COMMENTAIRE :
Cet article L.111 ( article 41 de la loi du 11 février 2005)est le seul document légal de réference dans le domaine de l’accessibilité au cadre bâti .
Les régles qu’il pose ont fait l’objet de Décrets et Arrêtés qui , en principe , ont été soumis à l’avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées ( C.N.C.P.H. Voir : Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées - C.N.C.P.H. ) . Des Circulaires ont également été publiées mais on note que , par définition , elles ne (...)