’adaptation visuelle comparable à zoom texte ou super nova, l’Etat devrait investir dans un développement de ce type.

4. Coût des aides techniques.

D’une façon générale, on constate que les matériels et les logiciels adaptés coûtent très cher par rapport à leurs équivalents standard, mais aussi par rapport aux mêmes produits dans d’autres pays. Ceci concerne aussi bien les aides techniques proprement dites (comme les plages braille) que les appareils adaptés (appareils électroménagers vocalisés, par exemple).

Les causes identifiées sont :

- le coût accru du développement ou de l’adaptation pour un marché de petit volume ;

- la fourniture de services supplémentaires (documentation, assistance) ;

- le peu de concurrence sur ce marché de niche, tournant parfois au monopole ;

- le peu d’incitation à baisser les prix du fait qu’une grande partie des coûts est supportés par la collectivité via les diverses prestations et allocations.

À faire :

- informer les déficients visuels et les prescripteurs sur l’existence de produits "grand public" accessibles qui peuvent remplacer les produits spécialisés ;

- favoriser la conception universelle (prise en compte de l’accessibilité dès les premières étapes de conception), par exemple en en faisant une condition impérative dans les marché publics ;

- favoriser la concurrence (mais comment ?) ;

- faire jouer la concurrence au niveau international chaque fois que c’est possible, par exemple en achetant à l’étranger sur internet.

5. Accès à l’information.

5.1. Produits de consommation.

Une solution simple est possible pour accéder à toutes les informations sur un produit au moment de l’achat ou chez soi, c’est d’exploiter les codes-barres existants et les codes-barres 2D en train d’arriver.

À faire pour développer cette solution :

- diffuser largement les matériels et logiciels nécessaire ;

- mettre à disposition les bases de données de produits ;

- favoriser ou imposer l’usage du code-barres comme identifiant de produit sur Internet ;

- veiller à ce que les informations utiles aux déficients visuels soient incluses dans les normes des codes-barres 2D. Les codes-barres peuvent aussi être généralisés sur les documents papier, par exemple pour renvoyer la même information que sur Internet (ou des informations complémentaires).

5.2. Documents électroniques.

Dans beaucoup de situations, et notamment dans l’administration, les documents communiqués sont au format PDF ne respectant pas les normes de structuration, voire en mode image totalement inaccessible.

À faire :

- gros travail d’information et de sensibilisation pour faire comprendre à la population qu’un document électronique n’est pas la simple copie d’un document papier mais doit offrir d’autres fonctionnalités (notamment la possibilité de modifier la mise en forme) ;

- mise en oeuvre effective du RGAA (accessibilité) et du RGI (interopérabilité) dans toutes les fonctions publiques ;

- mise à disposition des documents sources, éditables, en plus des PDF (y compris, par exemple, les cours universitaires).

5.3. Élections.

Tant pour les élections générales que les élections professionnelles, toute l’information préalable au vote (listes des candidats, professions de foi) doit être fournie sous une ou plusieurs formes accessibles, notamment sur Internet, sur CD audio ou en caractères agrandis.

En ce qui concerne l’identification des bulletins de vote la situation est jugée plutôt satisfaisante. L’envoi des bulletins à domicile à l’avance permet aux électeurs de les identifier par le moyen de leur choix. Il est également possible de demander l’aide d’une tierce personne dans le bureau de vote sans lui révéler son vote. Le système pourrait être encore amélioré en équipant les bureaux de vote d’un appareil capable d’identifier les bulletins sans l’aide d’une tierce personne. Cet appareil pourrait être simple et peu coûteux si les bulletins de vote étaient munis d’un code-barres, qui pourrait aussi servir de référence pour trouver les professions de foi des candidats sur internet.

Le vote électronique est parfois présenté comme une solution améliorant l’accessibilité pour les déficients visuels. Toutefois, aussi bien les machines à voter que le vote par Internet ne sont pas toujours accessibles et posent bien d’autres problèmes ; le vote électronique ne fait pas l’objet d’un consensus en sa faveur.

5- C)- QUALITÉ, CONFORMITÉ, ACCESSIBILITÉ DES SERVICES EN LIGNE

Par Aurélien LEVY de Thémésys.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 demande à ce que les sites publics et services de communication publique en ligne soient accessibles aux personnes handicapées, le décret d’application est arrivé en 2009, l’obligation s’impose aux services de l’Etat depuis mai 2011, elle entrera en vigueur pour les collectivités publiques en mai 2012. Les sites et services en ligne doivent être conformes au Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) connu par beaucoup d’Administrations, la principale difficulté vient du manque de formation, de sensibilisation des chefs de projets qui, trop souvent, ne savent pas quoi commander en matière d’accessibilité, ni comment vérifier la conformité au RGAA du produit qui leur est livré. Les intervenants techniques, qui vont créer et développer les sites web manquent aussi cruellement de formation de sorte qu’il faut très souvent corriger un code ou une page existants pour que le site soit pleinement accessible.

Dans la mise en ouvre du décret d’application, on espère la mise en place d’une structure au niveau de l’Etat qui gèrerait la vérification des sites, fournirait de l’assistance aux développeurs, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui une seule personne étant responsable du dossier.

Sur le plan privé, on constate une amélioration de la prise en compte de l’accessibilité qui se fait par deux entrées :

a.. l’emploi. Les entreprises craignent d’être accusées de discrimination si elles ne rendent pas leurs sites pleinement accessibles aux salariés handicapés qu’elles emploient, La Poste a ainsi fait de gros efforts d’accessibilité sur son site de recrutement en ligne ; b.. l’accessibilité sera aussi prise en compte dans une démarche de qualité globale, avec un niveau d’exigences moins fort mais avec une prise en compte progressive dans les sites web : elle ne concerne pas seulement les personnes handicapés mais tous les utilisateurs, on parle d’ »accessibilité universelle ».

Pour conclure, le web évolue, l’usage des terminaux mobiles se généralise, l’accessibilité de ces terminaux et des applications qui sont à l’intérieur de ceux-ci devra être réclamée aux fabricants de terminaux et éditeurs d’applications.

5- D)- RÔLE DE L’AFNOR EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ

Par François-René Germain, Président de la Commission Accessibilité Numérique de l’AFNOR.

C’est comme membre du « Forum Accessibilité » de l’AFNOR, co-présidé par Gilbert MONTAGNE et Eric MOLINIER, que j’ai compris que pour que les entreprises se mettent sur le sujet de l’accessibilité, aussi bien en interne (adaptation des postes de travail de leurs salariés handicapés) qu’en externe (permettre à leurs clients âgés ou handicapés d’accéder à leurs services ou produits), il fallait passer par des normes concernant tous les services : achats, distribution, marketing. La normalisation permettra de prendre en compte l’accessibilité en amont de tout, dans tous les produits, services, sites web etc.

Fort de ce constat, j’ai proposé la création de la Commission Accessibilité Numérique de l’AFNOR, avec l’objectif d’éditer un livre blanc ou « Accord technique » qui est un recueil de normes à la disposition des entreprises pour leur permettre de connaître les règles applicables dans le monde entier en matière d’accessibilité.

Cinq domaines ont ainsi été détaillés :

- les notions de "conception universelle" et "d’accessibilité". On y trouve toutes les idées reçues auxquelles sont confrontées les entreprises ;

- déclinaison d’accessibilité numérique par type de déficiences sensorielles : visuelle, auditive, toutes les normes internationales et nationales sont rappelées, on indique comment avoir une compatibilité entre les divers équipements ou sites web et les personnes concernées ;

- formats de documents révisables et non révisables ;

- gestion des projets web : obligations légales et réglementaires ;

- produits et services numériques : formats pivots, déclinaisons de moyens de commandes vocalisés, commandes gestuelles, raccourcis clavier, linguistique, progression de la formation.

Notre recueil est une bible de tout ce qu’il faut faire au niveau des entreprises pour rendre leurs sites web externes ou internes accessibles.

Le Forum Accessibilité Numérique de l’AFNOR travaille en étroite concertation avec le Club Accessibilité Grandes Entreprises (CAGE) où se retrouvent par exemple La Poste, Alsthom, RATP, G7, Accord, Orange, afin de partager les meilleures pratiques de l’accessibilité et, peut-être, de servir d’exemples à d’autres entreprises.

5- E)- L’ACCESSIBILITÉ D’UN SITE INTERNET

Par Eric VIDAL, formateur et responsable informatique à la FAF. Introduction L’accessibilité d’un site Internet est sa capacité à rendre son contenu accessible à tout le monde. Elle concerne plus particulièrement les handicapés (moteur, visuel, auditif, cognitif ou neurologique), mais aussi les personnes âgées dont le vieillissement entame les capacités. Elle englobe également la facilité d’utilisation (l’ergonomie) d’un site pour les personnes ne souffrant d’aucun handicap ou la possibilité d’y naviguer avec des appareils autres qu’un ordinateur (tablettes tactiles, Smartphones etc.). Autre avantage et pas des moindres, les sites accessibles seront mieux référencés par les moteurs de recherche tels que Google, Bing etc.

Les référentiels Le World Wide Web Consortium (W3C) est un groupe d’experts indépendants fondé en Octobre 1994 pour promouvoir la compatibilité des technologies du web. Quelques années plus tard, est créé le Web Accessibility Initiative (WAI), pour définir les directives qui serviront de normes internationales en matière d’accessibilité Web, le Web Content Accessibility Guidelines (WCAG).

En fonction du degré de solution des problèmes soulevés, le W3C a défini 3 niveaux d’accessibilité d’une page Web : A, AA et AAA, ce dernier étant le plus élevé.

Actuellement, la référence en matière d’accessibilité est le label "AccessiWeb", qui se décline lui aussi en 3 niveaux :

- Bronze, si 55 critères spécifiques sont respectés (équivalent au niveau A du W3C/WAI),

- Argent, si le site respecte les 23 critères supplémentaires (équivalent au niveau AA de W3C/WAI),

- Or, si l’ensemble des 92 critères sont respectés (équivalent au niveau AAA de W3C/WAI).

Ces critères d’accessibilité concernent notamment les éléments graphiques, les couleurs, le multimédia, les liens hypertextes, la structuration d’une page web et l’aide à la navigation.

Concernant les sites des administrations, le Référentiel Général d’Accessibilité pour les Administrations (RGAA) propose des critères techniques assurant la mise en ouvre de l’accessibilité.

Actuellement, l’essor des services et applications en ligne, reposant sur l’utilisation croissante de technologies hybrides telles que JavaScript, AJAX et SVG, a nécessité l’élaboration par la WAI de l’Accessible Rich Internet Applications Suite (ARIA) qui vise à mettre en place le cadre normatif nécessaire à l’accessibilité des applications Web dynamiques. Conseils pratiques Pour comprendre en quoi consistent ces référentiels, vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des recommandations concernant les images, les liens hypertextes, la structure du document, les éléments multimédias, ou encore la navigation au clavier.

Images

Pour les images contenant du texte ou les images servant de liens, renseignez correctement une alternative textuelle (balise ALT).

Liens hypertextes

Utilisez des énoncés pertinents hors contexte. Par exemple, évitez « cliquer ici » ou « télécharger ». Il faut également avertir l’utilisateur lorsqu’un lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre.

Hiérarchiser la structure du document

Utilisez les balises appropriées pour définir les titres et les sous-titres (balises H1, H2 etc.), les paragraphes (balise P) ou encore les liste (balise LI).

Multimédia

Fournissez légendes et transcriptions pour l’audio, et des descriptions pour les vidéos.

Navigation au clavier

Présence de liens d’accès rapides (accès direct au menu ou au contenu), et vérifier qu’il n’y a pas de perte d’information si les menus ne se déroulent pas (utilisation de Javascript).

Vérification en ligne Il existe différents outils en ligne pour vérifier l’accessibilité d’un site Web :

- Validator du W3C : http://validator.w3.org

- Validome : http://www.validome.org

Attention, ces outils automatiques peuvent contribuer au processus d’évaluation. Cependant, ils ne peuvent pas déterminer à eux seuls si un site respecte les directives d’accessibilité. Une évaluation faite par une personne ayant les connaissances nécessaires est requise pour s’assurer qu’un site est accessible.

Conclusion Lorsqu’un site est correctement développé, tous les utilisateurs ont un accès égal à l’information et aux fonctionnalités. De fait, les déficients visuels peuvent accéder, comprendre, naviguer et interagir avec le Web et de fait, contribuer au Web.

Plus d’informations En savoir plus sur :

- AccessiWeb : http://www.accessiweb.org/fr/Label_...

- ARIA : http://www.lesintegristes.net/2008/...

- RGAA : http://references.modernisation.gou...

- WCGA : http://www.w3.org/Translations/WCAG...

5- F)- ACCESSIBILITÉ DES SITES NUMÉRIQUES DE LA « POSTE »

Par Julien PERBEN, Chargé d’études pour l’accessibilité des sites numériques de La Poste.

Dès 2004, La Poste a initié une démarche visant à rendre le plus possible ses sites Internet accessibles, elle a encore des progrès à faire, notamment en raison de la taille de l’entreprise et de la sensibilisation importante nécessaire en interne : 270.000 agents, cinq Directions Informatiques Nationales, cinq Directions de la Communication Nationales, dont le personnel change d’affectation une fois sensibilisé à l’accessibilité. Celle-ci doit devenir une priorité, tant en ce qui concerne le personnel en interne que les documents diffusés ou les sites ouverts à nos « clients ».

Les sites sont généralement développés par des agences extérieures qui ne sont pas forcément au niveau technique en matière d’accessibilité, elles sont choisies pour leur capacité à répondre au cahier des charges global et devront très souvent être accompagnées pour remplir correctement leurs obligations en terme d’accessibilité. Tel a été le cas, par exemple, pour le site « La Poste recrute » où Themesis a été sollicité comme expert.

Le clavier virtuel de la Banque Postale est accessible. La principale difficulté rencontrée a été de concilier sécurité et accessibilité, deux termes presque incompatibles. Il a en effet fallu faire en sorte d’une part que des robots ou logiciels pirates ne puissent pas récupérer l’information (les codes) rentrée par les clients, et, d’autre part, permettre aux logiciels de revue d’écran de lire ces données ce qui est un exercice technique d’autant plus complexe que le niveau de sécurité est élevé. Le clavier virtuel n’étant pas forcément évident à utiliser par les déficients visuels, la Banque Postale a mis à la disposition de ces clients des agents eux-mêmes déficients visuels pour les aider à comprendre comment utiliser ce clavier. Le conseiller financier de la Banque met les clients déficients visuels en relation avec ces personnes.

La Poste souhaitant avoir des retours sur le niveau d’accessibilité de ses très nombreux sites, elle va recueillir les avis directs d’utilisateurs dans la mesure où une conformité technique ne correspond pas forcément à une utilisation facile par les clients. Des groupes d’utilisateurs handicapés seront donc mis en place au cours du premier trimestre 2012, en lien avec les principales associations de déficients visuels. Nous comptons sur l’implication de chacun.

5- G)- ACCESSIBILITÉ DU SITE WEB D’UNE COMMUNE

Par Marie-Françoise GUGUIN, Première Adjointe au Maire de Bois-Guillaume.

Je me présente : Marie-Françoise GUGUIN, 1ère adjointe au Maire de la Ville de Bois-Guillaume qui se situe en Haute-Normandie dans l’agglomération Rouennaise, notre population est de 13 466 habitants donc une ville moyenne dans un secteur périurbain.

Pour comprendre notre démarche, il faut revenir en mars 2008 juste après les élections municipales : notre équipe a souhaité faire évoluer le site de la Ville à la faveur des nouvelles technologies. Pour cela nous avons lancé une consultation et parmi les candidatures nous avons retenu la société Interaction Multimédia sur différents critères : l’attractivité du site, le coût de la prestation bien sûr mais aussi par la spécificité de l’équipe composée des experts en accessibilité membre du Groupe de Travail AccessiWeb (GTA). Notre équipe soutient la politique du gouvernement et c’est tout naturellement que nous avons décidé d’appliquer la Loi d’accessibilité des sites web du 11 février 2005.

La démarche nous a pris un peu moins de 6 mois, nous avons démarré notre dossier en juin 2008 par les premiers contacts, une arborescence était fournie au 1er août 2008 et la mise en ligne du site s’effectuait le 14 novembre 2008. On parle souvent de lenteur administrative, je pense que nous étions vraiment dans une dynamique volontariste car en avril 2009 nous obtenions le label Accessiweb niveau argent avec un site accessible à tous. Nous y tenons particulièrement, ce site est mieux référencé sur les moteurs de recherche et il donne entière satisfaction par sa facilité d’accès aux informations.

Bien entendu cette démarche a un coût puisque rien que pour la première année nous avons engagé plus de 15 000 ? TTC qui se décomposent en 12 500 ? à Interaction-Multimédia dont 8 100 ? pour le site lui-même et 4 400 ? pour rendre la version accessible auquel s’ajoute les 2 600 à l’association Braillenet pour l’audit permettant d’accéder au label. Ces chiffres sont sans compter la maintenance normale du site. À noter que Bois-Guillaume est la 1ère Ville à avoir le label niveau argent 2009 obtenu en avril, nous n’avons donc pas attendu le décret d’application du 14 mai 2009 pour prendre en compte l’accessibilité. Nous avons poursuivi la démarche une deuxième fois toujours avec le label niveau argent obtenu le 18 mai 2011, nous sommes donc repartis pour 2 ans dans les mêmes dispositions. Il est à noter qu’il faut répondre à plus de 100 critères pour obtenir la validation.

Toutes les pages et tous les documents mis en ligne (magazines, mensuels, délibérations du conseil.) sont accessibles soit directement au format HTML ou pour quelques uns qui sont en PDF sur simple demande à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

Nous pouvons comptabiliser les personnes qui se connectent 11 000 visites par mois et 8 000 visiteurs uniques pour 30 000 pages vues (le nombre augmente selon l’actualité du moment notamment avec le championnat de France du semi marathon où nous comptabilisons 5 000 visites en plus).

Parmi les personnes qui consultent le site, nous n’avons pas connaissance du nombre qui utilise spécifiquement le volet accessible. Cependant nous sommes en contact avec une personne non-voyante qui la première a expérimenté les différentes rubriques à l’aide d’une synthèse vocale et dans un esprit de grande ouverture donne des cours d’informatique pour expliquer ces logiciels spécifiques.

En conclusion je dirais que l’objectif n’est pas d’obtenir un label même si cela nous fait connaître et que nous en sommes très heureux mais notre ambition est bien que toutes les personnes sans distinction puissent accéder aux mêmes informations. Notre démarche est globale puisque nous réalisons depuis 3 ans les travaux nécessaires pour l’accessibilité des bâtiments communaux (actuellement Rez-de-chaussée de la Mairie), des voiries (bandes podotactiles) et mise aux normes des feux tricolores (avec répétiteur sonore activable) mais là je déborde sur le thème de la table ronde de cet après-midi.

5- H)- LE WEB ACCESSIBLE CHEZ ORANGE

Par François-René GERMAIN, Président de la Commission Accessibilité Numérique de l’AFNOR et Directeur de l’accessibilité chez Orange.

Orange emploie 200.000 personnes dans 29 pays, c’est 3.000 sites web au niveau mondial. En France, un dispositif complet a été monté à disposition de nos clients handicapés, dispositif qui s’appuie sur quatre piliers :

- 230 boutiques ACCESSIBLES labellisées avec des vendeurs formés à l’accueil des personnes handicapées,

- un numéro vert : le 0 800 11 22 33 dédié aux personnes handicapées,

- un site web autonomie ans orange.fr dédié à ces personnes,

- un catalogue « offres autonomie » accessible en CD audio.

70% des 3.000 sites web visent le label argent du W3C et du WAI, pour les sites marchands vers les clients et les applications métiers pour les salariés déficients visuels. Pour atteindre ce but, trois actions sont développées :

- rendre les sites accessibles par des alternatives textuelles pour toutes les informations données de façon visuelle, par des navigations simplifiées, raccourcis clavier, compatibilités avec des claviers braille ou logiciels de vocalisation. Cette accessibilité se construit à partir d’OCAWA, un outil gratuit de mesure de l’accessibilité des sites web qui donne en format html toutes les marques de correction. L’accessibilité pour les non ou mal voyants facilite aussi l’accès aux personnes âgées et aux web masters qui allègent considérablement leurs pages web.

- une barre « confort de lecture » est déployée sur l’ensemble des sites externes, elle permet de paramétrer directement la page du site et la navigation en fonction des choix de la personne (réglage des couleurs, des contrastes, de la taille de police des caractères.)

- la rubrique « autonomie » permet d’avoir l’ensemble des offres adaptées ou dédiées aux déficients visuels, sur le site web accessible.

Notre objectif est maintenant de rendre accessibles les applications sur les mobiles et tablettes, avec si nécessaire des applications permettant de faciliter la vie quotidienne et pratique d’une personne handicapée. Nous ne voulons pas de produits dédiés mais, grâce à nos clients handicapés, humaniser nos produits et services pour simplifier la vie de tous nos clients.

5- I)- QUESTIONS TABLE RONDE NOUVELLES TECHNOLOGIES

Christian Lainé évoque " l’initiative vers les e-commerces" conduite par la Commission NTIC de la CFPSAA. Un courrier électronique a été adressé à six sites de commerce en ligne : CDiscount, Pixmania, Rue du Commerce, Le Bon Coin, Ooshop et Auchandirect, afin de les sensibiliser sur l’accessibilité du net à tous. Hélas à ce jour, aucune réponse ne nous est parvenue, nous les relancerons très prochainement et espérons ainsi avoir des retours. Pour notre autonomie au quotidien, il est très important de pouvoir se renseigner sur les produits et faire la plupart de nos courses en ligne.

Christophe GARNIER demande au représentant d’Orange s’ils ont pensé à l’accessibilité de la LiveBox au sens large et de la partie télévision.

François-René GERMAIN répond que la LiveBox est une porte qui est ouverte ou fermée, si elle n’est pas compatible avec les équipements arrière, la personne non voyante n’a accès à rien : la télévision, le mobile, le réseau téléphonique et le web restent fermés.

Pour la télévision, l’audio description pour les déficients visuels et le sous titrage pour les personnes sourdes sont intégrés sur les bouquets d’Orange depuis août 2011, L’ensemble des menus déroulants sera très prochainement vocalisé pour les personnes non voyantes. Et utilisable avec un zoom texte pour les mal voyants.

La boîte de la LiveBox doit être accessible, afin qu’une personne non voyante qui appelle l’assistance téléphonique puisse effectuer sans l’aide d’un tiers les opérations qui lui sont demandées. Aujourd’hui, la LiveBox est plus accessible physiquement avec des boutons plus espacés, des reliefs cohérents sur les boutons, des vibrations et une vocalisation seront bientôt disponibles au travers de l’assistant vocal. La compatibilité avec tous les équipements et logiciels utilisés en arrière de la LiveBox devrait donner lieu à un premier « livrable » au cours de 2012.

Eric ROCHE relève que si la présentation du représentant d’Orange est très prometteuse, il est difficile d’accéder au portail orange.fr depuis chez soi, que ce soit pour aller sur l’espace clients ou sur le webmail dans sa version nouvelle sortie en août 2011. Il demande pourquoi les appareils téléphoniques, fixes ou mobiles, ne sont pas directement accessibles, pourquoi faut-il passer par des appareils additionnels pour connaître le nom ou numéro de l’appelant, accéder au répertoire vocalisé.

François René GERMAIN répond qu’il est très difficile d’adapter les sites web qui n’ont que très peu de stabilité mais sont en perpétuelle évolution. 6.000 produits et services sont dans le portefeuille de l’offre d’Orange, on peut encore largement progresser pour rendre tout accessible. Dans le catalogue « offre autonomie » beaucoup de mobiles utilisent la vocalisation, elle est absente dans les terminaux fixes. C’est une question qui devra être étudiée attentivement, je m’y engage.

Mr DUMAS, chercheur à l’Institut ARAMAV à Nîmes demande où peut-on se procurer le livre blanc sur les normes. Il lui est répondu qu’il se trouve sur le site www.afnor.org.

Catherine GRIMAUD fait état des restrictions budgétaires que connaissent de nombreuses entreprises, elle souligne que l’adaptation des sites internes peut être financée comme adaptation des postes de travail des salariés handicapés mais demande ce qu’il en est pour la mise en conformité des sites web externes. Elle souhaiterait que les dépenses pour l’accessibilité numérique des sites web des entreprises, notamment privées, puissent être reconnues comme dépenses en faveur des personnes handicapées et subventionnées comme telles.

Madeleine QUERET, très mal voyante, est émerveillée devant toutes ces évolutions technologiques, bien que les abréviations l’affolent un peu. Elle souligne que lorsque la malvoyance arrive à un âge avancé, c’est tout qui s’écroule autour de vous car toute votre vie antérieure n’existe plus, il faut faire des efforts terribles pour pouvoir tenir debout. Elle aurait souhaité que soit aussi étudiée l’accessibilité à des moyens techniques permettant de lire.

Ouiza OUYED répond qu’il existe en effet des appareils qui lisent des textes imprimés, ils ont un coût mais sont très accessibles par tous, même des personnes très âgées.

La dernière question concerne les logiciels métiers : existe-t-il un référentiel indiquant les logiciels métiers accessibles, compatibles avec des aides techniques ?

Aurélien LEVY répond que cette thématique a été abordée lors du travail de l’AFNOR, quelques documents existent au niveau international (Irlande), mais rien en France aujourd’hui.

François-René GERMAIN précise qu’Orange recrute chaque année 150 salariés handicapés, c’est la Mission Insertion Handicap (MIH) Véronique NANCHINO, 6 place d’Alleray 75015 Paris qui peut être contactée et est en charge de ces recrutements.

5- J)- CONCLUSION DE LAURENT LEJARD

Rédacteur en Chef du Magazine YANOUS.

Beaucoup de choses intéressantes ont été dites ce matin, mais il me semble qu’un élément a été presque totalement absent : je n’ai pas entendu de réflexion politique, au sens noble du terme, sur ce qu’est l’accessibilité aux services web publics et privés. Ces services ne contiennent pourtant rien moins que notre vie quotidienne : formalités et télé procédures que l’on peut faire à distance, information sur nos droits et devoirs, etc. La technologie n’est pas une solution, une véritable réflexion politique, une appropriation de ce que veut dire un service dématérialisé par voie électronique sont nécessaires. Ceci est valable pour tous les types de handicap, les sourds et mal entendants étant quant à eux confrontés à l’inaccessibilité des serveurs vocaux téléphoniques qui se généralisent.

Faisons entrer dans les mours des gens qui nous dirigent la nécessité d’intégrer cette accessibilité dans les services électroniques, comme ils sont contraints de le faire dans les bâtiments recevant du public.

Pour cela, un élément est fondamental, il a un peu été esquissé par Julien PERBEN : c’est la formation. Ce n’est pas le client qui doit expliquer au prestataire comment rendre ses sites accessibles, c’est bien par une formation initiale et permanente que les concepteurs de sites, que tous les professionnels doivent être tenus au courant des évolutions technologiques pour les mettre au service de l’accessibilité. Il convient de changer de mode de conception de ce qu’est un service électronique, de regarder à qui il est destiné, de se poser la question de sa création, de sa conception, de son contenu et de l’organisation de celui-ci.

L’accessibilité est un vaste chantier, si l’on prend l’exemple des transports, on constate qu’il est possible d’acheter un billet sur les sites publics d’Air France ou de la SNCF, mais qu’il est impossible de réserver une assistance. Pour ce faire, il faut passer par un service spécialisé joignable par téléphone qui lui peut permettre de commander et payer directement son billet.

Tous les utilisateurs finaux doivent être regardés, il faut travailler pour eux, sans rien oublier. On ne peut que constater un traitement différencié de l’accessibilité de ces services dématérialisés que sont les services électroniques, la loi de février 2005 contient une obligation de résultat lourdement sanctionnée d’accessibilité des établissements recevant du public et des services de transports, obligation sanctionnée qui n’existe pas pour les services web publics alors qu’ils rendent un service à peu près équivalent et épargneraient des déplacements aux personnes à mobilité réduite.

6)- 6ème PARTIE : TABLE RONDE SOCIAL

6- A)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA TABLE RONDE

Cette table ronde est animée par Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

Il précise que cette table ronde ne concernera pas seulement les aspects financiers du handicap (ressources, compensation, retraite), mais bien l’insertion sociale des personnes handicapées, sujet beaucoup plus vaste. Il accueille Patrick GOHET, qui après avoir occupé les fonctions de Directeur Général de l’UNAPEI puis de Délégué Interministériel aux Personnes Handicapées, est aujourd’hui Inspecteur Général des Affaires Sociales et Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH). En dépit de ses multiples occupations, Patrick GOHET nous fait l’honneur et l’amitié d’être le "grand témoin" de cette table ronde. Il a suivi la mise en place de la loi de 2005 avec l’ensemble des Administrations et nous donnera son sentiment sur cette loi sociétale qui nous concerne tous.

Patrick GOHET salue les participants et précise qu’il sera très à l’écoute de tout ce qui sera dit autour de l’insertion sociale des personnes handicapées. Le CNCPH est une sorte de représentation de l’ensemble de la société française puisqu’il est composé des associations (dont la CFPSAA), des organismes gestionnaires, des collectivités locales, des Caisses délivrant les prestations sociales, de la Mutualité Française et des partenaires sociaux. Il a trois vocations :

1. Donner son avis chaque fois que le Gouvernement le lui demande sur toute mesure concernant le handicap, sa consultation étant même obligatoire si cette mesure est prise en application de la loi de 2005 ;

2. Le CNCPH peut s’auto saisir lorsqu’il estime qu’il a son avis à donner sur tout point impactant la politique du handicap ;

3. Enfin, de par sa composition, le CNCPH peut être un lieu où on élabore des projets susceptibles de conduire à une meilleure prise en compte de la question du handicap par la société française car de ce point de vue elle a encore beaucoup d’étapes à franchir.

Cette table ronde va aborder la dimension sociétale de la question du handicap, ma conclusion sera guidée par tout ce que je vais entendre.

Philippe CHAZAL rend compte des échanges sur la liste de discussions "social", après avoir pris soin de préciser que le document ne reflète pas forcément sa pensée, mais qu’il s’est voulu le plus objectif et le plus complet possible afin qu’il soit le reflet fidèle des échanges de cette table ronde. Son rapport figure ci-après sous le titre "Synthèse des échanges de la liste de discussions social."

Afin de laisser suffisamment de temps pour les questions, Philippe CHAZAL demande aux intervenants de ne pas présenter de longs exposés, mais de prendre brièvement la parole sur le fonctionnement des MDPH, puis sur l’aide aux personnes amblyopes.

Alain DELAPLACE évoque "Le GIP une garantie d’autonomie".

Thierry NICOLE partage les inquiétudes de son prédécesseur concernant la disparition des associations des CDAPH et des COMEX, il regrette que des personnes très gravement déficientes visuelles ne puissent pas bénéficier de l’aide humaine accordée dans le cadre de la PCH puisque jugées suffisamment autonomes ce qui manifeste une inégalité de traitement entre les départements. Cette inégalité se retrouve aussi pour le financement des aides techniques dans la mesure où d’une part tous les départements n’ont pas de fond de compensation, et où d’autre part les bénéficiaires de l’ACTP n’ont pas dans tous les départements accès à ce fond pour financer l’acquisition d’aides techniques.

Jean-Pierre GANTET évoque la situation des déficients visuels profonds au travers d’un exposé "malvoyance et amblyopie"

Philippe CHAZAL reprend la parole pour évoquer trois sujets : "AAH, PCH, retraite."

Après les questions de la salle, Patrick GOHET précise que deux sujets peuvent venir en réflexion devant la Commission Compensation-Ressources du CNCPH : celui relatif à la perception de la retraite anticipée et celui concernant l’AAH versée aux jeunes couples. Il conclue la table ronde par un brillant exposé : "REGARDS SUR LA SOCIETE ET LA LOI DU 11 FEVRIER 2005."

6- B)- SYNTHÈSE DES ÉCHANGES DE LA LISTE DE DISCUSSION

Par Philippe CHAZAL, Modérateur.

Bien que seulement une cinquantaine d’internautes aient participé aux échanges sur la liste de discussion « social », je tiens à les remercier pour la richesse de leurs interventions qui, imprimées en braille représentent plus de 150 pages. Voici brièvement une synthèse des principaux points abordés, nous n’excluons pas de publier la totalité de ces discussions riches d’informations, d’opinions, de suggestions que nous prendrons en compte dans nos actions futures.

1. La parentalité

Les jeunes parents soulignent un manque d’accompagnement respectueux des personnes ayant un handicap visuel. Une équipe fantastique, trop méconnue, existait à Paris : le Service d’Aide à la Parentalité des Personnes Handicapées, dans le cadre de l’IPP dirigé par Edith Thoueille. Elle apportait chaleur humaine, conseils avisés et astuces adaptés à chacun. Elle est aujourd’hui en sursis, bien peu de personnes se sont mobilisées pour son maintien. De telles actions devraient se développer ailleurs car il n’existe rien pour aider et conseiller les parents handicapés. Les associations de DV et les Pouvoirs Publics n’abordent jamais le thème de la parentalité. Le PAM refuse qu’on puisse accompagner ses enfants sur un lieu de loisir ou pratique des tarifs prohibitifs pour transporter une famille ; rien ou presque n’est prévu pour raconter des histoires aux enfants, jouer avec eux, adapter les livres qu’ils utiliseront tout au long de leur scolarité si l’on veut les suivre. Un congé maternité plus long pour les parents handicapés ne serait pas du luxe pour apprendre tous les gestes à faire avec son enfant. Enfin, les parents aveugles ne sont pas reçus en consultation aussi naturellement que les parents voyants, les Services Sociaux doutent souvent qu’ils soient capables de s’occuper de leur enfant, ils vont parfois jusqu’à menacer des parents aveugles de leur retirer leur enfant ce qui est inacceptable. La liste de discussion parents aveugles apporte cependant de nombreuses informations, "l’école des parents" permet aussi des échanges entre parents handicapés ou non. L’ACTP et la PCH sont nettement insuffisantes lorsqu’il s’agit d’adapter les outils qui nous permettent de jouer pleinement notre rôle de parent ou de rémunérer une aide humaine pour aider les enfants à faire leurs devoirs, les initier au dessin, les emmener dans un parc de loisirs, au cinéma ou au zoo.

2. Importance du soutien à apporter aux personnes qui vont ou viennent de perdre la vue.

N’oublions jamais l’humain, l’aide ou le soutien qu’il convient d’amener à une personne qui vient de perdre la vue : le versant psychologique est particulièrement important, les associations locales ont un rôle essentiel à jouer en lien avec des psychologues compétents, mais des groupes de parole peuvent aussi être utiles pour échanger des expériences car les professionnels ont souvent beaucoup de certitudes et d’idées préconçues, il devrait exister une "guidance entre nous". Les ophtalmos devraient être capables de donner un minimum d’informations sur les institutions existant au plan local et national. On ne sait pas accueillir, on ne sait pas écouter la parole de celui qui vient complètement perdu, paniqué à l’idée de ne plus voir. On va lui parler paperasse, allocations, ordinateur, braille, alors qu’il a tout simplement besoin qu’on le rassure et discute avec lui. Un service d’écoute téléphonique tel que celui que l’AVH avait ouvert pour ses adhérents, devrait se généraliser. Un service d’accompagnement permettrait qu’à moindre coût on puisse s’équiper de logiciels gratuits, libres et fonctionnels. Le site http://accelibreinfo.eu fournit des informations aux utilisateurs de logiciels libres.

3. Rôle des associations et attentes des déficients visuels.

Proposition de créer des groupes de travail réunissant des personnes ayant une réelle envie de militer et se mettant d’accord pour promouvoir tel ou tel objectif. Les "usagers" attendent d’être davantage sollicités, ils souhaitent une réduction sensible du nombre d’associations, les bonnes volontés sont découragées face aux querelles intestines et au manque de démocratie de nos grandes associations : il est impossible de se faire entendre. La précarité des situations repose souvent sur l’isolement géographique, le handicap multiple et l’inadaptation de nos structures associatives qui se spécialisent sur la distribution de produits commerciaux au détriment de "l’aidance" individuelle. Elles travaillent à leur pérennité, quitte à mettre en place des actions plutôt visibles pour obtenir dons et subventions, sans se poser la question de leur utilité fondamentale : ainsi, créer une chorale de déficients visuels est moins intégrateur que de favoriser leur intégration dans une chorale ordinaire en leur procurant musique et parole par exemple. Beaucoup désertent les associations parce qu’ils n’ont aucune envie de ne vivre qu’entre personnes DV. "Quand vous ne connaissez pas le milieu de la déficience visuelle et que vous vous retrouvez à en faire partie, ça fait un énorme décalage avec la vie "normale" et certains n’y trouvent pas ce qu’ils en attendent. Beaucoup d’entre nous font des choses hors du commun, ils devraient mettre en commun leurs expériences qui ne sont pas connues car ils restent en dehors du milieu associatif. " Finalement, les associations sont ce que nous en faisons, elles devraient combiner l’intégration dans certains domaines et le regroupement pour d’autres car les rencontres entre DV permettent aussi l’échange d’expériences et d’informations très utiles, notamment aux aveugles tardifs

4. Fonctionnement des MDPH.

Les dossiers à présenter aux MDPH sont souvent très lourds, ce qui résulte peut-être de la prise en compte non seulement du handicap mais de la "situation de handicap" beaucoup plus complexe et individualisée. Il peut être intéressant de distinguer handicap et déficience, notamment pour minimiser le handicap tout en conservant la déficience si l’on recherche un emploi. Traiter le handicap et traiter la déficience sont deux approches différentes et complémentaires : cas des Auxiliaires des Aveugles et de Handicap Zéro. Une simplification des dossiers à soumettre aux MDPH ainsi que des procédures seraient souhaitables afin d’en raccourcir les délais de traitement et de désengorger les CDAPH. Ne peut-on pas envisager une transmission des dossiers par voie électronique ? On demande aussi une meilleure information lorsqu’il s’agit de choisir entre ACTP et PCH et une accessibilité exemplaire des MDPH.

5. Intégration scolaire et avenir des Etablissements Spécialisés.

Il est urgent de faire procéder à un bilan de l’intégration scolaire, car l’intégration trop précoce dans les classes ordinaires n’est pas forcément une réussite : on acquiert les bases au petit bonheur et dans la fatigue. Mais si les établissements spécialisés demeurent indispensables pour les enfants et adolescents avant qu’ils ne puissent rejoindre les classes ordinaires, ils devraient aussi devenir des pôles ressources pour enfants et adultes de leur circonscription et pouvoir mettre à leur disposition transcripteurs, avéjistes, instructeurs de locomotion, bibliothèques. L’intégration sociale des DV est largement liée à l’existence ou non, dans la ville où ils habitent, de SAVS. Des normes contraignantes devraient exister pour obliger les Conseils Généraux à agréer et doter convenablement ces services qui, heureusement, se créent dans de nombreux départements.

6. Ne pas oublier ceux qui n’ont pas réussi :

Personnes âgées isolées, aveugles atteints d’un handicap associé, ceux que l’on qualifie de "cas trop lourds". Souvenons-nous qu’il y a des personnes qui n’ont pas les capacités ou tout simplement l’envie de combattre, elles méritent, encore plus que les autres, que nous leur venions en aide.

Il convient d’augmenter les moyens des ESAT et EA, beaucoup de DV ne pouvant ou ne souhaitant pas travailler dans des entreprises ordinaires. Pour ces structures de travail, l’accompagnement de DV souvent atteints d’un autre handicap entraîne des coûts supplémentaires qui doivent impérativement être pris en compte lors de l’établissement de leur budget. En l’état actuel de la réglementation, les ESAT ou EA n’ont pas d’autre choix que d’embaucher des travailleurs peu handicapés et donc plus productifs, les autres n’ont pas d’autre choix que d’aller dans des foyers occupationnels.

7. Aide aux personnes âgées DV.

Il est urgent de conduire une réflexion suivie d’actions concrètes pour le maintien à domicile des personnes âgées perdant la vue, alors qu’elles ne peuvent pas être admises en EHPAD car pas assez autonomes. Les EHPAD devraient avoir des moyens supplémentaires pour acheter canne blanche, agrandisseurs, mais ceci est à l’inverse de la "dotation globale" qui consiste en une somme forfaitaire versée pour chaque personne accueillie quelque soient ses besoins réels à combler. Les soignants sont désemparés de devoir choisir quelle personne aider, il est grand temps de promulguer la loi sur la perte d’autonomie. Nous demandons :

a) Un guide de bonnes pratiques pour aider les maisons de retraite ou EHPAD à mieux répondre aux besoins des personnes souffrant de déficience sensorielle ;

b) La formation d’auxiliaires de gériatrie spécialisés pour aider les déficients visuels, comme d’ailleurs une meilleure formation de tout personnel devant nous aider tel que chauffeur de PAM dont on devrait soutenir les revendications pour un meilleur salaire ;

c) Une campagne nationale d’information et de sensibilisation sur la nécessité de rééduquer toute personne perdant la vue quelque soit son âge et sur "comment aider les déficients visuels dans les différentes situations de leur vie quotidienne".

8. Questions diverses.

Les participants à la table ronde ont aussi évoqué les points suivants :

a) Le fait de travailler ne doit jamais conduire à une perte de ressources, afin que les personnes qui bénéficient de prestations sociales et qui le peuvent, soient toujours incitées à reprendre une activité, source d’intégration sociale ;

b) L’accessibilité ne pourra jamais remplacer l’aide humaine. à côté du discours triomphaliste, n’oublions pas que l’autonomie ne règle pas tout et peut même parfois isoler : personne ne dépend jamais que de lui-même.

c) La PCH est très insuffisante pour financer les aides techniques, notamment informatiques dont nous avons impérativement besoin. Leur financement devrait peut-être incomber au régime général de Sécurité Sociale. Comme indiqué plus haut, un service d’accompagnement, mis en place au plan national, permettrait sans doute qu’à moindre coût on puisse s’équiper de logiciels gratuits, libres et fonctionnels. Le site http://accelibreinfo.eu fournit des informations aux utilisateurs de logiciels libres.

d) Enfin, c’est ensemble que les DV doivent alerter, chercher des solutions, communiquer sur le "mieux vivre avec un handicap".

6- C)- LE GIP UNE GARANTIE D’AUTONOMIE

Par Alain DELAPLACE, Trésorier de la CFPSAA, Membre de la CDAPH Seine et Marne, Administrateur de l’ANMCGA.

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a permis la création de "Maisons Départementales des Personnes Handicapées" dont la mise en ouvre put être effective à partir du 1er janvier 2006.

Les Maisons Départementales des Personnes Handicapées sont, conformément à la Loi du 11 février 2005, un Groupement d’Intérêt Public (GIP) dont les Départements assurent la tutelle administrative et financière. Une convention constitutive détermine ainsi les modalités de constitution et de fonctionnement de ce GIP.

Les modalités de fonctionnement de ces GIP sont diversifiées en France. Cette situation provoque des traitements variés des dossiers de personnes handicapées d’un département à un autre. Actuellement nous constatons une volonté des services des conseils généraux, financeurs principaux des MDPH, d’intervenir sur la gestion interne des MDPH et CDAPH. Dans ce cadre, il s’avère que les décideurs de la prestation de compensation du handicap (PCH) et les financeurs sont réunis et remettent en cause l’autonomie et l’indépendance dont bénéficiaient les GIP dans l’esprit de la loi de 2005.

Sur ce constat, nous avons souhaité dans le cadre des Etats Généraux 2011 de mettre en avant cette problématique qui nous concerne tous et pour laquelle nous devons être vigilants. Dans vos départements informez nous des positions qui sont prises et si l’attention principale est la compensation du handicap dans le traitement des demandes faites à la MDPH par les personnes handicapées !

En notre qualité de membres des GIP, les associations doivent faire preuve d’une volonté farouche afin de conserver le collège qui leur est alloué ainsi que les postes dont elles disposent. Notre action est importante pour le respect de l’autonomie et l’indépendance voulue lors de la mise en place de la loi de 2005. La CFPSAA et ses membres ne manqueront pas de suivre cette base fondamentale.

6- D)- MALVOYANCE ET AMBLYOPIE

Par Jean-Pierre GANTET, Administrateur honoraire de la CFPSAA.

On estime habituellement qu’il y a entre 1 500 000 et 2 000 000 déficients visuels en France dont 70 à 100000 aveugles, c’est dire qu’il y a à peu prés 1 500 000 malvoyants

Cette population se caractérise par une pyramide des ages très particulière : la base est très étroite constituée des congénitaux qui, grâce aux progrès la médecine sont de moins en moins nombreux ; puis il y a tous les accidentés de la vie, mais le gros des troupes se constitue avec l’avancée en age à partir de 50 60 ans. Bien qu’une étude épidémiologique fasse cruellement défaut, on peut affirmer que prés de la moitié des déficients visuels ont dépassé l’age de 60 ans.

La loi de 2005 propose deux grandes réponses à leurs problèmes :

Une mise en accessibilité globale de notre environnement ce qui représente un effort énorme de toute la société qui sera loin d’être terminé en 2015 comme prévu par la loi. Mais déjà l’amélioration est certaine : les lieux publics sont mieux éclairés, mieux signalés, les croisements sont protégés par des feux sonores et bordures à bandes podotactiles les chemins de fer et le métro font des efforts tardifs mais conséquents. Cette mise en accessibilité diminue la gravité et le nombre des situations de handicap mais a également l’avantage de s’adresser à tous quelque soit l’age, le sexe ou la condition sociale.

La deuxième réponse est la PCH qui est une réponse individuelle s’adressant aux amblyopes c’est-à-dire aux plus touchés d’entre nous. Pour l’obtenir il faut avoir une carte d’invalidité à 80%.

Un des problèmes est que cette invalidité doit être constatée avant 60 ans. C’est dire que la moitié des déficients visuels ayant plus de 60 ans ne peuvent bénéficier de la PCH. Conscient de ce problème le législateur avait prévu l’abolition des barrières d’age, promesse complètement oubliée aujourd’hui.

Pour les moins de 60 ans la loi de 2005 améliore les choses l’invalidité n’étant plus uniquement médicale mais tenant également compte de la gène fonctionnelle à écrire, se déplacer ou s’orienter.

Trois cartes d’invalidité sont possibles avec trois types de prestations : la simple carte d’invalidité à 80% donnant droit aux aides techniques, aux aménagements de l’habitat. La même carte d’invalidité à 80% mais portant la mention "besoin d’accompagnement" qui permet en plus d’obtenir des aides humaines pour des besoins clairement identifiés. Comme pour tous les autres handicaps les justificatifs doivent être fournis à l’administration. Enfin la carte d’invalidité portant la mention "cécité" qui donne droit au forfait aide humaine réservée aux aveugles.

6- E)- AAH - PCH - RETRAITE

Par Philippe CHAZAL, Président de la CFPSAA.

L’Allocation aux Adultes Handicapés.

Le nombre de bénéficiaires est passé de 100 000 en 1975 à plus de 900 000, aujourd’hui notamment parce que la loi de 2005 a admis de nouveaux types de handicap tel le handicap psychique. L’AAH a été majorée de 25% en cinq ans de même que les plafonds de ressources pour en bénéficier ce qui a mécaniquement augmenté le nombre de bénéficiaires. L’Etat cherche à faire des économies et a donc récemment pris deux mesures qui ont été très discutées : la Déclaration de Ressources Trimestrielle des Travailleurs Handicapés, cette DRTH permettra de réajuster plus rapidement le montant de l’AAH en fonction des ressources perçues par son bénéficiaire, elle permet cependant à l’Administration de faire quelques économies dans la mesure où, le plus souvent, les ressources des travailleurs ont plutôt tendance à augmenter. Pour les personnes qui ont entre 50 et 80% de handicap, la "Réduction Substantielle et Durable d’Accès à l’Emploi" (RSDAE) a été mise en place, elle devra être constatée pour que le droit à l’AAH soit ouvert ce qui devrait encore diminuer le nombre de bénéficiaires. Enfin, l’AAH reste un minimum de ressources, elle est donc soumise à un plafond qui prend en compte l’ensemble des revenus du foyer : ceux du bénéficiaire et ceux de son conjoint. Une question a été posée sur la liste de discussion à ce sujet : comment une personne handicapée peut-elle se mettre en ménage avec une personne valide qui travaille sans perdre le bénéfice de l’AAH et donc vivre "aux crochets" de son partenaire ? La réponse n’est pas apportée en l’état actuel de la réglementation ce qui est bien regrettable.

La Prestation de Compensation du Handicap.

Nous attendons toujours qu’elle puisse couvrir les aides domestiques dont la personne handicapée a besoin en raison de son handicap, qu’elle permette de couvrir intégralement l’acquisition d’aides techniques, que tombent les barrières d’âge conformément à la volonté du législateur de 2005. Cette PCH a pour vocation unique de compenser les charges supplémentaires liées au handicap et ne doit donc en aucun cas être considérée comme une ressource du bénéficiaire qui ne doit d’ailleurs pas l’utiliser comme tel. C’est bien pour cette raison que depuis 2005, grâce à la ténacité de la CFPSAA, les produits provenant du travail du bénéficiaire ou de son conjoint, de même que les pensions de retraite, ne sont plus pris en compte pour l’attribution de la PCH.

Le droit à la retraite.

Un tout petit nombre de travailleurs handicapés bénéficie de la retraite anticipée à l’âge de 55 ans, notamment par suite des difficultés que font trop souvent les Caisses d’Assurance Vieillesse pour ouvrir les droits. Ainsi, une personne aveugle de naissance a dû repousser la date de son départ en retraite car elle n’avait pas conservé sa première carte d’invalidité. Toutes les preuves qu’elle apportait attestant de sa cécité de naissance étaient insuffisantes (scolarisation à l’INJA, certificats de son employeur pour lequel elle travaille depuis l’âge de vingt ans notamment). Il a fallu plusieurs interventions en hauts lieux pour que les droits à la retraite lui soient légitimement ouverts. Enfin, il semblerait que certains professionnels libéraux handicapés ne puissent pas bénéficier du droit à la retraite anticipée ce qui n’est pas normal.

Mr de LORENZO, kinésithérapeute, précise que la CARPINCO a enfin bougé, Mme Catherine GENTIL s’occupe des dossiers de demande de retraite des personnes handicapées.

6- F)- QUESTIONS TABLE RONDE SOCIAL

Mr MERCIER indique que les jeunes de 18 ans en apprentissage dépendent toujours du secteur "enfants" alors que leurs besoins devraient être évalués dans le secteur "adultes" ; dans le même temps, les besoins des étudiants de 22 ans sont bien évalués dans le secteur "adultes" ce qui crée une injustice.

Philippe CHAZAL invite l’ANPEA à creuser cette question et à lui signaler d’éventuels problèmes.

La prise en compte du champ visuel pour l’attribution de la PCH est évoquée, le Président insiste sur l’importance de bien préparer le "projet de vie" du demandeur pour faire clairement ressortir ses besoins et donc lui ouvrir les droits à la PCH.

Jean-Marie CIERCO précise qu’est considérée comme aveugle toute personne qui a un champ visuel inférieur à 10°, comme amblyope celle dont le champ visuel est compris entre 20 et 10° du meilleur oil.

Trois questions sont posées par un enseignant : serait-il envisageable d’établir un état des lieux des personnes présentes (âge, profession.) ; aurait-on aujourd’hui autant de chances d’exercer un métier en étant porteur d’un handicap visuel qu’autrefois ; peut-on envisager un audit sur l’intégration des déficients visuels : points négatifs et positifs ?

Par discrétion, nous n’avons pas demandé de telles informations aux participants de sorte qu’il ne sera pas possible de répondre positivement à la première question. Pour la seconde, la profession d’enseignant reste heureusement accessible aux déficients visuels même si tout n’est peut-être pas aussi facile qu’autrefois en raison notamment des changements des méthodes d’enseignement. Enfin, une étude épidémiologique de la population déficiente visuelle a été demandée par la CFPSAA, son principe a été accepté par les Ministres concernées. Le cahier des charges est en cours d’élaboration.

Une participante souhaite le maintien des forums ouverts avant les Etats Généraux. Il lui est répondu que ces EGDV doivent avoir une suite, un document sera publié pour laisser traces des différentes interventions, le Conseil d’Administration de la CFPSAA se prononcera sur le maintien des listes de discussion auquel le Président est très favorable.

Marie de Saint-BLANQUAT revient sur la fermeture de l’Institut de Puériculture de Paris et souhaite connaître ce qu’il est encore possible de faire pour l’éviter.

Le Président précise que l’IPP est en redressement judiciaire depuis le mois de mai, une participante indique qu’il a été repris par la Fondation Ste-Marie mais que l’on ne connaît pas aujourd’hui la façon dont elle le fera évoluer. Elle précise par ailleurs que les parents de jeunes enfants ont vraiment des dépenses spécifiques en raison de leur handicap et souhaite obtenir un réel soutien des associations pour faire remonter leurs difficultés.

6- G)- REGARDS SUR LA SOCIÉTÉ ET LA LOI DU 11 FÉVRIER 2005

Par Patrick GOHET, Inspecteur Général des Affaires Sociales,Président du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées.

La loi de 2005 et ses textes d’application ont eu pour objectifs de répondre à trois aspirations dominantes qui d’ailleurs sont celles de tous citoyens dans notre pays, trois conditions majeures à réunir pour répondre à ces aspirations et trois réponses concrètes.

1. LES ASPIRATIONS DE TOUS.

- Tout citoyen aspire d’abord à vivre dans la sécurité, sous tous ses aspects : physique, alimentaire, écologique, sanitaire etc ; si l’on vit en société, c’est d’abord pour bénéficier, grâce à la vie collective, de cette sécurité.

- La seconde aspiration est la liberté : d’aller et de venir, la possibilité de se réaliser soi-même dans une société difficile.

- La troisième aspiration est la dignité.

2. CONDITIONS A REUNIR POUR REPONDRE A CES ASPIRATIONS.

Face à cela, lorsqu’on a défini les priorités à retenir dans le cadre de la révision législative et réglementaire, on en a encore distingué trois et l’on constate aujourd’hui, en vous écoutant, que l’on n’a que partiellement atteint les objectifs en question. Il s’agissait :

- De la simplification, mais les procédures continuent à être difficiles, compliquées, longues. Citons par exemple le besoin de renouveler une carte d’invalidité pour un handicap consolidé et définitif, ce qui est absurde. Il faut persévérer dans le domaine de la simplification des procédures et du raccourcissement des délais.

- Des réponses de proximité. En étroite concertation avec l’ensemble des parties prenantes, notamment des associations au sein du CNCPH, on est arrivé à l’idée de cette Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) qui a plusieurs missions :

. Accueillir les personnes handicapées et leurs familles, cet accueil demande de la compétence, de la compréhension pour la situation de la personne, un accueil qui doit être adapté à cette réalité ;

. Informer la personne sur ses droits, où doit-elle s’adresser, les procédures à suivre ;

. Prendre connaissance du "projet de vie" de la famille pour son enfant handicapé ou du demandeur lui-même. Jusqu’en 2005, la collectivité ne devait apporter à la personne handicapée que ce qui lui était nécessaire pour accomplir les actes essentiels de la vie ; la grande novation de 2005 a été d’affirmer que le handicap était un obstacle à l’accomplissement de ce que souhaite celui qui en est porteur, souhaits qui s’expriment au travers du projet de vie. Au sein de la MDPH, on doit évaluer de manière objective la situation et l’état de la personne, car deux éléments sont à la source du handicap : des causes individuelles (déficiences) et des causes collectives (l’inadaptation de l’environnement). Pour pouvoir donner une réponse satisfaisante à la personne handicapée ou à l’enfant dont la famille vient défendre ses intérêts, il faut bien connaître à la fois l’état physiologique et la situation sociale. L’évaluation est donc à la fois médicale et sociale. La Commission des Droits et de l’Autonomie de la Personne Handicapée (CDAPH), sur la base de la proposition qui lui est faite par l’équipe pluridisciplinaire, établit une sorte de créance sur la société au profit de la personne handicapée et de sa famille au titre de la solidarité qui lui est due.

. Revoir périodiquement les dossiers des demandeurs car leur situation peut changer, leur état évoluer, ce qui entraîne une modification des décisions prises ;

. Enfin, la MDPH est le médiateur lorsque surgit un conflit d’intérêt entre la personne handicapée ou sa famille et la société.

- Equité. Si on se contente d’une réponse de proximité, on peut tomber dans une forme d’inégalité de traitement sur l’ensemble du territoire national. C’est pour éviter ce risque qu’a été mise en place la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) qui s’occupe d’ailleurs non seulement des personnes handicapées mais aussi des personnes âgées, elle est une sorte de pilote de l’ensemble du réseau des MDPH, confrontée au contexte financier et budgétaire général.

3. TROIS REPONSES QUI SONT LES PILLIERS DE LA LOI DE 2005.

La loi de 2005 est porteuse d’une stratégie. Aujourd’hui, on continue à traiter la question du handicap d’une manière à part, comme une situation particulière qui demande des mesures spécifiques. Il faut sortir de cela car le handicap est une réalité de la vie que beaucoup connaissent ou connaîtront, c’est, à l’image de beaucoup d’autres questions de société comme l’environnement ou la sécurité, une question qui doit se poser a priori.

- Rendre la société accessible. La première cause du handicap est l’inadaptation de l’environnement et de la cité, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir pour surmonter cet obstacle et avant que tout soit rendu accessible.

- Rendre la société praticable par les personnes handicapées. Après cela, la société accessible doit être praticable par les personnes handicapées, qui, pour atteindre cet objectif, doivent pouvoir bénéficier de la compensation personnelle dont elles ont besoin.

- Une société solidaire. Tout cela n’est possible que grâce à la solidarité, une solidarité portée par une volonté politique persistante, tant de la part de l’Etat, des collectivités locales et de tous les acteurs de la cité. A l’occasion du grand rendez-vous démocratique que nous avons tous les cinq ans, lors du renouvellement du chef de l’exécutif et de la moitié du corps législatif, tous ces sujets doivent être mis sur la table pour que la volonté politique nationale y réponde.

Dans la communication que l’on a autour de la question du handicap, communication qui ne peut ignorer les difficultés que traverse la société et qui nous concernent tous, il faut sans doute rappeler la société à ses devoirs, aux efforts qui sont attendus d’elle et qu’elle n’accomplit pas toujours, mais il faut aussi se placer sur le registre des progrès que la société réalise quand elle répond à la question du handicap. En ce faisant, elle fait progresser les conditions d’existence de l’ensemble du corps social. Le bus d’aujourd’hui, accessible aux personnes qui se déplacent en fauteuil roulant, est aussi très utile aux personnes qui ont des poussettes, caddies, aux personnes âgées ou malvoyantes, à tel point que les premières ne sont que 20% des utilisateurs des plateformes de ces bus. Ces bus ont aussi une signalétique visuelle pour les mal entendants, sonore pour les mal ou non voyants, signalétiques aussi utiles à tous. Dans le cas de l’école, si la pédagogie individualisée a été développée, c’est au départ pour l’intégration des jeunes ayant un handicap intellectuel léger, mais ces progrès ont aussi profité à des élèves non handicapés confrontés à des difficultés. Notre société doit comprendre qu’en s’appropriant la question du handicap elle fait acte de solidarité, mais elle contribue aussi à des progrès qui profitent à tous.

7)- 7ème PARTIE : INTERVENTIONS DE REPRÉSENTANTS DES PARTIS POLITIQUES

7- A)- MARIE-CHRISTINE ARNAUTU - FRONT NATIONAL

Vice-présidente du FRONT NATIONAL.

Il y a bien longtemps que le Front National se préoccupe de nos compatriotes handicapés. J’ai retrouvé une intervention que j’avais prononcée aux journées du handicap organisées à l’Unesco en 1988. J’étais alors assistante parlementaire de notre député Jean-Pierre STIRBOIS.

Je terminais cette allocution en affirmant que « les handicapés devaient impérativement trouver une véritable et naturelle solidarité de la part de la nation ».

Cette phrase, Marine Le PEN, peut la réinsérer dans son projet présidentiel de 2012, car 23ans après, la solidarité nationale n’est toujours pas de mise envers eux, hors période électorale bien sûr.

Nous déplorons bien sûr de ne plus être en mesure de représenter les 20% de Français qui soutiennent nos orientations, mais ainsi va la démocratie. Nous considérons qu’il est pourtant essentiel d’assurer la représentation de toutes les sensibilités politiques choisies par les électeurs, notamment au niveau de l’Assemblée Nationale.

Au nom de Marine Le PEN, je remercie sincèrement M. CHAZAL de nous avoir invités à ces états généraux de la Déficience Visuelle, je vous remercie vous aussi d’être présents pour écouter nos propositions.

Comme pour la plupart des sujets, la politique du handicap n’a que trop peu bougé dans les faits malgré les nombreux effets d’annonce.

S’agissant d’abord des problèmes du handicap en général, il faut souligner que près de 900 000 handicapés vivent avec moins de 800 ? par mois. Ils n’échappent pas aux ravages de la mondialisation, et peut-être encore plus que d’autres ils en paient le lourd tribu.

Depuis la création des MDPH et l’approche pluridisciplinaire, on aboutit souvent à une diminution des aides sociales par rapport aux situations antérieures, avec des délais parfois insoutenables, malgré les procédures d’attribution d’urgence. Le financement partiel des équipements, l’augmentation du coût de la vie et le déremboursement de prestations de santé ou de médicaments condamne beaucoup d’handicapés français à une grande précarité. Les dispositions prévues pour la généralisation de l’accessibilité sont en retard et trop souvent laissées à l’initiative locale au lieu d’une prise en compte nationale centralisée. De multiples expérimentations locales redondantes qui ne remontent pas toujours au plan national, ce qui a pour effet une dispersion des moyens financiers.

Les handicapés visuels connaissent les mêmes problèmes que pour tous les autres types de handicap, mais présentent également des difficultés spécifiques insuffisamment prises en compte par les pouvoirs publics, y compris dans le cadre de la loi du 11 février 2005.

Certes, cette loi permet des avancées importantes pour les personnes en situation de handicap dans ses principes généraux comme dans ses propositions concrètes. Mais les nouvelles dispositions avec transfert de compétence aux départements ont rendu les modalités d’aide plus complexes du fait de l’approche pluridisciplinaire parfois inutilement lourde et donc coûteuse. Les décrets d’application sont sortis trop lentement pour que les délais soient respectés ; de nombreuses dispositions remettent en question ces acquis faute d’une réelle volonté politique et bien entendu faute de moyens. Les choix économiques du gouvernement (politique d’immigration, AME (aide médicale d’Etat réservée aux étrangers en situation irrégulière donc clandestins (coût 600M ? annuels)) le contraignent à restreindre les aides aux handicapés français. On peut parler de préférence mondialiste au détriment des handicapés français.

La loi de 2005 et le rapport du Conseil national Consultatif des Personnes Handicapées de 2010 constituent une excellente base de travail, à la condition de mieux prendre en compte de la spécificité du handicap sensoriel, en particulier visuel. Mais encore faut-il se donner réellement les moyens de mettre en ouvre ces propositions. Le plan "handicap visuel" n’a pas tenu toutes ses promesses faute d’une réelle volonté politique et surtout de moyens à cause de la crise financière.

Seule une politique économique globale permettrait de réellement satisfaire les besoins des handicapés, avec en particulier l’application du principe de préférence nationale.

Une meilleure utilisation des moyens doit remplacer par exemple le saupoudrage des subventions publiques des multiples intervenants (Etat, région, département, communes) par une gestion plus centralisée et plus contrôlée de ces ressources par des associations réellement compétentes. En particulier l’excellent travail que montre ici la Confédération Française pour la promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes est un exemple remarquable qui nous montre la voie à suivre. Vous avez su fédérer vos énergies en dépassant les particularismes de chaque association membre. C’est un exemple que devraient suivre nombre d’institutions publiques, en particulier les institutions territoriales trop souvent inutilement redondantes.

Il n’est donc pas utile d’envisager une augmentation considérable des ressources consacrées au handicap, mais une meilleure utilisation avec en particulier plus de contrôles pour limiter les fraudes, une meilleure utilisation des subventions et la simplification des procédures d’attribution des aides par les MDPH.

Outre les problèmes généraux que je viens d’évoquer, il faut également tenir compte de problèmes spécifiques au handicap visuel. Il faudrait pouvoir enfin disposer de statistiques sur le nombre d’aveugles et d’handicapés visuels en France, ce qui permettrait une meilleure évaluation des besoins réels. Actuellement personne n’est capable de dire exactement combien il y a d’aveugles et de déficients visuels en France, ce qui est vraiment étonnant.

Il nous semble que le problème le plus important ici est celui de l’éducation. Les conceptions pédagogiques actuelles et la loi de 2005 font de l’intégration scolaire un droit et une obligation pour les pouvoirs publics. Cette idée part d’un bon sentiment, On parle maintenant d’inclusion scolaire par opposition à l’exclusion qui caractérisait naguère, croit-on, la scolarisation en milieu spécialisé.

Incontestablement, il s’agit là de la conquête d’un droit à la dignité par lequel tout enfant handicapé doit pouvoir être traité comme un être humain à part entière.

Toutefois, il semble que cette politique volontariste d’intégration scolaire a eu de nombreux effets pervers, car de nombreux enfants n’ont pas pu réellement progresser dans un environnement qui leur est trop hostile et où ils doivent affronter tous les problèmes à la fois : autonomie dans la vie quotidienne, orientation, locomotion, maîtrise de toutes les techniques de travail. De nombreux spécialistes, y compris parmi ceux qui vivent au quotidien l’inclusion scolaire, reconnaissent que cette politique a peut-être atteint ses limites.

Il me semble que l’intégration scolaire est un droit, mais il y a aussi un autre droit selon nous inaliénable, celui de recevoir l’éducation la meilleure possible. C’est un droit de l’enfant trop souvent négligé. Il faut trouver un équilibre entre ces deux exigences parfois contraires.

L’inclusion scolaire en milieu ordinaire des déficients sensoriels les prive souvent de l’acquisition des savoir et pratiques fondamentaux, en particulier le Braille, d’où un retard scolaire important et un avenir professionnel définitivement compromis.

Pour les aveugles et handicapés visuels profonds, redonner une place importante au braille quitte à maintenir pour les enfants qui le peuvent encore un usage complémentaire de lecture visuelle. Un enseignement systématique de la locomotion est également une étape fondamentale de l’accès à l’autonomie. Les enfants aveugles scolarisés dans les établissements spécialisés acquièrent plus vite de l’autonomie, d’autant qu’ils bénéficient de l’émulation avec leurs camarades ayant les mêmes problèmes qu’eux. L’enfant handicapé intégré est souvent placé psychologiquement en situation d’infériorité, malgré toutes les bonnes volontés, ce qui n’est pas le cas en établissement spécialisé. Ces derniers ne sont pas des ghettos mais au contraire sont ouverts sur le monde et peuvent servir de base à une intégration réussie. En inclusion scolaire, un enfant aveugle aura un surcroît de travail malgré toutes les aides possibles, alors que dans un établissement spécialisé, tout est immédiatement adapté à ses besoins, y compris les livres scolaires ; Il peut en outre y recevoir un enseignement complémentaire de haut niveau en musique avec une pédagogie adaptée, comme c’est le cas à l’Institut National des Jeunes Aveugles à Paris. , ce qui est impossible en milieu scolaire normal. Une formation de haut niveau avec une diversité vraiment adaptée au handicap permet réellement de donner à l’enfant tous les moyens d’une réussite future.

Les établissements spécialisés doivent pouvoir travailler avec le milieu scolaire normal dans une optique de complémentarité plutôt que de concurrence. Ils peuvent devenir centres de ressource comme c’est déjà le cas dans plusieurs région et constituer une base de repli pour les élèves qui, très nombreux malgré les dénégations de l’Education Nationale, sont en difficulté en inclusion scolaire. Mais il faudrait alors que certains prématurément fermés puissent à nouveau accueillir des élèves, comme c’est d’ailleurs le cas dans de nombreux pays.

Nous pensons qu’il est urgent d’établir un état des lieux de l’inclusion scolaire des déficients visuels et ce le plus rapidement possible afin d’évaluer objectivement les réussites et les échecs. L’institut National des Jeunes Aveugles à Paris pourrait avoir en la matière un rôle important car il est déjà centre de ressources et a les compétences pour évaluer les réussites et les problèmes posés par les deux méthodes de scolarisation.

Pour les handicapés sensoriels les établissements scolaires nationaux, régionaux ou départementaux devraient pouvoir accueillir des élèves et être en même temps centres de ressources pour les élèves intégrés.

Le problème essentiel de l’accessibilité qui se pose aux aveugles et déficients visuels concerne la circulation en ville, devenue de plus en plus complexe du fait de la multiplicité des acteurs qui demandent des espaces spécifiques, les "zones partagées" (bus, vélos piétons, etc.) Les instances représentatives accomplissent déjà un travail remarquable, mais se heurtent toujours à un manque de moyens pour mettre en application les mesures préconisées. Une peut-être trop grande latitude d’action est laissée aux régions et aux départements, voire aux communautés urbaines pour mettre en place leurs propres expérimentations ou leurs propres mesures. Il conviendrait que l’Etat se réinvestisse car c’est à lui qu’il appartient, en dernier lieu, d’imposer des normes sur tout le territoire, à partir des préconisations de l’AFNOR (Association française de normalisation) et du CERTU (Centre d’études sur les Réseaux, les Transports, l’Urbanisme et les constructions publiques). Mais il faudrait garantir l’indépendance des instances décisionnaires en la matière, en particulier à l’égard des fournisseurs de matériel. Les pouvoirs publics qui ne connaissent pas toujours la complexité de ces questions ont tendance à trop écouter des spécialistes auto proclamés. C’est avant tout l’avis des usagers qui doit être pris en compte, surtout quand il est analysé et formulé avec compétence et professionnalisme par des institutions comme la CFPSAA (Confédération Française pour la promotion Sociale des Aveugles et Amblyopes) et ses commissions techniques.

La formation professionnelle et l’accès à l’emploi des handicapés sont encore actuellement un souci constant, malgré les efforts déjà consentis. Le chômage endémique est évidemment un contexte défavorable, mais les handicapés, plus que les autres, sont touchés et ont encore plus de difficultés pour trouver un emploi. Si nous parvenons au pouvoir, nous veillerons à ce qu’une politique plus volontariste en la matière soit mise en ouvre. Notre travail sera d’ailleurs facilité par une politique économique favorable à la réindustrialisation de la France.

L’accès à la culture, au livre et à la presse tout comme aux sites Internet publics ou privés est un droit garanti par l’Etat qui doit ici retrouver un rôle moteur en rappelant à chacun ses obligations. Mais il ne sert à rien de prévoir des obligations légales si on ne prévoit pas en même temps des sanctions pour ceux qui ne respectent pas ces obligations, ce qui est le cas actuellement.

Toutes ces propositions ont été formulées par nos spécialistes qui ont pu consulter différents partenaires, en particulier les usagers.

Au cours de la campagne électorale, vous entendrez beaucoup de propositions beaucoup de promesses toutes aussi merveilleuses les unes que les autres, mais qui ne pourront pas être mises en application faute d’une politique économique globale.

Car il ne sert à rien d’envisager séparément les problèmes sans avoir une vision globale cohérente. Si la France reste prisonnière de la mondialisation, sous la tutelle d’une Europe technocratique éloignée des préoccupations des peuples et obéissant aux exigences des pouvoirs financiers, alors notre pays subira le nivellement par le bas en diminuant drastiquement ses dépenses. Les salaires et les prestations sociales diminueront pour s’aligner sur les salaires et les prestations les plus basses en Europe, puis à terme dans le monde. L’afflux massif d’immigrés nouveaux toujours plus nombreux entraînera la disparition des politiques sociales au profit d’une privatisation généralisée des régimes d’assurance, y compris pour la prise en compte du handicap.

Dès lors, toutes les belles promesses qu’on vous aura faites resteront lettre morte.

Au contraire, en retrouvant sa souveraineté, la France, en collaboration avec d’autres pays, pourra redonner vie à son économie réelle et relocaliser des entreprises. Par cette dynamique retrouvée elle pourra favoriser la création de nouvelles entreprises parmi lesquelles on trouvera sans doute des innovations favorables au handicap, comme c’est déjà le cas dans d’autres pays.

C’est alors que nous pourrons mettre en ouvre les grandes orientations de notre projet présidentiel :

· Définir clairement le handicap

· Définir enfin les contours du handicap.

· Simplifier et clarifier les critères d’appréciation du handicap et de la dépendance, revenir à une déclaration annuelle de ressources

Un meilleur soutien aux personnes handicapées et à leurs proches, une lutte renforcée contre la fraude

· Revaloriser l’AAH et lancer un vaste plan de lutte contre la fraude aux aides sociales. Nous sommes farouchement opposés à la rumeur qui court selon laquelle il serait question d’accorder aux handicapés volontaires le RSA en plus de l’AAH à condition d’accepter un travail 7 heures par semaine et encore moins d’aligner l’AAH sur le RSA. Je ne crois pas d’ailleurs que ceci ne soit qu’une rumeur .En effet, dans le plan drastique annoncé de réductions des prestations sociales, dans le seul but de ne pas décevoir les agences de notation et de faire allégeance au monde de la finance , il est fort probable que les handicapés soient les premiers sacrifiés sur l’autel de la rentabilité : les plus vulnérables d’abord est devenu un slogan d’actualité.

· Annuler progressivement les barrières d’âge pour l’attribution des aides (PCH). Mettre en place pour les proches un réseau d’aides (formation, soutien et accès à des dispositifs de répit).

· Détecter et lutter activement contre la maltraitance des personnes handicapées. Ce tabou doit être enfin brisé.

· Se fixer un objectif sur le mandat : mettre en place des centres d’accueil pour les enfants handicapés et être en mesure de permettre le maintien à domicile avec l’aide d’une tierce personne à ceux qui le souhaitent.

· Construire/rouvrir progressivement les établissements régionaux d’éducation adaptée.

Le handicap dans son milieu, et en milieu scolaire

· Favoriser l’accès à l’école et aux activités parascolaires pour les enfants handicapés : exercer un contrôle sur les modalités d’acceptation. Garantir la pérennité statutaire des auxiliaires de vie scolaire et leur formation.

· Informer les parents d’enfants déficients sensoriels sur les établissements spécialisés : la formation initiale délivrée leur permettant de poursuivre des études en milieu scolaire ou universitaire ordinaire.

· Développer progressivement les Établissements et Services d’aide par le travail.

· Développer les programmes d’aide aux handicapés via le contact avec les animaux.

· Lancer une réflexion avec les acteurs concernés pour une meilleure prise en compte et une meilleure prise en charge de l’autisme : formation des professionnels de santé, accompagnement des parents, aides aux associations, financement adapté, investissement sur la recherche.

Miser sur les nouvelles technologies pour aider les personnes handicapées

· Veiller à l’application de loi handicap de 2005 dans l’entreprise (conformité des postes de travail, développement du « e Learning »)

· Imposer aux principaux acteurs du Web un standard d’accessibilité pour les malvoyants et les mal entendants en donnant priorité aux entreprises françaises expertes et performantes dans ce domaine.

Voilà, Mesdames et Messieurs, les grandes orientations de notre projet. Il n’est pas mensonger, il n’est pas électoraliste non plus. L’attention portée aux handicapés est pour Marine Le PEN sincère et ancienne. Elle est la même qu’elle porte à tous nos compatriotes et particulièrement les plus vulnérables.

Je terminerai par la première phrase de son discours de samedi dernier : Clemenceau a dit « il faut d’abord savoir ce que l’on veut, il faut avoir le courage de le dire, il faut ensuite l’énergie de le faire ». Le communautarisme a largement contribué à dresser les unes contre les autres toutes les différentes composantes de notre pays. Il a détruit toute forme de solidarité, mot dont pourtant l’étymologie même est évocatrice, issue de la terminologie du droit romain, à savoir "in solidum" (pour le tout). Seul le concept de nation est donc capable de rétablir la solidarité entre les Français.

Ainsi que l’exprimait Ernest Renan « une nation est donc une grande solidarité, constituée par le sentiment des sacrifices qu’on a faits et de ceux qu’on est disposé à faire encore. Elle suppose un passé ; elle se résume pourtant dans le présent par un fait tangible : le consentement, le désir clairement exprimé de continuer la vie commune ».

7- B)- VINCENT ASSANTE - FRONT DE GAUCHE

Représentant Jean-Luc MELENCHON, candidat du Front de Gauche à l’élection présidentielle. Mesdames et Messieurs,

Permettez-moi tout d’abord de vous dire que j’interviens ici en tant que représentant du Front de Gauche, et plus particulièrement, de son candidat à l’élection présidentielle, Jean-Luc MELENCHON.

Permettez-moi ensuite d’insister sur le fait que les personnes dites handicapées sont d’abord et avant tout des citoyens à part entière et qu’elles ont droit, de ce fait, au respect des droits constitutionnels que je voudrais rappeler en introduction.

L’article 1er de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 proclame : « Les hommes naissent libres et égaux en droits. ». Selon le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi » (article 5) ; « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement » (article 10) ; « Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence » (article 11).

Quant au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, il déclare : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946... ».

Et pourtant, les situations de handicap que vivent au quotidien les personnes dites handicapées sont le plus souvent particulièrement difficiles. Et la politique actuelle du Gouvernement ne conduit pas à une amélioration de celles-ci, vous le savez aussi bien que moi !

En matière d’accessibilité du cadre bâti d’habitation, des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, et même de la voirie, les annonces n’ont pas été suivies de réalisations concrètes pour ce qui concerne l’existant. La mise en accessibilité est par ailleurs encore beaucoup trop aléatoire pour ce qui concerne l’immobilier à construire. De ce point de vue, les tentatives du gouvernement pour introduire en catimini des dérogations en matière d’accessibilité du cadre bâti à réaliser, alors même que la loi du 11 février 2005 ne l’envisage pas appellent de notre point de vue à proposer des mesures visant à traduire dans la réalité le principe d’accessibilité universelle.

En matière d’accès au logement, le « hold-up » gouvernemental visant à faire supporter au 1 % logement en lieu et place de l’État le financement des Agences nationales pour l’amélioration de l’habitat ou de la rénovation urbaine, freine par là même le niveau de réponse à apporter en termes d’habitat social, notamment à l’égard des personnes dites handicapées, tandis que par ailleurs des places en Centre d’Hébergement et de Réinsertion Sociale sont fermées pour cause de « restriction budgétaire », pénalisant un peu plus les milliers de personnes confrontées à de grandes difficultés sociales et comptant parmi les 8 millions de personnes recensées comme pauvres vivant en France..

En matière de scolarisation, de nombreux enfants sont accueillis à l’école de façon précaire, le plus souvent, pour ceux qui le nécessitent, sans Assistants de Vie Scolaire, et par des enseignants de bonne volonté mais sans formation adéquate, aujourd’hui de surcroît supprimée tandis que nombre de postes d’enseignants spécialisés disparaissent, aggravant un peu plus les situations de handicap auxquelles sont confrontés ces enfants.

En matière d’emploi, le chômage des travailleurs dits handicapés s’est accru de 11 % selon les derniers chiffres connus, renforçant un peu plus les situations de handicap vécues au quotidien par des millions de personnes malgré des compétences avérées, et plusieurs dizaines de milliers d’autres sont en attente prolongée d’une place en Etablissement ou Service d’Aide par le Travail, structures financièrement par ailleurs de plus en plus contraintes.

D’autre part, la crise actuelle, conséquence de la faillite des politiques libérales, par ailleurs renforcées depuis 2007, et les récentes mesures gouvernementales, frappent de plein fouet les personnes déjà socialement les plus en difficulté, et notamment les personnes en situations de handicap. L’augmentation du forfait hospitalier, la fiscalisation des indemnités des personnes accidentées du travail, et le désengagement financier quasi généralisé de l’État de ses responsabilités ne permettent pas un traitement identique des situations des personnes sur l’ensemble du territoire et contribuent au développement d’un processus de régression sociale que vivent au quotidien les personnes « dites handicapées », tandis qu’en écho leur parvient un discours compassionnel d’un autre âge.

C’est pourquoi, appliquant la philosophie de la Classification internationale du fonctionnement du corps et de la santé (CIF), telle que l’a développée l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et adoptée par la France en 2002, alors que les gouvernements successifs en sont restés à l’ancienne Classification de 1980 même s’ils affirment le contraire, nous proposons un autre choix.

Revenir sur la définition du handicap

Le handicap suppose toujours une altération anatomique ou fonctionnelle quelle qu’en soit la cause : anomalie congénitale, trouble de développement de l’enfance, maladie, traumatisme. Mais le regard s’est déplacé vers le rôle que l’environnement peut jouer dans l’aggravation ou l’atténuation de ces difficultés. L’organisation mondiale de la santé (OMS) en a pris acte dans sa nouvelle classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé.

La Classification internationale du handicap a été contestée dès son adoption en 1980, de nombreux acteurs du mouvement associatif et des chercheurs en sciences sociales lui reprochant de ne pas tenir compte suffisamment des aspects handicapants générés par les facteurs environnementaux.

Ainsi, le processus de révision de cette classification engagé quinze ans plus tard par l’Organisation mondiale de la santé a permis de décrire au plus près les processus de production du handicap avec ses variables individuelles et ses variables environnementales.

Fondée sur une conception interactive entre l’individu et la société, cette approche nouvelle a parallèlement inspiré les Règles Standards de l’ONU adoptées en 1998 qui proposent de renforcer la participation sociale des intéressés en généralisant notamment l’intégration scolaire et professionnelle en milieu ordinaire, le soutien à domicile et l’éducation tout au long de la vie.

Aussi, nous nous inscrivons dans les analyses fondamentales qui découlent des éléments de la définition que l’OMS a donnée du handicap dans ses conclusions en 2001.

Et nous nous situons dans l’esprit de la « Déclaration de Madrid du Forum européen des personnes handicapées » qui insiste sur la nécessité d’abandonner : « l’idée préconçue de la déficience comme seule caractéristique de la personne... pour en venir à la nécessité d’éliminer les barrières, de réviser les normes sociales, politiques et culturelles, ainsi qu’à la promotion d’un environnement accessible et accueillant », mais aussi « l’idée préconçue d’actions économiques et sociales pour le petit nombre... pour en venir à la conception d’un monde pour tous ».

Ainsi, les éléments de définition formulés par l’OMS indiquent que : « L’état de fonctionnement et de handicap d’une personne est le résultat de l’interaction dynamique entre son problème de santé... et les facteurs contextuels qui comprennent à la fois des facteurs personnels et des facteurs environnementaux ». Et ce, d’autant plus que l’OMS donne de la santé la définition suivante : « la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas en une absence de maladie ou d’infirmité ».

Ces éléments permettent dès lors de comprendre combien le « handicap » est toujours « de situations » et partant, appelle comme objectifs fondamentaux, la nécessité de lutter contre les obstacles environnementaux et la recherche de l’autonomie maximum pour les personnes en « situations de handicap » au sens de la présente loi, afin de favoriser leur accès aux droits généraux de tout citoyen, et notamment le droit à la liberté effective de circuler et le droit à pouvoir bénéficier d’un revenu décent.

Ce n’est malheureusement pas le choix que fera la Droite dans la loi du 11 février 2005 en reprenant la définition de la Classification internationale du handicap qui remonte à 1980 et dispose que : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant » et, ce faisant, affirme que le handicap est prioritairement consubstantiel à la personne et non le produit interactif d’une déficience et d’un environnement, comme l’attestent les travaux internationaux reconnus par la France.

Car si l’on veut bien admettre le fait que plus que des personnes dites « handicapées » simplement en raison de leurs déficiences, il y aurait une organisation de la société foncièrement handicapante, il apparaît effectivement absolument essentiel - sous peine d’échec - d’éliminer les facteurs sociaux et environnementaux qui s’opposent à la pleine participation des personnes dites « handicapées ».

Qu’est-ce qu’une « personne handicapée » sinon une personne à part entière, confrontée à des « situations de handicap », situations générées par les barrières environnementales - c’est-à-dire culturelles, architecturales, économiques et sociales, voire législatives ou réglementaires - que la personne, en raison de sa ou ses particularités, ne peut franchir au même titre que les autres citoyens ? S’il est évident que la suppression des obstacles ne gommera pas la déficience de la personne, elle lui permettra en revanche l’accès aux droits reconnus à tous les citoyens de circuler plus librement à travers la Cité et favorisera son intégration sociale.

C’est pourquoi, nous affirmons que la marginalisation dont sont victimes les personnes dites handicapées n’est pas le produit d’une fatalité mais la conséquence d’un choix politique : nous dénonçons la mise en compétition des individus comme seul horizon de notre société à travers un système éducatif et un milieu du travail qui ne jurent que par la rentabilité des résultats chiffrés.

C’est pourquoi, avec le Front de Gauche nous entendons, conformément à ses valeurs, nous voulons que la République garantisse à chacun le plein exercice de sa citoyenneté par un égal accès aux dispositifs de droit commun et d’intérêt général : enseignement, logement, déplacement, transport, communication, civisme, formation, travail, culture...

Avec Jean-Luc Mélenchon, candidat du Front de Gauche à l’élection présidentielle, avec les candidat-e-s du Front de Gauche aux législatives, nous portons un projet global de société, de transformation sociale, écologique et démocratique. La dignité des personnes confrontées à des situations difficiles doit être une priorité de la République sociale. Pour cela, l’objectif d’épanouissement et d’émancipation de l’être humain pour le bonheur de tous doit passer devant l’objectif de rentabilité économique au profit de quelques uns.

En conséquence, nous entendons proposer :

- une autre définition du handicap plus conforme à la réalité sociale que vivent plusieurs millions de nos concitoyens,

- la mise en accessibilité pour tous du cadre bâti,

- l’accès à un logement adapté autant que de besoin,

- le droit effectif à la scolarisation pour tout enfant dit handicapé,

- le droit effectif à un emploi en milieu ordinaire, ou à un emploi adapté ou protégé si besoin est,

- le droit effectif à un revenu décent pour toute personne dans l’incapacité d’occuper un emploi pour des raisons physiques ou mentales,

- le droit effectif à une compensation et un accompagnement chaque fois que de besoin.

C’est d’ailleurs dans cet esprit que nous avons déposé il y a un an une proposition de loi visant à redéfinir en ce sens le handicap, à mettre en oeuvre l’accessibilité du cadre bâti et de la voirie, et garantir un revenu décent à tous.

Nous n’avons donc pas attendu la campagne présidentielle pour faire des propositions constructives en matière de réduction de situations de handicap, et ce n’est pas un hasard si le gouvernement s’est refusé à ouvrir un débat sur cette proposition de loi !

Il convient effectivement de mener une véritable politique de prévention et de suppression des situations de handicap générées par un environnement architectural inadapté, de renforcer la législation en matière de cadre bâti d’habitation et des transports, et de prévoir que la formation à l’accessibilité sera obligatoire dans la formation initiale et continue des architectes et des professionnels du bâtiment.

Comme il convient également de garantir un véritable revenu de remplacement d’autant qu’en matière de ressources, 883 000 personnes sont aujourd’hui titulaires de l’AAH, dont 65 % à taux plein, pour un montant mensuel à taux plein, au 1er septembre 2012, qui se montera à 776 euros si les promesses présidentielles sont tenues, c’est-à-dire un niveau 20 % inférieur au seuil de pauvreté !

Certes, le travail demeure le vecteur essentiel d’intégration sociale, tout à la fois parce qu’il est dans nos sociétés actuelles l’un des facteurs constituants de notre identité, parce qu’il favorise l’assimilation et permet de lutter contre les discriminations, et parce qu’il peut procurer une source de revenus plus importante que les minima conventionnels. Mais une personne reconnue réellement incapable de travailler doit aussi pouvoir bénéficier d’un revenu minimum décent pour vivre.

Il importe donc de refuser les réponses standardisées qui tendent à enfermer la personne dans une situation de handicap mais au contraire de favoriser son rôle social à tous les niveaux de la société, sachant qu’au-delà des déficiences dont il faut tenir compte, il existe le plus souvent des potentialités qui ne demandent qu’à s’exprimer. De ce point de vue, il faut offrir aux personnes qui le désirent la possibilité d’un cursus social qui leur permette, si tel est leur désir, d’apporter à la société une plus-value sociale en contrepartie de la contribution financière qui leur est due, la réciprocité de l’échange leur permettant de vivre une citoyenneté plus effective.

Il s’agit donc de mettre en place un revenu de remplacement égal au SMIC brut - en substitution de l’AAH - aux cotisations redevables, pour les personnes reconnues incapables de travailler pour des raisons physiques, psychiques ou mentales, indépendamment des revenus du conjoint, au même titre que les pensions d’invalidité ; la revalorisation du taux des pensions d’invalidité dans les mêmes proportions et selon les mêmes modalités pour les personnes relevant des 2e et 3e catégories de la Sécurité sociale ; la mise en place d’un revenu de remplacement - également en substitution de l’AAH - au montant variable en fonction du salaire de l’intéressé, indépendamment des revenus du conjoint, au même titre que les pensions d’invalidité. Le revenu de remplacement pourrait se cumuler jusqu’à hauteur de 150% du SMIC avec d’autres revenus pour la personne qui obtiendrait un emploi.

Permettez-moi de conclure en vous disant que nous ne vous demandons pas seulement de voter pour Jean-Luc MELENCHON et les candidats du Front de Gauche aux élections prochaines, mais de vous organiser avec nous, non seulement pour cette campagne, mais pour demain aussi, pour engager cette politique de transformation sociale et de révolution citoyenne , indispensables pour concrétiser l’alternative politique que nous proposons face aux forces conservatrices et néolibérales de la finance qui entraînent, pour conserver leurs avantages, l’humanité à sa perte.

7- C)- HAMOU BOUAKKAZ - PARTI SOCIALISTE

Adjoint au maire de Paris, Membre de l’équipe de campagne de François HOLLANDE, Président de l’Association GUINOT.

Personnes handicapées : vers une nouvelle vision des pouvoirs publics.

Pendant trop longtemps, la question du handicap, tenue pour marginale, est restée oubliée devant la porte fermée de la maison commune, réduite tantôt à une affaire de charité, tantôt aux seules bonnes intentions.

Ce scandale ne peut durer. Quand on sait qu’un Français sur deux est ou sera un jour en situation de handicap, que celle-ci, bien plus encore que des facteurs de discrimination mieux reconnus, fait se dresser d’innombrables barrières dans tous les actes de la vie, aucun engagement politique ignorant le handicap ne saurait mériter le titre de républicain.

A l’heure où l’on évoque frileusement le chantier de la dépendance et tend à y englober les personnes handicapées, un changement de paradigme s’impose, pour que les lois existantes soient appliquées, pour que cessent enfin les grossières violations des droits fondamentaux dont sont parfois victimes les personnes handicapées et pour que la collectivité dans sa globalité bénéficie enfin de leurs apports et potentiels.

Loin des archaïsmes compassionnels qui ne font que repeindre les barreaux d’une prison, je mettrai en ouvre une action politique dynamique pour bâtir l’avenir grâce à des propositions innovantes portées directement par les citoyens handicapés et valides.

Contexte :

L’élection présidentielle de 2012 se déroulera dans un contexte économique exceptionnellement défavorable. La dette de la France dépasse les 1 600 milliards d’euros et le coût du remboursement des intérêts d’emprunt qu’elle occasionne avoisine les 25 % du budget de l’Etat. Face à cette situation qui s’impose à tous les candidats, il s’agit donc de ne faire que des promesses chiffrées et d’en appeler à l’expertise d’usage de chaque citoyen, en particulier de ceux qui peuplent la marge de notre société et qui sont de plus en plus nombreux. Les propositions qui suivent ne sont donc pas exhaustives et doivent être perçues comme une contribution à enrichir grâce au travail fin que j’entends mener avec le tissu associatif et les personnes handicapées.

- Je banaliserai le handicap à l’école. Candidat du vivre-ensemble, je veillerai à multiplier les interactions entre élèves valides et handicapés à tous les niveaux scolaires.

- Je favoriserai, en lien étroit avec le monde associatif, l’enseignement de la langue des signes et du braille dès le CE1.

- Je ferai reconnaître pleinement le métier d’Auxiliaire de vie scolaire, en créant une filière dédiée de formation, en garantissant une évolution professionnelle et un déroulé de carrière à la hauteur de ce service public d’avenir.

- Je mettrai en place une scolarisation réellement universelle. Je donnerai les moyens au secteur spécialisé de jouer pleinement son rôle. Je m’engage au respect de cet objectif posé par la loi fondatrice de 2005, hélas pas encore appliquée dans la pratique.

- Je rénoverai profondément les universités et grandes écoles par la création de départements de sciences du handicap, comme il en existe dans maints autres pays. L’expérience des universités-pilotes, à commencer par celle de Chicago, illustre la dynamique et l’effet stimulant dont tout le paysage de la recherche publique sera le bénéficiaire.

- Je ne transigerai pas sur l’accessibilité universelle des bâtiments et sur la pleine application de la loi de 2005. Si je me félicite de la ratification par la France de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées, s’engager pour assurer son application par des actes forts est une impérieuse nécessité. Dans un dialogue permanent avec les élus locaux et le monde associatif, je créerai une Agence de financement pour permettre à toutes les collectivités territoriales de réaliser les objectifs posés par la loi. Je ne permettrai pas aux divers lobbies de mettre en péril l’accessibilité de l’immobilier, des transports et des nouvelles technologies, en particulier je ferai aboutir la reconnaissance du statut d’instructeur de locomotion. J’aurai à cour de faire de la France le fer de lance pour l’adoption d’un traité contraignant permettant l’adaptation du livre à tous les lecteurs.

- Je créerai dans chaque grande entité, entreprise ou administration publique, un Observatoire du déroulement des carrières qui garantira un déroulement équitable des carrières des personnes handicapées et valides. En lien avec les partenaires sociaux, un référentiel des bonnes pratiques professionnelles sera établi.

- J’étendrai le contrat de générations aux collaborateurs handicapés nouvellement embauchés, avec les mêmes exonérations de charges. Conscient que la situation économique ne favorise pas l’embauche de ceux que la société perçoit comme trop lourdement handicapés, après l’avoir évalué, je mettrai en ouvre la discrimination positive sur certains emplois ciblés comme le font déjà des pays d’Europe. Je ferai disparaître les barrières d’âge pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap dans le cadre du grand chantier de la gestion de la dépendance qu’il m’incombera de lancer dans la mesure où le Président actuel ne semble pas décidé à le faire. J’ouvrirai en responsabilité les discussions avec les associations de personnes handicapées, en particulier la CFPSAA pour adapter au mieux la PCH aux besoins spécifiques des personnes déficientes visuelles.

- Je lancerai en 2012, à l’occasion du 25ème anniversaire de l’AGEFIPH, un grand forum citoyen sur l’emploi des personnes handicapées. L’une de ses missions sera de faire évoluer la loi sur le handicap et l’emploi de 1987 d’un système fondé sur les sanctions vers un modèle reposant sur l’incitation.

- Je ferai des gestes forts en direction des formes moins reconnues de handicap, en particulier les personnes poly-handicapées, autant de jalons vers leur inclusion dans la cité. Ainsi, je proposerai que l’autisme soit la « grande cause nationale » pour 2012, et je favoriserai la création d’un service de Pôle emploi destiné aux adultes avec autisme, sur le modèle anglais et scandinave.

- J’inclurai pleinement les citoyens handicapés dans la vie publique, par la démocratie locale et participative, ainsi que par leur présence parmi les élus de la République, y compris au Parlement, gage de sa véritable représentativité.

Ce n’est qu’ainsi que l’objectif de justice du projet socialiste pour 2012, et singulièrement sa proposition 23, pourra devenir réalité. Car, loin d’être le projet d’une minorité, le handicap, au même titre que les autres facteurs d’exclusion, doivent devenir la pierre d’angle du rêve français qui nous rassemble.

8)- MÉMORANDUM DE LA CFPSAA

8- A)- PRÉAMBULE

La CFPSAA regroupe, depuis 1948, les principales associations françaises venant en aide aux personnes aveugles ou atteintes d’un grave déficit visuel. Elles sont aujourd’hui au nombre de 31 ce qui donne à la Confédération une grande légitimité pour représenter les quelques 70.000 personnes aveugles, 210.000 déficients visuels profonds, et sensibiliser les millions de personnes concernées directement par ce handicap (familles, aidants, employeurs, fournisseurs de biens et services.)

En sa qualité de membre du Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés, la CFPSAA est signataire du mémorandum préparé par ce Comité dont elle partage pleinement les préoccupations concernant l’ensemble des personnes handicapées.

Il est cependant apparu nécessaire de souligner :

- les besoins et attentes propres des déficients visuels

- quelques points plus généraux mais qui les concernent plus particulièrement afin qu’ils puissent recevoir des réponses spécifiques adaptées dans le cadre des mesures législatives et réglementaires que prendront le Président de la République, le Gouvernement et le législateur dès après les prochaines élections.

Tel est l’objet du présent document présenté sous forme de questions auxquelles nous invitons chacun des candidats aux élections présidentielles et chaque Parlementaire ou candidat aux élections législatives à répondre, et sur lequel nous souhaitons des engagements aussi précis que possible.

Paris, le 2 Février 2012

Philippe CHAZAL

Président de la CFPSAA.

8- B)- CONNAISSANCE DE LA POPULATION DÉFICIENTE VISUELLE

1. Etude épidémiologique sur la déficience visuelle en France.

Pour cerner au mieux les besoins de la population déficiente visuelle et évaluer l’incidence budgétaire des différentes mesures propres à les satisfaire, il est indispensable de connaître précisément les caractéristiques de cette population. Une étude épidémiologique menée conjointement par les différentes structures concernées : MDPH, CNSA, HAS, avec la collaboration de la CFPSAA et d’une ou deux Universités intéressées par ce sujet, permettrait de remplir cet objectif.

Les informations collectées seraient aussi précises que possibles et intéresseraient les différents financeurs de la politique du handicap : Etat, Assurance Maladie, Collectivités locales, Associations.

Pouvons-nous compter sur votre soutien à la fois moral et financier pour demander aux différents partenaires, publics et privés, de conjuguer leurs efforts afin de mener à bien une telle étude dans un délai aussi court que possible ?

8- C)- ACCESSIBILITÉ

2. Signalisation sonore des véhicules électriques, notions "détectables" et "repérables".

Beaucoup de mesures ont déjà été prises ou sont en train de l’être pour faciliter la circulation autonome des déficients visuels sur la voierie. Cependant, l’apparition récente des véhicules électriques silencieux et donc indétectables pour nous, constitue un risque majeur. Aux Etats-Unis, une loi impose aux constructeurs de tels véhicules de faire en sorte qu’ils émettent un son lorsqu’ils se déplacent (Annexe I) Seriez-vous prêt à prendre l’engagement de faire adopter un texte identique en France si vous êtes élu ?

Plus largement, de nombreux textes réglementaires font références aux notions de "détectable" et "repérable" sans que celles-ci soient clairement précisées. Il est urgent d’obtenir un arrêté sur ce point.

3. Statut du chien guide et formation des utilisateurs.

Le chien guide est une aide reconnue et efficace pour faciliter le déplacement des personnes aveugles et malvoyantes

Quelques 1500 personnes circulent en France accompagnées de cet animal, 3 fois moins qu’en Angleterre.

La loi du 11 Février 2005 fixe notamment les conditions d’accès du chien dans les transports et les lieux publics, ainsi que les critères de sa labellisation qui garantissent la bonne éducation de l’animal et la sécurité de son maître.

Un statut du chien guide adopté par voie réglementaire serait maintenant nécessaire afin d’apporter les précisions indispensables sur les points suivants :

- définir les prérogatives et obligations de tous les intervenants, de sa sélection à sa retraite ;

- compléter le droit à la libre circulation dans tous les lieux ;

- permettre aux élèves chiens guides en éducation de bénéficier des mêmes droits que les chiens en activité afin de les sensibiliser aux environnements qu’ils seront amenés à côtoyer ;

- généraliser une identification légale, par un insigne reconnu.

Enfin, lors de la remise d’un chien guide, son futur maître doit effectuer un stage de 2 à 3 semaines, des dispositions devraient être prises afin que ce stage n’entraîne pas de perte de salaire mais soit considéré comme une période de rééducation prise en charge par l’assurance maladie ou par l’employeur (congés spécifiques).

Vous engagez vous si vous êtes élu à promouvoir un tel statut et à envisager une modification du droit du travail sur ce dernier point ?

4. Accessibilité des Services Publics de communication en ligne.

L’article 47 de la loi du 11 février 2005 et le décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 prévoient que les services de communication publique en ligne de l’Etat doivent être accessibles aux personnes handicapées dans un délai de deux ans, ceux des collectivités territoriales dans un délai de trois ans après la publication dudit décret. Faute de réelles sanctions pourtant inscrites dans la loi, nous sommes encore très loin d’atteindre l’objectif visé. Des mesures incitatives étant insuffisantes, de même qu’une inscription sur une « liste noire » qui n’a jamais existé. Prenez-vous l’engagement de développer l’accompagnement et la formation initiale et continue des webmestres, de prévoir de réelles sanctions en cas de non application de la loi, conformément à la volonté du législateur ?

5. Accessibilité des sites privés de commerce ou communication en ligne.

L’utilisation des ressources d’Internet permet d’augmenter sensiblement l’autonomie des personnes aveugles ou atteintes de déficit visuel profond qui rencontrent souvent des difficultés importantes pour se rendre dans les grandes surfaces et y faire leurs courses de façon autonome. Aujourd’hui, dans notre pays, rien n’oblige les entreprises privées de quelque nature qu’elles soient (commerces, presse), à rendre leurs sites accessibles. Vous engagez-vous à les contraindre, par une législation adaptée, à rendre leurs sites accessibles au public handicapé visuel comme cela existe aux Etats-Unis par exemple ?

6. Accessibilité des appareils utilisés dans la vie quotidienne.

De nombreux appareils indispensables à la vie quotidienne (petit et gros électroménager, télé-vidéo, multimédia, téléphonie,.) ne sont pas utilisables par des personnes gravement déficientes visuelles, leurs commandes se réalisant par des menus déroulants ou des claviers tactiles. Vous engagez vous à ce que des démarches soient rapidement entreprises auprès des industriels afin que des solutions d’accessibilité soient intégrées dans au moins un appareil de chaque gamme de matériel indispensable à la vie quotidienne ?

8- D)- EMPLOI

7. Mesures propres à favoriser l’emploi des déficients visuels.

Peut-être plus que d’autres personnes handicapées, pour les raisons évoquées au paragraphe 15 ci-après, celles atteintes de déficience visuelle profonde rencontrent d’énormes difficultés pour accéder à l’emploi. La loi du 11 février 2005 a supprimé les "unités bénéficiaires" favorables aux personnes lourdement handicapées, la "reconnaissance de la lourdeur du handicap" étant depuis lors une procédure complexe et inadaptée. L’Italie accorde une priorité d’emploi aux personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles pour l’exercice de certaines professions, tant dans l’Administration que dans le secteur privé. Chez nous, donner du travail aux ESAT ou Entreprises Adaptées peut permettre de s’exonérer partiellement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Ne pourrait-on pas s’inspirer de ces exemples pour élargir les possibilités d’emploi des personnes dont le taux d’invalidité est supérieur à 80% ?

8. Adaptation des postes de travail et outils de formation professionnelle.

Cette adaptation est indispensable pour l’accès et le maintien dans l’emploi, la promotion professionnelle et sociale des personnes déficientes visuelles. L’accessibilité aux outils professionnels (intranet, progiciel, documentations.) et fondamentale. L’article 47 de la loi de 2005 ne traite que des outils de communication des services publics et non des outils pour les salariés de ces structures. Vous engagez-vous à rendre obligatoire, avec sanctions réelles, l’accessibilité des outils professionnels des services publics dans un premier temps, du secteur privé à moyen terme ?

8- E)- CULTURE

9. Accessibilité aux offres des opérateurs ADSL, câble ou satellite.

Pour les personnes déficientes visuelles qui ont fait le choix de regarder la télévision via les opérateurs ADSL ou câble ou satellite, il n’y a aujourd’hui aucune offre de décodeur accessible. Après votre élection, quelle réglementation ou incitation ferez vous décider pour amener chacun de ces opérateurs à rendre son offre accessible ?

10. Audio description obligatoire dès leur production ou leur doublage, des films à gros budgets.

Aujourd’hui sur pratiquement 300 films qui chaque année sont produits en France, seuls environ 10% sont audio décrits au moment de la post-production. Autant on peut comprendre que pour un film d’art et d’essai avec un budget de 100 000 ?, il soit difficile d’inclure son audio-description. Autant pour tous les films produits avec plusieurs millions de budget, nous ne comprenons pas pourquoi son audio description, qui coûte environ 6 000 ?, n’est pas systématiquement proposée pour sa sortie en salle. Depuis 20 ans que l’audio-description existe, les producteurs de films n’ont pas encore acquis le réflexe et nous restons malheureusement dépendants de la bonne volonté d’une poignée de producteurs humanistes. Pour les films français, il suffirait par exemple que les aides à la production distribuées par le CNC soient conditionnées à l’audio description du film.

Si vous êtes élu rendrez vous obligatoire l’audio-description des films aux budgets conséquents afin d’une part de faire décoller l’offre accessible en salle et d’autre part de multiplier l’offre télévisuelle.

11. Equipement des salles de cinéma pour la diffusion des films audio décrits.

Sur les 5 500 salles de cinéma que compte le territoire français (dont les deux tiers sont numérisées), on compte sur les doigts des deux mains celles qui sont équipées d’un émetteur d’audio-description. Les exploitants de salle arguent que tant qu’il n’y a pas une offre de films audio décrits (voir question ci-dessus) à quoi bon équiper leurs salles. Du coup il n’est pas rare d’avoir des films qui ont été audio décrits mais qui ne sont pas vus par les déficients visuels, faute de salle équipées capables de diffuser la version audio décrite. A cours terme, vous engagez vous à amener les grands réseaux de salles à se concerter afin que dans chaque grande ville se trouve au moins une salle équipée ? A moyen terme ; pouvons nous compter sur vous pour faire respecter l’échéance prévue par la loi de 2005 de mise en accessibilité de l’ensemble des salles de cinéma avant 2015 ?

12. Mise en place d’un véritable service de l’édition adaptée en France.

Aujourd’hui sur les 50 000 ouvrages qui chaque année sont publiés en France, seuls environ 3000 titres sont adaptés en Braille, en sonore, en gros caractères, ou dans des formats numériques accessibles, tel que le format DAISY. La dernière version braille du dictionnaire de langue française date de plus de 50 ans ! Grâce à l’exception handicap et au dispositif d’accès aux fichiers sources (article 122 du CPI) votée en 2006, les conditions légales sont rassemblées pour permettre l’adaptation des livres publiés et vendus en France. Cependant le dispositif actuel doit être complété de façon à réduire les coûts d’adaptation qui restent considérables. Pour cela il est possible :

- de réduire le traitement manuel des demandes et des téléchargements,

- que les fichiers fournis soient de qualité convenable de façon à permettre certains traitements automatiques

- de mettre en place une plateforme nationale de mutualisation des livres.

Un tel dispositif, fonctionnant comme un guichet national unique, permettrait aux associations et aux organismes publics qui réalisent les adaptations de moderniser leur processus de production, en utilisant des outils professionnels. Il serait également nécessaire de faire un état des lieux de l’édition adaptée afin d’évaluer les moyens réellement nécessaires pour assurer à tous un accès au livre et à la lecture, condition indispensable de l’égalité face à l’éducation et à la culture.

Seriez-vous prêt à prendre l’engagement, si vous êtes élu, de mettre en place ce véritable service de l’édition adaptée en France, avec les pouvoirs publics et les associations qui ouvrent dans le secteur de l’édition adaptée ?

13. Pour un traité international dans le cadre de l’OMPI.

Malgré les récentes améliorations législatives intervenues en droit français, les personnes déficientes visuelles souffrent toujours d’une grande « famine » en matière d’ouvrages adaptés. Des échanges internationaux entre pays francophones éviteraient d’adapter le même ouvrage dans des pays différents, et contribueraient à réduire sensiblement cette pénurie. Aujourd’hui, les règles de l’OMPI ne permettent pas de recevoir ou d’envoyer des livres transcrits aux organisations d’autres pays. Un traité international demandé par l’Union Mondiale des Aveugles et actuellement en cours d’élaboration à l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle étendrait l’exception aux droits d’auteurs, il est soutenu par de nombreux Etats. Pouvons-nous compter sur vous pour que la France ne s’oppose plus au vote d’un tel traité, mais le soutienne lors des futures discussions à l’OMPI ?

8- F)- SCOLARISATION

14. Scolarisation des enfants et adolescents déficients visuels.

- Céline, 9 ans, est scolarisée dans l’établissement scolaire le plus proche de son domicile, mais pour réussir elle a cependant besoin d’être soutenue par un « Service d’Aide à l’Acquisition de l’Autonomie et à l’Intégration Scolaire « (S3AIS) dont une trentaine de départements sont aujourd’hui encore dépourvus ;

- Madame DURAND, enseignante des écoles, va accueillir l’an prochain un élève DV dans sa classe, et, n’ayant jamais été formée, éprouve des craintes qui sont très loin d’être non fondées ;

- Fabien, 16 ans, aurait besoin de livres scolaires numériques pour mieux suivre, notamment en mathématiques, mais celui utilisé par le professeur n’existe pas en format adapté.

L’ensemble de ces difficultés pourrait être résolu par une constante collaboration entre l’Education Nationale et les établissements ou services médico-sociaux spécialisés pour la prise en charge de la déficience visuelle.

- De même, la plupart des jeunes déficients visuels est exclue des cours d’EPS pourtant obligatoire, par manque de formations des professeurs. C’est pourtant une discipline qui permet d’acquérir une plus grande autonomie et de créer des liens entre élèves.

Pensez-vous prendre rapidement des mesures afin de renforcer la collaboration entre secteur ordinaire et spécialisé et de dispenser une formation spécifique aux professeurs d’EPS dans l’intérêt des enfants et adolescents scolarisés dans les classes ordinaires ?

8- G)- RESSOURCES

15. Cumul AAH et revenus professionnels du conjoint.

Pour plusieurs raisons (petit nombre de professions accessibles, difficultés liées aux déplacements, complexité de l’adaptation du poste de travail) les personnes aveugles ou déficientes visuelles profondes restent peu nombreuses à pouvoir exercer une activité professionnelle (environ 30% des personnes en âge de travailler). Elles sont dont particulièrement concernées par la question que pose Mr X, jeune homme aveugle, il perçoit l’AAH car ne trouvant pas d’emploi. Il souhaite se mettre en ménage avec une jeune fille voyante qui travaille et perçoit un salaire. S’il le fait, il perdra le bénéfice de son AAH et sera "aux crochets" de son amie. Quelle mesure comptez-vous prendre pour éviter de telles situations ?

8- H)- COMPENSATION

16. Suppression des barrières d’âge pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.

Une très grande majorité des personnes aveugles ou gravement déficientes visuelles le deviennent après l’âge de 60 ans. Or, c’est précisément après cet âge qu’il n’est plus possible de demander le bénéfice de la Prestation de Compensation du Handicap de sorte qu’elles ne peuvent obtenir les aides humaines ou techniques indispensables pour surmonter leur nouvel handicap. Alors même que les conditions d’attribution de l’APA ne permettent pas actuellement aux personnes uniquement déficientes visuelles d’en bénéficier. L’article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoyait expressément la disparition des barrières d’âge pour l’attribution de la PCH dans un délai de cinq ans après sa promulgation soit le 11 février 2010. Rien n’a été fait à ce jour alors même que l’Etat devrait se montrer exemplaire pour appliquer la loi. Prenez-vous l’engagement ferme de respecter la volonté du législateur et de faire disparaître les barrières d’âge pour l’attribution de la PCH dans les six mois suivant votre élection ?

17. Prise en compte des charges liées aux activités domestiques pour l’attribution de la Prestation de Compensation du Handicap.

La Prestation de Compensation du Handicap ne permet pas aux personnes qui en bénéficient de couvrir les frais supplémentaires liés à des activités domestiques (ménage, courses, préparation des repas, menus travaux d’entretien à leur domicile), même si c’est bien en raison de leur handicap qu’elles ne peuvent effectuer seules ces activités ou travaux. Il nous a souvent été promis que cette injustice serait réparée mais aucune disposition n’a pourtant été prise en ce sens. Prenez-vous l’engagement de faire prendre les dispositions nécessaires si vous êtes élu ?

18. Réduction du reste à charge pour les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap.

Bien que le « reste à charge » assumé par les bénéficiaires de la Prestation de Compensation du Handicap soit strictement encadré par la loi du 11 février 2005 et ses décrets d’application, ceux-ci ou leur famille doivent souvent débourser des sommes importantes lorsqu’ils font l’acquisition d’aides techniques par suite de l’insuffisance du forfait pris en charge face aux coûts très élevés de ces aides. Ceci est particulièrement vrai pour les logiciels ou matériels permettant de lire en braille ce qui apparaît sur l’écran de l’ordinateur. Prenez-vous l’engagement, après votre élection, de rechercher les moyens de remédier à la situation actuelle : augmentation des forfaits, encadrement des prix de vente, abondement des fonds de compensation.

8- I)- AIDE À LA VIE QUOTIDIENNE PAR DES PROFESSIONNELS

19. Plan métiers

Urgence de donner un réel statut à certaines professions indispensables aux déficients visuels. La réussite de l’intégration sociale des personnes atteintes de cécité ou de grave déficience visuelle ne peut pas résulter ni de la seule volonté du législateur, ni même du courage de la personne handicapée et de sa famille qui, s’ils sont des ingrédients nécessaires, ne sont pas suffisants. A tous les âges de la vie, que l’on parle d’intégration scolaire/universitaire, professionnelle, sociale, l’intéressé doit y être préparé, aidé, par des personnes qualifiées dont les interventions sont absolument indispensables sur des périodes de temps plus ou moins longues, pour surmonter au mieux les difficultés liées au handicap.Ainsi, les "instructeurs de locomotion" sont indispensables pour apprendre aux déficients visuels à se déplacer en toute sécurité, les "rééducateurs en activités de la vie journalière" interviennent pour les aider à retrouver un maximum d’autonomie au quotidien (ménage, courses, cuisine.) Pouvons-nous compter sur votre engagement de doter rapidement ces professionnels de statuts qui leur garantiraient des formations de qualité et un déroulement de carrière qui s’impose à leurs employeurs ?

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