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LISTE DES PROPOSITIONS DU RAPPORT « REUSSIR 2015 » DE MME LA SÉNATRICE CLAIRE-LISE CAMPION

1. Mettre en place des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) établis après concertation et diagnostic global. L’Ad’AP serait un document de programmation financière des travaux d’accessibilité dont la durée de mise en oeuvre pourrait s’inscrire dans une fourchette de l’ordre de 3 ou 4 ans, pouvant être reconduits 2 ou 3 ans. Ces agendas devraient être adoptés avant le 31 décembre 2014.

2. Organiser une table ronde nationale des acteurs de l’accessibilité afin d’établir une stratégie consacrant un engagement mutuel devant la société par le rappel des priorités, la réalisation des Ad’AP et les garanties associées.

3. Organiser des états régionaux de l’accessibilité sous l’égide des préfets de région.

4. Faire de l’accessibilité la grande cause nationale 2014 et lancer dès 2013 une campagne de sensibilisation pour que le grand public contribue aux états régionaux.

5. Mieux structurer et évaluer le dispositif de formation prévu par la loi de 2005 en l’organisant autour d’un plan des métiers de l’accessibilité.

6. Établir une synergie entre l’Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap (ONFRIH) et l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle (OBIAçU) en conférant à cette instance une fonction de référent national en matière d’évaluation, de recherche, d’innovation, de centre ressources et de diffusion de l’information.

7. Engager, à l’initiative de l’OBIAçU et de l’INSEE un suivi statistique régulier de la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des transports afin que les pouvoirs publics puissent disposer, au plus tard au 1er janvier 2015 de données statistiques fiables.

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8. Confier à l’OBIAçU la mission de réaliser tous les deux ans auprès d’un échantillon représentatif de personnes handicapées, une enquête qualitative conçue en partenariat, de façon à apprécier auprès de celles-ci l’évolution de l’accessibilité de la société.

9. Préciser le rôle et les missions de la délégation ministérielle à l’accessibilité (DMA) et la placer en tant que de besoin à la disposition du ministère en charge de la politique du handicap Réussir 2015.

10. Prioriser les travaux de mise en accessibilité dans l’attribution des aides du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et les commerces (FISAC).

11. Accompagner la réalisation de l’accessibilité dans les ERP commerciaux, artisanaux et de services par la mise en place de prêts bonifiés ou d’une garantie d’emprunt s’appuyant sur le fléchage d’une partie des enveloppes gérées pour le compte de l’État par Oséo. 12. Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration indépendante, prévoir une exonération totale ou partielle des droits de succession couvrant les travaux d’accessibilité à condition que ceux-ci soient réalisés dans les deux ans suivant la transmission.

13. Pour la composition des sous-commissions d’accessibilité, désigner par arrêté préfectoral une dizaine de représentants des maîtres d’ouvrage tout en ne convoquant que trois d’entre eux pour chaque séance en fonction de l’ordre du jour.

14. Assurer un niveau approprié de formation des représentants bénévoles des CCDSA en s’appuyant sur des ressources nationales d’expertise à consolider.

15. Utiliser les dotations nationales de l’État aux associations afin que chacune d’entre elles puisse assurer, selon les besoins, une prise en charge des déplacements occasionnés pour leurs membres siégeant au sein des CCDSA.

16. Rappeler aux CCDSA qu’il convient de s’inscrire dans le cadre des prescriptions normatives établies. Parallèlement, faire étudier par la DMA, dans le cadre concerté habituel, une simplification des dossiers de demande de dérogation relatifs à l’accessibilité.

17. Élaborer une doctrine globale d’intervention des CCDSA par la pratique d’un dialogue national entre acteurs économiques, associations de personnes handicapées et administration produisant des guides d’interprétation des textes, établis de façon à préparer l’augmentation attendue de demandes de dérogations en 2013 et 2014.

18. Sur la base d’une concertation conduite par les services du ministère en charge du logement, ajuster la réglementation applicable à la construction de logements neufs, notamment sur les points identifiés par la mission, sans exclure que certains aspects détaillés de la réglementation puissent être renvoyés à des normes de type ISO.

19. Dans quelques zones d’aménagement concerté (ZAC) situées dans le périmètre d’un ou deux établissements publics d’aménagement, conduire une expérimentation conférant aux prescriptions détaillées de la construction, le statut de référentiels tout en autorisant les constructeurs à respecter la loi par des moyens alternatifs.

20. Assimiler, pour l’application des règles relatives à l’accessibilité, les constructions dites « en habitat intermédiaire » à des bâtiments d’habitation collectifs.

21. Rendre illégal le refus, par une assemblée de copropriété, d’autoriser l’occupant d’un logement à réaliser à ses frais des travaux de mise en accessibilité dès lors qu’ils sont sans incidence sérieuse sur le gros œuvre et les parties communes de l’immeuble. De même, lorsqu’un logement ancien en location a été rendu accessible, rendre non obligatoire les travaux de remise en état qui touchent à l’accessibilité.

22. Pour les bâtiments d’habitation destinés à une occupation temporaire ou saisonnière, prévoir un quota de logements accessibles d’au moins 5 %. Ces logements doivent être directement accessibles aux différents types de handicap. Par ailleurs au moins un sanitaire accessible commun doit être prévu à chaque niveau pour permettre les visites. Les parties communes de ces résidences doivent également être accessibles.

23. Modifier l’article L. 111-7-1 du Code de la construction et de l’habitat afin que les maisons individuelles nouvelles construites pour le compte de leur propriétaire soient adaptables.

24. Sous l’égide de l’OBIAçU, procéder à un recensement du nombre d’établissements recevant du public en les classant par catégorie.

25. En lien avec les services du ministère du travail, définir une qualification professionnelle de diagnostiqueur et retenir qu’un diagnostic doit comprendre non seulement l’analyse de travaux d’accessibilité à entreprendre mais aussi une estimation du coût et une proposition de programmation de ces travaux.

26. Inciter les communes petites ou moyennes à utiliser les ressources du Fonds pour l’intégration des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) pour la partie des aménagements ou des accès communs au public et aux salariés de la collectivité.

27. Sur le fondement d’une démarche concertée, pilotée conjointement par les ministères du logement et de l’intérieur, ajuster la réglementation applicable aux établissements recevant du public notamment dans les domaines suivants : établissements scolaires et universitaires, hôtellerie, restauration et commerces.

28. Sous le pilotage du ministère en charge du tourisme, établir une réglementation relative à l’accessibilité des hébergements légers de loisir et des terrains de camping en recherchant un objectif d’accessibilité par l’application de référentiels s’inspirant des exigences du label Tourisme et Handicap.

29. Après constatations éventuelles des services en charge de la concurrence, rappeler aux organisations professionnelles concernées, l’interdiction de pratiques et de tarifs introduisant toute forme de discrimination directe ou indirecte à l’encontre des personnes en situation de handicap.

30. Sous l’égide de la DMA, organiser une concertation avec l’ensemble des acteurs de la communauté éducative, les associations de personnes handicapées, les organismes de transports et les autorités organisatrices du transport scolaire pour examiner la pertinence du maintien d’une exigence d’accessibilité pour l’ensemble des points d’arrêt ne desservant que les lignes de transports scolaires.

31. Engager sous la responsabilité du ministère des transports un travail de spécification permettant d’assurer une véritable complémentarité entre les transports publics réguliers et les transports à la demande dans les zones peu denses.

32. Pour les transports interurbains, demander au Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (CERTU) d’analyser, de tester et d’évaluer le coût, dans un délai de six mois, les dispositifs existants de type « arrêts accessibles modulaires » et parallèlement, d’engager avec l’Agence française de normalisation (AFNOR) un processus de normalisation de ces nouveaux arrêts.

33. Transformer les Autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) en Autorités organisatrices de la mobilité durable (AOMD) afin que l’autorité en charge des transports soit également compétente pour l’aménagement des points d’arrêt et de la voirie à leurs abords. En milieu rural, favoriser l’extension de la compétence des AOT à l’aménagement des arrêts et de leurs abords par convention entre les collectivités concernées.

34. Prolonger en 2013 l’aide technique apportée par les services déconcentrés de l’État aux communes de moins de 200 habitants sous la forme de l’ATESAT.

35. Pour les communes rurales, prévoir, à l’occasion du projet de loi relatif à la troisième phase de décentralisation, une disposition transférant la compétence « élaboration des plans de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics » à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

36. Sous l’égide de l’Agence Française de Normalisation (AFNOR), harmoniser les dispositifs de télécommande permettant aux aveugles et amblyopes de repérer avec certitude les établissements dans lesquels ils veulent être reçus. En lien avec le secrétariat général du comité interministériel du handicap (CIH), étudier les modalités de généralisation de ces nouvelles technologies et obtenir l’application d’une longueur d’onde unique sur le territoire pour ces télécommandes.

37. Étudier l’élaboration d’un statut du chien-guide pour personnes aveugles et malvoyantes, statut qui couvrirait les questions de formation et d’accès des chiens-guides aux sites eux-mêmes accessibles aux aveugles.

38. Promouvoir à l’échelle européenne, une norme de bruit minimum émis par les véhicules électriques, norme qui serait inspirée des travaux du groupe pluridisciplinaire proposé par l’OBIAçU.

39. Prévoir l’installation de boucles magnétiques pour personnes malentendantes, en priorité aux guichets des services publics.

40. Tenir compte dans les ERP existants, les transports ainsi que dans les notices d’accessibilité liées au permis de construire du « guide pratique de la signalétique et des pictogrammes.

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