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Confédération Française pour
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STATUTS DES CHIENS GUIDES, DES INSTRUCTEURS DE LOCOMOTION ET DES AVEJISTES À L’ETUDE.

Le 19 avril après-midi, plusieurs associations de déficients visuels, dont la CFPSAA, ont été invitées à participer à une réunion autour de la Secrétaire Générale du Comité Interministériel du Handicap et en présence des personnels de la Direction Générale de la Cohésion Sociale en charge des deux questions abordées. S’agissant d’un « statut du chien guide » qui aurait pour objectif une réelle reconnaissance de l’animal et de lui permettre d’accéder à tous les lieux publics durant toute sa vie (formation, période d’activité, retraite), l’Administration a proposé de revoir, avec les Ministères de l’Intérieur et de l’Agriculture, le Fichier National d’Identification des Chiens qui existe depuis 1999 afin d’y intégrer les spécificités du chien guide. Un certificat pourrait être créé, dont l’objet et l’utilité seraient rappelés par circulaire, ce certificat, délivré par les centres d’éducation serait conforme à un modèle téléchargeable sur le site de l’Administration. Enfin, les difficultés actuelles résultant plus d’un manque d’information du public que de l’absence des règles de droit, une nouvelle campagne de sensibilisation pourrait être envisagée dès la rentrée. En réponse à ces propositions, les représentants associatifs ont préconisé une insigne unique portée par l’animal permettant de l’identifier, ils ont insisté sur la nécessité absolue d’associer des utilisateurs de chiens guides à la procédure de labellisation des centres d’éducation et regretté la disparition de la Commission Nationale précédemment en charge de donner un avis préalable à cette labellisation. Au sujet de la prise en charge du salaire du futur maître de chien durant sa période de formation préalable à la remise, la DGCS estime qu’elle ne peut être imposée par la loi mais relève de la négociation collective.

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Concernant les statuts des instructeurs de locomotion et des rééducateurs en AVJ, il nous a été clairement indiqué que le ministère n’a pas les moyens de s’engager dans la gestion d’un nouveau Diplôme d’État, il cherche plutôt à en réduire le nombre. Des partenariats avec les Universités pourraient être envisagés, mais au terme de la discussion il est clairement apparu que la meilleure solution serait sans doute de déposer très rapidement deux dossiers visant à l’inscription de ces titres au Répertoire Nationale des Certifications Professionnelles, sachant qu’un tronc commun serait souhaitable entre les deux formations. Quelle que soit la formule retenue, elle ne vaudra pas de facto reconnaissance de ces professions par les Conventions Collectives du secteur, des négociations devront être entreprises pour cela avec les partenaires sociaux.

En conclusion, Vincent MICHEL a tenu à souligner que, même si la population concernée est en nombre relativement peu important (environ 300.000 déficients visuels profonds), ses besoins doivent être pris en compte notamment parce qu’ils touchent à la sécurité des déplacements de ces personnes. Espérons maintenant des suites rapides et positives à ce rendez-vous.

Philippe CHAZAL Président de la CFPSAA.

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